Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
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Vos droits en cas de litiges : Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
Invité
Bonjour,
J'ai un petit souci avec mes voisins, j'aimerai que vous m'aidiez à répondre à mes questions, merci.
Je vis au dernier étage d'un immeuble de deux appartements, et au rez de chaussée un salon de coiffure.
Le 20 janvier 2011 mes voisins (donc du dessous) ont leur toilette bouché, ils ont fait appel à une entreprise pour déboucher leur WC).
L'entreprise constate que le bouchon se trouve entre le rez de chaussée et le 1er (bouchon de lingette et autre bouchon qu'ils n'ont pas su définir).
- L'entreprise n'est pas intervenue chez nous.
- Nos voisins ne nous ont pas demandé l'accord, avant de faire appel à l'entreprise.
- Nous n'avons rien signé.
- La canalisation est commune à tout le bâtiment pour les WC.
Ce matin je reçois un courrier de notre propriétaire, en nous disant que la facture est divisée par deux et que nous leur devons 199 (facture totale 400 c'est cher non ?)
Pourquoi elle n'est pas divisée par 3 (Le salon de coiffure, et les deux appartements) ?
Dois-je ne rien dire et payer ?
Est-ce que les frais reviennent au propriétaire ?
Ou est-ce que la facture doit être payée par la personne qui a demandé à l'entreprise d'intervenir (sans notre accord !) ?
Merci de tout cur pour vos réponses.
J'ai un petit souci avec mes voisins, j'aimerai que vous m'aidiez à répondre à mes questions, merci.
Je vis au dernier étage d'un immeuble de deux appartements, et au rez de chaussée un salon de coiffure.
Le 20 janvier 2011 mes voisins (donc du dessous) ont leur toilette bouché, ils ont fait appel à une entreprise pour déboucher leur WC).
L'entreprise constate que le bouchon se trouve entre le rez de chaussée et le 1er (bouchon de lingette et autre bouchon qu'ils n'ont pas su définir).
- L'entreprise n'est pas intervenue chez nous.
- Nos voisins ne nous ont pas demandé l'accord, avant de faire appel à l'entreprise.
- Nous n'avons rien signé.
- La canalisation est commune à tout le bâtiment pour les WC.
Ce matin je reçois un courrier de notre propriétaire, en nous disant que la facture est divisée par deux et que nous leur devons 199 (facture totale 400 c'est cher non ?)
Pourquoi elle n'est pas divisée par 3 (Le salon de coiffure, et les deux appartements) ?
Dois-je ne rien dire et payer ?
Est-ce que les frais reviennent au propriétaire ?
Ou est-ce que la facture doit être payée par la personne qui a demandé à l'entreprise d'intervenir (sans notre accord !) ?
Merci de tout cur pour vos réponses.
02 février 2011 à 13:44
Conseils 1 démarches litiges
Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
Bonjour. Vous êtes dans un immeuble qui, sauf s'il appartient au même propriétaire, est soumis à un règlement de copropriété. C'est ce dernier qui fixe normalement la règle de répartition entre les occupants pour le cas que vous citez. En principe, la charge est répartie entre l'occupant se situant au niveau du point d'obstruction et les occupants des étages supérieurs.
Les frais de débouchage constituent une charge récupérable (payée par la copropriété, récupérée par le propriétaire sur le locataire). Voyez le problème avec votre propriétaire. Cordialement
Les frais de débouchage constituent une charge récupérable (payée par la copropriété, récupérée par le propriétaire sur le locataire). Voyez le problème avec votre propriétaire. Cordialement
03 février 2011 à 09:42
Conseils 2 démarches litiges
Invité
Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
Invité
Il n'y a pas de copropriété, et c'est la propriétaire des appartements qui a envoyé le duplicata de la facture et le courrier pour nous dire que l'on doit la moitié.
03 février 2011 à 16:02
Conseils 3 démarches litiges
Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
Bonjour. A qui appartiennent les murs du salon de coiffure ? Cordialement.
