Bonjour. Si j'ai bien compris votre message, que j'ai eu beaucoup de mal à déchiffrer, tant littéralement que techniquement, il ressort que :
1/ces travaux présentent des malfaçons que l'artisan refuse de reconnaître ;
2/ la pose du placo ne correspond pas (superficie) au devis approuvé ;
3/ l'artisan vous réclame un surplus de facture (1500 euros) alors que vous n'avez signé aucun devis complémentaire ;
4/vous avez payé la totalité de la facture correspondant au devis initial approuvé (erreur de votre part).
Vous ne précisez pas ce que contient votre LRAR. En fonction de tout cela, et sous réserves d'éléments non précises dans votre demande, il faut :
- Provoquer une réception judiciaire par voie de référé (voir un avocat)
-refuser de régler le surplus demandé, qui n'est justifié par aucun document recevable(double faute de l'artisan : devis supplémentaire obligatoire et défaut d'accord du client).
Cordialement

Bonjour. La facture se règle en fonction de l'échéancier fixé par le devis. Si celui-ci est muet à cet égard, le règlement se fait lors de la réception des travaux. Cordialement.

Bonjour. Votre question est bien plus délicate que vous ne le pensez. En modifiant le taux de TVA, l'entrepreneur n'exerce pas un droit comme vous le croyez, mais remplit une obligation légale qui s'impose à lui et qui se passe donc de votre accord. Ceci dit, avez-vous renseigné et rempli l'attestation "ad hoc" nécessaire pour bénéficier du taux réduit ? La simple lecture de cet imprimé permet de vérifier si les travaux envisagés sont éligibles à ce taux réduit. Cette formalité est à remplir par le maître d'ouvrage (client) dont le rôle minimum est de se préoccuper de ce point et de vérifier le devis en conséquence.
Ceci dit, à ma connaissance et donc sous toutes réserves, cette question n'a pas été véritablement tranchée par les tribunaux, sauf le cas de redressement fiscal dans lequel le preneur (client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait (art279 bis du CGI)...
Pour ce qui concerne les marchés publics, la position du Ministère des Finances est la suivante dans le cas ou le devis porte à tort un taux de TVA de 5,5% et la facture un taux de 19,6% : l'entrepreneur doit rectifier la facture en appliquant le taux correct (19,6°) mais en modifiant le prix de ses prestations de telle sorte que le prix total TTC de la facture soit égal au prix total TTC du devis. En d'autres termes c'est l'entrepreneur qui prend en charge la conséquence de l'erreur.
La question est de savoir si cette "règle" peut s'appliquer dans un contrat civil, étant observé qu'a priori elle ne concerne que les marchés passés par les collectivités locales notamment, et qu'au surplus, s'agissant d'une réponse ministérielle elle n'a aucune valeur juridique "stricto sensu". Vous pouvez tenter d'appliquer cette règle.
Mais il est probable que votre entrepreneur vous assignera en justice sans pour autant être assuré d'obtenir gain de cause. J'ajoute enfin que les Services fiscaux ne sont pas concernés par ce type de litige, le débiteur légal de TVA étant le prestataire de services (entrepreneur).
A vous de voir avec votre entrepreneur en fonction des circonstances de fait que vous n'exposez pas et éventuellement avec un avocat spécialisé en droit des contrats. Cordialement.

Bonjour. Qu'entendez-vous par" blanchir les murs" ? Je suppose qu'il s'agit de la pose de l'enduit (plâtre).
Ceci dit, vous êtes en "faute" tous les deux : votre artisan en ne vous faisant pas approuver et signer le devis, ce qui lui ôte toute preuve pour se faire payer ; vous en ne signant pas le devis et en n'exigeant pas une date de début des travaux et un délai d'exécution ou bien une durée estimée, ce qui entraîne une absence de référence sur laquelle s'appuyer pour évaluer le "délai raisonnable" tel que défini par la jurisprudence.
Il résulte de cette situation que l'existence même de ce contrat est sujette à caution et que donc sa validation ne peut résulter que d'une décision judiciaire. En conséquence, vu le "bourbier" dans lequel vous vous êtes mis, vous n'avez, en l'état actuel des choses, aucun recours envisageable.
Vous ne pouvez régler ce litige entre vous qu'à l'amiable, toute action judiciaire dans ce cas entraînant des frais importants sans garantie absolue de succès. Cordialement.

