Devis et les travaux ne sont pas respectés

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Questions réponses litiges : Devis et les travaux ne sont pas respectés

Invité

Mon devis et mes travaux ne sont pas respectés, mais l'entreprise me réclame une facture pour ce qu'elle a déjà effectué, facture qui est à mon sens abusive et qui ne correspond à aucun accord au préalable. Comment réagir et quoi faire ? Merci.

10 février 2011 à 09:35

Conseils juridiques 1 litiges travaux

Devis et les travaux ne sont pas respectés

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. "Devis et travaux non respectés" est une expression bien vague ne permettant pas d'imaginer ce qu'il en est exactement.
S'agissant des paiements, il faut s'en tenir à la règle "la convention légalement formée fait la loi des parties"(art 1134 du code civil). Votre devis doit normalement comporter un échéancier des paiements. Vous devez vous en tenir à cet échéancier. Si votre artisan a omis d'inclure un échéancier dans le devis, tant pis pour lui, vous n'êtes alors tenu à aucun paiement avant la réception des travaux. Cordialement

11 février 2011 à 11:14

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