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MJD
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Bonjour. Vous invoquez deux problèmes différents :
1/ Les malfaçons. Pour cela il n'y a pas d'autre solution que de procéder à la réception des travaux, opération au cours de laquelle vous relèverez toutes les malfaçons et exigerez de votre artisan leur réparation au titre de la garantie de parfait achèvement, judiciairement si nécessaire.
2/ Le dispositif d'aération. Il s'agit normalement d'une entrée d'air hygroréglable. Ce système permet d'adapter le débit d'air entrant neuf en fonction du taux d'hygrométrie et du nombre d'occupants de la pièce. A distance, je ne peux rien vous dire de plus. Cordialement.
01 février 2011 à 16:51
forum consulter ce sujet Problème pose de fenêtre PVC

Bonjour. Vous avez parfaitement compris mon explication. J'estime que votre architecte n'a pas correctement fait son travail en ne vérifiant pas lors de la réception cette partie de la VMC.
J'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais. Désolé.
01 février 2011 à 16:34
forum consulter ce sujet Réseau aéraulique VMC-DF non conforme au devis

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Bonjour. A priori, je ne vois pas de litige avec l'entreprise. Si j'ai bien compris, cette entreprise a effectué les travaux prévus. Le retard ne lui est pas imputable car le dossier à fournir à EDF pour la pose du compteur incombe à la copropriété(syndic).
Il s'ensuit que dès lors où le syndic a payé la facture, vous êtes tenu de verser le solde. Ou alors ai-je mal compris votre exposé. Cordialement
01 février 2011 à 09:29
forum consulter ce sujet Travaux électriques inachevés

Bonjour. Normalement, votre chauffagiste aurait dû opérer comme suit :
remplacement brûleur hs par brûleur neuf-facture brûleur+M. O+ déplacement
remplacement brûleur neuf (donc sous garantie) défaillant par autre brûleur neuf- facture M. O + déplacement.
Dans la pratique, de nombreux chauffagistes proposent, en période hivernale, de poser un brûleur ayant déjà servi en attendant de recevoir la pièce neuve. Nombre d'entre eux, surtout si vous êtes leur client, font un geste commercial en facturant pas cette intervention. Bien entendu, le client peut refuser cette pièce "intermédiaire", mais accepte dans ce cas de rester sans chauffage en attendant la nouvelle pièce neuve.
Ceci dit, vous devez exiger la mise en place d'un nouveau brûleur neuf avec mise en demeure s'il y a lieu. La facture doit correspondre exactement au devis approuvé. Dans votre cas et en l'état actuel des choses, la garantie effective que vous doit votre artisan n'a pas encore joué.
Cordialement
01 février 2011 à 09:04
forum consulter ce sujet Problème avec mon chauffagiste

Bonjour. Complément à ma réponse.
Il n'est pas possible de vous donner la réglementation concernant l'amiante sur un forum.
En effet, cette réglementation comporte plus de vingt textes (décrets, arrêtés, circulaires) sans compter les dispositions du code de la santé publique.
En tout état de cause, la démolition totale ou partielle d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997, doit faire l'objet au préalable d'un repérage et d'un diagnostic à l'initiative et sous la responsabilité du maître d'ouvrage (propriétaire).
Cette procédure est relativement lourde et complexe. Le maire de votre commune qui va délivrer le permis de démolir (éventuellement) et le nouveau permis de construire est, à mon avis, la personne la mieux à même de vous renseigner utilement sur ce dossier.
En effet, dans le cadre de ses attributions en tant qu'agent de l'État et d'agent de la commune, des pouvoirs lui sont attribués en matière de police administrative, notamment au titre de la salubrité publique et de l'urbanisme.
Je pense donc qu'il va suivre de très près ce dossier, d'autant qu'une crèche (sans doute municipale) se trouve à proximité. Cordialement.
30 janvier 2011 à 16:15
forum consulter ce sujet Comment un voisin peut-il réclamer un dossier amiante

