Bonjour. Dans votre cas, il y a deux points juridiques distincts :
1/ Vous êtes en procès avec l'artisan ; d'après vos indications, l'affaire est pendante devant le Tribunal d'instance. Avez-vous un avocat ? Pour quelles raisons une copie de la facture des autres clients vous est-elle nécessaire ? Rien n'oblige légalement ces derniers à vous la fournir, sauf réquisition du juge du fond.
2/ Le fait que cet artisan ait produit deux factures destinées à des clients différents, ne concernant pas les mêmes travaux mais portant le même numéro, n'a, à priori, aucun lien juridique avec votre procès. En revanche, la façon de procéder de cet entrepreneur pourrait éventuellement constituer et sous toutes réserves, une présomption de fraude fiscale. C'est à vous de décider si vous voulez faire un signalement à la Direction des Services Fiscaux.
Cordialement

Bonjour. Dans votre affaire, telle que vous la décrivez, il y avait, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
Je dis "il y avait" car vous avez commis des erreurs dont je pense que vous êtes conscients.
Si vous tenez toujours à ce que cet artisan se voit signifier le contenu de la lettre refusée, une seule solution : notification par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huissier.
Ensuite et à toutes fins utiles, vous devriez vous adresser à la Chambre des Métiers de votre département pour vérifier si cet artisan est bien inscrit au Registre des Métiers et avec quelles qualifications.
Enfin, quand les travaux seront terminés, si vous estimez qu'ils ont été "massacrés"(non respect des règles de l'art, ou mal terminés) il vous faudra saisir la justice pour la nomination d'un expert judiciaire, avant toute action au fond (à voir avec un avocat). Cordialement.

Bonjour
Sur le plan technique, les spécialistes de ce forum vous donneront leur avis.
En revanche, sur le plan juridique, je ne comprends pas l'utilité de votre question.
Vous dites que vous êtes déjà en procès avec l'installateur.
Vous avez donc un avocat qui lui, ayant le dossier en mains, sait comment "manoeuvrer" en l'espèce.
Faîtes-lui confiance. Cordialement,

Bonjour. S'agissant d'une gouttière qui dessert les deux maisons, votre voisin est dans l'obligation de participer à la dépense pour moitié, sauf pour lui à renoncer par écrit à l'utilisation de cet élément et à faire confectionner sa propre évacuation.
Vous pouvez le contraindre à participer en l'assignant devant le juge de proximité. Cordialement.

Bonjour. A votre place je serais très prudent et vigilant.
Il y a de fortes présomptions que cette maison ait été construite sans permis, ce qui expliquerait qu'elle ne figure pas au cadastre et n'a donc aucune existence légale.
Je doute fort que le maire accepte de régulariser la situation par le biais d'un permis de construire, en raison de la situation de l'immeuble (zone inconstructible) que ce soit pour une reconstruction totale ou pour une rénovation. Cordialement.

Bonjour. Il est difficile de vous répondre sans connaître la configuration des lieux. Ceci dit, votre question comporte deux aspects :
1/ un aspect technique : recherche de l'origine des infiltrations, fuites et solutions possibles. C'est là le premier problème à résoudre, en faisant appel si nécessaire à un expert.
2/ un aspect juridique : si les dégâts occasionnés dans votre garage proviennent d'un défaut situé dans les parties ou éléments communs, c'est à la copropriété d'agir et de procéder aux travaux qui s'imposent ; peu importe qu'elle soit couverte ou non par une assurance. Ainsi, le tuyau et la terrasse sembleraient relever des parties communes. Dans le cas contraire, c'est à vous qu'il revient de supporter les charges de cette anomalie.
Vous pourriez, dans un premier temps, saisir votre compagnie d'assurance dans le cadre du volet de protection juridique (défense et recours). Cordialement

Bonjour. Vous êtes en présence d'un vice caché dont le vendeur, et lui seul, vous doit garantie.
S'il accepte de prendre à sa charge la remise en ordre de l'installation vous pouvez régler l'affaire à l'amiable, mais soyez prudent.
En revanche, si vous voulez obtenir en sus des dommages-intérêts, il faut obligatoirement aller en justice, étant précise que pour obtenir ces dommages-intérêts il vous faudra apporter la preuve que le vendeur était au courant du défaut. Vous pouvez également, toujours en justice, obtenir éventuellement une diminution du prix de vente. Cordialement

