Quelles garanties faire marcher appartement en copropriété
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Conseils pour résoudre des litiges : Quelles garanties faire marcher appartement en copropriété
Invité
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété depuis le 4 janvier 2010
8 mois après, nous avons eu des intempéries qui ont révélées des infiltrations de la toiture
la toiture étant partie commune nous avons signalé le sinistre au syndic et avons laissé ce dernier s'occuper de la déclaration, 4 mois plus tard aucun expert n'étant passé nous sommes allée prendre des renseignements auprès du syndic il en ressort :
- Nous étions dans la garantie de parfait achèvement jusqu'au 22/12/2010, le syndic ne l'a pas fait jouer car l'artisan ayant réalisé la toiture est en liquidation judiciaire - voilà sa réponse.
- Il n'a également pas utilisé de décennale car pour lui l'artisan étant en liquidation judiciaire on ne peut pas utiliser sa décennale.
- il a donc fait appel à la DO, malheureusement nous étions dans la garantie de parfait achèvement au moment du sinistre donc la DO nous donne 90 jours de carence avant d'envoyer un expert
de plus le promoteur a fait parvenir une liste des artisans erronée car il n'a mentionné le second menuisier comme si il avait effectuer la toiture hors ce n'est pas le cas donc il refuse forcément de faire les réparations et la DO ne veut pas comprendre que cette société n'a pas été en remplacement de la première qui est en liquidation, nous devons donc attendre 5 mois avant que la DO n'engage quoi que ce soit.
Le syndic a-t-il fait correctement son travail quant au choix des assurances ?
dans l'histoire le promoteur on en fait quoi ?
d'après le syndic la décennale de l'artisan en liquidation ne peut être utilisée, alors nous n'avons plus de décennale pour le toiture et ce pendant 10 ans ?
Que devons nous faire ?
Merci de vos réponses.
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété depuis le 4 janvier 2010
8 mois après, nous avons eu des intempéries qui ont révélées des infiltrations de la toiture
la toiture étant partie commune nous avons signalé le sinistre au syndic et avons laissé ce dernier s'occuper de la déclaration, 4 mois plus tard aucun expert n'étant passé nous sommes allée prendre des renseignements auprès du syndic il en ressort :
- Nous étions dans la garantie de parfait achèvement jusqu'au 22/12/2010, le syndic ne l'a pas fait jouer car l'artisan ayant réalisé la toiture est en liquidation judiciaire - voilà sa réponse.
- Il n'a également pas utilisé de décennale car pour lui l'artisan étant en liquidation judiciaire on ne peut pas utiliser sa décennale.
- il a donc fait appel à la DO, malheureusement nous étions dans la garantie de parfait achèvement au moment du sinistre donc la DO nous donne 90 jours de carence avant d'envoyer un expert
de plus le promoteur a fait parvenir une liste des artisans erronée car il n'a mentionné le second menuisier comme si il avait effectuer la toiture hors ce n'est pas le cas donc il refuse forcément de faire les réparations et la DO ne veut pas comprendre que cette société n'a pas été en remplacement de la première qui est en liquidation, nous devons donc attendre 5 mois avant que la DO n'engage quoi que ce soit.
Le syndic a-t-il fait correctement son travail quant au choix des assurances ?
dans l'histoire le promoteur on en fait quoi ?
d'après le syndic la décennale de l'artisan en liquidation ne peut être utilisée, alors nous n'avons plus de décennale pour le toiture et ce pendant 10 ans ?
Que devons nous faire ?
Merci de vos réponses.
04 février 2011 à 10:01
Questions forum litiges travaux 1
Quelles garanties faire marcher appartement en copropriété
Bonjour. Votre cas est relativement complexe à cause de la défaillance de cet entrepreneur, mais aussi en raison de la possibilité de fautes commises par les intervenants. C'est dire que sans disposer du dossier complet il n'est pas possible de donner un avis pertinent. Voici toutefois ce qu'il est possible de relever :
1/ Syndic : bien que l'entreprise soit en liquidation judiciaire, il aurait dû quand même adresser une mise en demeure à cet entrepreneur (à défaut au liquidateur judiciaire) aux fins de pouvoir établir le constat de mise en demeure suivi de la non exécution de l'obligation, procédure nécessaire pour que la DO soit tenue de prendre en charge la réparation des malfaçons même si elles ne relèvent pas de la garantie décennale, exception prévue par l'art 242-1 du code des assurances.
Contrairement à ce qu'il vous a affirmé, la disparition de l'entreprise n'a aucune influence sur la garantie décennale dès lors que l'entrepreneur était effectivement assuré. Dans la négative, ce serait la responsabilité du promoteur qui serait engagée. Vous conservez donc votre garantie décennale.
2/ D. O : il est exact que cette assurance ne prend effet qu'à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. J'ajoute qu'elle ne couvre que les désordres relevant de la garantie décennale, sauf l'exception précitée en 1.
3/ PROMOTEUR : il n'est pas à exclure une possible responsabilité de sa part, du moins en partie. Tout dépend de sa qualité exacte, le terme promoteur étant trop vague.
En conclusion, il y va pour l'instant de votre intérêt d'attendre que la D. O se soit prononcée. Au stade où vous en êtes, toute action prématurée est risquée car il ne faut pas oublier que certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas, parfois, à aller jusqu'en Cassation pour des litiges de quelques centaines d'euros ! Autrement dit des années de procédure.
Par la suite, si l'affaire ne se résout pas dans le sens souhaité, il faudra faire étudier le dossier par un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction. A cet égard, il faut que ce soit les copropriétaires qui choisissent réellement l'avocat, sans se laisser "guider" par le syndic qui, ne l'oublions pas, est l'exécutant des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Cordialement.
1/ Syndic : bien que l'entreprise soit en liquidation judiciaire, il aurait dû quand même adresser une mise en demeure à cet entrepreneur (à défaut au liquidateur judiciaire) aux fins de pouvoir établir le constat de mise en demeure suivi de la non exécution de l'obligation, procédure nécessaire pour que la DO soit tenue de prendre en charge la réparation des malfaçons même si elles ne relèvent pas de la garantie décennale, exception prévue par l'art 242-1 du code des assurances.
Contrairement à ce qu'il vous a affirmé, la disparition de l'entreprise n'a aucune influence sur la garantie décennale dès lors que l'entrepreneur était effectivement assuré. Dans la négative, ce serait la responsabilité du promoteur qui serait engagée. Vous conservez donc votre garantie décennale.
2/ D. O : il est exact que cette assurance ne prend effet qu'à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. J'ajoute qu'elle ne couvre que les désordres relevant de la garantie décennale, sauf l'exception précitée en 1.
3/ PROMOTEUR : il n'est pas à exclure une possible responsabilité de sa part, du moins en partie. Tout dépend de sa qualité exacte, le terme promoteur étant trop vague.
En conclusion, il y va pour l'instant de votre intérêt d'attendre que la D. O se soit prononcée. Au stade où vous en êtes, toute action prématurée est risquée car il ne faut pas oublier que certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas, parfois, à aller jusqu'en Cassation pour des litiges de quelques centaines d'euros ! Autrement dit des années de procédure.
Par la suite, si l'affaire ne se résout pas dans le sens souhaité, il faudra faire étudier le dossier par un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction. A cet égard, il faut que ce soit les copropriétaires qui choisissent réellement l'avocat, sans se laisser "guider" par le syndic qui, ne l'oublions pas, est l'exécutant des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Cordialement.
06 février 2011 à 14:29
