Bonjour. Il s'agit donc d'un mur mitoyen dont la charge de réparation incombe à chacun pour moitié. Mais encore faut-il qu'il s'agisse de travaux destinés à réparer le mur ou de travaux d'entretien indispensables pour sa conservation, et non de travaux n'ayant qu'un rôle esthétique. Vous essayez de négocier avec votre voisin et, en cas d'échec, vous ne faites peindre que votre côté.
Cordialement

Bonjour. Il n'y a vue que si cette vue s'exerce sur un mur ayant au moins une ouverture. Si le mur de votre maison sur lequel donne cette fenêtre est aveugle, les dispositions de l'art 678 du code civil sont inapplicables. De plus, votre voisin va vous opposer, éventuellement si nécessaire, la prescription acquisitive de la servitude de vue (plus de trente ans).
Désolé, mais vous ne pouvez rien faire.

Bonjour. En principe le maître d'œuvre et les deux entreprises. Cordialement.

Bonjour. Pour que l'article 1793 du code civil relatif au marché à forfait soit applicable (impossibilité pour l'entrepreneur de modifier le prix global initialement conclu) il faut que les travaux en cause soient assimilables à la notion de "construction de bâtiment".
Tel n'est pas le cas semble-t-il, en fonction des éléments très succincts que vous fournissez, pour des travaux de terrassement. Il ne vous reste donc qu'à négocier avec l'entrepreneur en fonction des arguments qu'il invoque.
Votre cas illustre l'un des inconvénients qu'il y a pour faire construire à faire appel à des entreprises différentes pour chaque corps de métier au lieu de recourir aux services d'une véritable entreprise générale du bâtiment. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est un problème de copropriété.
A l'évidence, il s'agit de la réfection d'une partie commune. Mais cette réfection devait faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, décision qui emportait pouvoir pour le syndic de procéder à un appel de fonds.
Il semblerait que rien n'ait été fait sur ce plan-là, d'où manque de fonds pour réaliser les travaux.
Il vous faut d'urgence solliciter du syndic la convocation d'une assemblée générale dans les meilleurs délais, avec inscription à l'ordre du jour de la réalisation de ces travaux. Cordialement.

Bonjour. Sans disposer du dossier, et notamment d'un constat de situation des lieux mais aussi du PLU, il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent, d'autant que votre cas peut relever de trois juridictions différentes.
Tout au plus, peut-on dégager deux hypothèses :
1/ L'installation de cette palissade est légale : votre seul recours est le trouble anormal de voisinage (nécessité d'un constat d'huissier et procédure à engager devant le Tribunal d'instance avec demande d'expertise préalable).
2/ Cette installation est illégale : dans ce cas il n'est pas possible de vous développer toutes les actions qui vous sont ouvertes. Selon les moyens utilisés, votre affaire peut relever, à la fois, de la juridiction administrative (en raison de l'inertie éventuelle du maire, mais aussi à cause d'une question préjudicielle) de la juridiction civile et de la juridiction pénale.
C'est dire s'il est nécessaire que vous consultiez sur place un avocat en lui fournissant toutes les pièces en votre possession. Cordialement.

Bonjour. Le certificat positif du Consuel doit impérativement être remis au maître d'ouvrage (propriétaire). Il appartient ensuite à celui-ci de présenter ce certificat à ERDF lors de sa demande de pose de compteur.
Vous adressez par LRAR (ou huissier) une sommation à cet artisan, le mettant en demeure de procéder aux mises en conformité exigées par le CONSUEL, dans le délai de... JOURS.
Vous lui précisez en outre que, faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte. Cordialement.

Bonjour. Désolé, mais je ne comprends pas bien votre question : qu'entendez-vous par côtes de seuil ? Quelles sont les distances par rapport à la limite séparative de propriété imposées par les règles d'urbanisme locales ? Cordialement.

