Facture sans devis et commandement de payer
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Litige avec une société : Facture sans devis et commandement de payer
Invité
Bonjour
Pour la construction de ma maison en 2004 j'ai fait appel à un artisan plombier électricien.
Un devis a été signé. Je l'ai payé en intégralité. En 2006, j'ai reçu une facture supplémentaire de 1700 sans devis en plus.
J'ai aussitôt appelé le père (c'est une société père et fils). Il est venu et nous a dit de ne pas en tenir compte.
Il est parti à la retraite environ un an après.
Le souci, c'est que le fils (après 3 ans de silence quand même), nous a réclamé cette fameuse facture en 2009. Nous n'avons pas payé. Depuis, il nous a envoyé une lettre recommandée avec AR puis, 2 entreprises de recouvrement. Et hier, une dame est venue avec un commandement de payer.
J'ai refusé la réception de ces papiers. Que dois-je faire ?
J'estime ne pas lui devoir cette somme et son père a l'air d'accord avec nous, il est même venu à notre crémaillère... J'ai un besoin urgent de conseils car j'en ai marre d'être harcelé.
Merci.
Pour la construction de ma maison en 2004 j'ai fait appel à un artisan plombier électricien.
Un devis a été signé. Je l'ai payé en intégralité. En 2006, j'ai reçu une facture supplémentaire de 1700 sans devis en plus.
J'ai aussitôt appelé le père (c'est une société père et fils). Il est venu et nous a dit de ne pas en tenir compte.
Il est parti à la retraite environ un an après.
Le souci, c'est que le fils (après 3 ans de silence quand même), nous a réclamé cette fameuse facture en 2009. Nous n'avons pas payé. Depuis, il nous a envoyé une lettre recommandée avec AR puis, 2 entreprises de recouvrement. Et hier, une dame est venue avec un commandement de payer.
J'ai refusé la réception de ces papiers. Que dois-je faire ?
J'estime ne pas lui devoir cette somme et son père a l'air d'accord avec nous, il est même venu à notre crémaillère... J'ai un besoin urgent de conseils car j'en ai marre d'être harcelé.
Merci.
18 février 2011 à 09:27
Conseils 1 pour résoudre un litige
Facture sans devis et commandement de payer
Bonjour. Bien que les éléments que vous fournissez soient sujets à caution, du moins en apparence, si je m'en rapporte à ceux que donniez dans votre question N° 830, je vous réponds mais avec toutes les réserves qui s'imposent donc en la circonstance.
La prescription extinctive que vous auriez opposé, sans autre argumentation, n'est pas acquise dans votre cas.
Les arguments dont vous disposez et donc à opposer sont les suivants :
- La facture supplémentaire dont le règlement vous est réclamé, n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire approuvé et signé par vos soins, ainsi que l'exige l'arrêté du 2 MARS 1990 et la jurisprudence, étant précise qu'en tout état de cause vous n'auriez pas accepté ce surcoût dont vous ignoriez jusqu'à la justification.
- La facture correspondant au devis approuvé par vos soins a été réglée en totalité.
- A défaut de ce devis complémentaire approuvé, votre artisan n'apporte pas la preuve écrite exigée par l'article N° 1341 du code civil pour les créances supérieures à 15OO euros ;
- En outre, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 dudit code et de son application jurisprudentielle.
Il résulte de tous ces éléments que vous n'êtes redevable d'aucune obligation envers le demandeur.
A notifier à l'entrepreneur et à la personne qui vous a délivré le C. P. et qui devrait être normalement un huissier. Cordialement.
La prescription extinctive que vous auriez opposé, sans autre argumentation, n'est pas acquise dans votre cas.
Les arguments dont vous disposez et donc à opposer sont les suivants :
- La facture supplémentaire dont le règlement vous est réclamé, n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire approuvé et signé par vos soins, ainsi que l'exige l'arrêté du 2 MARS 1990 et la jurisprudence, étant précise qu'en tout état de cause vous n'auriez pas accepté ce surcoût dont vous ignoriez jusqu'à la justification.
- La facture correspondant au devis approuvé par vos soins a été réglée en totalité.
- A défaut de ce devis complémentaire approuvé, votre artisan n'apporte pas la preuve écrite exigée par l'article N° 1341 du code civil pour les créances supérieures à 15OO euros ;
- En outre, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 dudit code et de son application jurisprudentielle.
Il résulte de tous ces éléments que vous n'êtes redevable d'aucune obligation envers le demandeur.
A notifier à l'entrepreneur et à la personne qui vous a délivré le C. P. et qui devrait être normalement un huissier. Cordialement.
19 février 2011 à 17:59