Bonjour. Votre question demande un long développement qu'il n'est pas possible de faire par post.
Voici toutefois les éléments essentiels.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. C'est le juge du fond qui détermine s'il y a vice caché ou non.
En présence d'un vice caché, la loi offre à l'acquéreur deux options : l'action rédhibitoire (annulation de la vente et remboursement à l'acquéreur du prix et des frais de la vente) et l'action estimatoire (diminution du prix et remboursement de la différence).
S'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice, l'acquéreur a droit en plus à des dommages-intérêts.
Je précise que la clause de non garantie figurant éventuellement dans l'acte de vente ne joue pas si le vendeur connaissait le vice caché. C'est le juge qui détermine au cas d'espèce si cette clause est opposable ou non.
En conclusion, dans votre affaire il ne vous reste qu'à attendre d'être assigné par l'acquéreur pour ensuite constituer (prendre) avocat. Cordialement

Bonjour. Réponse affirmative à votre question. Puisque le chantier a été vérifié par un expert agréé auprès des tribunaux et si ses conclusions vous sont favorables, il vous faut consulter un avocat qui, au vu du rapport de l'expert, évaluera les chances d'aboutir et définira les voies et moyens à mettre en œuvre à cette fin. Cordialement

Bonjour. Précisions pour l'internaute 2 : si j'ai envisagé la responsabilité partielle du fournisseur, il ne s'agit que d'une hypothèse.
En effet, il est courant, dans ce type de contentieux, sous réserve que le rapport de l'expert aille dans ce sens, de mettre en cause plusieurs responsabilités, même au risque de se voir appliquer l'article 700 du NCPC.
C'est ainsi, par exemple, que dans une affaire récente relative à une pose de revêtement de sol en marbre, la juridiction de première instance a condamné "in solidum" l'artisan (non respect des règles de l'art - absence de qualification) le revendeur (défaut de conseil) et la société d'extraction fournissant le marbre (matière d'œuvre dont la qualité est incompatible avec l'usage auquel elle était destinée). Jugement entièrement confirmé par la Cour d'Appel. Cordialement.

Bonjour.
La réparation et l'entretien d'un mur mitoyen, mur construit à cheval sur la limite séparative de propriété, sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun.
Mais le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque ces dernières sont rendues nécessaires par son fait. C'est tout ce qu'il est possible de vous dire car sans plan il est difficile de comprendre votre explication. Cordialement

Bonjour. Très bonne idée de GB : vérifier si l'affichage du chantier respecte les règles en vigueur.

Bonjour. À vous lire il apparaît que le différend porte sur l'estimation des travaux, différence au demeurant relativement peu importante.
Votre voisin n'est pas tenu d'accepter la proposition de votre assurance, qui est faite à partir d'une estimation à dire d'expert, mais d'expert commis par cette assurance, type d'estimation dont on sait qu'elle est parfois, pour ne pas dire souvent, sous-évaluée.
Il s'ensuit que votre voisin peut vous assigner personnellement en justice et demander la nomination d'un expert judiciaire.
S'il obtient gain de cause (3800 euros), c'est vous qui serez personnellement condamné, même si dans les faits c'est votre assurance qui paiera.
Pour terminer, je vous indique qu'il n'y a pas besoin d'une protection juridique pour affronter une compagnie d'assurance, il suffit d'avoir un bon avocat. Pour 800 euros, le principe mis à part, le jeu en vaut-il la chandelle ?
C'est à votre voisin de voir.

Bonjour. Si j'ai bien compris, votre plâtrier a effectué des travaux de plaquiste (pose de cloisons de plâtre).
La première des choses à faire est de vous adresser à la chambre des métiers pour connaître les qualifications de cet artisan.
Vous avez eu tort de régler la totalité de la facture alors que les travaux n'étaient pas terminés.
Ceci dit, si vous avez accepté et signé un devis, vous êtes juridiquement engagé et êtes donc tenus d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez aller en justice si vous estimez que les travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art.

