Bonjour. L'entretien de la chaudière est à la charge du locataire.
Vous avez commis une erreur lors de l'état des lieux : il fallait demander le dernier certificat d'entretien, et en l'absence de celui-ci le mentionner et préciser au propriétaire qu'il devait prendre à sa charge la défaillance de contrôle de sa part. Cordialement.

Bonjour. Nous sommes en présence d'un contrat de louage et d'industrie d'entrepreneur et non de gens de service (art 1779 du CC).
Bien que vous n'ayez pas fourni la matière (matériaux), il suit de la distinction ci-dessus que vous êtes bien entendu tenu de fournir l'outillage nécessaire à l'exécution de votre travail.
Votre client est donc dans son droit. Tant que vous y êtes, vous pourriez aussi vous faire fournir les truelles et autres pinceaux ! Cordialement.

Bonjour
Vous ne nous dîtes pas exactement ce que vous reprochez à votre carreleur.
A l'évidence, il ne s'agit pas d'une malfaçon.
En tout état de cause, vous êtes tenu de régler la facture.
Votre devis faisait-il mention d'un mode de pose "particulier" ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours dès lors que les règles de l'art ont été respectées par l'artisan. Cordialement,

Bonjour,
Si j'ai bien compris, le bâtiment annexe que vous avez vendu n'avait pas d'alimentation électrique propre.
Il était donc alimenté à partir de votre tableau principal.
Cette ligne constitue une partie privée de votre installation et est donc à votre charge.
Il est de votre obligation de délivrer la chose vendue libre de toute contrainte pour votre acquéreur.
Or, en l'espèce, le débranchement de cette ligne est indispensable.
La commune est donc dans son droit. Désolé.

Bonjour,
Le remplacement d'un flexible de douche est à la charge du locataire.
Par contre, le mitigeur est à la charge du bailleur.
A mon avis -les plombiers me corrigeront si nécessaire- la fuite provenait, soit d'un défaut du flexible (peu probable), soit de la présence de calcaire sur le mitigeur (possible), soit de l'absence d'un joint (probable).
La cassure a été provoquée par un serrage trop fort et la mauvaise qualité de votre matériel.
En tout état de cause, il vous faut racheter un autre flexible. Cordialement,

