Bonjour. Votre question ne concerne pas les litiges travaux mais relève de la législation concernant les baux d'habitation.
Le locataire est tenu de l'entretien de la chaudière- peu importe que cela figure ou non sur le bail- et doit donc faire procéder une fois par an à une visite d'entretien par un professionnel, à sa charge.
Les réparations éventuelles à effectuer sont réparties entre le locataire (menues réparations et travaux d'entretien) et le propriétaire (autres réparations).
Votre propriétaire a donc raison sur ce point.
Si cette chaudière fonctionne mal, vous devez mettre en demeure votre propriétaire de faire procéder aux réparations qui s'imposent éventuellement car il est tenu de vous assurer le chauffage.
Ensuite, les frais seront répartis entre vous en fonction de la réglementation en vigueur (décret N° 87-712 du 26 août 1987).
S'agissant du chauffagiste, s'il estime que la chaudière est dangereuse, il ne suffit pas qu'il le dise, mais il est tenu de le mentionner dans le certificat d'attestation d'entretien. S'il s'agit d'un danger imminent (par exemple PPM au-dessus du seuil maxi autorisé -50 ppm- il peut ordonner l'arrêt de la chaudière).
Enfin , si vous voulez consulter un organisme officiel traitant des rapports "bailleur/locataire", vous vous adressez à l'ADIL de votre département.
Cordialement MJD

Attention, il faudrait être précis dans vos explications : vous dites, je ne me suis pas réservé ces deux postes, c'était comme cela dans le contrat ; Mais s'il était indiqué dans le CCMI que le maître d'ouvrage se réservait ces deux postes, vous avez, par votre signature, approuvé cette clause et y êtes donc soumis.
Il fallait bien lire le contrat avant de le signer.
Cordialement MJD

Bonjour. Donc si j'ai bien compris, vous vous étiez réservé dans le CCMI les postes étanchéité et VRD.
En conséquence c'était à vous qu'il appartenait de traiter un contrat de louage d'ouvrage directement avec ce maçon, le constructeur , par le biais de son salarié, n'ayant pas le droit d'intervenir juridiquement à votre place.
Vous êtes donc redevable de cette somme. Vous avez commis une faute en ne traitant pas cette affaire personnellement ; Bien sûr vous pouvez contester la facture en arguant que vous n'avez ni approuvé ni signé le moindre devis.
Mais si le liquidateur judiciaire poursuit le recouvrement de la créance judiciairement, aucune juridiction ne vous donnera totalement raison et en fin de compte cela vous reviendra financièrement plus cher que de payer la facture, ce que je vous conseille.
Cordialement MJD

Bonjour. La première chose à savoir est : ces antennes sont-elles installées sur un terrain public ou privé et par qui ou au bénéfice de qui ont-elles été installées?
Cordialement MJD

Bonjour. Vous avez bien trop laissé trainer cette affaire. De plus, vous avez fait rajouter une date limite d'exécution mais vous n'avez pas prévu de pénalités de retard. La seule possibilité qui vous reste est la suivante :
Vous adressez une LRAR, dans laquelle vous rappelez tout d'abord l'historique de l'affaire et la date limite d'exécution.
Puis vous indiquez que vous le mettez en demeure d'achever les travaux sous un délai de quinze jours, courant dès réception de la sommation. Enfin, vous lui rappelez qu' en vertu des articles 1147 et suivants du code civil vous conservez la possibilité de lui réclamer des dommages et intérêts en dédommagement du retard subi. Vous ajoutez que si cette sommation reste sans effet, vous serez contraint de saisir le juge des référés pour obtenir l'autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise à ses frais et qu'il devra avancer (article 1144 du code civil).
Cordialement MJD

Bonjour. Le courrier que vous avez reçu émane du liquidateur judiciaire qui est notamment chargé de réaliser les actifs de l'entreprise (dont les factures). Il ne fait donc que son travail.
Pour contester une facture, il faut invoquer des arguments précis. Quel était le rôle exact de ce conducteur de travaux ? Ce n'est pas très clair. De qui était-il le salarié ? Comment se fait-il que l'entreprise n'ait pas pris à son compte ces travaux ? Ce maçon n'était-il pas un sous-traitant de cette entreprise ?
Sans réponses à ces questions, il n'est pas possible de se prononcer. Le seul argument que vous pouvez avancer pour l'instant, c'est que vous n'avez ni approuvé, ni signé ce devis.
Cordialement MJD

