Infiltration par toiture suite achat septembre 2008
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Litiges travaux de construction : Infiltration par toiture suite achat septembre 2008
Invité
Bonjour,
Nous avons acheté notre appartement qui se trouve dans une maison découpée en 3 appartements en septembre 2008 à une SARL qui vendait les biens. Aujourd'hui nous avons des infiltrations d eau par la toiture. Nous avons déclaré le sinistre à notre assurance qui ne pourra faire les travaux de rénovation de notre appartement qu'une fois que les travaux de réparation auront été effectués par le biais du syndic (qui se trouve être un syndic autonome, en l'occurrence l'un de nos voisins, membre de cette SARL qui nous a vendu notre bien).
J'aimerais savoir si ces travaux sont effectivement à la charge des copropriétaires ou bien si la SARL qui nous a vendu notre bien a une quelconque responsabilité et si nous avons un recours, quant à l'état de la toiture. Je vous remercie de m'indiquer dans ce cas SVP la marche à suivre.
Merci !
Nous avons acheté notre appartement qui se trouve dans une maison découpée en 3 appartements en septembre 2008 à une SARL qui vendait les biens. Aujourd'hui nous avons des infiltrations d eau par la toiture. Nous avons déclaré le sinistre à notre assurance qui ne pourra faire les travaux de rénovation de notre appartement qu'une fois que les travaux de réparation auront été effectués par le biais du syndic (qui se trouve être un syndic autonome, en l'occurrence l'un de nos voisins, membre de cette SARL qui nous a vendu notre bien).
J'aimerais savoir si ces travaux sont effectivement à la charge des copropriétaires ou bien si la SARL qui nous a vendu notre bien a une quelconque responsabilité et si nous avons un recours, quant à l'état de la toiture. Je vous remercie de m'indiquer dans ce cas SVP la marche à suivre.
Merci !
04 février 2011 à 07:17
Conseils 1 pour régler un litige
Infiltration par toiture suite achat septembre 2008
Bonjour. Je ne peux pas vous dire si votre immeuble comportait des vices cachés lors de la vente.
C'est là, la seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de la SARL (venderesse) pourrait être engagée. J'indique à cet égard, que la Cour de Cassation a récemment jugé qu'un défaut de la toiture constituait un vice caché dans la mesure où aucune disposition légale n'imposait à l'acquéreur de monter sur le toit pour vérifier l'état de celui-ci ou encore de faire procéder à cette vérification par un homme de l'art. Il faut donc procéder à une expertise pour savoir si ces infiltrations constituent des désordres nouveaux ou au contraire sont dues à un vice antérieur. Cordialement.
C'est là, la seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de la SARL (venderesse) pourrait être engagée. J'indique à cet égard, que la Cour de Cassation a récemment jugé qu'un défaut de la toiture constituait un vice caché dans la mesure où aucune disposition légale n'imposait à l'acquéreur de monter sur le toit pour vérifier l'état de celui-ci ou encore de faire procéder à cette vérification par un homme de l'art. Il faut donc procéder à une expertise pour savoir si ces infiltrations constituent des désordres nouveaux ou au contraire sont dues à un vice antérieur. Cordialement.
05 février 2011 à 16:25