Bonjour. Une question préalable : à quel titre intervenez-vous ? (simple tiers, entrepreneur, propriétaire de l'immeuble en cause). Cordialement.
30 janvier 2011 à 10:10
forum consulter ce sujet Comment un voisin peut-il réclamer un dossier amiante

Bonjour. Je suis surpris que ce sous-seing privé ait été rédigé par un notaire, quoique... En effet, je relève un non-sens : "l'immeuble n'est pas couvert par la garantie décennale". Cette formulation est inexacte "stricto sensu" et en tout cas trop imprécise.
En effet, la garantie instituée par l'art 1792 du code civil est une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble qui se transmet "propter rem" lors de la vente. De plus en droit civil, contrairement au droit public, les garanties instituées par l'article précédent ne sont pas des dispositions supplétives de volonté, mais des dispositions d'ordre public.
En d'autres termes elles ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, fût-elle tacite. Sans doute, le notaire rédacteur entend-il dans sa formulation résumer le fait qu'en raison des difficultés pour retrouver les différents intervenants à la construction, cela équivaut dans les faits à une non garantie. Mais il devrait développer cet avertissement dans son acte.
Ceci dit, ne disposant pas de ce sous-seing privé et ne connaissant pas l'immeuble, je ne vous donnerai aucun avis. Le seul conseil que je peux vous donner est de consulter un autre notaire, étant rappelé à cet égard que c'est l'acquéreur, et non le vendeur, qui choisit le notaire chargé de rédiger l'acte authentique (le sous-seing privé peut être éventuellement rédigé par le notaire du vendeur). Cordialement.
30 janvier 2011 à 10:03
forum consulter ce sujet Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale

Bonjour. J'ai supposé (vous ne dites rien à ce sujet et les photos sont insuffisantes) que le terrain de votre voisin était en pente descendante vers chez vous(c'est ce qui semble ressortir de vos explications). En nivelant ce terrain, la hauteur du sol au niveau de votre mur a forcément augmenté. Cela constitue une servitude de fait illégale. En l'absence de données précises, je ne peux rien vous dire de plus. Cordialement
29 janvier 2011 à 16:44
forum consulter ce sujet Mur de propriété mis en danger

Bonjour. Si vous n'avez pas relevé cette non conformité au devis lors de la réception, cela ne facilite pas les choses. Puisque vous avez un architecte (a-t-il participé à la réception ?) adreSsez-vous à lui, il est à même de vous indiquer ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement
29 janvier 2011 à 16:29
forum consulter ce sujet Réseau aéraulique VMC-DF non conforme au devis

Bonjour. Si je résume votre expose, vous avez à faire à un artisan qui se sert de votre chantier comme "bouche-trou", en évitant l'abandon de chantier. De plus, étant doné sa situation, cela ne l'incite pas à se presser pour achevez les travaux. Si le devis comporte une date ou un délai butoir pour achever les travaux- ce qui est obligatoire-vous lui adressez par LRAR une mise en demeure d'avoir à terminer le chantier pour la date prévue ou, à défaut, dans le délai de... jours(durée à fixer en fonction des travaux restant à exécuter. Vous lui précise en outre que faute par lui de ne pas donner suite à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en injonction d'obligation de faire sous astreinte(les autres options ne sont pas à envisager en raison de sa situation financière). Pour les malfaçons éventuelles, vous réglerez cela lors de la réception. Enfin, s'agissant le la négociation (compromis réfaction de la facture contre renonciation à exercer tout recours) il est bien évident que l'huissier poursuivant doit en être informé et éventuellement y participer, car en son absence il y aurait à ses yeux suspicion de collusion. Cordialement
29 janvier 2011 à 16:22
forum consulter ce sujet Charpentier ne vient pas finir mon toit