Bonjour. Malgré votre long exposé, je ne comprends pas votre question : qu'entendez-vous par "déduire légalement l'argent perdu de ce qu'on lui doit encore" ?
Ceci dit deux remarques :
1/ Il semblerait qu'il y ait présomption d'abandon de chantier. Pour établir la réalité de celui-ci, il faut appliquer la procédure décrite en réponse à la question n°1147.
2/ Cet artisan vous réclame un supplément de 10.000 €. Mais est-ce en sus du devis initial ou bien à titre de versement anticipé ? En règle générale, c'est le devis approuvé qui fixe l'échéancier des paiements. Tout versement non prévu doit être refusé. Cordialement.

Bonjour. En somme, si j'ai bien compris votre affaire, cet "artisan" vous fait payer en réalité - en totalité ou en partie- le coût de la main-d'oeuvre nécessaire pour réparer les conséquences de la faute dont il est le seul responsable ! Cet "artisan" me surprend car un vrai professionnel décèle du premier coup d'oeil la différence entre un carreau à 3,5 euros d'un à 22 euros ! Ensuite il est malhonnête car il n'assume pas la responsabilité de sa propre faute tout en procédant à un chantage. De prime abord, je vous dirai que pour 250 euros le "jeu n'en vaut pas la chandelle". Mais puisque vous êtes assuré, faites jouer votre assurance car le comportement de ce personnage, qui relèverait à la limite du pénal, mérite une bonne leçon. Cordialement

Bonjour. L'assureur, dites-vous, refuse de couvrir les désordres au titre de la garantie décennale ? Mais quels sont les arguments qu'il invoque ? Un expert est-il venu constater ces désordres ? Comment et par qui avez-vous été informé de ce refus ?
Le vendeur, s'il a procédé ou fait procéder à l'installation de la véranda, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale même si ces désordres sont dûs à un vice du sol. Tout le problème est de savoir si la gravité des désordres est de nature à mettre en jeu la garantie décennale. Donc, la première chose à faire est de demander par voie de référé une expertise judiciaire. Ensuite, en fonction du rapport de l'expert, voir avec un avocat les recours possibles : en garantie décennale, ou à défaut en responsabilité contractuelle de droit commun contre cette société.
Cordialement.

Bonjour. Je suppose que ces menuiseries ont été posées l'an passée car vous parlez de froid (défaut d'étanchéité à l'air). Je ne serais pas surpris que vous vous soyez adressé à une société commerciale et non à un artisan...
Ceci dit, je crains que votre cas recèle un problème malheureusement assez courant, à savoir l'absence de réception des travaux. Si c'est le cas, je rappelle que faute de réception- sauf cas exceptionnel où une juridiction reconnaît une réception tacite- aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut être invoquée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l'entrepreneur peut être utilisée (procédure bien plus difficile et plus lourde). Si vous n'arrivez pas à un arrangement amiable avec votre interlocuteur, vous serez dans l'obligation de provoquer une réception judiciaire, préalable indispensable pour régler votre litige par la voie judiciaire. Cordialement