Bonjour.
Votre litige est plus délicat qu'il n'y paraît a priori.
Aussi, sans connaître tous les arguments de votre adversaire et dans la méconnaissance des constatations de fait, n'est-il pas possible de vous donner un avis pertinent.
Cependant, on peut dire :
1/ La référence à l'article 667 du CC est valable, mais encore faut-il préciser la signification de "à frais communs". Doit-on entendre par-là uniquement sous forme pécuniaire ou peut-on admettre une participation sous formes de travaux ? Je n'ai trouvé aucune réponse valable dans la jurisprudence.
A mon avis, vous pouvez toujours soutenir que vous participez à la charge en taillant la moitié de la haie.
Mais pour que votre argument soit de nature à être retenu, il faut que vous respectiez une simultanéité d'intervention et de fréquence (sous réserve que cette dernière soit raisonnable), ceci pour contrer un argument de votre adversaire.
2/ La jurisprudence admet en général la primauté d'usages locaux reconnus, constants et appliqués.
Il faudrait donc que vous vous rapprochiez de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour savoir si de tels usages existent dans votre commune. De plus il peut arriver qu'une réglementation locale d'urbanisme interfère sur ce type de litige. La mairie vous renseignera à cet effet.
3/ Les litiges de ce genre ne dépassent jamais, en règle générale, le niveau du Tribunal d'instance (juge de proximité ou juge d'instance).
C'est ce qui explique la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Il faut ajouter aussi que chaque cas est apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de l'espèce qui varient d'un cas à l'autre.
4/ La loi vous donne la possibilité de vous soustraire à cette charge en abandonnant la mitoyenneté à votre voisin. Vous pouvez le faire, soit par acte sous-seing privé enregistré, ou de préférence par acte notarié.
5/ Dans un premier temps, vous pourriez consulter votre assureur pour savoir si votre garantie défense et recours couvre ce type de litige.
6/ Vous pouvez renvoyer le devis de travaux à votre voisin, en lui précisant que vous estimez que vous remplissez votre obligation d'entretien et qu'en tout état de cause un seul devis est insuffisant.
Vous verrez bien la suite qu'il donnera à l'affaire. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire relève à la fois du domaine technique et du domaine juridique.
1/ Technique : aucun technicien ne pourra vous donner un avis sans visite et examen des lieux.
Il faut en tout état de cause faire effectuer un contrôle par un homme de l'art (architecte ou expert agréé par les tribunaux).
Toute la question est de savoir à qui incombe cette démarche. Pour le savoir, il faut consulter le règlement de copropriété pour voir si les structures des planchers sont classées parties communes ou privatives. Dans le premier cas, c'est à la copropriété d'agir, dans le second c'est au copropriétaire.
2/ Juridique : Si c'est à la copropriété d'agir, informez votre syndic, par LRAR, des faits que vous avez constatés, en lui précisant qu'il doit réunir une assemblée générale dans les meilleurs délais, aux fins de décider de faire effectuer l'expertise des lieux.
S'agissant du copropriétaire en cause, il vous faut vérifier auprès de l'agence si cette dernière est mandatée par le copropriétaire pour le représenter en cas de litige avec la copropriété ou un copropriétaire.
Dans la négative, c'est au copropriétaire lui-même que vous devez vous adresser.
Vous lui envoyez une LRAR, lui décrivant les faits que vous avez constatés.
Vous terminez votre lettre par la formule suivante : " je tenais à vous informer de ces faits, le tout bien entendu sans préjudice de l'exercice mes droits éventuels". Cordialement

Bonjour
Votre affaire est complexe car elle relève à la fois, si je m'en rapporte à vos indications, du domaine pénal (plainte pour pollution et empoisonnement) rien que çà !) et du domaine civil (recherche et étude des actions récursoires possibles contre les vendeurs et peut-être éventuellement contre le notaire rédacteur de l'acte). Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis circonstancié sans avoir en mains le dossier et nombre de renseignements supplémentaires.
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il vous faut prendre un avocat expérimenté, non seulement pour vous défendre au pénal, mais aussi pour étudier les actions récursoires éventuellement possibles.
Cordialement,

Bonjour
Désolé mais votre question est incompréhensible par suite du manque de précisions.
Quel est le rôle de cette chape ? Etait-elle prévue dans le devis initial ou a t-elle été rajoutée par la suite et pourquoi ? Cordialement,

Bonjour. Pour une construction datant de treize ans, vous n'avez plus de recours en garantie décennale (expirée, le délai d'épreuve étant fixé à dix ans).
Seul vous est encore ouvert le recours pour responsabilité contractuelle de droit commun, mais il faudrait pour cela que votre constructeur ait commis de grosses fautes (non respect des règles de l'art) ce qui paraît peu probable.
Votre assurance multirisques habitation ne couvre pas ce type de sinistre. Cordialement.

Bonjour. Correction : dans mon message bien lire, le constructeur n'est déchargé des indemnités de retard que dans la mesure... Merci.

Bonjour. Je pense que ce message relèverait dans un premier temps du forum "maçonnerie".

Bonjour. Désolé, mais j'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais.
La garantie décennale n'est pas fondée, contrairement à une fausse idée répandue, sur l'existence d'une assurance à cet égard, mais sur l'article 1792 du code civil (responsabilité de plein droit de l'entrepreneur). Je rappelle à cet effet que cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans la mesure où il a été procédé à la réception des travaux.
Cela étant, dans le cas où l'entreprise a disparu, l'action est dirigée contre son assureur.
Mais si cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance à cet effet, vous vous trouvez dans une impasse : vous n'avez aucune personne de droit (physique ou morale) contre qui diriger votre action.
C'est semble-t-il votre cas.
Toutefois, pour ne pas fermer la porte à une action sinon hypothétique du moins très aléatoire, il faudrait vous renseigner (chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux) pour essayer de savoir quelle est la cause de la disparition de cette entreprise.
Il faudrait également connaître sa nature juridique (EURL, SARL, SNC, etc.) et savoir ce qu'est devenu son patron (ou ses dirigeants).
En examinant la situation actuelle de celui-ci, il serait peut-être possible d'examiner la possibilité d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun (non respect des règles de l'art).
Mais cela est très hypothétique. Cordialement.

