Voisin a posé sans permis de construire une palissade haute de 1m50
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Entraide Litige propriétaire : Voisin a posé sans permis de construire une palissade haute de 1m50
Invité
Bonjour. Un voisin a posé une palissade de 1m50 au dessus d'un muret + grillage déjà existants et d'origine de la construction.
Cet "assemblage" occulte l'horizon.
Une "plainte" de notre part a été déposée en Mairie. Le voisin a dû justifier d'un permis de construire qui a été refusé avec obligation de démolition (nous supposons ce dernier point).
Malgré une nouvelle interrogation de notre part à la Mairie, rien ne bouge ; le temps passe.
Derrière cette palissade, en déporté de vue, une terrasse sans permis de construire large de trois mètres et agrandissant le sous-sol a été construite.
Nous le savons mais n'avons pas posé ce problème et n'en avons pas l'intention.
Notre litige porte avant tout sur l'occultation de vue, d'horizon s'entend car la clôture d'origine (2m) et autorisée convenait tout à fait à l'intimité légitime de voisinage sans occulter l'horizon depuis notre maison de l'autre côté d'une placette.
Devons-nous aller au tribunal civil ?
Quelle place a une municipalité dans le non respect de ces décisions de conformité ?
Devons-nous aussi inclure la municipalité dans un recours ?
Non seulement il y a non respect de règles de construction mais préjudice et dépréciation de notre bien immobilier.
En remerciant celui ou celle qui pourrait apporter ses lumières...
Cet "assemblage" occulte l'horizon.
Une "plainte" de notre part a été déposée en Mairie. Le voisin a dû justifier d'un permis de construire qui a été refusé avec obligation de démolition (nous supposons ce dernier point).
Malgré une nouvelle interrogation de notre part à la Mairie, rien ne bouge ; le temps passe.
Derrière cette palissade, en déporté de vue, une terrasse sans permis de construire large de trois mètres et agrandissant le sous-sol a été construite.
Nous le savons mais n'avons pas posé ce problème et n'en avons pas l'intention.
Notre litige porte avant tout sur l'occultation de vue, d'horizon s'entend car la clôture d'origine (2m) et autorisée convenait tout à fait à l'intimité légitime de voisinage sans occulter l'horizon depuis notre maison de l'autre côté d'une placette.
Devons-nous aller au tribunal civil ?
Quelle place a une municipalité dans le non respect de ces décisions de conformité ?
Devons-nous aussi inclure la municipalité dans un recours ?
Non seulement il y a non respect de règles de construction mais préjudice et dépréciation de notre bien immobilier.
En remerciant celui ou celle qui pourrait apporter ses lumières...
11 février 2011 à 07:34
Litiges conseils 1 informations
Voisin a posé sans permis de construire une palissade haute de 1m50
Bonjour,
Je vous conseille le dialogue avec la mairie, s'il n'y a pas de dialogue avec votre voisin.
Vous pouvez déposer votre recours écrit en mairie, -qui me parait légitime car les dispositions locales d'urbanisme interdisent probablement des clôtures à de telles hauteurs-, et vous devriez demander et obtenir une réponse écrite.
Ensuite, si besoin, vous pourriez adresser la copie de ce courrier à votre DDT, service des permis de construire (la Direction départementale des territoires regroupe désormais les anciens services de la DDAF, de la DDE, et du bureau environnement de la préfecture, fusionnés sauf erreur en janvier 2010).
Ce n'est qu'un avis, et MD (cordial salut) me corrigera si besoin ; -)
Cordialement.
Je vous conseille le dialogue avec la mairie, s'il n'y a pas de dialogue avec votre voisin.
Vous pouvez déposer votre recours écrit en mairie, -qui me parait légitime car les dispositions locales d'urbanisme interdisent probablement des clôtures à de telles hauteurs-, et vous devriez demander et obtenir une réponse écrite.
Ensuite, si besoin, vous pourriez adresser la copie de ce courrier à votre DDT, service des permis de construire (la Direction départementale des territoires regroupe désormais les anciens services de la DDAF, de la DDE, et du bureau environnement de la préfecture, fusionnés sauf erreur en janvier 2010).
Ce n'est qu'un avis, et MD (cordial salut) me corrigera si besoin ; -)
Cordialement.
13 février 2011 à 11:42
Litiges conseils 2 informations
Voisin a posé sans permis de construire une palissade haute de 1m50
Bonjour. Sans disposer du dossier, et notamment d'un constat de situation des lieux mais aussi du PLU, il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent, d'autant que votre cas peut relever de trois juridictions différentes.
Tout au plus, peut-on dégager deux hypothèses :
1/ L'installation de cette palissade est légale : votre seul recours est le trouble anormal de voisinage (nécessité d'un constat d'huissier et procédure à engager devant le Tribunal d'instance avec demande d'expertise préalable).
2/ Cette installation est illégale : dans ce cas il n'est pas possible de vous développer toutes les actions qui vous sont ouvertes. Selon les moyens utilisés, votre affaire peut relever, à la fois, de la juridiction administrative (en raison de l'inertie éventuelle du maire, mais aussi à cause d'une question préjudicielle) de la juridiction civile et de la juridiction pénale.
C'est dire s'il est nécessaire que vous consultiez sur place un avocat en lui fournissant toutes les pièces en votre possession. Cordialement.
Tout au plus, peut-on dégager deux hypothèses :
1/ L'installation de cette palissade est légale : votre seul recours est le trouble anormal de voisinage (nécessité d'un constat d'huissier et procédure à engager devant le Tribunal d'instance avec demande d'expertise préalable).
2/ Cette installation est illégale : dans ce cas il n'est pas possible de vous développer toutes les actions qui vous sont ouvertes. Selon les moyens utilisés, votre affaire peut relever, à la fois, de la juridiction administrative (en raison de l'inertie éventuelle du maire, mais aussi à cause d'une question préjudicielle) de la juridiction civile et de la juridiction pénale.
C'est dire s'il est nécessaire que vous consultiez sur place un avocat en lui fournissant toutes les pièces en votre possession. Cordialement.
13 février 2011 à 16:31
