Bonjour. Pourriez-vous préciser les références de la chaudière (marque, combustible, murale ou sol) et son ancienneté ? Cordialement

Bonjour. Si votre artisan ne retire pas le recommandé, la seule solution efficace est la notification par huissier. Vous pouvez également et parallèlement saisir son assureur. Cordialement

Bonjour. Précisions indispensables : avez-vous signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ? Autrement dit est-ce le maçon qui vous a fournit le plan, directement ou indirectement, ou non ? La réglementation n'est pas exactement la même. Je ne vous cache pas que votre cas est délicat car vous avez commis une erreur en n'exigeant pas une condition suspensive d'obtention du prêt. Cordialement

Bonjour. Cette société ne fait pas preuve de beaucoup d'honnête. Vous lui adressez une LRAR en rappelant les faits et la mettant en demeure de vous rembourser le trop perçu dans le délai de huit jours. Vous précisez en outre que si cette sommation n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, vous engagerez aussitôt une procédure d'injonction de payer devant le juge de proximité, pour obtenir le remboursement du trop perçu, augmenté des intérêts au taux légal, et dire que cette injonction sera revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement. Vous ajoutez que cette formule exécutoire vous permettra de faire procéder à une saisie à l'encontre de la société. Cordialement

Bonjour. Êtes-vous propriétaire ou locataire ? Cordialement

Bonjour. Désolé, mais je ne comprends pas votre message. Qui est cet entrepreneur général et qui a commandé les travaux et à qui ? Cordialement

Bonjour. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve qu'il comporte la signature électronique et que l'identité du signataire soit assurée et l'intégrité de l'acte garantie, la signature devant en outre sécurisée. Un simple e-mail qui ne remplit pas ces conditions- ce qui est probablement votre cas- ne peut, à la limite et sous le pouvoir souverain du juge, qu'être admis à titre de commencement de preuve.
Bien entendu, vous avez commis une erreur en approuvant un devis qui ne comporte pas de date limite d'exécution, indication d'ailleurs obligatoire dès lors que le montant excède 500 euros (art R 114-1 du code de la consommation. Cette erreur est, dans la pratique, très difficile à rattraper si l'abandon de chantier n'est pas constitué (ce qui est votre cas).
Voici ce que vous pouvez tenter, mais sans garantie de succès :
vous adressez une LRAR à l'entrepreneur lui rappelant ses obligations, notamment son infraction à l'article précité) et vous le mettez en demeure d'achever les travaux dans le délai de... jours (à évaluer en fonction des travaux).
Vous lui précisez en outre que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, vous saisirez le juge des référés (TGI) sur le fondement de l'article 1144 du code civil, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire achever les travaux par une autre entreprise et à ses frais, assortie d'une condamnation à faire l'avance des dits frais nécessaires à l'exécution.
A noter que vous ne pouvez utiliser l'option d'exécution sous astreinte, en l'absence de date limite d'exécution figurant sur le devis (procédure trop longue et onéreuse). Cordialement

Bonjour. Dans votre cas, il y a deux problèmes distincts : la sécurité publique et les désordres provoqués à votre maison. Les photos ne permettent pas de se faire une idée de la gravité exacte.
1/ Sécurité Publique : sur ce plan-là, l'affaire relève de la compétence du Maire qui dispose des pouvoirs de police nécessaires en matière de sécurité publique et de salubrité publique (constat, expertise éventuelle), arrêté de péril si nécessaire, sommation au propriétaire, exécution forcée des travaux de réparation et de la désinfection, commandée par la commune aux frais du propriétaire en cas d'inertie de ce dernier. Saisine du Préfet, le maire agissant en la matière en tant qu'agent de l'État et non de la commune.
2/ Désordres sur votre maison (humidité) : Pour pouvoir obtenir la condamnation de votre voisin, il faut au préalable faire procéder à une expertise judiciaire (expertise avant dire droit). Pour effectuer cette procédure, notamment en raison du fait que le propriétaire n'est pas domicilié en France, l'assistance d'un avocat est indispensable. Cordialement.