Bonjour JF. Je vois que vous partagez mon avis. Nous sommes en présence d'un insert bizarre dans lequel la fonte doit être de la "fonte de chocolat" ou plus sérieusement d'une personne à tout le moins de mauvaise foi.
Pour l'internaute qui a posé la question :
Sous la double réserve que cet appareil soit nécessaire (nous sommes en Outre-mer) et qu'il soit pratiquement inutilisable ou inutilisable pour des raisons de sécurité, vous devriez adresser à votre bailleur, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à effectuer à ses frais et dans un délai de... (par exemple un mois) la remise en état de l'appareil. A cet égard, vous lui indiquez :
1/ qu'en application de l'article 6 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, "le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
2/ Que la remise en état de cet appareil ne relève en l'espèce, ni des réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987, ni des charges récupérables au sens du décret n°87-713 du même jour.
Vous lui précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance.
Bien entendu, vous vous procurez le bois où vous l'entendez et de plus le bailleur ne peut vous imposer le choix du ramoneur. Cordialement.

Bonjour
Votre affaire est trop complexe pour être traitée sur ce forum.
En effet, ce cas peut relever des deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire).
De plus, il recouvre à la fois de nombreuses questions de droit de l'urbanisme (associé au droit pénal) et de droit civil. C'est dire si les choses à vérifier sont nombreuses (moyens, délais de prescription notamment).
Je vous suggère donc de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un cabinet d'avocats dont les activités dominantes sont le droit immobilier et le droit de la construction. Cordialement,

Complément à ma réponse :
vous pouvez adresser à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu'ayant effectué ces travaux sans votre accord et, à défaut, sans avoir fait régler par expert les conditions de leur réalisation, vous vous réservez tous droits d'exercer une action judiciaire à son encontre dans le cas où des désordres viendraient à apparaître dans ce mur (fissures, décollement d'enduits ou de revêtements, traces d'humidité, etc).

Bonjour,
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, en cas de refus de ce dernier, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Voilà la règle.
Chaque cas est un cas d'espèce soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit s'assurer, en cas de non respect de la règle précitée, que les travaux effectués ne sont pas nuisibles aux droits du voisin, s'il décide de rejeter la demande.
Ainsi, selon le cas, le juge peut ordonner la démolition et la remise en état d'origine ou octroyer des dommages-intérêts ou rejeter la demande.
Ce type de litige implique donc nécessairement une expertise judiciaire préalable.
Bien entendu, si les travaux que vous citez provoquent des désordres dans votre mur, vous serez toujours à temps pour exercer un recours judiciaire. Cordialement,

Bonjour. Dans cette affaire et à mon avis, vous vous êtes "embourbé" !
En tant que maître d'ouvrage vous auriez dû refuser ces matériaux dès que vous vous êtes aperçu qu'ils ne correspondaient pas à ceux indiqués sur le devis et donc avant la pose.
Si l'artisan arrive à prouver qu'ils sont de conformité et de qualité comparables à ceux que vous évoquez, il vous sera difficile d'obtenir quelque chose.
Pour la baie coulissante, l'inversion du sens d'ouverture ne peut jouer que s'il constitue une gêne pour l'utilisateur.
Il ne vous reste qu'à exiger une réception des travaux pour mentionner ces réserves sur le procès-verbal et négocier une ristourne sur la facture, sauf à engager une procédure judiciaire à l'issue incertaine et en tout cas longue et onéreuse. Cordialement.