Bonjour. Vous évoquez une situation qui pourrait éventuellement constituer un trouble anormal de voisinage, trouble qui, comme je l'ai souligné maintes fois, ne peut s'apprécier à distance.
Je rappelle qu'un trouble anormal est celui qui EXCÈDE les inconvénients normaux de la vie en société et donc en immeuble.
Si cette chaudière est installée sur un mur séparatif avec une chambre, installation "a priori" non interdite, c'est que vraisemblablement la distribution des locaux laisse sérieusement à désirer dans cet immeuble (mauvaise conception de l'architecte au départ).
Ceci dit, il existe des résilients que l'on place entre la chaudière et le mur pour, sinon supprimer totalement, du moins atténuer le bruit.
Dans un premier temps, avertissez votre propriétaire- qui après tout est concerné- et tous les deux allez voir le voisin pour tenter de trouver une solution satisfaisante.
En cas d'échec, il faudra faire constater la situation par huissier et, si l'anormalité est évidente, aller en justice (contre le voisin pour le trouble, et éventuellement contre le propriétaire pour obtenir une réduction de loyer).
Vous pouvez à cet effet consulter l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).
Cordialement.

Bonjour. Avant d'envisager les recours possibles, il faut d'abord déterminer la cause du désordre. L'expertise qui a été faite ne vous est pas opposable car elle n'est pas contradictoire. Si vous faites intervenir votre assurance, il faut que la nouvelle expertise soit contradictoire, autrement dit faite par les deux experts (celui de l'assurance de votre entrepreneur et celui vous représentant). Cordialement

Bonjour. Je ne sais pas dans quelle région vous vous trouvez, mais je n'ai jamais vu une couverture posée de cette façon, d'autant que les scellements sont faits au mortier de ciment et non au mortier bâtard. Je doute fort de la qualification professionnelle de votre artisan. Ce n'est pas possible qu'il s'agisse d'un véritable couvreur ou charpentier-couvreur.
Ceci dit, il faut procéder à la réception des travaux et relever sur le PV toutes les malfaçons et désordres constatés.
Votre artisan est tenu d'une obligation de résultat qui se confond avec la garantie de parfait achèvement. Si vous n'obtenez pas satisfaction après mise en demeure, soit parce qu'il refuse, soit parce que son incompétence ne lui permet pas de réparer les désordres, il faudra faire nommer un expert judiciaire en référé et le poursuivre en justice pour obtenir soit l'exécution à ses frais, soit des dommages et intérêts pour pouvoir faire reprendre le travail par une entreprise qualifiée. Cordialement

Réponse à la question N° 1151 du thème litiges
Bonjour. La durée de votre bail me surprend car les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent pas de conclure un bail de neuf mois, l'article 11 exigeant, même pour le cas exceptionnel qu'il prévoit, une durée minimum de un an. S'agit-il d'une convention d'occupation précaire que la jurisprudence juge d'ailleurs la plupart du temps illégale ? Ou bien êtes -vous en location meublée pour laquelle la réglementation est différente ? Ceci dit, les litiges concernant les dégâts éventuels commis par le locataire, se règlent, notamment, à partir des états des lieux d'entrée et de sortie. Dans votre cas, je vous conseille de consulter l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments précis que vous lui fournirez. Cordialement

Bonjour. "Drôle de famille" ! Votre question manque de précisions.
Vous dites que vous avez demandé l'arrêt des travaux et que votre "artisan" (?) vous réclame une rallonge de 20%. Mais 20% de quoi ? Du coût total ou seulement des travaux déjà effectués ? Comment justifie-t-il ce surcoût ?
Ensuite vous indiquez que vous avez demandé l'arrêt des travaux. Quelle est la position de votre interlocuteur ? Avez-vous prévu de passer un compromis mettant fin au litige, compromis qui doit comporter des concessions réciproques ?
Ceci dit, en l'absence d'autres précisions, vous n'avez pas à régler le surplus demandé. J'irai même plus loin en vous indiquant que faute de votre accord (approbation et signature du devis) votre "artisan" ne peut rien vous réclamer, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec (jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de l'article 1315 du code civil- absence de preuve recevable).
Enfin, je ne vois pas comment vous allez régler le problème des malfaçons.
Je vous avouerai que j'aurais la faiblesse de penser que votre litige n'est pas très net.
Cordialement.