Bonjour. Ce n'est pas vous qui pouvez décider mais le propriétaire: le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord ÉCRIT du propriétaire.A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger la remise en l'état initial, ou conserver à son bénéfice les transformations sans indemnisation du locataire. Le bailleur a également la faculté d'exiger la remise immédiate des lieux en l'état lorsque la transformation met en péril la sécurité du local (c'est votre cas). Réf: art 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Donc problème à régler avec le propriétaire et par ÉCRIT.
Cordialement MJD

Bonjour. Votre problème relève de la garantie de parfait achèvement (désordre apparent survenant dans l'année qui suit la réception).
Vous appelez votre plombier et il doit intervenir gratuitement, sauf si le désordre est dû à une mauvaise utilisation.
Cordialement MJD

Bonjour. Je vais vous démonter le moral, mais il n'est pas possible de faire autrement.
Vous vous êtes fait piéger.
Je ne comprends pas que, disposant de sept devis( j'espère qu'il y en avait au moins un émanant d'un vrai professionnel- cela ne vous ait pas" ouvert les yeux". En l'occurrence, un vrai professionnel ce n'est pas un commercial, fût-il un excellent "marchand de vent", mais un menuisier.
Malheureusement pour vous, vous avez approuvé et signé le devis et donc vous êtes définitivement engagé dans l'exécution de ce contrat.
Tout d'abord quelques précisions :
-une persienne de rénovation ne comprend pas le cadre ou la tapée,
-un remplacement de fenêtre en rénovation ne comprend pas la dépose et le remplacement des bâtis,
-la qualification "véritas" ne concerne que les qualités de la fenêtre mais n'a rien à voir avec la pose,
-la garantie décennale est systématique pour les menuiseries,
-la remise de 15% vous l'auriez eu de toute façon, même en signant le devis quinze jours plus tard ; il suffisait avant de signer d'exiger la remise en précisant que faute de remise, vous alliez voir ailleurs.
En conclusion, sauf accord amiable de tout revoir (difficile si la fabrication des matériaux a déjà été effectuée) vous ne pourrez jouer que sur ce qui n'est pas conforme au devis signé: par exemple persienne coulissante (jalousie) au lieu de persienne à la française (avec projection).
Vous allez essayez de faire ceci, sans garantie de succès:
Vous prenez rendez-vous avec le fournisseur (patron) et vous lui indiquez que s'il n'accepte pas de revoir entièrement le devis en fonction de ce que vous aviez demandé, vous allez :
-laisser exécuter le devis tel quel,
-procéder à la fin des travaux à la réception de ces derniers soit à l'amiable, soit judiciairement,
- enfin l'assigner en justice pour tout ce qui ne sera pas conforme au devis.
Je pense également que dans la comparaison des devis au point de vue prix, vous vous êtes également fait avoir (ne jamais oublier que le devis le moins cher n'est pas forcément le moins disant).
Cordialement. MJD

Bonjour. Le bailleur est le propriétaire. Vous envoyez une copie de votre lettre à l'agence immobilière pour info.
Les coordonnées du bailleur doivent obligatoirement figurer sur votre contrat de bail.
Cordialement. MJD

Bonjour. Votre cas ne relève pas d'un litige de travaux, mais des rapports entre bailleur et locataire et éventuellement d'un trouble anormal de voisinage qui est à régler entre les propriétaires des deux maisons.
Vous adressez une LRAR à votre bailleur, dans laquelle vous l'informez du trouble dont vous êtes victime en le détaillant.
Vous lui rappelez que conformément à l'article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé ", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Vous lui précisez qu'en conséquence, vous le mettez en demeure de faire procéder dans les plus brefs délais aux travaux qui s'imposent pour mettre fin à ce risque pour la santé. Enfin, vous lui indiquez qu'étant désormais informé du risque évident que présente cette habitation, sa responsabilité pénale sera engagée en cas d'intoxication des occupants.
Vous terminez votre lettre en indiquant que si cette sommation n'est pas suivie d'effet dans le délai très court qu'impose la situation, vous serez au regret d'assigner votre bailleur en justice.
Cordialement. MJD