Bonjour. La première question à vous poser est : est-ce que ce conduit de cheminée, sans doute dans une maison ancienne, peut être utilisé pour l'installation d'un poêle à bois ?
N'oubliez pas que le bailleur peut exiger du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril notamment la sécurité du local (art 7f de la loi du 6/7/89).
Il vaut donc mieux à mon avis en parler au propriétaire. Cordialement.

Bonjour. Ce que vous demandez de faire à votre artisan est tout simplement un "faux en écriture privée" !
Abandonnez vite cette idée et négociez un report avec votre banque en lui expliquant les raisons de ce retard. Cordialement.

Bonjour. Avant toute réponse, une question : qui a fourni les matériaux, vous ou l'artisan ? Cordialement.

Bonjour. Votre question appelle une réponse tout simplement de bon sens.
Si votre artisan ne se sent pas capable d'effectuer ce travail, n'insistez pas et recherchez un autre artisan qualifié pour cette tâche.
Bien entendu, il faut défalquer du devis et par conséquent de la facture les travaux relatifs à la rénovation de ce conduit. Cordialement.

Bonjour. Il y a tellement de choses à vérifier dans votre cas qu'il est impossible de vous donner un avis juridique même partiel.
Quelques remarques toutefois : la construction d'une maison est un acte très important dans la vie d'un homme ; aussi faut-il être très prudent avant de se lancer et de confier la construction à une entreprise. Il semblerait que vous ignoriez tout de ce constructeur et vous n'hésitez pas à signer, au pied d'un camion, ce qui a priori semble être un pseudo-contrat de construction !
Désolé, mais je trouve que vous vous êtes engagé bien à la légère ! Cordialement.

Bonjour. Il faut vous adresser à un expert en bâtiment agréé par les tribunaux.
Pour en obtenir la liste adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, de préférence en vous déplaçant. Cordialement

Bonjour. Vous avez trop traîné pour réagir fermement. Vous êtes maintenant forclos pour engager une action en garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai est d'un an à compter de la date de réception.
D'autres procédures sont envisageables mais pour examiner cela il faut avoir le dossier en mains. La seule solution qui vous reste est de prendre un avocat spécialisé en droit des contrats.
Pour ce faire adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région qui vous fournira une liste de cabinets spécialisés dans ce domaine.
Cordialement

Bonjour. En l'espèce il y a plusieurs points à éclaircir avant de pouvoir envisager la procédure appropriée et surtout définir les moyens sur lesquels elle peut être fondée.
1/ Où est située exactement cette fosse ? Sur votre terrain ?
2/ N'existe-t-il pas une convention entre votre vendeur et les voisins qui créerait une servitude conventionnelle ? Si oui, cette convention a-t-elle été publiée et sous quelle référence ?
3/ Pourquoi cette servitude éventuelle ne figure-t-elle pas sur l'acte de vente ? Dissimulation du vendeur en l'absence de publication de la convention ?
Dans un premier temps, vous allez adresser un courrier à votre vendeur par LRAR en lui demandant de vous fournir toutes explications nécessaires sur cette situation. Vous lui préciserez que faute de réponse de sa part dans le délai de... jours francs, courant à partir de la réception de votre courrier, vous considèrerez son silence comme la reconnaissance implicite d'une dissimulation et qu'en conséquence vous engagerez une action judiciaire à son encontre.
En fonction de sa réponse, je vous indiquerai la suite à donner.
Dans l'hypothèse où il refuserait votre courrier, faîtes-lui notifier par huissier. Cordialement

Bonjour.
Que votre garage soit isolé ou non, il fallait tout de même une trappe pour accéder aux combles de la maison.
Votre isolation de garage n'a donc aucune influence sur cette omission.
Cette trappe était-elle prévue dans le devis ? Si oui, vous n'avez rien à payer.
Cordialement