Bonjour. Désolé, mais votre question est imprécise : les travaux sont-ils achevés ou non ? Cordialement
29 janvier 2011 à 09:44
forum consulter ce sujet Travaux inachevés de mauvaise qualité

Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "avant-contrat" : compromis de vente (contrat synallagmatique) ou promesse unilatérale de vente ? Autre question importante : qui a rédigé ce document : notaire, avocat ou autre ? Cordialement
29 janvier 2011 à 09:40
forum consulter ce sujet Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale

Bonjour. Ce n'est pas possible que ces sondes soient toutes défectueuses, à moins que ce ne soit des "made in china". Je ne suis pas chauffagiste, mais je pense qu'il y a un autre problème : posez votre question dans le forum "chauffage". J'ajoute que le vendeur n'est tenu de remplacer l'appareil défectueux que si celui-ci est irréparable.
Cordialement
28 janvier 2011 à 10:53
forum consulter ce sujet Recours contre fabricant chaudière à granulés pour dysfonctionnement

Bonjour. Il semblerait, à priori, que votre voisin soit en infraction et que la mairie n'ait pas fait son travail car le raccordement au réseau public est obligatoire dès lors que celui-ci existe et le règlement sanitaire local fix un délai à respecter pour se raccorder à ce réseau, s'agissant des propriétés existant préalablement à la mise en service dudit réseau. Un plan détaillé des parcelles, du tracé des canalisations et des regards serait le bienvenu.
Cordialement
28 janvier 2011 à 10:41
forum consulter ce sujet Branchement illicite sur canalisation tout à l'égout

Bonjour. En vertu de l'article 7 de la loi N° 89-462 modifiée du 6 Juillet 1989, le locataire a pour obligation de laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en état des locaux privatifs ou communs. Parallèlement, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux(même loi); au vu de ce que vous dites, ce n'est pas le cas. Vous tentez donc de négocier un compromis écrit avec votre propriétaire, s'appuyant sur les éléments suivants :
-le constat de votre préjudice qui est anormal car le bailleur aurait pu prendre des dispositions visant à réduire autant que possible les inconvénients dus aux travaux,
- la renonciation par vous-même à une action en justice en contrepartie d'une réduction "prorata temporis" du montant du loyer, à négocier.
Vous précisez à votre bailleur que s'il refuse ce compromis ou ne le signe ps dans le délai de... (trois ou quatre jours) la suite sera la suivante :
-constat d'huissier ;
-recours devant le tribunal d'instance en dommages et intérêts.
Cordialement
28 janvier 2011 à 10:29
forum consulter ce sujet Préjudices suite à travaux de toiture

Cordial bonjour JF. " De grâce, n'en jetez plus, j'ai les chevilles qui gonflent ! ". Plus sérieusement, je ferai de mon mieux pour participer autant que possible au forum.
Avec Patrice et GL, vous avez parfaitement cerné les difficultés que posent, pour les contributeurs, l'imprécision de certaines questions, mais aussi le comportement de certains internautes qui, soit n'apportent pas les éléments complémentaires demandés, soit ne "parcourent" manifestement pas le forum dans lequel ils trouveraient bien souvent la réponse à leur question. On ne peut indéfiniment répéter sans cesse les mêmes règles de droit, pas plus que l'on ne peut développer l'ensemble des hypothèses à envisager dès lors que la question est imprécise. J'ajoute que j'ai relevé, de rares fois il est vrai, que certaines questions sont posées par des internautes qui, à n'en pas douter, ont les moyens pour payer une consultation dans un cabinet d'avocats.
Enfin, ainsi va notre société ! Bonne journée à vous et bien cordialement
28 janvier 2011 à 10:03
forum consulter ce sujet Message de MD à tous les contributeurs du forum litiges