Bonjour. À ma connaissance, il n'y a pas de délai légal. Normalement sur le devis doivent figurer la date de début des travaux et l'estimation de leur durée, ce qui constitue une stipulation contractuelle qui engage l'artisan. En général, la jurisprudence parle de délai raisonnable au cas par cas.

Bonjour. Dans votre cas, il semblerait à priori qu'il y ait faute professionnelle (non respect des règles de l'art). Il peut également venir se greffer une responsabilité du fournisseur (défauts de la matière d'oeuvre).
Dans un premier temps, essayez de régler l'affaire à l'amiable (remplacement des lames fendues et des vis non conformes).
Si cette démarche échoue, il faut impérativement consulter un avocat car une expertise judiciaire sera nécessaire avant toute action au fond. Je vous avertis que la procédure peut être longue.

Bonjour. Je suppose que vous avez une maison mitoyenne. Ce n'est pas avec l'artisan, au demeurant véritable "sans-gêne" pour ne pas dire plus, que vous devez régler la question, mais avec le maître d'ouvrage, votre voisin, seul responsable juridique vis-à-vis de vous. Vous pouvez le mettre en demeure, par voie d'huissier si nécessaire, de tout remettre en place et de démonter l'échafaudage sans délai, sous peine de poursuites judiciaires. Cela dit, si vous avez de bonnes relations avec votre voisin, réglez l'affaire à l'amiable, sans pour autant négliger de "remonter les bretelles" à cet artisan qui mérite une bonne leçon.

Bonjour. Il n'y a aucune démarche préalable à faire avant de consulter un avocat, sinon prendre rendez-vous. Apportez-lui tous les documents en votre possession (devis, factures et copie du procès-verbal de réception des travaux). Pour le choix de l'avocat, consultez les pages jaunes de votre annuaire ou demandez conseil à l'ordre des avocats de votre région.

Bonjour. Vous ne trouverez pas un avocat spécialisé en "litiges de rénovation", mais un avocat dont l'une des activités dominante est le droit des contrats dans la construction et la rénovation.
Pour ce faire, vous pouvez soit vous adresser à l'Ordre des avocats de votre région qui pourra vous fournir une liste de cabinets spécialisés, soit tout simplement consulter votre annuaire téléphonique (pages jaunes).
Vous pouvez trouver également des avocats généralistes parfaitement compétents pour ce type de litiges.
Cordialement.

Bonjour
Je confirme la réponse de GB (que je salue au passage).
Les dispositions du code civil n'ayant qu'un caractère supplétif, il faut au préalable se renseigner soit auprès de la mairie, soit à la Chambre d'agriculture, pour savoir s'il n'existe pas de règlements locaux particuliers ou d'usages locaux constants et reconnus.
Quant au préjudice que vous évoquez, seul le juge du fond est à même, dans l'exercice de son pouvoir souverain et en fonction de l'état des lieux, d'apprécier s'il y a trouble anormal de voisinage ou non. Cordialement,

Bonjour
Conformément aux dispositions du décret N° 87-713 du 26 Août 1987, le dépannage des installations individuelles de chauffage est à la charge du locataire.
Comme vous ne précisez pas la nature exacte de l'intervention, il n'est pas possible de vous dire qui doit payer la facture.
Pour ce qui est de la surconsommation, elle doit être appréciée à partir des KWH et non des montants des factures qui varient sans cesse, en raison notamment des variations de prix.
Si cette surconsommation est due à un défaut de la chaudière, vous ne pouvez rien réclamer à votre propriétaire, si ce défaut résulte d'un manque d'entretien à votre charge. Cordialement,

Bonjour. Qu'entendez-vous par coffrage de votre appartement ? En tout état de cause, votre autorisation est nécessaire - sauf situation particulière des lieux - et les dégradations causées lui imposent de réparer à ses frais.
Cordialement

Bonjour. Si cette entreprise a fait correctement son travail administratif et si vous avez été prudent, vous devez avoir en votre possession une attestation de son assureur établissant qu'elle était bien assurée au titre de la garantie décennale pour les travaux effectués. Dans un premier temps il vous suffit donc de saisir la compagnie d'assurances concernée. Cordialement