Bonjour. Votre cas ne relève pas, à proprement parler, d'un litige de travaux, mais éventuellement d'un trouble anormal de voisinage.
En premier lieu, parlez-en avec votre voisin pour voir s'il y a une possibilité de régler ce problème à l'amiable. Dans la négative, il faut déjà établir qu'il s'agit d'un trouble anormal (intensité, durée, répétition). Le trouble anormal de voisinage, qui présente un caractère en partie subjectif, est apprécié au cas par cas par les juridictions et ne peut être donc établi à distance.
Il faut donc faire établir un constat d'huissier. Si ce constat révèle un trouble certain, il faut ensuite adresser , par LRAR, une mise en demeure au voisin , fondée sur le constat, d'avoir à prendre dans le délai de ... toutes mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.Si rien n'est fait durant le délai accordé, il ne reste plus que l'action en justice.
Cordialement MJD

Bonjour. Malheureusement vous vous êtes fait "piéger".
En agissant comme vous l'avez fait, vous vous retrouvez dans la situation de l'artisan qui a mal exécuté les travaux et qui est contraint de les reprendre à ses frais. Mais la différence, c'est que l'artisan encaissera quand même le montant de la facture initiale.
Il ne faut jamais accepter d'effectuer des travaux à la demande du propriétaire, dès lors qu'il s'agit d'interventions nécessitant de bonnes connaissances professionnelles et étant soumis à des règles de sécurité (chauffage, électricité en particulier).
Ceci dit, vos propriétaires pourraient quand même vous proposer de prendre une partie de la dépense à leur charge.
Désolé pour vous et cordialement. MJD

Bonjour. Si cela ne concerne que la véranda, il est plus que probable que vous n'avez pas de "dommages ouvrage".
Cordialement MJD

Bonjour. Si cette entreprise a été placée en redressement judiciaire, le tribunal a désigné un administrateur judiciaire. Renseignez-vous au greffe du Tribunal de commerce pour obtenir ses coordonnées. C'est à cet administrateur que vous devez vous adresser pour l'exécution du contrat que vous avez signé.
Cordialement MJD

Bonjour. J'ai oublié de vous demander si vous aviez une assurance "dommages ouvrage. Dans l'affirmative, adressez-vous directement à l'assureur de cette garantie.
Cordialement MJD

Bonjour. Tout d'abord une remarque technique:
A mon avis, votre plombier avait posé un diagnostic exact et sensé: bouchon sur la canalisation générale d'évacuation.
Il y a peut-être deux anomalies indépendantes: bouchon et défaut d'étanchéité.Le fait que cela se soit rebouché semble-t-il après quinze jours d'utilisation , implique une recherche par caméra sur l'installation.
Votre installation ayant fonctionné normalement durant quinze jours, à mon avis il n'est pas prouvé que le plombier n'a pas rempli son obligation de résultat. Seule l'identification de la cause peut permettre de lever le doute à ce sujet.
Puisque vous avez une protection juridique, faites-là intervenir.
Question de curiosité: d'où tirez-vous ce vocabulaire: j'ai contacté le call center pour ouvrir cet incident ?
Cordialement MJD

Bonjour. Je pense que vous parlez d'indemnité. Il n'est pas possible à distance d'émettre un avis.Il faut voir sur place en fonction de l'environnement, notamment de l'impact esthétique .
Désolé MJD

Bonjour. Je confirme entièrement la réponse précédente.
Cordialement MJD

Bonjour. La garantie décennale, due par le constructeur, suit l'immeuble en quelques mains qu'il passe.
En conséquence, vous bénéficiez de cette garantie qu'il faut faire jouer sans tarder auprès du constructeur, à défaut auprès de son assureur.
Cordialement MJD

