Changement enseigne Artisan
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Litige locataire propriétaire : Changement enseigne Artisan
Invité
Bonjour à tous et toutes,
nous avons fait construire et à la remise des clés de notre maison nous avons fait constater les quelques petites choses qui n'allaient pas... dont des joints de carrelage (salle de bain) trop profonds etc. Le carreleur devait donc revenir et nous ne l'avons jamais vu, par contre nous venons de recevoir la facture de la plus value de pose de carrelage (convenue au départ).
Il est évident que nous ne paierons pas cette facture avant travaux, mais je viens de me rendre compte que l'ancienne enseigne de l'artisan (nom de la facture) avait changé et qu'aujourd'hui il était associé avec d'autres. La facture que nous avons reçue étant sous l'ancien nom, est-ce légal ? Doit-on payer ?
Merci.
nous avons fait construire et à la remise des clés de notre maison nous avons fait constater les quelques petites choses qui n'allaient pas... dont des joints de carrelage (salle de bain) trop profonds etc. Le carreleur devait donc revenir et nous ne l'avons jamais vu, par contre nous venons de recevoir la facture de la plus value de pose de carrelage (convenue au départ).
Il est évident que nous ne paierons pas cette facture avant travaux, mais je viens de me rendre compte que l'ancienne enseigne de l'artisan (nom de la facture) avait changé et qu'aujourd'hui il était associé avec d'autres. La facture que nous avons reçue étant sous l'ancien nom, est-ce légal ? Doit-on payer ?
Merci.
20 février 2011 à 20:58
Démarches administratives 1 litiges travaux
Changement enseigne Artisan
Bonjour. Si j'ai bien compris vous avez fait intervenir plusieurs artisans- il y donc plusieurs contrats- pour la construction de votre maison.
S'agissant du carreleur, ayant sans doute choisi un carrelage de qualité supérieure à celui prévu dans le CCMI, il en est résulté une plus-value que vous avez acceptée. Lors de la réception, vous avez soulevé des réserves pour des malfaçons apparentes concernant le carrelage. Le carreleur qui devait réparer ces défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, n'a pas rempli ses obligations, mais vous adresse la facture de plus-value. Cette manière de procéder est bizarre car la plus-value aurait due être précisée et incluse dans la facture globale. Vous êtes tenu de payer cette facture, mais vous pouvez déduire 5% du montant total des factures de carrelage à titre de garantie de l'exécution du parfait achèvement. Il est normal que la facture soit au nom initial de l'artisan car elle doit correspondre fiscalement à sa situation lors des travaux. Cordialement
S'agissant du carreleur, ayant sans doute choisi un carrelage de qualité supérieure à celui prévu dans le CCMI, il en est résulté une plus-value que vous avez acceptée. Lors de la réception, vous avez soulevé des réserves pour des malfaçons apparentes concernant le carrelage. Le carreleur qui devait réparer ces défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, n'a pas rempli ses obligations, mais vous adresse la facture de plus-value. Cette manière de procéder est bizarre car la plus-value aurait due être précisée et incluse dans la facture globale. Vous êtes tenu de payer cette facture, mais vous pouvez déduire 5% du montant total des factures de carrelage à titre de garantie de l'exécution du parfait achèvement. Il est normal que la facture soit au nom initial de l'artisan car elle doit correspondre fiscalement à sa situation lors des travaux. Cordialement
21 février 2011 à 10:22