Bonjour. Je crains fort que vous en soyez pour vos frais.
D'une part tous les recours contre l'artisan ayant réalisé l'installation sont prescrits (plus de dix ans) y compris le recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (art 1792-4-3 du code civil - 10 ans) ; d'autre part, un recours éventuel contre les vendeurs pour vice caché, me paraît très aléatoire.
En effet, votre acte d'acquisition doit très certainement comporter une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Or en l'espèce, les vendeurs sont les héritiers. Il me paraît donc, sinon impossible du moins extrêmement difficile de prouver que ces héritiers connaissaient le vice. Si vous ne pouvez pas apporté cette preuve, la clause produira ses effets et vous serez débouté.
S'agissant du notaire, sa responsabilité ne me paraît pas engagée (il ne lit pas dans une boule de cristal). De plus, je vous indique, comme je l'ai déjà fait dans ce forum, qu'une procédure contre le notaire peut s'avérer parfois "catastrophique" financièrement pour le demandeur, l'assurance professionnelle n'hésitant pas à aller jusqu'en Cassation si elle est condamnée en Appel.
Pour engager une telle procédure, il faut non seulement pouvoir s'appuyer sur des arguments qui tiennent la route, mais aussi que le litige porte sur des sommes importantes. Désolé.

Bonjour. Vous pouvez faire vérifier vos fenêtres soit par un professionnel (menuisier bois, alu, PVC) mais encore faut-il bien le choisir, soit par un expert judiciaire dont vous pourrez consulter la liste auprès du greffe du tribunal. Mais dans ce dernier cas, cela vous coûtera plus cher.
Cordialement.

Bonjour. D'après les éléments que vous fournissez, il semblerait qu'une procédure soit déjà engagée. Dans ces conditions, il ne vous reste plus qu'à prendre un avocat. Désolé.

Bonjour. Il n'est pas possible à distance de se faire une idée exacte de la fissure et donc de pouvoir évaluer si elle constitue un désordre relevant de la garantie décennale.
A titre préventif, adressez en urgence une LRAR à votre constructeur pour l'informer de ce désordre et si vous avez les coordonnées de son assurance vous adressez la même lettre à cette dernière.
Mais agissez promptement. Cordialement.

Bonjour. L'action en recouvrement d'une facture, effectuée par un artisan ou un prestataire de services, se prescrit par deux ans.
Juridiquement vous n'avez donc rien à payer. Mais sur le plan de l'équité, et j'ajouterai de l'honnêteté, estimez-vous normal de ne pas régler une facture dès lors que les travaux ont été correctement effectués ? Cordialement.

Bonjour. Si le mur est mitoyen, il en a parfaitement le droit, mais sous réserve que les règles locales d'urbanisme permettent un recouvrement avec ce matériau.
A vérifier donc auprès de la Mairie en même temps que l'obligation ou non d'une déclaration de travaux préalable. Cordialement.

Bonjour. "Devis et travaux non respectés" est une expression bien vague ne permettant pas d'imaginer ce qu'il en est exactement.
S'agissant des paiements, il faut s'en tenir à la règle "la convention légalement formée fait la loi des parties"(art 1134 du code civil). Votre devis doit normalement comporter un échéancier des paiements. Vous devez vous en tenir à cet échéancier. Si votre artisan a omis d'inclure un échéancier dans le devis, tant pis pour lui, vous n'êtes alors tenu à aucun paiement avant la réception des travaux. Cordialement

Bonjour. Le mur dont vous parlez est-il mitoyen ou privatif ? Cordialement

Bonjour. Il semblerait que l'on soit en présence d'un vice caché.
Mais attention, votre acte doit certainement comporter une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Si vous arrivez à prouver que le vendeur connaissait le vice, l'application de cette clause sera écartée par la juridiction saisie (vendeur de mauvaise foi). Dans un premier temps, suivez le conseil du notaire, en essayant de trouver avec le vendeur un arrangement amiable.
Si cela n'aboutit pas, il faudra aller en justice. Vous pourrez alors faire jouer votre assurance sous réserve que votre contrat protection juridique "vie privée" couvre bien votre litige.
Je vous indique en outre que si vous engagez également une action contre le notaire, il ne faut pas écarter le risque d'une longue procédure (jusqu'en Cassation) sauf si vous êtes débouté en première instance. Cordialement

Bonjour. Dans votre cas, il y a vraisemblablement présomption de faute professionnelle.
Mais au préalable il faudrait poser votre question dans le forum chauffage et éventuellement aller sur le site de Poujoulat pour obtenir des renseignements techniques. Cordialement.

Bonjour. Ce n'est pas possible que l'assurance n'ait indemnisé que la démolition et non la reconstruction.
Pour savoir ce qui s'est passé, il faut consulter les documents de la copropriété et notamment tous les procès-verbaux des assemblées générales. Il vous sera ainsi possible, notamment, de connaître le montant de l'indemnisation et de le comparer avec la facture de démolition, mais aussi de savoir ce qui a été décidé à l'époque au sujet de la reconstruction. Je précise à cet égard que le bénéficiaire d'une indemnisation d'assurance n'est pas tenu de faire effectuer les travaux correspondants.
C'est à partir du règlement de copropriété que l'assemblée générale, si elle vote la reconstruction, devra fixer la répartition du coût. Il est à noter à ce sujet, que le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser volontairement un équipement commun mis à sa disposition, ne l'exonère pas de sa participation. Cordialement.