Bonjour. Oui, la sanction peut être limitée à une amende. Mais elle peut aussi aller plus loin : tout dépend des procédures et demandes engagées par la commune qui est tenue par la réglementation d'urbanisme locale (en particulier si vous êtes dans un secteur classé) et éventuellement par votre voisin. Ne pas oublier qu'une amende seule ne fait pas pour autant disparaître l'infraction que vous avez commise. Cordialement
28 janvier 2011 à 09:08
forum consulter ce sujet Problème fenêtres PVC au lieu de bois installées sans autorisation

Bonjour. La garantie décennale n'a, à priori, rien à voir dans votre cas.
Si les travaux datent de moins d'un an, c'est la garantie de parfait achèvement qui s'applique. Vous adressez une LRAR à votre entrepreneur poseur l'informant du désordre évoqué. Vous lui rappelez qu'il est tenu à la garantie de parfait achèvement et qu'en vertu de cette obligation légale, vous le mettez en demeure de procéder dans les meilleurs délais (un mois maximum)à la réparation du désordre invoqué.
Cordialement
27 janvier 2011 à 11:08
forum consulter ce sujet Travaux absent de la garantie décennale

Bonjour. Vous parlez d'artisan et de commercial. A priori je ne vois pas ce que vient faire ce commercial car un artisan n'emploie pas- et n'a d'ailleurs pas besoin- de commercial. Or, la procédure n'est pas la même selon qu'il n'y a que contrat de louage d'ouvrage ou au contraire contrat de vente associé à un contrat de louage d'ouvrage. Il faut donc me préciser quels sont les documents que vous avez signés et avec qui. Cordialement
27 janvier 2011 à 10:52
forum consulter ce sujet Problème délai commandes menuiserie

Bonjour. De vos explications, il ressort que vous n'avez pas fait la déclaration préalable de travaux à la Mairie, qui est obligatoire dès lors qu'il y a modification de l'aspect extérieur de la maison.
Votre "cher voisin" connaît cette réglementation et s'en est servi pour... ?
Si la commune s'est opposée à la pose de menuiseries en PVC, vous êtes en infraction au regard du Code de l'Urbanisme. Vous ne précisez pas si votre affaire a fait l'objet d'un recours en justice (tribunal administratif ou TGI) ; je ne peux donc vous indiquer la sanction possible, mais sachez toutefois qu'en fonction des délais de recours, elle peut aller jusqu'à l'obligation de déposer les fenêtres.
Désolé.
26 janvier 2011 à 15:11
forum consulter ce sujet Problème fenêtres PVC au lieu de bois installées sans autorisation

Bonjour. Posez également votre question sur le forum "menuiserie" pour qu'éventuellement un menuisier professionnel puisse nous donner son avis.
Voici, pour l'instant, ce que j'en pense : à moins que les techniques de pose aient changé, ce dont je doute très fort, c'est votre poseur qui a raison (pose du bloc complet).
Bien entendu, il est possible que le défaut d'équerrage ait joué si les cales ont été enlevées prématurément, auquel cas votre poseur serait responsable.
Un mauvais stockage peut également influé. Votre expert (entre guillemets) n'est qu'un technicien employé par Lapeyre. Donc ses affirmations sont sujettes à caution.
Votre cas est délicat car ayant acheté la porte vous-même, une action éventuelle doit être dirigée à la fois contre le poseur et le vendeur (Lapeyre).
Donc, la seule solution préalable consiste en une expertise judiciaire ? Pour laquelle vous devrez, à tout le moins, avancez les frais d'expertise. A vous de voir en fonction de votre préjudice.
Cordialement.
26 janvier 2011 à 14:36
forum consulter ce sujet Porte PVC mal posée ou défectueuse

Bonjour. Je ne comprends pas bien votre message : le devis comprenait-il à la fois la pose de la chaudière et celle du pot à boues et du dégazeur ? Ces deux dernières pièces n'ayant pas été posées par le sous-traitant (avec qui vous n'avez d'ailleurs aucun lien juridique) l'installateur n'a pu mettre la chaudière en route. Alors comment le second chauffagiste a-t-il pu ? Cordialement
26 janvier 2011 à 11:05
forum consulter ce sujet Installation récente d'une chaudière à condensation