Bonjour. Dans votre cas, sur lequel il y aurait beaucoup à dire en matière de conscience professionnelle et de compétence, une faute a été commise dont, apparemment vous n'êtes pas responsable.
Vous êtes un particulier sans compétence en matière de menuiserie, c'est donc au professionnel de vous assister au titre de son obligation de conseil.
Reste à déterminer les responsabilités. Qui sont ces personnes dont vous parlez ? S'agit-il de salariés du fournisseur ? C'est à partir de ces éléments que l'on peut émettre un avis juridique. Cordialement

Bonjour.
Oui, il faut prévenir le voisin. Si vous voyez qu'il semble vouloir faire traîner, il faut aller de suite et dans un premier temps devant le juge de proximité. Cordialement

Bonjour. Confirmation de la réponse de GB : si votre logement est déjà équipé correctement pour le chauffage, vous ne pouvez contraindre le propriétaire à installer à ses frais un dispositif supplémentaire. Si vous le prenez à votre charge, il vous faut obtenir au préalable l'autorisation du propriétaire car en l'espèce se greffe un problème de sécurité. Cordialement

Bonjour. Votre artisan a commis une faute en ne respectant pas l'obligation de faire un devis préalable conformément à l'arrêté du 2 mars 1990. S'il était tombé sur un client retors et bien conseillé, il ne percevrait pas un "sou" pour sa prestation. En effet, ne pouvant présenter un devis approuvé et signé par vos soins, il ne pourrait apporter la preuve exigée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer ; ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2009 (cassation arrêt Cour d'appel d'Aix en Provence).
Ceci dit, soyons quand même corrects, bien que cet artisan mérite une leçon. Demandez-lui de réduire sa facture en arguant du fait que si vous aviez connu le prix exact au préalable, vous auriez pris un artisan moins cher, car vous n'avez pas les moyens pour payer ce prix. De toute façon il n'a pas le choix, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec. Cordialement

Bonjour. De quelle erreur précise s'agit-il et qui l'a commise ?
La différence est importante (-50 cm) et peut entraîner selon l'état des lieux des conséquences graves de nature à engager la responsabilité du constructeur sur le plan des règles de l'art, c'est-à-dire de sa compétence professionnelle.
Entre nous soit dit, un maître d'œuvre digne de sa qualification aurait décelé cette erreur à temps. Cordialement.

Bonjour. Les garanties et droits attachés à l'immeuble sont transférés de plein droit à l'acquéreur lors d'une vente. Donc l'action en garantie éventuelle vous revient. Cordialement.

Bonjour.
Vous avez mis la "charrue avant les bœufs" !
Dans votre cas, il fallait mettre dans le devis une condition suspensive d'obtention de l'autorisation de la commune, auquel cas votre acceptation ne pouvait prendre effet que si vous aviez cette autorisation.
Ceci dit, et sous réserve que les travaux n'aient pas commencés, votre maçon, qui dans cette éventualité ne ferait pas preuve de beaucoup d'honnêteté, doit vous rembourser. Vous n'aurez aucune difficulté à obtenir ce remboursement devant un tribunal car en l'espèce il y a enrichissement sans cause.
Cordialement

Bonjour. Dans le cas que vous citez, la seule solution est l'acte extra-judiciaire, c'est-à- dire la notification par huissier. Cordialement.

Bonjour
Comme le dit JF, votre problème laisse perplexe.
Mais sur le plan des responsabilités, la première chose est de savoir qui a la responsabilité de la surveillance du compteur, notamment pour la protection contre le gel : votre organisme de location ou vous ?
C'est à partir de cette réponse que l'on peut commencer à "dénouer" votre problème. Cordialement,

Bonjour
Désolé de vous dire cela, mais vous avez très mal "manœuvré".
Si les défauts de ce logement sont tels que vous les décrivez (je suppose que vous avez loué en vide), il fallait aller en justice (tribunal d'instance) pour obtenir, comme le dit si justement JF, une injonction de faire sous astreinte.
Si cette procédure était restée sans effet par la faute du propriétaire, le juge d'instance aurait prononcé une réduction du montant du loyer qui, croyez-moi, aurait fait réfléchir le propriétaire car le contrat n'aurait pas été résilié.
Cette procédure est engagée sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et des dispositions du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.
Dans votre situation, vous n'avez malheureusement plus aucun recours.
Cordialement,

Bonjour. Je n'ai jamais dit que JF avait donné une mauvaise réponse ou un mauvais conseil.
J'ai tout simplement répondu à la question posée par une réponse juridique, le reste coulant de source.
Bien cordialement.