08 février 2011 à 14:22
Conseils 4 démarches litiges
Invité
Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
Invité
Bonjour, tout est au même propriétaire, j'ai envoyé un mail à l'ADIL et ils m'ont répondu :
"En application de larticle 23 de la loi du 06 juillet 1989 relatif aux charges locatives, lensemble des locataires est tenu de participer aux charges communes."
Les charges sont définies par un décret 0° 87-713 du 26 août 1987. Les frais de débouchage, de canalisations napparaissant pas dans la liste des charges récupérables du décret dont le caractère est exhaustif, les tribunaux ont à plusieurs considéré quelles ne pouvaient être imputées au locataire."
Donc le premier paragraphe me dit de payer et le deuxième me dit que non, donc je ne sais plus ce que je dois faire...
Merci.
"En application de larticle 23 de la loi du 06 juillet 1989 relatif aux charges locatives, lensemble des locataires est tenu de participer aux charges communes."
Les charges sont définies par un décret 0° 87-713 du 26 août 1987. Les frais de débouchage, de canalisations napparaissant pas dans la liste des charges récupérables du décret dont le caractère est exhaustif, les tribunaux ont à plusieurs considéré quelles ne pouvaient être imputées au locataire."
Donc le premier paragraphe me dit de payer et le deuxième me dit que non, donc je ne sais plus ce que je dois faire...
Merci.
09 février 2011 à 17:27
Conseils 5 démarches litiges
Appel à entreprise pour toilette bouchée sans notre accord
Bonjour. Pour une fois je vais me contredire, du moins en apparence. Les difficultés d'interprétation des textes relatifs aux charges récupérables s'expliquent par l'inadaptation de ces textes (reconnue par les Pouvoirs Publics sans qu'ils réagissent) et par le refus des magistrats de faire en quelque sorte ce qu'ils estiment être de la responsabilité du Pouvoir politique.
Dans votre cas, je me suis placé, non pas sur le terrain strict des charges récupérables, mais sur celui de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Un locataire (ou plusieurs) commet une faute (introduction dans les WC de matières susceptibles d'obstruer la canalisation) qui est la cause directe du désordre. En tant que responsable, il doit rembourser au propriétaire les frais de débouchage. C'est un point de vue.
L'ADIL se place strictement sur le terrain des charges récupérables, sans rechercher s'il y a une faute. C'est un autre point de vue. L'apparente contradiction des deux parties de sa réponse procède uniquement de l'absence de coordination, ce qui pour un non juriste peut prêter à confusion.
Voici comment doit être interprétée cette réponse :
Vous refusez de payer en invoquant l'argument suivant et LUI SEUL : cette intervention (débouchage) ne constitue pas une charge récupérable au sens du décret N° 87-713 du 26/8/1987, dont la liste annexée est strictement limitative.
Vous verrez bien la réaction du propriétaire. Cordialement.
Dans votre cas, je me suis placé, non pas sur le terrain strict des charges récupérables, mais sur celui de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Un locataire (ou plusieurs) commet une faute (introduction dans les WC de matières susceptibles d'obstruer la canalisation) qui est la cause directe du désordre. En tant que responsable, il doit rembourser au propriétaire les frais de débouchage. C'est un point de vue.
L'ADIL se place strictement sur le terrain des charges récupérables, sans rechercher s'il y a une faute. C'est un autre point de vue. L'apparente contradiction des deux parties de sa réponse procède uniquement de l'absence de coordination, ce qui pour un non juriste peut prêter à confusion.
Voici comment doit être interprétée cette réponse :
Vous refusez de payer en invoquant l'argument suivant et LUI SEUL : cette intervention (débouchage) ne constitue pas une charge récupérable au sens du décret N° 87-713 du 26/8/1987, dont la liste annexée est strictement limitative.
Vous verrez bien la réaction du propriétaire. Cordialement.
10 février 2011 à 17:55