Bonjour. Vous adressez une LRAR à votre poseur, lui relatant ce qui s'est passé et lui indiquant que les Services de Secours vous ont demandé de faire procéder à un examen de l'installation et à un essai, effectués par ses soins.
Vous le mettez en demeure de se présenter à votre domicile à cet effet dans le délai de... jours (une quinzaine environ). Vous lui précisez en outre qu'il est légalement tenu à une obligation de résultat et qu'au surplus, s'agissant d'un problème de sécurité, il a tout intérêt à donner suite à votre mise en demeure, car sa responsabilité pénale serait engagée en cas d'incendie, dès lors qu'il a été prévenu des incidents de fonctionnement de l'installation. Cordialement
26 janvier 2011 à 10:56
forum consulter ce sujet Départ de feu d'un gainage neuf quels recours

Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez fait installer une nouvelle VMC alors que le puits canadien (ou puits provençal) existait déjà ? Normalement, l'installation de la VMC dans ce cas ne nécessite pas d'intervention sur le puits proprement dit, qui après tout n'est constitué que de tuyaux enterrés avec prises d'entrée et de sortie d'air, assorti de quelques accessoires qui devaient être déjà en place Je ne vois donc pas la relation de cause à effet entre l'installation de la VMC et les infiltrations d'eau dans les tuyaux, ou alors ai-je mal compris ? Pouvez-vous apporter des précisions techniques et également préciser la date d'intervention de l'entreprise ? Cordialement
26 janvier 2011 à 10:40
forum consulter ce sujet Problème de puits canadien qui prend l'eau

Bonjour. En principe, les juridictions ne considèrent qu'il y a abandon de chantier que s'il s'est écoulé un mois après la mise en demeure, sans que l'artisan ait repris les travaux.
Donc vous devez faire constater immédiatement par un autre huissier l'impossibilité d'accéder au chantier. Votre client vous "bluffe", une saisie conservatoire ne s'opérant pas comme cela.
Ensuite vous reviendrez sur le forum. Cordialement.
25 janvier 2011 à 19:01
forum consulter ce sujet Artisan plombier litige avec un client

Bonjour. Vous faites faire, en présence de votre voisin et du chef d'entreprise, un constat d'huissier. Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:51
forum consulter ce sujet Dégâts de palissades faits par voisin lors de travaux

Bonjour. La charge de la réparation de la porte incombe normalement à l'assureur si cela est prévu au contrat. Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:48
forum consulter ce sujet Infraction porte immeuble qui doit payer la réparation

Bonjour. Je confirme l'avis de GL que je salue au passage. Vous adressez en outre une LRAR à l'entreprise l'informant de votre démarche et lui précisant que dès que vous aurez la réponse de la DRIR, vous déposerez plainte auprès du Procureur de la République (donc au pénal) si elle persiste dans son attitude de refus. Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:46
forum consulter ce sujet Entreprise a enfoui dans mon terrain des tuyaux d'amiante

Bonjour ; En l'état de votre affaire, la réponse de PL est complète et donc suffisante.
Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:39
forum consulter ce sujet Responsabilté sur travaux d'un pignon mitoyen

Bonjour. Je partage tout à fait l'avis de PL que je salue au passage. Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:36
forum consulter ce sujet Installation de l'aérothermie chez des locataires en hiver

Bonjour. Je partage tout à fait l'avis de JF que je salue au passage. Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:33
forum consulter ce sujet Fuel livré se sépare avec un autre liquide jaune translucide non identifié