Bonjour. Pour une fois je vais me contredire, du moins en apparence. Les difficultés d'interprétation des textes relatifs aux charges récupérables s'expliquent par l'inadaptation de ces textes (reconnue par les Pouvoirs Publics sans qu'ils réagissent) et par le refus des magistrats de faire en quelque sorte ce qu'ils estiment être de la responsabilité du Pouvoir politique.
Dans votre cas, je me suis placé, non pas sur le terrain strict des charges récupérables, mais sur celui de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Un locataire (ou plusieurs) commet une faute (introduction dans les WC de matières susceptibles d'obstruer la canalisation) qui est la cause directe du désordre. En tant que responsable, il doit rembourser au propriétaire les frais de débouchage. C'est un point de vue.
L'ADIL se place strictement sur le terrain des charges récupérables, sans rechercher s'il y a une faute. C'est un autre point de vue. L'apparente contradiction des deux parties de sa réponse procède uniquement de l'absence de coordination, ce qui pour un non juriste peut prêter à confusion.
Voici comment doit être interprétée cette réponse :
Vous refusez de payer en invoquant l'argument suivant et LUI SEUL : cette intervention (débouchage) ne constitue pas une charge récupérable au sens du décret N° 87-713 du 26/8/1987, dont la liste annexée est strictement limitative.
Vous verrez bien la réaction du propriétaire. Cordialement.

Bonjour. A qui appartiennent les murs du salon de coiffure ? Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord avant d'effectuer des travaux, il faut être certain qu'il ne s'agit pas d'infiltrations provenant de la toiture, mais seulement de condensation pour laquelle je doute en partie.
En tout état de cause, il appartient au bailleur (HLM) de procéder aux réparations du désordre qui est la cause directe de ce petit sinistre.
Pour ce qui concerne la remise en état, votre assurance est TENUE de vous indemniser à hauteur du coût des réparations effectuées par un professionnel, et non par vous-même. Je ne sais qui est votre assureur, mais il ne manque pas de souffle !
Refusez cette indemnisation de 250 euros. Faites établir un devis par trois professionnels différents, et réclamez à l'assurance une indemnité à hauteur de la moyenne des trois devis dont vous adressez copie à cette compagnie. Cordialement.

Bonjour. Il est surprenant que votre constructeur vous oppose des arguments contradictoires. Mais bénéficiez-vous d'une véritable garantie décennale, au sens de l'art 1792 du code civil, ou plutôt et en réalité d'une garantie commerciale ? A vérifier dans vos documents. S'il s'agit de la garantie légale, le fournisseur n'a rein à voir là-dedans. C'est sur votre constructeur (entreprise) que pèse l'obligation légale d'avoir à réparer le désordre. Dans ce cas, vous le mettez en demeure de procéder au remplacement de la plaque sous peine d'assignation en justice.
Cordialement

Bonjour. Les acomptes que vous a réclamés votre entrepreneur représentent 60% du devis, ce qui est énorme. Il s'agit sans doute (je l'espère pour vous) d'un petit entrepreneur qui "n'a pas les reins assez solides" pour avancer les frais de matériaux.
Ceci dit, les acomptes à verser et leur échéancier sont fixés par le devis approuvé et signé par le client. La convention faisant la loi des parties, si votre devis est muet sur ce point, vous n'avez rien à régler avant la fin des travaux.
Si ces travaux ne sont pas commencés le 10 Février, vous revenez sur le forum, je vous indiquerai comment résilier le contrat si vous le souhaitez. Cordialement

