Non raccordement colonne montante de distribution électrique
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Conseils litiges travaux : Non raccordement colonne montante de distribution électrique
Invité
J'ai acheté un appartement en copropriété dans un immeuble ancien qui a été entièrement rénové et réhabilité par un marchand de biens et entrepreneur en bâtiment.
Ce dernier pour des raisons qui lui appartiennent n'a toujours pas obtenu de la part d'ERDF, la mise en service de la colonne montante.
De ce fait nous ne pouvons pas obtenir d'abonnement auprès du fournisseur d'électricité et restons toujours sous compteur provisoire. Comment faire réagir cet entrepreneur peu scrupuleux ?
Merci.
Ce dernier pour des raisons qui lui appartiennent n'a toujours pas obtenu de la part d'ERDF, la mise en service de la colonne montante.
De ce fait nous ne pouvons pas obtenir d'abonnement auprès du fournisseur d'électricité et restons toujours sous compteur provisoire. Comment faire réagir cet entrepreneur peu scrupuleux ?
Merci.
15 février 2011 à 17:20
Démarches juridique litiges 1
Non raccordement colonne montante de distribution électrique
Bonjour. Vous adressez une sommation (LRAR ou huissier) à votre vendeur en lui indiquant :
- que faute par lui de ne pas avoir fait procéder à la mise en service de la colonne montante d'alimentation électrique, vous ne pouvez obtenir un abonnement auprès du fournisseur d'électricité, ce qui vous cause un préjudice ;
- que par suite, il n'a pas rempli l'obligation de délivrance qui lui incombe en tant que vendeur au titre de l'article 1604 du code civil, cette mise en service constituant un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue, accessoire soumis à l'obligation de délivrance, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1615 et de la jurisprudence.
En conséquence, vous le mettez en demeure de faire procéder à cette opération dans le délai de... jours, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte, dès la fin du délai imparti. Cordialement.
- que faute par lui de ne pas avoir fait procéder à la mise en service de la colonne montante d'alimentation électrique, vous ne pouvez obtenir un abonnement auprès du fournisseur d'électricité, ce qui vous cause un préjudice ;
- que par suite, il n'a pas rempli l'obligation de délivrance qui lui incombe en tant que vendeur au titre de l'article 1604 du code civil, cette mise en service constituant un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue, accessoire soumis à l'obligation de délivrance, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1615 et de la jurisprudence.
En conséquence, vous le mettez en demeure de faire procéder à cette opération dans le délai de... jours, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter, vous l'assignerez en obligation de faire sous astreinte, dès la fin du délai imparti. Cordialement.
16 février 2011 à 17:05