Bonjour. Vous avez été bien négligent et le fait que cette entreprise soit en liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire ? ce n'est pas la même chose) n'arrange pas l'affaire.
Bien entendu, je suppose que vous n'avez procédé à aucune réception !... De plus, il n'est pas certain que les désordres que vous évoquez relèvent de la garantie décennale, mais plutôt de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Si cette entreprise était bien assurée, les assureurs prendront le relais même si l'entreprise disparait. Étant donné le nombre de points à vérifier, vous ne pouvez éviter le recours à un avocat sur place (spécialisé ou activités dominantes : droit de l'immobilier et de la construction).
Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:30
forum consulter ce sujet Défaut dans pose carrelage avec société en liquidation judiciaire

Bonjour. Si votre conduit dépasse la limite de propriété (même de 20 cm) et surplombe donc la propriété de votre voisin, ce dernier est en droit de s'y opposer.
J'ajoute que cette situation est susceptible (impossible de le préciser à distance) de constituer un trouble anormal de voisinage, sanctionné soit par le démontage de l'installation, soit par des dommages et intérêts. Désolé.
25 janvier 2011 à 18:14
forum consulter ce sujet Problème voisin refuse l'installation évacuation poêle à pellet

Bonjour. En vertu de la jurisprudence, un ravalement ne relève pas de la garantie décennale, sauf le cas où son rôle est d'assurer l'étanchéité ce qui n'est pas courant.
Il ne vous reste donc comme recours que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Mais si la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée, je crains que votre recours n'ait aucune chance réelle d'aboutir (insolvabilité de l'entreprise).
En fonction de la situation de cette dernière, consultez un avocat sur place qui pourra voir d'après les éléments que vous lui fournirez s'il existe une possibilité éventuelle d'agir.
Je pense toutefois qu'il partagera mon pessimisme. Cordialement.
25 janvier 2011 à 18:03
forum consulter ce sujet Problème entreprise pas d'assurance garantie décennale

Bonjour. Je suppose que vous êtes le maître d'ouvrage. Vous vous êtes donc immixé dans les travaux sans autorisation. Vous avez commis une faute qui exonère l'entrepreneur et le maître d'œuvre.
Désolé, mais il ne vous reste plus qu'à prendre en charge les conséquences de votre action, sauf à trouver un accord amiable éventuel. Cordialement.
25 janvier 2011 à 17:52
forum consulter ce sujet Suite à modification avant livraison maître d'œuvre a arrêté les travaux

Bonjour. Manifestement, c'est "du travail de cochon". Et bien entendu, vous n'avez pas fait de réception ?... Pour commencer à dénouer cette affaire, il faut faire procéder à une expertise judiciaire.
Je tiens à vous avertir que vous devez avancer les frais d'expertise.
Votre problème est susceptible de relever de la garantie décennale, ou à tout le moins de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de votre artisan.
Pour vous en sortir, il vous faut le concours d'un avocat spécialisé (ou activités dominantes) en droit immobilier et de la construction.
Cordialement.
25 janvier 2011 à 17:44
forum consulter ce sujet Malfaçon de joints de menuiseries PVC

Bonjour. Dans votre cas, il y a manifestement abandon de chantier.
Vous adressez par LRAR (ou par huissier) une mise en demeure à votre artisan, lui enjoignant de reprendre les travaux sous un délai de huit jours.
Vous lui précisez que faute par lui de ne pas donner suite à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice, soit pour obtenir l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise et A SES FRAIS, soit pour obtenir la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
Dès que le délai est écoulé, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier.
Ensuite vous pouvez introduire l'action en justice. Si le montant de votre demande totale dépasse 10.000 €, il vous faudra obligatoirement un avocat ; dans le cas contraire ce n'est pas obligatoire, mais je vous conseille fortement de vous faire assister. Cordialement.
25 janvier 2011 à 17:31
forum consulter ce sujet Pose de volets non terminée

Bonjour. Dans votre affaire, il y a deux problèmes distincts :
1/ La demande d'ordonnance d'injonction de payer faite par votre adversaire. Vous ne précisez pas le montant de la facture ; je ne peux donc deviner devant quelle juridiction vous êtes assigné. Si le montant dépasse 10.000 euros, c'est devant le TGI, juridiction devant laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.
2/ La réception des travaux. Elle est à faire de toute urgence. Vous trouverez dans les questions précédentes la manière d'y procéder. Ces éléments vous serviront pour votre défense.
Cordialement.
25 janvier 2011 à 17:12
forum consulter ce sujet Litige avec artisan casse et malfaçon