Bonjour. Tout d'abord, le rappel d'une règle : en matière d'urbanisme, les autorisations de construire légalement délivrées le sont SANS PRÉJUDICE du droit des tiers. Autrement dit, même si vous êtes en règle, un voisin victime directe d'un préjudice ou d'un trouble de voisinage dû à la construction autorisée, est malgré tout recevable à intenter une action en justice.
S'agissant des règles à respecter en matière de distance, elles sont fixées par le PLU (ou POS) de la commune, mais peuvent aussi résulter d'un règlement de lotissement en vigueur dont les dispositions s'imposent à l'autorité publique. Il faut donc vérifier à partir de ces documents.
Ne connaissant pas de manière précise l'argument que votre voisin invoque, je ne peux vous dire s'il a des chances d'aboutir ou non. En tout état de cause et dans le plus mauvais des cas, il faut savoir que le juge n'impose une démolition que dans la mesure où aucune autre solution (modification partielle de la construction) ne peut être trouvée pour supprimer l'infraction. Cordialement

Bonjour. A quelle date exacte a été réalisée cette installation ? Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : je pense que lorsque vous parlez d'assurance, vous entendez une "protection juridique". Car, dans le cas contraire, si le litige persiste vous devrez obligatoirement prendre un avocat, votre affaire relevant du TGI en raison du montant indiqué. Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris, il y a eu une expertise contradictoire, chaque partie étant représentée par son propre expert. Si les deux experts ne sont pas parvenus à un accord, un troisième doit être désigné. Cela prend du temps. Parfois aussi, il arrive que les experts tardent à remettre leur rapport aux assureurs.
Interrogez votre assurance pour savoir où en est le dossier. Cordialement.

Bonjour. Votre cas est relativement complexe à cause de la défaillance de cet entrepreneur, mais aussi en raison de la possibilité de fautes commises par les intervenants. C'est dire que sans disposer du dossier complet il n'est pas possible de donner un avis pertinent. Voici toutefois ce qu'il est possible de relever :
1/ Syndic : bien que l'entreprise soit en liquidation judiciaire, il aurait dû quand même adresser une mise en demeure à cet entrepreneur (à défaut au liquidateur judiciaire) aux fins de pouvoir établir le constat de mise en demeure suivi de la non exécution de l'obligation, procédure nécessaire pour que la DO soit tenue de prendre en charge la réparation des malfaçons même si elles ne relèvent pas de la garantie décennale, exception prévue par l'art 242-1 du code des assurances.
Contrairement à ce qu'il vous a affirmé, la disparition de l'entreprise n'a aucune influence sur la garantie décennale dès lors que l'entrepreneur était effectivement assuré. Dans la négative, ce serait la responsabilité du promoteur qui serait engagée. Vous conservez donc votre garantie décennale.
2/ D. O : il est exact que cette assurance ne prend effet qu'à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. J'ajoute qu'elle ne couvre que les désordres relevant de la garantie décennale, sauf l'exception précitée en 1.
3/ PROMOTEUR : il n'est pas à exclure une possible responsabilité de sa part, du moins en partie. Tout dépend de sa qualité exacte, le terme promoteur étant trop vague.
En conclusion, il y va pour l'instant de votre intérêt d'attendre que la D. O se soit prononcée. Au stade où vous en êtes, toute action prématurée est risquée car il ne faut pas oublier que certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas, parfois, à aller jusqu'en Cassation pour des litiges de quelques centaines d'euros ! Autrement dit des années de procédure.
Par la suite, si l'affaire ne se résout pas dans le sens souhaité, il faudra faire étudier le dossier par un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction. A cet égard, il faut que ce soit les copropriétaires qui choisissent réellement l'avocat, sans se laisser "guider" par le syndic qui, ne l'oublions pas, est l'exécutant des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Cordialement.

Bonjour. Oui, vous pouvez vous retourner contre l'installateur si vous pouvez prouver que l'absence de produit anti-boue est la cause directe de la nécessité d'un désembouage prématuré, auquel cas votre installateur a commis une faute professionnelle.
Mais il faut bien réfléchir : la garantie biennale, dite de bon fonctionnement, est probablement expirée (hiver 2008). Il ne reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, procédure lourde et onéreuse. Même si vous gagnez votre procès, vous ne rentrerez pas totalement dans vos frais.
Alors, pour 800 euros, le jeu en vaut-il la chandelle ? Je ne le crois pas. Ce que vous pouvez faire, c'est de signaler par LRAR le problème à votre installateur, en lui indiquant que s'il n'accepte pas un arrangement amiable, vous l'assignerez en justice pour faute professionnelle.
Cordialement.