Bonjour. J'ai l'impression que vous avez à faire à un client "un peu particulier" (et c'est un euphémisme).
Vous avez été trop gentil ; jamais vous n'auriez dû accepter de déposer la première porte posée.
Le devis approuvé et signé par le client engage ce dernier qui est donc tenu à l'exécution du contrat. Vous êtes en droit de retenir l'acompte versé. A vous de voir en fonction des sommes en jeu et du sort de la dernière porte (porte sur mesure ?). Cordialement

Bonjour. Je vous répond dans l'ordre des questions.
1/ J'observe que le problème (replacement d'un radiateur et remplacement des lames de lambris abimées) est en passe d'être résolu. Pour ce qui est du boîtier de dérivation (ou de connexion ? ce n'est pas tout à fait la même chose) la réglementation impose qu'il soit accessible. Peut-être n'y avait-t-il pas d'autre possibilité ? GL, CMT ou 1 insp, que je salue au passage, me corrigeront si nécessaire. Ne pas oublier que la sécurité prime sur l'esthétique.
2/ La ventilation mécanique répartie (VMR) ne fonctionne pas. A mentionner sur le PV lors de la réception et à faire corriger.
3 et 4/A distance on ne peut apprécier. Il faut toujours exiger de l'artisan, dans dans ce type de travaux, un plan détaillé et côté, annexé au devis. Ainsi, évite-t-on tout problème. Les demandes verbales n'offrent bien souvent aucune garantie de nos jours, surtout si vous avez à faire avec des "sagouins".
5/$ A notre sur le PV de réception et à faire corriger.
6/ voir note 3 et 4.
En conclusion, tout est à régler lors de la réception. S'agissant de la coordination des travaux, heureusement que les deux entreprises ont l'habitude de travailler ensemble ! dès lors qu'il n'y a pas de maître d'œuvre, c'est au maître d'ouvrage (client) qu'il appartient d'assurer la coordination des travaux si les entreprises manquent de conscience professionnelle.
Vous pouvez retenir au maximum 5% du montant total du devis à titre de garantie d'exécution des travaux de parfait achèvement après réception, travaux qui doivent être exécutés dans le délai arrêté entre vous et l'entreprise. Mais cette retenue ne constitue qu'une mesure préventive et doit donc être annulée dès lors que l'entreprise a rempli ses obligations. Si vous souhaitez obtenir une réfaction de facture, il faut la négocier en invoquant les malfaçons irrattrapables.
Cordialement

Bonjour. Je ne peux vous répondre à la place de GDF qui, appliquant la réglementation, "rattrape" l'erreur commise lors du raccordement au réseau. Sur le plan juridique, le responsable est le promoteur-vendeur (non délivrance d'accessoire de propriété : certificat positif de Qualigaz nécessaire pour obtenir le raccordement au réseau. En tant qu'acquéreur vous n'avez que faire du différend entre promoteur et installateur.
Cordialement

Bonjour. Comment se fait-il que vous disposiez d'une facture (réglée) et d'une attestation de travaux, alors que ces derniers ne sont pas effectués ? Êtes-vous bien sûr de l'intitulé de ces documents, car il y a présomption d'illégalité dans votre cas. Cordialement

Bonjour. Si j'ai bien compris, vous travaillez avec une entreprise de construction (SARL), mais en tant que sous-traitant. Vous n'avez donc conclu aucun contrat avec le client et par suite vous n'avez aucun lien juridique avec lui. C'est donc entre l'entreprise et le client que doit être réglé ce litige en fonction du devis signé. Vous n'avez aucun ordre à recevoir du client, vous le renvoyer sur l'entreprise.
Si votre situation n'était pas celle supposée, vous revenez sur le forum. Cordialement

Bonjour. C'est avec le maître d'ouvrage (la commune) que doit se régler ce litige.
Vous prenez rendez-vous avec le Maire pour lui faire constater les dégradations. Il appartient à la commune d'exiger de l'entreprise la remise dans l'état initial de la propriété privée, la responsabilité du maître d'ouvrage étant directement engagée.
En général, ce type de litige dans lequel une collectivité publique est maître d'ouvrage, se règle sans problèmes. Cordialement