Bonjour. D'un point de vue juridique, vous trouverez la réponse dans la question précédente. J'y ajouterai quelques remarques :
1/ Un artisan qui réclame un paiement intégral alors que les travaux ne sont pas achevés, utilise un procédé qui le rend suspect ;
2/ Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. La seule méthode valable est la mise en demeure par LRAR ou la sommation par huissier.
3/ Les arguments qu'invoque votre artisan ne "tiennent pas la route" et démontre, si besoin était, qu'il est de mauvaise foi, ce qui aggrave son cas.
4/ Il ne faut jamais signer un devis qui ne comporte pas de date de début des travaux avec estimation de la durée, ou de date limite d'exécution. En outre, s'il s'agit de travaux importants, il faut rajouter une clause pénale d'indemnités de retard.
Cordialement

Bonjour. En premier lieu, il convient d'adresser une LRAR à cet artisan, le mettant en demeure de reprendre le chantier dans le délai de huit jours.
L'artisan dispose d'un mois pour vous répondre, l'absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus de poursuivre le chantier. Si votre sommation reste sans effet, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier. Ensuite, vous pouvez saisir en référé le tribunal compétent pour obtenir :
- soir la reprise des travaux sous astreinte,
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec un autre entrepreneur aux frais du premier ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Mais attention, votre assurance étant déjà engagée dans l'affaire, vous devez vous assurer au préalable auprès d'elle que votre CONTRAT n'interdit pas d'engager une procédure parallèle.
En tout état de cause, vous aurez besoin de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit des contrats ou de la construction, cette procédure ne pouvant être correctement conduite par un non juriste. Bien entendu, le mieux pour vous serait d'arriver à un arrangement amiable (compromis de reprise ou de résiliation) mais pour cela aussi, vous aurez besoin d'un spécialiste pour vous conseiller. Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : je rappelle que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre si les travaux n'ont pas été réceptionnés, puisque faute de réception il n'existe aucun point de départ juridique de cette garantie. Cordialement.

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait du devis et de la facture.
Tout d'abord un rappel : lorsque l'on fait faire des travaux relativement importants, et notamment lorsqu'il s'agit de toiture, on procède dans tous les cas à une réception des travaux (consentie mutuellement ou imposée par la voie judiciaire).
Si vous aviez suivi ce principe, vous n'en seriez pas là aujourd'hui. En outre, vous avez commis une erreur en réglant la facture alors que vous vous étiez aperçu que les travaux réalisés et cette facture ne correspondaient pas au devis. Maintenant il est trop tard, le fait d'avoir accepté le devis et la facture jouant contre vous.
S'agissant de l'attestation de garantie décennale que vous auriez dû exiger avant de signer le devis, vous adressez une LRAR à cet artisan le mettant en demeure de vous fournir l'attestation "ad hoc" de son assureur pour ce chantier, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice.
S'il ne retire pas la lettre, vous faites la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut éventuellement être invoquée. Mais pour cela, il faut prouver que cet artisan a commis une faute, ce qui implique au préalable une demande d'expertise judiciaire en référé.
Mais pour l'équivalent de deux heures de main-d'œuvre, le jeu "n'en vaut pas la chandelle". Cordialement.

Bonjour. Remarque pour internaute 6 : non, dans ce cas le devis n'était pas obligatoire.
Cordialement

Bonjour. Complément à ma réponse : si vous êtes en lotissement, il se peut que la mairie s'appuie sur une disposition du règlement du lotissement qui s'impose à elle.
Cordialement

Bonjour. Tout d'abord qu'entend cette société par "chaudière non conforme" et par "chaudière mal placée" ? Ces expressions vagues n'ont aucune valeur technique.
Si la société d'entretien ne vous avait rien signalé auparavant -ce qui est anormal d'un point de vue professionnel- c'est parce qu'elle n'était tenue par aucune obligation légale.
Les textes applicables aujourd'hui -décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre du 15 septembre 2009- ne sont entrés en vigueur que le 12 juin 2009.
Vous ne dites pas quel est l'âge de cette chaudière. Vous auriez dû, lors de la signature de l'acte authentique, exiger la production du certificat de conformité.
En principe vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir contre l'ancien propriétaire, votre acte comportant très certainement une exclusion de garantie. Cordialement.