Bonjour. En présence d'un litige avec une entreprise, il ne faut jamais faire appel à une autre tant que le différend avec la première n'a pas été réglé, car vous vous mettez en position "d'infériorité".
Avez-vous signé un devis ? Dans la négative, vous indiquez à votre chauffagiste qu'il a commis une infraction en n'établissant pas de devis préalable (arrêté du 2 MARS 1990) et que si vous aviez connu le prix vous auriez refusé l'intervention. Vous ajoutez qu'au surplus il n'a pas rempli son obligation de résultat car la chaudière fonctionnait toujours aussi mal après son intervention.
Le seul problème pour vous est que s'il vous assigne devant le tribunal de commerce, c'est parce que cela est plus facile pour lui au niveau de la preuve que devant un tribunal civil qui est beaucoup plus exigeant, notamment dans ce cas ou l'existence d'un devis signé et approuvé par le client est indispensable. Sans disposer du dossier, je ne peux vous dire s'il existe une faille pour pouvoir soulever l'incompétence du tribunal de commerce. Cordialement.

Bonjour. Je ne peux pas vous dire si votre immeuble comportait des vices cachés lors de la vente.
C'est là, la seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de la SARL (venderesse) pourrait être engagée. J'indique à cet égard, que la Cour de Cassation a récemment jugé qu'un défaut de la toiture constituait un vice caché dans la mesure où aucune disposition légale n'imposait à l'acquéreur de monter sur le toit pour vérifier l'état de celui-ci ou encore de faire procéder à cette vérification par un homme de l'art. Il faut donc procéder à une expertise pour savoir si ces infiltrations constituent des désordres nouveaux ou au contraire sont dues à un vice antérieur. Cordialement.

Bonjour. Je suppose que vous êtes seul locataire et donc seul utilisateur de l'installation. Donc les frais de désengorgement sont à votre charge. Mais vous disposez d'une "arme" pour négocier le partage de la facture.
Vous indiquez aux propriétaires que l'intervention de l'entreprise ayant permis de découvrir le non raccordement des WC au réseau public et l'existence d'une fosse septique illégale, il s'ensuit que l'installation n'est pas conforme à la réglementation et peut donc faire l'objet d'une obligation de mise en conformité -dont la suppression de la fosse- assortie éventuellement d'une amende.
Cette non conformité étant la cause directe du désordre et n'ayant pas l'intention d'avoir à payer à nouveau une facture de ce genre, vous allez vous trouver dans l'obligation de signaler officiellement cette situation au Service de Contrôle de l'assainissement pour qu'il y mette fin.
Si vos propriétaires connaissent le prix de la suppression d'une fosse septique dans des conditions réglementaires, ils ne vont pas discuter longtemps. Cordialement.

Bonjour. Déjà, une remarque : en général,
- une vitre d'insert se salit plus ou moins,
- le bois ne tient pas forcément toute la nuit (il faut recharger) ;
- un insert ne peut chauffer toute une maison, surtout sans disposer d'un dispositif de diffusion de la chaleur.
Donc, tous les "défauts" que vous signalez sont normaux, quoi qu'en dise votre commercial qui n'est... qu'un commercial et non un technico-commercial.
Au final, le seul recours dont vous puissiez éventuellement disposer, est une plainte auprès de la DCCRF pour publicité mensongère, si vous disposez de documents probants. Cordialement.

Bonjour. En laissant traîner, vous vous êtes fait piéger. La garantie de parfait achèvement étant annale, l'action doit être engagée dans l'année qui suit la réception. Cette garantie est maintenant forclose.
A distance, il n'est pas possible de déterminer si une partie de ces désordres serait susceptible de relever de la garantie décennale ou non. Voici donc les deux recours dont vous disposez :
- garantie décennale, sous réserve ;
- responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Vous adressez une LRAR à cet entrepreneur, l'informant des désordres constatés et le mettant en demeure d'effectuer, dans le délai de... (durée en fonction des travaux) les réparations qui s'imposent. S'il ne réagit pas, il faudra faire procéder à une expertise judiciaire par voie de référé.
Nécessité de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction.
Cordialement.

Bonjour. En tant que locataire, si vous avez subi un préjudice lors de ces travaux, c'est contre le bailleur, en sa qualité de maître d'ouvrage, que vous devez agir.
Vous n'avez aucun lien juridique avec l'entreprise. Cordialement.

Bonjour. En fonction des éléments que vous fournissez, vous avez pratiquement atteint le plafond légal de densité (SHON 84 M2). En conséquence, sauf disposition exceptionnelle du PLU (ou POS) de votre commune, vous ne pouvez pas réaliser votre extension.
Consultez le service d'urbanisme de votre commune pour confirmation en fonction du document local. Cordialement.