Bonjour. La situation de votre entrepreneur est bien plus grave que ne le laissait supposer votre premier message, ce qui complique énormément le choix, non pas de la meilleure, mais de la moins mauvaise solution. En effet, même si vous obtenez un ordonnance d'obligation de faire sous astreinte, il s'avère que cet artisan n'est pas en mesure de réaliser le travail (absence de matière d'œuvre).
Quant à l'astreinte, il n'est pas du tout certain que vous obteniez son règlement en raison de la situation financière de cet artisan : rien ne dit que vous soyez le seul à faire l'objet d'une saisie sur tiers.
Il est également possible, même probable, qu'il existe déjà des créanciers privilégiés (Trésor Public, salariés, URSAF, etc.). Si le conciliateur judiciaire n'est pas optimiste, je ne vous cacherai pas que je le suis encore moins.
En tout état de cause, pour examiner l'affaire en détail, il faut disposer, non seulement des documents que vous avez signés, mais également d'un maximum d'informations précises sur la situation de cet artisan dont je suis surpris qu'il n'ait pas déposé le bilan (état de cessation de paiements).
En conséquence, vous ne pouvez éviter de vous faire assister par un avocat sur place, en particulier pour initier dès à présent les éventuels actes de procédure conservatoires. Désolé

Bonjour. Complément à ma réponse : il semblerait que le forum "chauffage" ne soit pas opérationnel. Pouvez-vous donner les références demandées sur le présent forum ?
Cordialement.

Bonjour. Normalement votre devis approuvé doit comporter une date limite d'exécution (devis supérieur à 500 euros - arrêté du 2 mars 1990).
Vous adressez une LRAR à l'entreprise, lui rappelant ses obligations et la mettant en demeure de terminer les travaux, au plus tard le... , sous peine d'une assignation en référé aux fins d'obtenir une ordonnance d'achèvement des travaux sous astreinte.
Vous avez d'autres possibilités, mais dans votre cas celle-la parait la plus appropriée.
Cordialement.

Bonjour. Les désordres constatés relèvent à l'évidence, de la garantie décennale, du moins pour certains d'entre eux (étanchéité, électricité, éventuellement ravalement).
Dans un premier temps, vous adressez une LRAR à votre entrepreneur, lui décrivant les désordres constatés et le mettant en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans le cadre de la garantie décennale. Vous adressez copie de cette lettre à son assureur. Normalement cet entrepreneur devrait faire une déclaration de sinistre à son assurance, ce qui aura pour effet le déclenchement d'une expertise à l'initiative de l'assurance. Cordialement

Bonjour. Comme je l'ai déjà rappelé sur ce forum, le trouble anormal de voisinage est celui qui EXCEDE les inconvénients normaux de voisinage, c'est-à-dire de la vie en société. A distance il ne peut être apprécié s'il y a trouble anormal ou non, et en tout état de cause c'est le juge qui apprécie souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis.
Rien n'interdit d'installer un détecteur de présence, dans la mesure où le faisceau n'est pas orienté volontairement dans un but de nuisance. Cordialement

Bonjour. Il y a une chose que je ne comprends pas : en 2009 vous avez été victime d'un dégât des eaux.
Je suppose que vous avez fait une déclaration de sinistre à votre assurance, à la suite de laquelle cette dernière a dû envoyer un expert.
Bien que le contrat ne couvre que les dégâts et non les travaux nécessaires pour en supprimer la cause, cet expert a dû vous indiquer d'où provenait la fuite (toiture ou chéneau). Qu'en est-il exactement ?
Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : si ce mur présente sur le sommet un plan incliné vers votre voisin, il s'agit là d'une marque de non-mitoyenneté (art 654 du code civil) mais qui ne saurait toutefois suffire à combattre les marques matérielles contraires ou les indications ressortant des actes écrits.
Cordialement.