Bonjour. Si la commune vous impose une couverture différente de celle que vous envisagiez, c'est qu'elle s'appuie sur une règle d'urbanisme (PLU) et dans ce cas elle est parfaitement dans son droit.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord une remarque : encore une fois pourquoi ne pas vous être adressé à un bon artisan menuisier, surtout pour ce travail ? Vous auriez eu à faire à un véritable professionnel et non à un commercial.
Ceci dit, il y a un problème dans les cotes que vous donnez : je ne vois pas comment poser une porte de 206 de hauteur dans une embrasure de H 260 ?
Sans doute les dimensions de l'ancienne porte sont-elles de 109X260 et non de 109X206.
Si le commercial vous propose une remise de 5OO euros, c'est qu'il reconnait implicitement qu'il y a malfaçon.
Dans votre cas, un seul moyen : demander en référé la nomination d'un expert judiciaire.
Pourquoi craignez-vous que celui-ci soit partial ? Ce n'est qu'au vu du rapport d'expertise que l'on peut évaluer les chances d'aboutir. Cordialement.

Bonjour. C'est le règlement de copropriété qui détermine la liste des parties communes et privatives de l'immeuble. La loi (1965) n'a qu'un rôle supplétif et ne s'applique donc que dans le silence ou les contradictions du règlement.
En principe, un mur séparant des parties privatives constitue une partie commune s'il est compris dans le gros-œuvre, et une partie mitoyenne entre les locaux qu'il sépare dans le cas contraire(cloison par exemple).
Il convient donc que vous consultiez votre règlement de copropriété pour déterminer le classement de cette séparation et par voie de conséquence la procédure à mettre en œuvre avec votre syndic. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire, qui me paraît "suspecte", comporte tellement de points à vérifier et examiner que je ne sais par où commencer ! Une telle consultation dans un cabinet d'avocats (spécialisés) vous coûterait au bas mot entre 600 et 1000 euros (en fonction du niveau d'approfondissement et de la notoriété du cabinet) tant il y a de vérifications à faire. Je vais donc essayer de résumer.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord ce n'est pas à vous de vous occuper de cette affaire, mais à votre propriétaire ou éventuellement- si elle mandatée à cet effet et possède les compétences techniques nécessaires- à l'agence.
Il est probable qu'il y ait relation de cause à effet entre ces travaux et les désordres constatés dans votre logement. Il s'ensuit que la responsabilité de l'entreprise et peut-être de l'architecte est présumée engagée.
En conséquence l'entrepreneur doit faire une déclaration de sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré pour ce chantier...
A quelle assurance faites-vous allusion ? Dans une affaire comme celle-là, je vous conseille, en tant que locataire, de ne pas vous en mêler et de vous limiter à vos rapports avec votre propriétaire. Cordialement.

Bonjour. Pour vous c'est simple. Étant locataire, vous avez simplement à informer votre propriétaire en lui demandant de faire le nécessaire. Si vous avez ses coordonnées vous lui adressez une LRAR. Dans le cas contraire -ce qui est anormal- vous lui envoyer cette LRAR "sous couvert de l'agence". Attention les mails "c'est du pipeau", surtout lorsque l'on sait comment certaines agences gèrent les locations. Cordialement

Bonjour. Vous ne ferez croire à personne que, durant quatre ans, vous ne vous êtes pas rendu compte que vous consommiez du courant sans payer et qu'il s'agissait donc là d'une situation anormale que vous deviez signaler à ERDF. Donc maintenant débrouillez-vous !