Bonjour.
N'oubliez pas l'adage: " une assurance n'est chère que tant que l'on n'en a pas besoin".
Ceci étant, le choix des assurances professionnelles est fonction des activités exercées et de la législation.
1/ La responsabilité civile professionnelle: cette assurance est indispensable quelles que soient les activités.Elle est au professionnel, ce qu'est la responsabilité civile du chef de famille au particulier.
2/ La garantie décennale: si vous êtes conduits à effectuer des travaux susceptibles de relever de la garantie décennale (ce que je pense), cette assurance est obligatoire, une sanction pénale étant prévue en cas d'infraction.
3/ La garantie biennale : c'est celle qui vous concerne le plus, semble-t-il. La question de savoir si elle est obligatoire est très discutée et rien n'a été tranché à ce jour. Pour ma part, m'appuyant sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, je la considère comme obligatoire.
Tout cela est à négocier avec l'assureur. Il vous faut faire établir plusieurs devis.
Cordialement. MJD

Bonjour. Tout d'abord une remarque :
A l'évidence, votre "artisan" n'a pas les compétences nécessaires pour effectuer ces travaux. Par exemple, si le carrelage présente des "bosses", cela est dû très certainement (je pense car dans le cas contraire cela serait encore pire) au défaut de planéité du sol (dalle ou chape). Tout professionnel sait que dans ce cas il faut faire un ragréage pour niveler.
A l'heure actuelle, de "pseudo-professionnels" se sont incrustés dans les corps de métier du bâtiment sans posséder les compétences techniques nécessaires. Aussi, avant de faire exécuter des travaux, faut-il bien se renseigner et privilégier les artisans ayant pignon sur rue et dont les réalisations sont connues, même s'il faudra être patient pour attendre le début des travaux (rares sont les vrais artisans qui sont à même de réaliser des travaux dans un délai très court).
Ceci étant, je rappelle (le droit est ainsi) que lorsque vous avez conclu un contrat de travaux, fût-ce avec le plus mauvais des professionnels, vous êtes tenu d'exécuter le contrat jusqu'au bout, les litiges se réglant ensuite.
Dans votre cas, il faut distinguer deux points :
A/ Matériel non conforme au devis: vous donnez à l'artisan le choix entre deux options: ou bien il procède à la dépose du matériel non conforme et à son remplacement par le matériel prévu au devis (le tout à ses frais) ou bien la facture est réduite en conséquence, la réduction portant à la fois sur le coût du matériel et sur le préjudice subi par suite de cette non conformité.
B/ Pour le carrelage et la porte ou le portail ,il faut procéder à la réception des travaux. Au cours ce cette réception, vous mentionnerez tous les défauts constatés et arrêterez le calendrier d'exécution des reprises au titre de la garantie de parfait achèvement. Vous mentionnez également sur le PV la non conformité du matériel et la solution acceptée par les deux parties.
Si vous n'arrivez pas à vos fins en procédant ainsi, il n'y a pas d'autre issue que la procédure judiciaire. Sans préciser que vous n'en avez pas les moyens, faites pression sur cet "artisan" en indiquant qu'il a tout intérêt à composer avec vous, car dans le cas contraire vous porterez l'affaire en justice et que le résultat de cette action, dans laquelle il sera condamné, sera très mauvais pour sa "publicité" et sa "renommée professionnelle.
Cordialement MJD

Bonjour. Deux réponses à votre question :
1/ Le délai de rétraction n'est applicable que si le client a été démarché à domicile ou si un professionnel est venu chez lui et a établi un devis sur le champ. Si c'est votre cas, votre devis doit comporter un bordereau de rétraction que vous devez renvoyer dans le délai de sept jours.
Vous pouvez également vous rétracter par LRAR, mais toujours dans le délai.
Passé ce délai vous êtes définitivement engagé.
2/ Contrairement à une croyance inexacte et très répandue, les mentions 'bon pour accord" ou "lu et approuvé" n'ont aucune valeur juridique. Elles peuvent seulement être prises en considération à titre secondaire dans des cas d'espèce particuliers ( expertise graphologique, signataire ne parlant pas bien ou ne comprenant pas bien le français par exemple).
S'en tenant à l'article 1322 du code civil, La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de principe "que l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent. La mention "lu et approuvé" ( ou bon pour accord) constitue une formalité dépourvue de toute portée" (Cassation pourvoi 91-12115 du 27/1/1993 confirmé par une autre décision de 2008).