Bonjour. Bien que non vexé, rassurez-vous, par votre réflexion, j'en profite pour faire une mise au point qui servira aussi pour d'autres internautes.
Je pense que vous n'ignorez pas que les contributeurs qui participent aux forums de BRICOVIDEO, le font à titre bénévole.
Nombre d'entre eux exercent une autre activité -on ne vit pas de l'air du temps.
C'est dire qu'ils consacrent une partie de leur temps libre pour répondre aux questions posées, partie parfois importante car certaines questions exigent des recherches préalables, notamment en matière juridique en raison de l'abondance de textes nouveaux, parfois de mauvaise qualité, et de l'évolution de la jurisprudence.
Il n'est donc pas possible d'envisager toutes les hypothèses à explorer dès lors que la question est mal posée ou manque des précisions indispensables. Je pense que dans une société où tout ou presque se paie, c'est déjà bien de trouver des réponses, même incomplètes, gratuitement.
Ceci dit, si vous souhaitez, comme il le semble, avoir un exposé complet sur la mitoyenneté, vous consultez sur place un avocat qui vous facturera sa consultation en fonction de la notoriété de son cabinet et du temps passé pour répondre aux questions que vous poserez spontanément ou qu'il vous suggérera.
Enfin, si vous souhaitez vous prémunir efficacement contre des difficultés ultérieures, il faut (ne regardons pas à la dépense) :
1/ Faire établir par un géomètre-expert un relevé contradictoire de la situation des lieux, qui précisera notamment si cette canalisation électrique chemine sur votre parcelle, ce qui est illégal. Vous donnerez éventuellement la suite qui vous conviendra à cet état de fait.
2/ Faire faire un constat contradictoire d'huissier pour établir l'état actuel du mur mitoyen, avec notamment des photographies à l'appui.
3/ Vous devez préalablement informer votre voisin des démarches effectuées, de vive voix si vous êtes en bons termes, par LRAR dans le cas contraire. Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris vous avez fait intervenir plusieurs artisans- il y donc plusieurs contrats- pour la construction de votre maison.
S'agissant du carreleur, ayant sans doute choisi un carrelage de qualité supérieure à celui prévu dans le CCMI, il en est résulté une plus-value que vous avez acceptée. Lors de la réception, vous avez soulevé des réserves pour des malfaçons apparentes concernant le carrelage. Le carreleur qui devait réparer ces défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, n'a pas rempli ses obligations, mais vous adresse la facture de plus-value. Cette manière de procéder est bizarre car la plus-value aurait due être précisée et incluse dans la facture globale. Vous êtes tenu de payer cette facture, mais vous pouvez déduire 5% du montant total des factures de carrelage à titre de garantie de l'exécution du parfait achèvement. Il est normal que la facture soit au nom initial de l'artisan car elle doit correspondre fiscalement à sa situation lors des travaux. Cordialement

Bonjour. La première chose à faire dans ce cas -qui sentirait l'arnaque- est de s"assurer s'il est exact que l'on ne trouve plus de pièces de rechange pour cette chaudière. Pour ce faire, vous posez la question sur le forum chauffage en indiquant la marque, le modèle, si possible la référence, et l'année d'installation. Il est possible qu'un internaute soit en mesure de vous répondre.
L'intervention de cette entreprise ayant été commandée par votre locataire, c'est à lui qu'il revient de régler le problème. Il doit exiger que cette entreprise lui fournisse une attestation écrite indiquant que la chaudière est irréparable en raison de l'impossibilité de trouver telle pièce (nommément désignée). Il doit également exiger la remise de la chaudière dans son état initial en menaçant le chauffagiste de ne pas payer l'intervention.
Cordialement

Bonjour. Vous attendez la fin des travaux et lors de la réception, ces défauts n'ont pas disparu, vous les mentionnerez sur le PV pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Cordialement

Bonjour. Si éventuellement le mur se dégrade suite à ces travaux, même s'agissant d'un mur mitoyen, les réparations seront à la charge intégrale de votre voisin. Cordialement

Bonjour. Votre affaire est complexe, d'une part en raison d'un manque flagrant de coordination dans la conduite du chantier, d'autre part parce que le litige porte sur deux contrats distincts :
-celui que vous avez passé avec le maçon (non conformité avec le devis approuvé)
- celui passé avec G. A pour ce qui concerne notamment la maîtrise d'œuvre ou à tout le moins le suivi des travaux.
C'est dire s'il est indispensable de disposer de tous les documents, la moindre faille (erreur, omission, imprécision, etc.)étant susceptible de "faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre). Il est même possible qu'il y ait une responsabilité "in solidum" entre les différents intervenants (deux ou trois).
Vous pouvez agir soit dès maintenant, soit lors de la réception des travaux. Mais quel que soit le moment choisi, je ne vois, en méconnaissance des documents, que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, que vous puissiez invoquer (procédure longue et onéreuse). Mais attention : il semblerait que vous ayez trouvé un arrangement amiable avec le maçon, ce qui sous-entend que votre préjudice a été réparé, du moins en partie. Or, vous ne pouvez bénéficier d'un double dédommagement pour un même préjudice. Il faudra en tenir en compte.
En tout état de cause, à moins d'arrangement amiable, vous devrez impérativement avoir recours aux services d'un avocat spécialisé en droit de la construction. Il faudra bien évaluer les chances d'aboutir et le rapport "D. I éventuels/ Frais de procédure" car même gagnant, il arrive parfois que l'on ne rentre pas totalement dans ses frais.
Cordialement