Bonjour. Vous évoquez un éventuel trouble anormal de voisinage.
Comme je l'ai déjà répété maintes fois, ce problème ne peut être apprécié à distance.
Ceci dit, dans un premier vous faites faire un constat d'huissier, en présence de votre voisin si possible.
Ensuite en fonction du constat d'huissier et si votre voisin est toujours aussi récalcitrant, vous adressez à ce dernier par LRAR une mise en demeure (sommation) d'avoir à modifier son installation dans le délai de... jours.
Vous lui précisez que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour trouble anormal de voisinage en obligation de faire sous astreinte. Cordialement.

Bonjour. Cette situation peut constituer un trouble anormal de voisinage et être ainsi sanctionnable. Mais comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, ce genre de trouble ne peut s'apprécier à distance. A voir sur place avec un huissier. Cordialement.

Bonjour. Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue et si c'est un professionnel il y a présomption de connaissance des vices. Sous réserve que la preuve du vice caché soit rapportée par l'acheteur, celui-ci a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou encore de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.
Mais pour cela, il faut aller en justice. En pratique, en général les vendeurs-même par internet-procèdent à la réparation ou, si celle-ci est impossible ou trop onéreuse, au remplacement de la chose défectueuse.
Mais il peut arriver de tomber sur un vendeur récalcitrant, cas dans lequel vous ne pouvez éviter un recours judiciaire. Si vous vous retrouvez dans cette hypothèse, vous allez vous apercevoir que les acquisitions par internet ne présentent pas que des avantages par rapport au commerce traditionnel (procédure beaucoup plus contraignante et par suite beaucoup plus onéreuse.
Cordialement.

Bonjour. Tout dépend du type de devis. S'il s'agit d'un devis au forfait, du style "pose d'une cheminée marque... modèle... Tant d'euros" le professionnel est engagé par sa signature et doit supporter les conséquences de sa mauvaise appréciation (s'il refuse, procédure d'injonction de faire sous astreinte devant le juge d'instance).
En revanche, s'il s'agit d'un devis détaillé (au métré et/ou horaire) du style "pose d'une cheminée... tant d'heures à tant de l'heure, fourniture de tant de mètres de conduit à tant le mètre, etc. " l'artisan est en droit de rédiger un devis complémentaire et donc de demander un surplus consécutif à des travaux ou des fournitures supplémentaires nécessaires, d'autant que dans votre cas vous lui auriez fourni des documents erronés. Cordialement.

Bonjour. Pour GTD : je tiens à vous indiquer que, hors aspect juridique, je partage totalement votre point de vue. Cordialement.

Bonjour. La première chose à savoir dans votre cas c'est si ces carreaux ont été cassés "accidentellement" ou si cela était nécessaire et inévitable pour poser la nouvelle porte( cela peut arriver).S'il s'agit d'un accident ou d'une maladresse du poseur la réparation est à la charge de ce dernier.Dans l'autre cas cela dépend du devis.
Si votre devis a été rédigé dans les règles de l'art, telles qu'elles s'imposent à un artisan digne de ce nom, il doit comporter, selon le cas:
1/ "remplacement porte d'entrée, comprenant dépose...y compris toutes sujétions ou compris reprises éventuelles enduits et carrelage".Dans ce cas tout est à la charge de l'entreprise).
2/ Remplacement ..."les reprises diverses sont faites -ou à la charge - par le client". Dans ce cas vous vous débrouillez.
En conclusion, s'il s'agit d'un "accident", vous adressez une LRAR à votre poseur le mettant en demeure de procéder à ses frais à la réparation qui s'impose dans le délai de ...jours, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, cette sommation sera suivie d'une assignation en justice. Dans l'autre cas (casse inévitable) il faut interpréter le devis. Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas (100 euros) le devis n'est pas obligatoire, sauf si vous l'aviez exigé (arrêté du 2mars 1990 modifié). Mais néanmoins, l'entreprise était tenue de vous faire connaître préalablement aux travaux, le coût forfaitaire de l'opération (article 2 de l'arrêté précité).
De plus, elle ne pouvait procéder à ce débouchage sans avoir obtenu votre accord (jurisprudence de l'article 1315 du code civil). Vous adressez une LRAR à l'entreprise, lui précisant les indications ci-dessus.
Vous lui indiquez en outre que bien que vous n'ayez rien à payer en application des règles de droit citées (une action en justice éventuelle de sa part serait vouée à l'échec) vous lui offrez la possibilité de résoudre le litige en renégociant la facture à la baisse. Cordialement

