Litige consuel avec artisan
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Conseils juridiques litiges travaux : Litige consuel avec artisan
Invité
Bonjour, je suis en litige avec un artisan électricien qui dans le cadre d'une rénovation d'appartement et création d'une ligne -pour accueillir un locataire- a fait passer le Consuel mais ERDF refuse de poser un compteur en indiquant que l'installation n'est pas aux normes.
L'électricien refuse de se plier aux modifications demandées par ERDF. Il exige le solde du devis (alors que les travaux ne sont donc pas terminés et validés) et retient l'attestation Consuel.
Bien sûr, c'est un escroc et il n'a pas le droit de ne pas communiquer le Consuel.
Mais ma question est : cette attestation est-elle à remettre au client - c'est à dire moi même- ou doit-elle être transmise à ERDF, et si oui, dans quels délais légaux ? Merci.
L'électricien refuse de se plier aux modifications demandées par ERDF. Il exige le solde du devis (alors que les travaux ne sont donc pas terminés et validés) et retient l'attestation Consuel.
Bien sûr, c'est un escroc et il n'a pas le droit de ne pas communiquer le Consuel.
Mais ma question est : cette attestation est-elle à remettre au client - c'est à dire moi même- ou doit-elle être transmise à ERDF, et si oui, dans quels délais légaux ? Merci.
12 février 2011 à 18:08
Conseils 1 pour résoudre un litige
Litige consuel avec artisan
Bonjour. Le certificat positif du Consuel doit impérativement être remis au maître d'ouvrage (propriétaire). Il appartient ensuite à celui-ci de présenter ce certificat à ERDF lors de sa demande de pose de compteur.
Vous adressez par LRAR (ou huissier) une sommation à cet artisan, le mettant en demeure de procéder aux mises en conformité exigées par le CONSUEL, dans le délai de... JOURS.
Vous lui précisez en outre que, faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte. Cordialement.
Vous adressez par LRAR (ou huissier) une sommation à cet artisan, le mettant en demeure de procéder aux mises en conformité exigées par le CONSUEL, dans le délai de... JOURS.
Vous lui précisez en outre que, faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte. Cordialement.
13 février 2011 à 09:55