Bonjour. Effectivement votre grillage est d'un âge certain. S'il est mitoyen, autrement dit si votre voisin (ou ses prédécesseurs) en a payé la moitié, il peut s'opposer à son changement. Mais, à moins d'avoir à faire à un "abruti", je ne vois pourquoi il s'y opposerait, d'autant que vous ne lui demandez aucune participation financière.
Cordialement

Bonjour. N'importe quel huissier est compétent pour effectuer ce genre de constat.
Cordialement

Bonjour. C'est contre le maître d'ouvrage (votre voisin) que doit être dirigée la demande de réparation. Il appartient ensuite à ce dernier d'exercer une action récursoire contre l'entreprise.
Faites faire d'abord un constat d'huissier en présence du voisin et du chef d'entreprise, dûment convoqués. Cordialement

Bonjour. Pourquoi faire une déclaration à votre assurance, déclaration qui ne recevrait aucune suite. C'est à votre propriétaire qu'il appartient d'engager un recours contre le maître d'ouvrage (le voisin) ou à trouver un arrangement amiable.
Vous n'avez pas à vous mêler de cette affaire, sauf à avoir prévenu votre propriétaire.
Cordialement.

Bonjour. Je relève tout d'abord que le promoteur n'a pas rempli ses obligations et je ne comprends pas que les propriétaires n'aient pas réagi.
Ceci dit, en tant que locataire vous n'êtes pas juridiquement concerné par une affaire qui relève des différents propriétaires. Je me demande si en l'espèce il ne s'agit pas d'une copropriété horizontale, organisation dans laquelle la notion de limite séparative de propriété est abolie, contrairement au lotissement "sticto sensu".
En effet dans ce cas, la notion de lot n'existe pas, l'ensemble du terrain appartenant à l'ensemble des copropriétaires, chaque copropriétaire disposant seulement d'un droit de jouissance privatif sur le terrain où est construite sa maison.
En tout état de cause, c'est aux copropriétaires qu'il revient de définir les règles applicables en matière de séparation, règles qui peuvent être différentes de celles du code civil.
Je pense qu'à neuf propriétaires, ils ont tout de même les moyens de faire établir le règlement par un géomètre-expert ou par un avocat. Cordialement.

Bonjour. Bien que les éléments que vous fournissez soient sujets à caution, du moins en apparence, si je m'en rapporte à ceux que donniez dans votre question N° 830, je vous réponds mais avec toutes les réserves qui s'imposent donc en la circonstance.
La prescription extinctive que vous auriez opposé, sans autre argumentation, n'est pas acquise dans votre cas.
Les arguments dont vous disposez et donc à opposer sont les suivants :
- La facture supplémentaire dont le règlement vous est réclamé, n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire approuvé et signé par vos soins, ainsi que l'exige l'arrêté du 2 MARS 1990 et la jurisprudence, étant précise qu'en tout état de cause vous n'auriez pas accepté ce surcoût dont vous ignoriez jusqu'à la justification.
- La facture correspondant au devis approuvé par vos soins a été réglée en totalité.
- A défaut de ce devis complémentaire approuvé, votre artisan n'apporte pas la preuve écrite exigée par l'article N° 1341 du code civil pour les créances supérieures à 15OO euros ;
- En outre, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 dudit code et de son application jurisprudentielle.
Il résulte de tous ces éléments que vous n'êtes redevable d'aucune obligation envers le demandeur.
A notifier à l'entrepreneur et à la personne qui vous a délivré le C. P. et qui devrait être normalement un huissier. Cordialement.