Bonjour. Votre problème n'entre pas dans le cadre de la rubrique "litiges travaux" au sens de ce forum (travaux bâtiment et travaux annexes).
Il s'agit en l'occurrence d'une présumée malfaçon dans le domaine de la tapisserie d'ameublement. Les règles de droit applicables sont bien différentes.
A ma connaissance, ce professionnel n'était pas obligé (sauf demande expresse de votre part) de vous fournir un devis si le montant de la prestation n'excède pas 500 euros. En revanche, il est tenu d'une obligation d'information préalable (coût de la prestation) et d'une obligation de résultat.
En outre, il n'est pas possible d'apprécier à distance la gravité de la malfaçon. Compte-tenu des circonstances de l'espèce, le seul recours envisageable, à mon avis et sous toutes réserves, devant une juridiction pourrait être une demande en dommages et intérêts. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
Le rattrapage de la malfaçon me paraissant impossible sauf à fournir à nouveau du tissu, il me paraît plus raisonnable de négocier avec ce professionnel une réduction de facture si le défaut n'est pas trop "gênant" plutôt que de le poursuivre en justice pour le voir condamné éventuellement à des dommages intérêts couvrant la fourniture du nouveau tissu, procédure à mes yeux incertaine.
Cordialement.

Bonjour. Je ne pense pas que je vous serai d'un grand secours dans votre cas.
A l'évidence, il n'apparaît pas qu'il y ait de malfaçons au sens propre du terme, mais seulement un problème d'esthétique.
S'agissant de la couleur du joint silicone, il convient effectivement de souligner qu'il n'existe pas que du noir et que le poseur aurait pu choisir une couleur qui se marie mieux avec l'ensemble.
Pour ce qui est du cadre en alu, il est vrai que dans certains cas il convient de "rigidifier" le PVC, mais seulement sur de longues portées (baies vitrées de grandes largeurs).
Tout ce que ce je peux vous conseiller c'est de consulter un architecte expérimenté dans ce domaine qui sera à même de mieux apprécier sur place.
Je souligne au passage que bien souvent les commerciaux de ces sociétés ne sont pas de véritables "technico-commerciaux". Pourquoi ne pas vous être adressé à un artisan menuisier ? Il en existe d'excellents dans le domaine des menuiseries alu et PVC qui conçoivent eux-mêmes leurs produits. Cordialement.

Bonjour. Dans votre affaire, il y a d'abord un problème technique à élucider.
Vous ne nous dites pas à quelles anomalies de fonctionnement correspondent les mises en sécurité F2 et F4 (cela est indiqué normalement sur la notice utilisateur).
Habituellement les chaudières sont préréglées en usine et les modifications complémentaires précisées sur la notice de pose. Je vous conseille donc de poser votre question dans le forum "chauffage". Ce n'est qu'ensuite qu'il sera possible de déterminer si la responsabilité du chauffagiste est en cause. Cordialement

Bonjour. Dès lors que le coffret est situé sur le domaine public, vous ne pouvez exiger son déplacement, sauf en cas de préjudice sérieux et avéré, ce qui ne paraît pas être votre cas.
Vous nous parlez de classement de façade : la seule chose que vous puissiez tenter c'est d'essayer de vous faire "appuyer" par l'architecte des Bâtiments de France de votre département.
Cordialement