Bonjour. Votre plombier a totalement raison et il est de son devoir de vous signaler ce non respect des règles de sécurité et de refuser d'intervenir dans ces conditions.
Ceci dit, il ne s'agit pas là d'un vice caché, mais d'un vice apparent que tout acquéreur de diligence normale est à même de déceler lors de la visite des lieux avant acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur qui, non professionnel, doit s'en tenir au diagnostic effectué.
S'agissant d'un recours contre le diagnostiqueur, dont l'issue est incertaine, il suffit de comparer le coût de la création de deux prises d'air, avec seulement les honoraires d'avocat, pour abandonner tout de suite cette hypothèse.
Cordialement MJD

Bonjour. Il y a manifestement un problème avec votre conduit. Mais à distance, on ne peut pas se prononcer.
Quant à la fissure (quelle largeur) difficile à dire. Il est possible qu'il y ait relation de cause à effet, mais à distance on ne peut pas l'affirmer. Si vous voulez en avoir le cœur net, il faut faire faire une expertise.
Cordialement MJD

Suite du message.
Je ne sais pas ce que vous compter faire :
A/ Aller en justice ? Dans ce cas, il faut demander, en premier lieu par référé, une expertise judiciaire avant dire droit.
B/ Effectuer une transaction pour mettre fin au contrat d'un commun accord ?
Vous ne pouvez pas résilier le contrat de votre propre chef. Il faut pour cela, soit une décision judiciaire, soit une transaction financière aux termes de laquelle les deux parties mettent fin au contrat par un compromis.
Pour négocier la partie financière, servez-vous des éléments que je vous ai indiqués en précisant bien à l'entrepreneur que s'il refuse cette transaction, c'est le procès assuré qui lui coûtera bien plus cher.
Cordialement MJD

Bonjour. Après avoir lu votre message, une question me vient à l'esprit: Êtes-vous sûr d'avoir à faire à un professionnel du bâtiment? J'en doute fort.
Ceci dit, il faut procéder par ordre :
1/ Ces désordres étant consécutifs à un dégât des eaux, je suppose que vous avez fait intervenir votre assurance et qu'à cette occasion vous avez fourni un devis pour accord à cette assurance. C'est donc à partir de ce document approuvé par votre entreprise et vous-même qu'il faut agir.
2/ Les travaux non prévus au devis ne doivent non seulement ne pas être payés, mais l'entrepreneur vous doit les frais de reconstruction (cloison).
3/ Les travaux non conformes au devis n'ont pas à être réglés tant qu'ils n'ont pas été exécutés correctement
(cloison avec BA13°)
4/ Travaux mal exécutés (carrelage): faire la réception de ces travaux et demander,par le biais du PV de réception , les reprises que nécessitent ces défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
5/ Travaux facturés et non exécutés: s'ils n'étaient pas prévus dans le devis approuvé, refusez de les payer. S'ils étaient prévus,et ne les régler q''après exécution et réception.faire une mise en demeure par LRAR d'avoir à les exécuter dans le délai de .... (suite message suivant, j'ai des problèmes techniques).

Bonjour. Non, aucune garantie ne peut être invoquée et ce, pour deux raisons :
1/ Il s'agit d'un vice apparent qui aurait du être relevé lors de la réception et réparé dans le cadre de la garantie de parfaitement achèvement aujourd'hui prescrite.
2/ Vous êtes un professionnel du bâtiment et ne pouvez donc invoquer un vice caché contre le vendeur, d'autant que le défaut relève de votre corps de métier.
Cordialement MJD

Bonjour. Vous ne pouvez pas bénéficier de pénalités de retard si cela n'est pas prévu dans le contrat.
Cordialement MJD