Bonjour. L'entreprise est tenue de se conformer au règlement de copropriété.
En conséquence, le fait de ne pas vous avoir prévenu ne change rien à l'affaire.
Vous n'avez donc aucun recours. Cordialement.
25 janvier 2011 à 17:00
forum consulter ce sujet Entreprise n'a pas respectée couleur volets roulants copropriété

Bonjour. Attention, un agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire, n'est pas un professionnel au sens de la jurisprudence des articles 1641 et 1643 du code civil.
Je dirai, en termes peu élégants, qu'elle considère, sauf de rares cas, qu'un agent immobilier n'est qu'un commercial qui n'entend rien à la construction.
En revanche, dès lors qu'il est le propriétaire et donc le véritable vendeur, il est fort possible que la juridiction éventuellement saisie, l'assimile à un professionnel.
Ceci dit, dans votre affaire, le seul responsable apparent est votre voisin. L'action doit donc être dirigée contre lui.
A cet effet, confiez votre dossier à votre assurance de protection juridique.
Cordialement.
25 janvier 2011 à 16:57
forum consulter ce sujet Trou dans mon plafond provoqué par mon voisin

Bonjour. Avant de rechercher si ce problème est susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage, il faudrait avoir déjà des éléments techniques.
Aussi, je vous conseille de poser votre question également sur le forum "chauffage".
Cordialement.
25 janvier 2011 à 16:33
forum consulter ce sujet Quelles dispositions prendre lors de pollutions sonores dues au chauffage du voisin

Bonjour. Si vous envisagez de donner des suites juridiques à votre affaire, il vous faut consulter un avocat spécialisé, ou dont les activités dominantes sont le droit immobilier et de la construction.
Il vous guidera dans les premières démarches à effectuer, notamment pour la réception si les travaux sont terminés ainsi que pour les actes extra-judiciaires nécessaires préalablement à l'introduction de l'action en référé et/ou au fond. Cordialement.
25 janvier 2011 à 16:29
forum consulter ce sujet Recours contre constructeur

Bonjour. Je suis actuellement très occupé professionnellement et ne peut donc faire face à toutes les demandes des internautes.
Je souhaiterais donc que d'autres contributeurs, notamment JF, PL, GL, GB, que je salue au passage, n'hésitent pas à proposer leurs conseils ou donner leur avis dès lors qu'ils se sentent à même de répondre à la question posée, que ce soit totalement ou partiellement.
Merci.
25 janvier 2011 à 16:15
forum consulter ce sujet Message de MD à tous les contributeurs du forum litiges

Bonjour. Pour ce qui est de la "non conformité du Vélux", souvenez-vous de l'adage "les paroles s'envolent, les écrits restent". Si votre devis ne précise pas expressément le modèle de Vélux à poser, vous n'avez aucun argument recevable devant une juridiction : c'est la parole de l'un contre celle de l'autre, autrement dit rien de probant.
Maintenant s'agissant des travaux, votre poseur vous "mène en bateau". Vous adressez une mise en demeure par LRAR, le sommant de reprendre les travaux dans le délai de... jours et de procéder à leur achèvement pour le... au plus tard. Vous lui précisez que s'il ne s'exécute pas dans les délais impartis, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte. Cordialement.
17 janvier 2011 à 14:30
forum consulter ce sujet Velux posé n'est pas conforme à notre demande

