Coupure de GDF car pas de Qualigaz fourni par l'installateur

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Droits en cas de litige : Coupure de GDF car pas de Qualigaz fourni par l'installateur

Invité

Bonjour. Comment peut-on écrire (GDF)à un locataire que l'on va lui couper la fourniture de gaz sachant qu'il a un contrat et règle régulièrement ses factures depuis son entrée dans l'appartement (neuf) soit depuis 18 mois du fait que l'installateur n'a jamais fourni de Qualigaz car il est en litige avec le promoteur.
Alors pourquoi avoir fait une ouverture à cette époque et revenir en arrière ?
Comment éviter d'urgence cette coupure. Merci.

23 février 2011 à 09:48

Travaux maison litiges 1

Coupure de GDF car pas de Qualigaz fourni par l'installateur

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Je ne peux vous répondre à la place de GDF qui, appliquant la réglementation, "rattrape" l'erreur commise lors du raccordement au réseau. Sur le plan juridique, le responsable est le promoteur-vendeur (non délivrance d'accessoire de propriété : certificat positif de Qualigaz nécessaire pour obtenir le raccordement au réseau. En tant qu'acquéreur vous n'avez que faire du différend entre promoteur et installateur.
Cordialement

24 février 2011 à 11:56

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