Bonjour. Si je lis bien "entre les lignes" votre vendeur laisse entendre que si cette chaudière ne fonctionne pas bien c'est parce qu'elle a été mal installée et que donc c'est de la faute du chauffagiste. Eh bien vous rappelez à ce chauffagiste son obligation de résultat au titre de laquelle il est tenu de revoir son installation dans les plus brefs délais.
Vous ne réglez pas sa facture tant qu'il n'a pas réglé le problème. Si ce chauffagiste estime que le défaut vient de la chaudière, il lui appartient d'appeler le vendeur en garantie. Vous faites cela par LRAR avec mise en demeure.
Cordialement MD
PS: vous n'êtes pas le premier à avoir des problèmes avec une chaudière à pellets. Je ne sais pas si cela vient des installateurs ou du matériel, mais il y a beaucoup de problèmes avec ce matériel.

Bonjour. Question technique à poser également sur forum chauffage.
Cordialement MJD

Bonjour. Vous devez vous adresser aux héritiers, avec évidemment tout le tact qui s'impose en une telle circonstance.
Si vous n'obtenez pas de résultat, adressez-vous au notaire chargé de la succession ? Si vous ignorez quel est ce notaire, adressez-vous à la chambre départementale en exposant votre cas et en joignant les pièces justificatives de votre créance.
Cordialement MJD

Bonjour. Il y a tellement de choses à vérifier dans votre dossier qu'il est indispensable de disposer de tous les devis et factures.
A l'évidence, cette dame s'est faite arnaquée comme vous dites. Si j'ai bien compté, 36400 euros pour 60 ou 70 m² de toiture, c'est plus cher qu'une toiture neuve, étant précisé qu'une toiture en shingle coûte bien moins cher qu'une couverture classique (tuiles ou ardoise).
Ensuite, il semble apparaître que l'on vous a facturé des travaux qui relevaient de la garantie de parfait achèvement et qui étaient donc à la charge de l'entreprise.
Il faudrait également vérifier si la réglementation relative au démarchage à domicile a bien été respectée. A cet effet, prenez rendez-vous avec la DGCRF (répression des fraudes) de votre département en lui apportant tout le dossier.
Doit également être vérifié, compte-tenu de l'âge de cette dame, s'il n'y a pas eu d'abus de faiblesse par cette société.
Il ne faut pas faire intervenir une autre entreprise tant que ce problème n'est pas réglé.
Pour mettre la pression, vous envoyez une LRAR à cette société lui indiquant que le paiement du solde de 12926 euros interviendra un peu plus tard, le temps que vous ayez fait procédé à des vérifications de tous le dossier , étant précisé que vous vous réservez toutes actions et voies de droit y compris éventuellement au pénal.
Vous reviendrez nous voir si nécessaire après avoir procédé à toutes démarches préliminaires.
Cordialement. MJD

Bonjour.
La conformité d'une cheminée couvre deux points essentiels :
1/ La sécurité (écarts au feu, absence de fissures, raccordement du conduit d'évacuation, etc.). Ce point ne concerne pas votre voisin directement.
2/ La souche : sur le toit, votre cheminée doit être située à au moins 0,40 m au-dessus de tout obstacle fixe se trouvant dans un rayon de 8 mètres. Vérifiez déjà ce point.
Vous n'êtes pas tenu de fournir un certificat de sécurité à cet avocat. La charge de la preuve incombe à votre adversaire et c'est donc à lui d'apporter les éléments probants du trouble anormal de voisinage.
Ce n'est que si vous êtes assigné, qu'il vous appartiendra d'apporter au juge ce certificat pour vous défendre.

Bonjour. Si vous souhaitez installer des convecteurs électriques, tout dépend de ce que vous entendez par convecteur.
S'il s'agit de convecteurs fixes, accrochés aux parois et devant être alimentés par des circuits dédiés, le propriétaire peut s'y opposer notamment pour des raisons de sécurité. S'il s'agit par contre de convecteurs mobiles, type radiateur à bain d'huile, il ne peut s'y opposer sauf pour raison de sécurité (circuits prises inappropriés).
Je me doute de la raison qui sous-tend peut-être son refus : l'abonné auprès d'EDF, c'est lui et non vous.
Donc je suppose qu'il craint que la puissance souscrite soit insuffisante pour alimenter en plus un chauffage électrique et que pour des raisons qui lui appartiennent il n'entend pas modifier cet abonnement.
Vous pouvez à cet égard lui indiquer que son installation (sous-compteur) est illégale et que vous exigez la pose d'un compteur desservant votre logement.
Personnellement et sous toutes réserves, je ne suis pas du tout certain, qu'un chauffage électrique vous revienne nettement moins cher qu'un chauffage au fioul.
Cordialement. MJD

