Problème date de fin de travaux et dénonciation de contrat
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Litiges factures travaux : Problème date de fin de travaux et dénonciation de contrat
Invité
Bonjour,
comme beaucoup apparemment nous avons des problèmes de travaux, voici les nôtres.
Nous avons entamé des travaux dans notre appartement, des travaux de gros uvre, abattre des cloisons, recréer des cloisons, électricité, plomberie, refaire les sols, les murs, la salle de bain, les WC et la cuisine, bref à peu près tout.
Les travaux ont débuté fin novembre. Dans le contrat, nous avons été négligeant et n'avons pas prévu de date de fin de travaux, pendant 2 mois l'équipe présente n'a quasiment rien fait à part abattre les cloisons, vider les gravats et encore qu'à moitié.
Après plusieurs coups de gueule auprès de l'entrepreneur il a enfin changé d'équipe, mais voilà ça fait un mois que l'équipe a changé, les travaux avancent un peu plus mais il n'est toujours pas habitable.
L'entrepreneur par mail a fixé déjà 3 dates différentes de fin de travaux, une fin janvier (dépassée) une début février (dépassée) et l'autre fin février (qui va être dépassée puisqu'elle arrive dans 2 jours et que l'électricité et la plomberie ne sont pas terminées).
Aussi nous nous demandions si ces différents mails ne constituaient pas des engagements unilatéraux de sa part, et par voie de conséquence des avenants au contrat dont on pourrait se servir pour soit dénoncer le contrat soit obtenir des dommages et intérêts ?
Dans l'attente d'une réponse merci.
comme beaucoup apparemment nous avons des problèmes de travaux, voici les nôtres.
Nous avons entamé des travaux dans notre appartement, des travaux de gros uvre, abattre des cloisons, recréer des cloisons, électricité, plomberie, refaire les sols, les murs, la salle de bain, les WC et la cuisine, bref à peu près tout.
Les travaux ont débuté fin novembre. Dans le contrat, nous avons été négligeant et n'avons pas prévu de date de fin de travaux, pendant 2 mois l'équipe présente n'a quasiment rien fait à part abattre les cloisons, vider les gravats et encore qu'à moitié.
Après plusieurs coups de gueule auprès de l'entrepreneur il a enfin changé d'équipe, mais voilà ça fait un mois que l'équipe a changé, les travaux avancent un peu plus mais il n'est toujours pas habitable.
L'entrepreneur par mail a fixé déjà 3 dates différentes de fin de travaux, une fin janvier (dépassée) une début février (dépassée) et l'autre fin février (qui va être dépassée puisqu'elle arrive dans 2 jours et que l'électricité et la plomberie ne sont pas terminées).
Aussi nous nous demandions si ces différents mails ne constituaient pas des engagements unilatéraux de sa part, et par voie de conséquence des avenants au contrat dont on pourrait se servir pour soit dénoncer le contrat soit obtenir des dommages et intérêts ?
Dans l'attente d'une réponse merci.
25 février 2011 à 16:23
Litiges conseils 1 informations
Problème date de fin de travaux et dénonciation de contrat
Bonjour. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve qu'il comporte la signature électronique et que l'identité du signataire soit assurée et l'intégrité de l'acte garantie, la signature devant en outre sécurisée. Un simple e-mail qui ne remplit pas ces conditions- ce qui est probablement votre cas- ne peut, à la limite et sous le pouvoir souverain du juge, qu'être admis à titre de commencement de preuve.
Bien entendu, vous avez commis une erreur en approuvant un devis qui ne comporte pas de date limite d'exécution, indication d'ailleurs obligatoire dès lors que le montant excède 500 euros (art R 114-1 du code de la consommation. Cette erreur est, dans la pratique, très difficile à rattraper si l'abandon de chantier n'est pas constitué (ce qui est votre cas).
Voici ce que vous pouvez tenter, mais sans garantie de succès :
vous adressez une LRAR à l'entrepreneur lui rappelant ses obligations, notamment son infraction à l'article précité) et vous le mettez en demeure d'achever les travaux dans le délai de... jours (à évaluer en fonction des travaux).
Vous lui précisez en outre que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, vous saisirez le juge des référés (TGI) sur le fondement de l'article 1144 du code civil, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire achever les travaux par une autre entreprise et à ses frais, assortie d'une condamnation à faire l'avance des dits frais nécessaires à l'exécution.
A noter que vous ne pouvez utiliser l'option d'exécution sous astreinte, en l'absence de date limite d'exécution figurant sur le devis (procédure trop longue et onéreuse). Cordialement
Bien entendu, vous avez commis une erreur en approuvant un devis qui ne comporte pas de date limite d'exécution, indication d'ailleurs obligatoire dès lors que le montant excède 500 euros (art R 114-1 du code de la consommation. Cette erreur est, dans la pratique, très difficile à rattraper si l'abandon de chantier n'est pas constitué (ce qui est votre cas).
Voici ce que vous pouvez tenter, mais sans garantie de succès :
vous adressez une LRAR à l'entrepreneur lui rappelant ses obligations, notamment son infraction à l'article précité) et vous le mettez en demeure d'achever les travaux dans le délai de... jours (à évaluer en fonction des travaux).
Vous lui précisez en outre que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, vous saisirez le juge des référés (TGI) sur le fondement de l'article 1144 du code civil, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire achever les travaux par une autre entreprise et à ses frais, assortie d'une condamnation à faire l'avance des dits frais nécessaires à l'exécution.
A noter que vous ne pouvez utiliser l'option d'exécution sous astreinte, en l'absence de date limite d'exécution figurant sur le devis (procédure trop longue et onéreuse). Cordialement
28 février 2011 à 12:00