Bonjour. Il est possible (il ne faut s'étonner de rien de nos jours) que le SAV vous ait dit la vérité.
En tout cas, de deux choses l'une : ou bien l'argument est exact, ou bien ce SAV ne remplit pas correctement sa mission.
Vous pourriez sur Internet, soit auprès de grossistes en pièces détachées, soit sur le site de la marque, pour vérifier l'argument que l'on vous oppose.
Ceci dit, tout ce qui compte c'est la garantie commerciale : si celle-ci est expirée, vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir ; si la garantie court toujours, le vendeur vous doit soit la réparation, soit le remplacement, soit un dédommagement.
A vous de tirer les conséquences de cette mésaventure, selon le cas vis-à-vis de la marque soit vis-à-vis du vendeur. Cordialement.
17 janvier 2011 à 14:09
forum consulter ce sujet Achat depuis 2 ans SAV n'a plus la pièce chez Electrolux est-ce normal

Bonjour. Il semblerait ressortir de ce que vous dites (jusqu'à hauteur du devis et même un peu plus / Beau-frère engagé sans contrat / devis d'un montant raisonnable, etc.) que dans votre affaire il y ait suspicion de plusieurs fraudes (travail dissimulé / peut-être fraude à la TVA / non respect de la réglementation du travail / fraude à l'URSSAF), situations dans lesquelles, du moins pour certaines d'entr'elles, vous pouvez vous trouvez "en fâcheuse position".
Dès lors, je ne vous donnerai qu'une règle : vous avez approuvé et signé un devis d'un certain montant ; vous n'avez donc à payer que jusqu'à concurrence de ce montant puisque vous n'avez signé aucun devis complémentaire. Cordialement.
16 janvier 2011 à 16:57
forum consulter ce sujet Factures explosant le devis initial

Bonjour. Vous êtes locataire, mais à qui appartient le poêle et quel est exactement le défaut constaté ? Vous adressez une LRAR à votre propriétaire, lui déclarant le problème constaté et en le mettant en demeure de faire procéder d'urgence à la réparation qui s'impose.
Vous lui précisez en outre qu'étant désormais informé de la situation, sa responsabilité pénale sera engagée en cas d'accident. Cordialement.
16 janvier 2011 à 12:32
forum consulter ce sujet Conduit de cheminée pas aux normes

Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "normes d'installation économique" ?
Si vous avez approuvé et signé le devis, vous ne récupérerez pas votre acompte car vous êtes tenu d'exécuter le contrat.
En cas de refus de votre part, vous vous exposez à une sérieuse déconvenue qui peut vous coûter cher (frais de procédure, dommages et intérêts, dépens, frais d'avocat).
Un contrat n'est pas "un chiffon de papier". Cordialement.
16 janvier 2011 à 12:21
forum consulter ce sujet Litige travaux électricité

Bonjour. L'indemnisation au titre de la garantie décennale peut consister en l'accomplissement des travaux nécessaires pour faire disparaître la malfaçon OU en l'allocation de dommages et intérêts (Cassation 3éme Ch 16/6/1982). Pour que le juge puisse combiner la réparation en nature et la réparation en espèces, il faut que le préjudice soit susceptible de SE POURSUIVRE du fait de la malfaçon relevée, ce qui n'est manifestement pas votre cas. Cordialement.
16 janvier 2011 à 12:11
forum consulter ce sujet Prise en charge surconsommation électricité par la garantie décennale

Bonjour. Vous êtes dans un immeuble dites-vous. Donc la première chose est de savoir s'il s'agit d'une copropriété car dans ce cas l'installation de chauffage est peut-être collective.
En conséquence, l'intervention à réaliser serait de la compétence de cette copropriété et non de celle du copropriétaire, tout en soulignant que cela n'exonère pas ce dernier d'intervenir auprès du syndic.
En revanche, si la totalité de l'immeuble appartient au même propriétaire, bien entendu c'est à celui-ci d'agir. Il me faut donc ces renseignements. Cordialement.
15 janvier 2011 à 14:01
forum consulter ce sujet Tuyauterie de chauffage bruyante et propriétaire qui ne fait rien