Bonjour. Parmi les travaux réalisés, seul le remplacement de la chaudière doit être accompagné de la délivrance d'un certificat de conformité:
si la chaudière a été remplacée dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, certificat modèle 4.
S'il y a eu déplacement, certificat modèle 2
Je ne sais pas à qui vous vous êtes adressé pour effectuer tous ces travaux: entreprise générale de bâtiment tous corps de métier ou entrepreneur individuel. S'il s'agit d'un entrepreneur individuel, cela ne vous a pas surpris de voir qu'il intervenait dans "peinture:tapisserie", menuiserie, électricité, plomberie, chauffage ?
Quand vous avez à faire à un "moi je fais tout", il faut fuir!
Que peut-on faire s'il a pris la fuite ? Rien : pas de réception possible, pas de mise en demeure fructueuse, assignation vouée à l'échec, etc.
Vous ne pouvez compter que sur un point: le retrouver.
Désolé MJD

Bonjour. Dans votre cas et en premier lieu, il faut procéder impérativement à la réception des travaux.
Au cours de cette opération seront notés tous les désordres apparents et sera arrêté en accord avec l'entreprise le calendrier de la réparations des désordres. Pour cette opération, il vous faut trouver un architecte ou un agréé en architecture qui accepte de vous assister car étant donné ce que vous indiquez il faut que vous soyez aidé par un professionnel.
S'agissant de la facture, vous devez la régler mais en retenant 5% du montant pour garantir le parfait achèvement.
Le dommage au plafond est indépendant de ce qui précède.
Cordialement MJD

Bonjour.
Déposer le bilan, signifie que l'entreprise est en cessation de paiement. Mais il faut connaître la suite juridique qui a été donnée : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ? Ce n'est pas la même chose et la procédure est différente.
Renseignez-vous, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce.
Vous nous dites que la maison est neuve. Avez-vous procédé à la réception des travaux à la fin de la construction, et ce avec chaque artisan avec qui vous avez passé un contrat ?
Cordialement. MJD

Bonjour. Pour ce qui est du plancher, je partage l'avis de votre huissier, l'ensemble constituant une partie commune.
Pour ce qui est du risque d'incendie, vous n'avez pas à vous inquiéter, l'ouverture du restaurant ne pouvant être effectuée sans un rapport favorable de la Commission de sécurité, dès lors qu'il s'agit d'un établissement recevant du public.La seule chose qu'il vous faudra vérifier lorsque ce restaurant sera ouvert, c'est de savoir si la commission de sécurité a bien été saisie (avec ces gens on ne sait jamais). Pour ce faire vous vous adressez à la mairie ou à la Préfecture.
Enfin, s'agissant des éventuels troubles anormaux de voisinage (odeurs, bruit) il faut attendre que l'établissement soit ouvert.
Cordialement MJD

Bonjour. De quand date la création de la cheminée et de son conduit et celle de l'installation du poêle ?
Cordialement MJD

Bonjour. Cette entreprise est donc en cessation de paiement (appelée anciennement dépôt de bilan).
Mais il faut connaître la suite judiciaire qui a été donnée: redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Si elle a été placée en redressement judiciaire, l'entreprise fonctionne toujours.
Dans ce cas, il faut s'adresser à l'administrateur judiciaire qui a été nommé (coordonnées au greffe du tribunal - de commerce en général) qui décide de l'exécution des contrats et de leur suite.
En revanche, si l'entreprise a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, c'est au liquidateur qu'il faut s'adresser, à tout le moins pour avoir les coordonnées de l'assureur de l'entreprise, si cette dernière était assurée en responsabilité civile professionnelle couvrant la garantie de bon fonctionnement.
Cordialement MJD