Bonjour.
Tout d'abord, votre litige est un problème de preuve.
Or, pour établir celle-ci, il faut faire un examen des dégradations. Sur le plan technique, la réponse de votre plombier, pleine de bon sens, est exacte.
Pour ce qui concerne les rapports entre bailleur et locataire, je vous précise que l'article 7 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 stipule que le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
Autrefois on disait "user des locaux en bon père de famille". Ces deux notions recouvrent un champ très vaste.
Or dans votre cas, ce que vous appelez une douche n'est en réalité qu'une "douchette" dont l'utilisation n'est pas assimilable à celle d'une douche.
En conséquence, si vous ne pouvez prouver que les dégradations existaient lors de votre entrée dans les lieux, la réparation sera à votre charge.
Cordialement

Bonjour. Cette réponse est faite sous toutes réserves car dans votre cas il faut voir sur place afin d'avoir une idée exacte des désordres.
Votre question comporte trois points distincts :
1/ Architecte : quelle était exactement la mission qui lui était impartie ? Assurait-il la fonction de maître d'œuvre ? Si oui, il doit vous assister pour dénouer votre problème.
2/ Garantie : la toiture bénéficie de la garantie décennale et non biennale. Si les réparations s'avèrent inefficaces, ou bien votre constructeur est un incompétent, ou bien la structure présente un défaut de conception ou de mise en œuvre. Il faut donc engager la procédure de garantie décennale.
3/ Dans vos relations avec l'architecte et le constructeur, toutes les correspondances doivent être faites par écrit en LRAR. Ceci est une règle d'or qui n'empêche pas des relations courtoises et normales. Cordialement.

Bonjour. Les meubles de cuisine constituant un élément d'équipement dissociable de la construction, l'article 1792-3 du code civil est inapplicable (garantie biennale).
Vous devez donc régler la nouvelle intervention de l'artisan, sauf à engager une procédure en responsabilité de droit commun, à l'issue très incertaine et en tout cas bien plus onéreuse qu'une seconde facture. Cordialement.

Bonjour. Compte-tenu des dates que vous indiquez, en l'absence de date de début des travaux et d'estimation de leur durée, vous n'avez actuellement aucun recours susceptible d'aboutir dans un délai raisonnable.
Au risque de me répéter, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis ne comportant pas de dates de début de travaux et de leur durée. Cordialement

Bonjour. En application de l'arrêté du O1/7/04, publié au JO (Journal Officiel ) du 25/7/04, "tout abandon définitif ou provisoire d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeur : vidange, dégazage, nettoyage, comblement du réservoir ou retrait de celui-ci".
Ces opérations doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.
J'ajoute que cet arrêté est applicable aux installations déjà existantes à la date de sa parution.
Il a donc un effet rétroactif. Votre vendeur est donc en infraction. Signalez au notaire que vous exigez que votre vendeur se mette en règle avant la signature de l'acte de vente, et ceci dès le compromis de vente. Cordialement

Bonjour. Si la non exécution de ces finitions n'est pas gênante, vous ne bougez pas.
Mais je vous indique que l'artisan dispose d'un délai de trente ans pour se faire payer ! A cette occasion, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis qui ne comporte ni date de début des travaux, ni d'estimation de durée de ces derniers.
L'absence de ces mentions réduit considérablement les possibilités de recours. Ainsi dans votre cas, il faut aller au tribunal pour faire déclarer à celui-ci que cet artisan n'a pas respecté un délai raisonnable dans l'exécution de son travail, et obtenir une décision d'obligation de faire sous astreinte.
Si vous tenez absolument à ce que ces finitions soient réalisés, il faut lui adresser une sommation par acte extra-judiciaire (huissier) dans un premier temps. Cordialement

Sans plan de détail vis-à-vis du domaine public et des propriétés voisines, il n'est pas possible de vous répondre avec précision.
Mais si le domaine public est concerné, c'est au maire responsable de la sécurité publique dans sa commune qu'il revient d'intervenir pour faire cesser la mise en danger d'autrui. Il faut donc l'informer de la situation.
Cordialement

Bonjour. Votre artisan a une obligation de résultat ; vous n'avez donc à régler que la première facture, mais en totalité. Il n'a pas le droit de vous facturer la reprise d'un travail mal fait. Cordialement.

