Construction contre un mur de soutènement

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Conseils procédure Litige : Construction contre un mur de soutènement

Invité

Le terrain de mon voisin est en surplomb d'environ 4m, pour tenir sa terre il a construit un mur de soutènement il y plus de 20 ans.
Moi-même il y a 15 ans j'ai fait construire un garage contre son mur en respectant un espace de 15 cm, seules les tuiles touchent son mur pour permettre une étanchéité, ce garage a fait l'objet d'une déclaration de travaux qui a été autorisée.
A la suite d'un autre litige, devant les tribunaux, mon voisin demande la destruction du garage car je n'aurais pas respecté la distance règlementaire. Je n'ai trouvé nulle part qu'il faille respecter une distance.
Et maintenant il invoque une question d'assurance dans l'hypothèse où il y aurait un sinistre sur son mur ! Quelle est la loi ? Et que peut-il faire ? Merci d'avance.

06 février 2011 à 09:17

Démarches administratives 1 litiges travaux

Construction contre un mur de soutènement

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Tout d'abord, le rappel d'une règle : en matière d'urbanisme, les autorisations de construire légalement délivrées le sont SANS PRÉJUDICE du droit des tiers. Autrement dit, même si vous êtes en règle, un voisin victime directe d'un préjudice ou d'un trouble de voisinage dû à la construction autorisée, est malgré tout recevable à intenter une action en justice.
S'agissant des règles à respecter en matière de distance, elles sont fixées par le PLU (ou POS) de la commune, mais peuvent aussi résulter d'un règlement de lotissement en vigueur dont les dispositions s'imposent à l'autorité publique. Il faut donc vérifier à partir de ces documents.
Ne connaissant pas de manière précise l'argument que votre voisin invoque, je ne peux vous dire s'il a des chances d'aboutir ou non. En tout état de cause et dans le plus mauvais des cas, il faut savoir que le juge n'impose une démolition que dans la mesure où aucune autre solution (modification partielle de la construction) ne peut être trouvée pour supprimer l'infraction. Cordialement

07 février 2011 à 09:56

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