Bonjour. Dans votre cas, il y a installation complète (création conduit et pose de l'insert). Compte-tenu de ce que vous décrivez, il semblerait qu'en outre les travaux ne soient pas conformes au devis ?
La première chose à faire est la réception des travaux. Vous convoquez votre artisan par LRAR en lui fixant la date et l'heure de la réception (laissez-lui quelques jours pour se retourner). Vous lui précisez que s'il ne se présente pas à cette convocation, vous ferez procéder à une réception judiciaire.
En pratique, s'il ne se présente pas, vous établissez seul le PV de réception (il n'y a pas de forme particulière d'imposée) sur lequel vous mentionnez tous les défauts et lui adressez en double exemplaire en lui demandant de vous renvoyer un exemplaire signé par ses soins, et ce dans les huit jours.
S'il ne s'exécute pas, vous faites faire l'expertise judiciaire (voir réponse précédente).
Cordialement. MJD

Bonjour. Pour Bricovidéo: je pense que cette question pourrait également être utilement posée sur le forum chauffage. Merci MJD

Bonjour. Je présume que cette entreprise n'a procédé qu'à la pose de l'insert,la cheminée et le conduit étant déjà en place.
A l'évidence, il semblerait y avoir un problème de tirage (défaut de décompression).Si cela est dû à la dimension du conduit, votre poseur a commis une faute professionnelle en ne s'assurant pas au préalable de la compatibilité de l'installation existante avec le fonctionnement d'un insert.
Il faut donc déterminer la cause de ce dysfonctionnement, mais je pense qu'il y a un sérieux problème de compétence.C'est pourquoi je doute de l'efficacité d'une nouvelle intervention de cette entreprise.
Vous allez quand même lui adresser une LRAR lui confirmant les défauts constatés et lui précisant que si elle n'intervient pas avec efficacité vous allez faire procéder à une expertise judiciaire.
Ensuite, il ne vous reste que cette expertise judiciaire avant dire droit et à votre charge. Rendez-vous au greffe du tribunal de votre domicile pour exercer la demande en référé.
Cordialement MJD

Bonjour.
Ce n'est pas parce-que le toit de son garage est plat, que votre voisin va forcément y aménager une terrasse.
Mais au cas où, voici la réponse :
"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage..." (art 678 du code civil).
"Les termes de l'art 678 ne sont pas limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds du voisin" (jurisprudence Cour de cassation).
Autrement dit, votre voisin ne peut aménager une terrasse sur le toit de son garage si celui-ci n'est pas situé à au moins 1,90m de la limite séparative de propriété.
Cordialement. MJD

Bonjour. Je ne comprends pas bien votre question: "qui donnerait directement sur mon jardin et ma maison" , dites-vous.
Mais si ce garage est construit en limite de propriété, je ne vois pas comment elle ne donnerait pas aussi sur la propriété voisine ?
Cordialement. MJD

Bonjour. Non, vous n'avez pas d'autre solution que celle que je vous ai indiquée. Le contrat ne peut être résilié que par un juge, sauf accord des parties pour l'annuler.
Cordialement MJD

Bonjour. Si vous avez signé un devis, vous avez signé un contrat de louage d'ouvrage, donc un contrat.
Par contre, si vous avez signé un document seulement pour la fourniture de ces matériaux, c'est un contrat de vente, mais toujours un contrat. La procédure n'est pas la même selon le cas.
Alors question : qui effectue la pose de ces menuiseries ?
Cordialement. MJD

Bonjour. Vous attendez votre plombier depuis cinq ans sans vraiment réagir comme il se doit ! On croit rêver ! Heureusement que je suis assis !
Maintenant vous ne pouvez éviter les actions extra-judiciaires et judiciaires: vous faites faire une sommation par huissier d'avoir à reprendre et terminer le chantier dans le délai de... jours.
Si un mois après la mise en demeure il ne s'est pas exécuté, vous faites constater l'abandon de chantier toujours par huissier.
Une fois l'abandon de chantier constaté, vous prenez un avocat et assignez le plombier devant le tribunal en résiliation de contrat, dommages et intérêts et remboursement des versements indus.

Cordialement. MJD