Bonjour. A titre d'information je vous précise que la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à laquelle vous faîtes référence est abrogée depuis belle lurette.
En effet, cette loi a été remplacée par la loi n° 86-1290 du 23/12/86, elle-même abrogée, pour ce qui concerne notamment les rapports entre bailleurs et locataires, par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; ce sont donc les dispositions de cette dernière qui sont applicables - ensemble le décret n°87-712 du 26 août 1987 ; bien cordialement.

Bonjour. Il est très difficile de répondre à votre question, la jurisprudence étant à la fois contradictoire et peu abondante sur ce sujet.
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1961, l'appréciation du caractère des réparations (entretien ou grosses réparations) est une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux, d'où des jugements en apparence contradictoires.
Un arrêt de la Chambre sociale en date du 20 mai 1949, donc très ancien, met les réparations à la charge de l'usufruitier dans le cas où celui-ci a la qualité de bailleur, ce qui correspond à votre cas.
Mais rien ne permet d'affirmer qu'aujourd'hui un tribunal jugerait dans le même sens ; cependant, cette décision paraît comme la plus plausible.

Bonjour. On pourrait utilement intituler votre message "des avantages et des INCONVÉNIENTS de la colocation".
Si j'ai bien compris, vous avez loué une maison en colocation à une date que vous ne précisez pas.
Le bail a été résilié le 6 août 2009.
Bien que vous ayez quitté les lieux en novembre 2008, vous étiez toujours tenus des obligations du locataire jusqu'au 6 août 2009.
Pour vous dégagez de ce "piège" il aurait fallu que votre bail comporte une clause ou un avenant dont les termes stipulent qu'il est mis à fin la solidarité de tout locataire au jour de son départ du logement et qu'en accord avec le bailleur cette situation met fin de plein droit à la qualité de locataire de l'intéressé.
Pour pouvoir discuter le montant des travaux de remise en état, il faut d'abord comparer les deux états des lieux. Ensuite, il faut faire évaluer le montant des travaux et l'opposer éventuellement à celui présenté par le bailleur.
En pratique, il faut un arbitrage. A cet effet, vous pouvez saisir le conciliateur (adressez-vous à la mairie ou au greffe du tribunal d'instance pour avoir ses coordonnées) ou mieux encore porter l'affaire devant la CDC (commission départementale de conciliation) dont les coordonnées du Secrétariat vous seront données par la Direction Départementale de l'Équipement.
POUR VOTRE INFORMATION :
1/ Dans le cas où le bailleur retient à juste titre une partie ou la totalité de la caution, aucun texte ne lui impose d'effectuer par la suite les travaux.
2/ Attention : la clause "in solidum" permet au bailleur créancier d'actionner un seul locataire pour le tout, à charge pour ce dernier d'exercer l'action récursoire contre les autres colocataires ; d'où la prudence avant de signer en présence de cette clause.
Cordialement

Bonjour. Vous avez posé une question qui prête à confusion.
Une réponse ne peut vous être donnée sans les éléments supplémentaires indispensables.
Or, vous ne donnez pas suite aux précisions qui vous sont demandées.
Dans ce cas, il est inutile que vous posiez une question. Cordialement.

Bonjour. Oui, vous êtes tenu de régler la facture dès lors que la chaudière réparée fonctionne à nouveau.
Cela dit, quelle est la raison invoquée par le dépanneur pour justifier ce retard ?
Le devis comportait-il une date de prévue pour l'intervention, ou un bien un délai ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir.
Si vous voulez éviter ce genre de mésaventure, il faut souscrire un contrat d'entretien auprès d'une société ou d'une entreprise agréée par le fabricant et qui ne fait que cela (entretien, dépannage). Cordialement.

Bonjour. Vous ne nous dites pas quels sont les arguments invoqués par l'agence pour refuser de faire exécuter les travaux.
En tout état de cause, l'agence n'est qu'un simple mandataire représentant le propriétaire, mais qui n'est pas fondée à s'opposer aux décisions de ce dernier.
En conséquence, vous signalez cette opposition à votre propriétaire en lui demandant de donner des ordres précis à l'agence, tout en rappelant qu'aux termes de l'article 6c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "le bailleur est obligé de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état des locaux loués". Cordialement.