Bonjour. Il faudrait quelques précisions supplémentaires :
1/ Êtes-vous propriétaire ou locataire ?
2/Qui assure la régie du chauffage de cette copropriété ?
3/ Quel type de radiateurs avez-vous ?
Cordialement

Bonjour. Qui vous a fourni la réponse de l'assurance t sous quelle forme ? Avez-vous reçu la visite d'un expert ? Cordialement

Bonjour. Je ne suis pas sûr de mon interprétation. Voici ce que j'ai compris :
1/ Les côte de l'encadrement de fenêtre ne permettent pas (insuffisance de largeur) la pose des volets et les deux artisans se renvoient la balle.
2/ Le crépi présente des malfaçons (boudins) et, j'ajouterai, à moins que ce ne soit dû à un défaut de séchage ou aux photos, des nuances de teinte.
Pour le premier point, j'ai crû comprendre que vous avez demandé le crépissage de l'encadrement de fenêtre.
Cela ne se pratique habituellement pas.
Cela a pour conséquence de réduire la côte mais aussi d'abimer les volets. Le problème vient peut-être de là, à moins que le maçon se soit trompé (à vérifier).
2/ Crépi : il m'apparait, à distance il est vrai, que les désordres ne relèvent que de l'esthétique (parfait achèvement ou non respect des règles de l'art. Il fut donc procéder à la réception des travaux.
Vous trouverez dans ce forum comment procéder (voir par exemple question 1241).
Enfin, si cet artisan ne fournit pas la facture, vous ne payez pas ce que vous lui devez.
Si vous avez déjà tout payé (ce qui est une erreur de votre part) vous le mettez en demeure, par LRAR, de vous délivrer la facture sous un délai de huit jours, faute de quoi vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte.
Cordialement

Bonjour. A distance, je ne peux vous dire s'il y a malfaçon ni même soupçon de malfaçon, d'autant que vous ne précisez pas s'il s'agit d'une fenêtre en bois ou non.
De toute façon, les deux seuls recours éventuellement envisageables sont forclos (parfaitement achèvement et biennale) et le coût d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun serait sans commune mesure avec l'importance du sinistre.
Il ne vous reste plus qu'à prendre en charge la réfection, mais en recherchant un artisan menuisier dans votre région et non sur internet. Cordialement.

Bonjour. La première chose à faire est la réception des travaux. Vous convoquez votre artisan par LRAR (ou huissier) en fixant vous - même la date et l'heure de la réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV les désordres constatés et fixerez en accord avec l'artisan le délai dans lequel les désordres devront être réparés. Vous lui précisez que s'il ne se présente pas, vous solliciterez en référé la réception judiciaire.
Par LRAR séparée, vous le mettez en demeure de vous fournir son attestation d'assurance sous le délai de... jours, faute de quoi vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte.
Cordialement.

Bonjour. Votre cas est délicat car je pense que vous n'êtes que deux copropriétaires.
C'est bien cela ? Le fait qu'il n'y ait pas de syndic ne change pas grand'chose au litige.
Avant d'engager quoi que ce soit, il faudrait d'abord être certain que cette partie commune présente des risques de sinistre.
En effet, ce problème relève de la compétence du TGI devant lequel l'assistance d'un avocat est obligatoire. C'est dire, qu'entre les frais d'expertise, d'avocat, de procédure et bien sûr de dépens, vous et votre voisin en aurez pour quelques milliers d'euros chacun pour régler le litige, sans compter le coût des travaux si ces derniers doivent être réaliser.
Faites bien comprendre à votre copropriétaire qu'il a aussi tout intérêt à trouver une solution amiable. Dans un premier temps, vous lui proposer de faire effectuer, à frais commun, une expertise par un homme de l'art (architecte par exemple). S'il s'y refuse, ce qui ne me surprendrait pas vu les arguments qu'il avance, il ne vous reste qu'à consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier pour examiner les moyens envisageables et leurs chances d'aboutir. Cordialement.

Bonjour. Non, votre conduit ne bénéficie pas d'une garantie décennale et la garantie biennale est expirée. Vous n'avez donc aucun recours.
Vous pouvez faire intervenir votre assurance habitation, mais celle-ci ne couvrira que les dégâts occasionnés au plafond, mais non la réparation du conduit qui est à votre charge.
Ceci dit, je suis quand même perplexe sur cet écoulement d'eau provenant d'un conduit de poêle. Cordialement.