Bonjour. Confirmation de la réponse de GB que je salue au passage. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est assez complexe. Toutefois, je puis vous indiquer que la prescription trentenaire n'est pas applicable pour un empiètement car cela irait à l'encontre du principe de perpétuité de la propriété et l'imprescriptibilité de l'action en revendication.
Vous pouvez donc attaquer votre voisin sur le fondement de l'article 545 du code civil pour empiètement. Mais encore faut-il que vous apportiez la preuve de cet empiètement.
Les tribunaux sont tenus de condamner le fautif quelle que soit l'importance de l'empiètement (des condamnations ont été prononcées pour des empiètements de O,5 à 5 centimètres !).
Mais pour cela il vous faut prendre un avocat car la procédure se déroule devant le TGI (tribunal de grande instance) et la constitution d'avocat est obligatoire. Cordialement.

Bonjour. A quelle date vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des infiltrations dans votre toiture ?
En effet, il est trop tard pour faire jouer la garantie de parfait achèvement et il sera difficile de se fonder sur l'obligation de résultat deux ans après les travaux. Je pense, peut-être à tort, que vous avez été négligent. Cordialement

Bonjour. Question : avez-vous fait une réception de travaux avant de régler le solde de votre facture ? Dans la négative, vous avez commis une erreur. Cordialement

Bonjour. Pour aborder la discussion juridique sur votre cas, il faudrait connaître précisément le contenu de votre devis, mais également lever une interrogation sur la réalisation des travaux.
Si l'oubli de la pose du joint de dilatation constitue à l'évidence un non-respect des règles de l'art, en revanche pour ce qui est de l'étanchéité, du ragréage fibré et de la natte de drainage, il faudrait savoir (je ne suis pas un spécialiste du carrelage) si ces travaux sont normalement inclus dans la réalisation de ce type d'ouvrage ou au contraire s'ils sont la conséquence de la mauvaise réalisation de la chape et de l'absence de protection contre la pluie. Cordialement

Bonjour
Puisque votre avocat a demandé la nomination d'un expert judiciaire qui aura pour mission, non seulement d'évaluer les dégâts, mais aussi et surtout de déterminer les causes de ces dommages (ce qui est très important), il faut donc attendre d'avoir le rapport de cet expert.
Dès la réception de ce document, votre avocat l'étudiera pour déterminer les voies et moyens de procédures appropriés et les chances d'aboutir.
Ce n'est qu'à ce moment là que vous déciderez, avec ses conseils, de poursuivre la procédure ou non.
S'agissant du coût, il est impossible de vous répondre, ce coût dépendant du type de procédure et de la notoriété de l'avocat. Cordialement,

Bonjour
Effectivement, votre maison paraît se situer sur un plan ne présentant pas, à priori, de dangers pour les tiers. Cependant, renseignez-vous quand même auprès de votre assurance, notamment pour le cas où vous vous feriez aider par des amis ou des membres de la famille.
Pour les précautions réglementaires à prendre en matière de sécurité, consultez la mairie également, il peut y avoir des règlementations locales.
Bien entendu, pour l'aspect technique proprement dit, seul un homme de l'art peut vous donner la marche et les précautions à suivre.
S'agissant du permis de démolir, la première chose à faire est d'aller à la mairie pour savoir si votre maison se trouve dans un secteur soumis à permis de démolir.
Si oui, il ne vous reste plus qu'à déposer le dossier.
Le fait que vous réalisiez l'opération vous-même n'a aucune influence sur l'obtention du permis.
Cordialement,

Bonjour
Avant d'examiner dans le détail votre cas, il faut lever une incertitude.
Votre assurance est intervenue dans le litige. Qui est l'avocat dont vous parlez : s'agit-il d'un avocat que vous avez choisi ou bien d'un avocat désigné par votre assurance avec votre accord et pour quelle mission ? Cordialement,