Bonjour. Si le disjoncteur a été "trafiqué", il doit être "déplombé". Bien entendu, votre situation est "illégale" car vous payez de 9 kW (15 A) alors que vous disposez en réalité d'une puissance supérieure (15 kW).
Dans un premier temps, il vous faut prendre contact avec ERDF pour régulariser la situation, tout en arguant de votre bonne foi.
Ensuite, selon la position de votre fournisseur, vous verrez s'il faut se retourner contre les deux anciens propriétaires.
Mais après dix ans, les preuves à fournir ne seront pas faciles à produire.
J'ajoute enfin que selon la position d'ERDF, cette affaire peut relever de la juridiction pénale. Cordialement.

Bonjour. Si je m'en rapporte à ce que vous décrivez, ce logement confine à l'insalubrité et serait donc susceptible de faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité entraînant une interdiction de location s'il n'est pas remédié à l'état des locaux.
Je vous conseille donc de prendre contact avec une association locale des locataires, ou mieux, à l'ADIL (association départementale d'information du logement).
Ces organismes, étant sur place ou à proximité, seront à même de vous conseiller et vous guider dans vos démarches à effectuer, plusieurs voies étant susceptibles d'être utilisées. Cordialement.

Bonjour. Dans votre affaire, je note qu'une procédure est en cours (je suppose avec l'assureur en garantie décennale de l'artisan).
Habituellement lorsqu'il y a deux expertises c'est qu'un désaccord existe entre les parties (vous n'en parlez pas).
En tout état de cause, il faut laisser la procédure suivre son cours, étant observé qu'il n'est pas rare que les experts tardent à rendre leur rapport et qu'ainsi certains soient rayés de la liste des experts judiciaires.
Ce n'est qu'ensuite que pourra être envisagée éventuellement une procédure judiciaire.
Enfin je rappelle encore une fois que si vous aviez souscrit une dommages-ouvrage, votre problème aurait très certainement été résolu bien plus rapidement et avec moins de tracas. Cordialement.

Bonjour. Je ne connais pas le prix moyen pour la vidange d'une fosse septique.
Je ne vous serai donc d'aucun secours sur ce plan-là. Ceci dit, l'affaire n'est pas si simple que vous le croyez.
Tout d'abord, il faut vous renseigner sur place sur le prix de cette prestation dans votre lieu de résidence, soit auprès de la Chambre des métiers, soit auprès d'autres entreprises du secteur.
Ensuite, s'il s'avère que le prix est vraiment exorbitant, je ne vois éventuellement que la voie pénale sur le fondement de l'art 223-15-2 du code pénal, c'est-à-dire c'est-à-dire de l'abus de faiblesse et d'ignorance.
Mais tout dépend de multiples éléments (de l'âge de votre mère, de son état physique et mental, de son ignorance des prix, du fait de savoir si cette entreprise avait établi un devis préalable obligatoire, si votre mère avait signé et approuvé ce devis, etc.).
Je ne pense pas qu'une action sur le fondement d'un abus de faiblesse au sens du code de la consommation soit recevable en l'espèce.
S'il s'avère que la facture est démesurée, il vous faudra consulter un avocat pour voir avec lui en fonction des éléments que vous lui fournirez, si une plainte au pénal est susceptible d'aboutir.
Pour faire pression sur cette entreprise, vous pouvez, lorsque vous serez sûr que votre mère a été abusée, lui adressez une LRAR par laquelle vous l'informez qu'ayant établi la démesure du prix payé, une plainte est déposée à son encontre au plan pénal. Cordialement.

Bonjour. A question précise réponse précise : non, vous ne pouvez pas imposer à votre propriétaire les modalités d'exécution des travaux.
Ceci dit, votre situation me laisse perplexe quant au comportement de votre propriétaire.
Mais ne disposant pas des éléments essentiels concernant l'immeuble et les propriétaires, je vous conseille de vous rapprocher d'une association de locataires de votre lieu de résidence, ou de l'ADIL de votre département. Cordialement.