Bonjour. Si vous faites faire une expertise, il serait souhaitable que ce soit par voie judiciaire : action en référé devant le juge de proximité qui est compétent jusqu'à 4000 euros. Cordialement.

Bonjour JF. Excellente réponse de votre part. Je me demande si cet internaute a bien lu ce qu'il a écrit "1993... garantie décennale" ! Bonne journée à vous.

Bonjour. Oui, vous pouvez l'appliquer sous réserve que le contrat prévoit des pénalités de retard. Cordialement

Bonjour. Les désordres constatés ne sont que d'ordre esthétique et donc non couverts par la garantie décennale. C'est pourquoi l'assurance refuse la prise en charge.
Il ne vous reste plus que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Il s'agit d'une procédure lourde et onéreuse qui vous permettrait, si la faute du plaquiste est prouvée par l'expertise, d'obtenir des dommages et intérêts (avocat nécessaire).
A vous de voir en fonction notamment du rapport du premier expert. Cordialement

Bonjour. "On ne peut être juge et partie", tel est le principe général du droit. En conséquence, votre voisin a commis une voie de fait bien entendu illégale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas trouble anormal de voisinage, trouble que seul le juge est fondé à apprécier.
Pour commencer à dénouer l'affaire sans frais, saisissez le conciliateur dont vous obtiendrez les coordonnées soit auprès de la mairie, soit auprès du greffe du Tribunal d'instance.
Si vous n'aboutissez pas par cette voie, il faudra engager une procédure devant le Tribunal d'instance pour obtenir une décision judiciaire qui, selon les circonstances de l'espèce, sera en faveur de votre voisin ou de vous-même.
Cordialement

Bonjour. Vous êtes dans un immeuble qui, sauf s'il appartient au même propriétaire, est soumis à un règlement de copropriété. C'est ce dernier qui fixe normalement la règle de répartition entre les occupants pour le cas que vous citez. En principe, la charge est répartie entre l'occupant se situant au niveau du point d'obstruction et les occupants des étages supérieurs.
Les frais de débouchage constituent une charge récupérable (payée par la copropriété, récupérée par le propriétaire sur le locataire). Voyez le problème avec votre propriétaire. Cordialement

Bonjour. Posez cette question sur le forum "carrelage" pour avoir un avis technique. En principe, deux carrelages superposés ne posent aucun problème, mis à part le niveau du sol, dès lors que les règles de l'art ont été respectées. Cordialement

Bonjour. Vous avez été bien négligent et il est bien tard aujourd'hui pour réagir. Bien entendu, dans votre cas, l'abandon de chantier est manifeste. Mais sa constatation va engendrer des frais.
En premier lieu, il faut adresser une sommation par huissier, mettant en demeure cet artisan de reprendre le chantier sous un délai de... jours. S'il ne réagit pas à cette sommation, faire constater, toujours par huissier, l'abandon de chantier. Ensuite, engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent(en fonction du montant de la demande) pour obtenir :
-soit une obligation de faire sous astreinte,
-soit l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entreprise défaillante,
-soit la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
Cordialement

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre il faudra beaucoup plus de détails : dans quel cadre (travaux sur le réseau public de collecte, création nouveau réseau, etc.) est incluse cette obligation, sur quoi est-elle fondée (réglementation, décision communale, etc.).
Vous devez avoir reçu une correspondance de la mairie vous indiquant ce que vous devez faire et les raisons qui motivent cette obligation. Désolé.

Bonjour. Vous ne donnez pas suffisamment de précisions ; aussi est-il difficile de vous répondre.
Si cela est réparable à peu de frais (notamment remplacement de boulons, vis clavettes, etc.), c'est à votre charge. Dans le cas contraire (pièce entière à changer) la dépense est à la charge du propriétaire. Cependant, j'ai quand même des doutes sur le fait que les intempéries soit la cause de ce désordre...
La réparation relève de la compétence d'un menuisier, mais un bricoleur moyen est à même d'effectuer cette réparation. Cordialement.

Bonjour. Cette entreprise est connue, mais sans doute "mal connue" si je m'en rapporte à vos dires. Vous provoquez une réception des travaux (reportez-vous aux questions précédentes du forum pour voir la procédure) et vous imposez la corrections des malfaçons dans un délai à fixer en accord avec l'entreprise. Cordialement

Bonjour. Cette question est d'abord à poser dans le forum maçonnerie. Cordialement