Bonjour
Pour pouvoir répondre et vous donner des éléments utiles, il faut connaître avec précision l'environnement de la maison (situation sur plan avec distances par rapport aux voisins et au domaine public).
Mais attention, vous n'êtes très probablement pas couvert par votre assurance pour vous lancer dans ce type d'opération d'où de très gros risques en matière de responsabilité civile.
Cordialement,

Bonjour. N'ayez pas peur des menaces.
Si le devis que vous avez approuvé et signé a également été signé par l'artisan, et qu'il ne comporte pas de clause particulière de révision de prix, la perte financière éventuelle résultant d'une mauvaise évaluation du coût des travaux est pour l'artisan qui est irrévocablement engagé par sa signature et pour le prix mentionné.
Bien entendu, cette règle ne vaut que pour les travaux prévus dans le devis initial.
Si des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s'avèrent nécessaires, votre artisan est tenu au préalable de vous présenter un devis complémentaire que vous devez approuver et signer.
Faute de cette formalité, votre artisan ne pourra apporter la preuve imposée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer, obligation que la Cour de Cassation vient de rappeler récemment et fermement. Cordialement

Bonjour. Je ne comprends pas qui me pose la question : Jocelyne ou GL (que je salue au passage)?
Voici quand même la réponse. Oui, il existe une solution pour un arrangement amiable, mais que je n'ai pas proposée car je ne "sens" pas bien la partie adverse. Il faut s'adresser au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie pour obtenir les coordonnées du Conciliateur. il n'y a aucun formalisme pour le contacter : on peut soit lui écrire, soit lui téléphoner pour prendre rendez-vous, ou se rendre directement dans ses bureaux. Les deux parties seront convoquées par ses soins pour tenter d'aboutir à une conciliation. Si celle-ci échoue, il ne reste plus que le Tribunal. Cordialement

Bonjour. Si vous tenez toujours à notifier le contenu de la lettre que cet artisan a refusé de recevoir, il ne vous reste que la voie de la signification par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un HUISSIER.
S'agissant des photos prises sans autorisation, la réponse est plus délicate : tout dépend de ce qu'il va faire de ces photos et du préjudice éventuel qui en résulterait pour vous. La jurisprudence est très fluctuante à ce sujet, selon que l'on fonde l'action sur l'article 9 du code civil ou sur l'article 544 dudit code ; pour cette dernière, la Cour de Cassation a récemment posé des principes (2) pour sa recevabilité. Cordialement

Bonjour. Je suis sidéré par le comportement de votre copropriétaire !
Si j'ai bien compris, vous n'êtes que deux copropriétaires : il n'y a donc probablement pas de syndic et peut-être pas de règlement de copropriété.
Faute d'éléments supplémentaires et plus précis, voici les options juridiques éventuellement envisageables :
1/ recours contre le vendeur de votre appartement, sous réserve qu'il n'y ait pas forclusion, sur le fondement de l'article 1615 du Code civil (obligation de délivrance des accessoires destinées à l'usage perpétuel de la chose vendue)
.
2/ Action en référé pour obtenir du juge une autorisation strictement limitée dans le temps et dans son objet, aux fins de faire procéder à la réparation.
En complément à ma réponse :
compte-tenu de vos faibles ressources, renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de votre domicile pour savoir si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide judiciaire. Cordialement

Bonjour. Pour ce qui concerne la partie technique, je laisse votre question aux spécialistes (qualifiés dans le domaine "charpente couverture").
Toutefois, j'observe que d'après vos dires, deux personnes ou deux entreprises différentes seraient intervenue(s) sur ce chantier. Cela risque de compliquer sérieusement votre affaire.
S'agissant de la facture, vous avez eu tort de laisser traîner.
Vous devez maintenant le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de vous fournir ce document sous bref délai (huit jours francs par exemple). S'il ne réagit pas, il ne vous reste que la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Il n'est pas possible de vous donner un avis quant à son refus de revoir son travail par suite des infiltrations en raison du manque d'éléments techniques et du flou résultant de l'existence de deux intervenants. Cordialement