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il faut d'abord savoir précisément qui est juridiquement votre cocontractant pour la pose de ces coffres.
Or, je ne comprends pas votre situation. Vous avez passé un CCMI avec un groupement d'artisans, dont il faut préciser la situation juridique exacte (SARL ou autre forme juridique).
Que vient faire ce maçon indépendant avec qui, semble-t-il, vous auriez un contrat particulier et qui n'est donc pas, a priori, un sous-traitant.
Votre cas n'est pas très orthodoxe. Pouvez-vous m'expliquer les raisons de cette situation qui, à mes yeux, est anormale ? Cordialement.

Bonjour. Pour savoir qui est le fautif, il n'y a qu'une solution : faire faire une expertise par un expert agréé par les tribunaux. A demander par voie de référé pour ensuite engager une action contre le (ou les) responsables. Cordialement.

Bonjour. S'il s'agit d'une piscine bâtie au vrai sens du terme, et sous réserve que votre devis précise bien la fourniture et la pose d'un volet roulant immergé, il faut procéder dans les plus brefs délais à la réception des travaux.
Sur le PV vous mentionnerez le défaut de conformité des travaux avec le devis approuvé. Vous indiquez à l'entreprise que compte-tenu du fait que ce volet serait inadaptable sur cette piscine, vous lui proposez le compromis suivant : vous renoncez à exercer une action en justice pour travaux non conformes au devis approuvé, défaut de conseil du professionnel et réparation du préjudice causé, lui-même s'engageant à titre de réciprocité à vous rembourser le trop perçu et à prendre en charge les frais de travaux relatifs à la mise en œuvre de votre solution.
Bien entendu, tout cela doit être consigné par écrit et signé non par le commercial mais par le patron de l'entreprise ou un fondé de pouvoir dûment habilité.
Votre cas, illustre bien, si besoin était, ce que représente un commercial au plan technique, surtout dès que l'on aborde le milieu de la construction. Cordialement.

Bonjour. S'il s'agit simplement du remplacement du joint de robinet, il s'agit d'une charge locative que vous devez payer en tant que locataire. Cordialement.

Bonjour. Vous adressez une sommation (LRAR ou huissier) à votre vendeur en lui indiquant :
- que faute par lui de ne pas avoir fait procéder à la mise en service de la colonne montante d'alimentation électrique, vous ne pouvez obtenir un abonnement auprès du fournisseur d'électricité, ce qui vous cause un préjudice ;
- que par suite, il n'a pas rempli l'obligation de délivrance qui lui incombe en tant que vendeur au titre de l'article 1604 du code civil, cette mise en service constituant un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue, accessoire soumis à l'obligation de délivrance, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1615 et de la jurisprudence.
En conséquence, vous le mettez en demeure de faire procéder à cette opération dans le délai de... jours, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte, dès la fin du délai imparti. Cordialement.

Bonjour. C'est un problème à régler entre ERDF et votre voisin ou son propriétaire, selon la personne qui a traité avec ERDF. Vous n'avez rien à voir dans ce problème. Cordialement.

Bonjour. Je ne sais pas si votre assureur (mais au titre de quelle clause ?) est compétent, mais ce n'est pas contre l'entreprise qu'il faut agir, mais contre le maître d'ouvrage (votre voisin).
Je ne suis pas surpris que France Télécom ne réagisse pas car c'est au maître d'ouvrage qu'il appartient d'exercer une action récursoire contre l'entreprise.
Vous adressez une sommation à votre voisin le mettant en demeure de faire procéder à la réparation qui s'impose et à ses frais dans le délai de... jours (1 mois environ).
S'il ne s'exécute pas, constat contradictoire d'huissier et assignation devant le juge de proximité. Cordialement.

Bonjour. Cette question est à poser sur le forum "électricité". Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, il s'agit d'un vice caché, une fuite de gaz, sans doute peu importante, ne pouvant être détectée facilement par un profane. Mais votre acte de vente doit comporter une clause d'exonération de garantie des vices cachés opposable à votre acquéreur, sauf si vous êtes un ^professionnel du bâtiment ou si votre acquéreur réussit à prouver que vous connaissiez le vice. Attendre la réaction de l'acquéreur après lui avoir opposé la clause de non garantie.
Cordialement