Bonjour. Je ne vois pas très bien où se situe votre difficulté. Je suppose que vous êtes locataire ; vous disposez donc d'un bail qui doit comporter obligatoirement (disposition d'ordre public) le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social.
Donc si vous avez une communication à lui faire, vous lui adressez une LRAR à l'adresse indiquée, à défaut une signification par acte extra-judiciaire (huissier).
Le téléphone c'est bien commode, mais cela ne sert à rien dans ces cas-là.
Cordialement

Bonjour
Je trouve que vous avez bien laissé traîner cette affaire.
Bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, votre mur ne bénéficie pas de la garantie décennale car l'assurance a dû estimer que les désordres n'étaient que d'ordre esthétique et ne compromettaient donc pas la solidité de l'ouvrage. En théorie, il vous reste éventuellement un recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (faute prouvée de l'artisan). A voir sur place avec un avocat.
Cordialement,

Bonjour
Votre affaire comporte de sérieuses difficultés en raison de l'intervention de plusieurs entreprises et de la situation de l'entreprise initialement requise.
De plus, vous ne précisez pas avec qui vous avez conclu le contrat d'installation.
En conséquence, vous ne pouvez éviter le recours à un avocat sur place qui, à partir des documents fournis et des renseignements obtenus sur place, sera à même de vous conseiller utilement sur les actions éventuelles qui pourraient être engagées. Mais je ne vous cache pas que la procédure sera très longue.
Je profite de cette occasion pour rappeler que les installations de PAC et autres panneaux solaires ou voltaïques font actuellement l'objet de nombreux recours devant les tribunaux.
En effet, si les sociétés ou entreprises sérieuses et compétentes existent, leur image de marque est malheureusement ternie par de nouveaux venus dans ce domaine, qui ne maîtrisent pas la technologie, manquent d'expérience et parfois de sérieux et pour lesquels les "commerciaux ne sont que des "commerciaux" et non de véritables "technico-commerciaux". C'est pourquoi il faut être très prudent avant de conclure un contrat.
Cordialement

Bonjour GL. Je vous rassure, votre conseil est très pertinent. En effet, les "ADIL" disposent de juristes spécialisés dans les rapports "bailleur- locataire". Je ne manque pas d'ailleurs à l'occasion de conseiller de recourir à ces organismes. Cordialement

Bonjour. Je précise tout d'abord à l'intention de bricovidéo que les photos annoncées sont invisibles.
Ceci dit, dans votre cas la première chose à faire est de provoquer la nomination d'un expert judiciaire en référé. Bien que normalement la pose d'une cheminée soit couverte par la garantie décennale, je ne pense pas (sous toutes réserves) que les désordres que vous décrivez relèvent de cette garantie. Ne reste alors que le recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pour faute prouvée)à engager éventuellement après examen du rapport d'expert. J'estime toutefois, particulièrement en méconnaissance de la gravité exacte des désordres, que dans votre cas tout doit être "bien examiné et pesé" avant toute action au fond. Cordialement

Bonjour. Par "proposition commerciale" votre interlocuteur entend préciser qu'il s'agit d'un contrat "de vente" et non de "louage d'ouvrage". Mais ce n'est pas forcément pour autant que le juge du fond l'entendrait ainsi. Cordialement

Bonjour. Si la cuisine a été endommagée, je suppose que vous avez fait une déclaration de sinistre à votre assurance.
Ceci dit, pour un appareil acquis en avril 2007, à la date de avril 2010 la garantie constructeur était expirée. Même si vous aviez une garantie de trois ans, cette extension était une garantie commerciale vendeur (CAMIF) qui s'est éteinte avec la disparition de cette coopérative. Vous ne disposez donc d'aucun recours sur ce plan-là, sauf à engager une procédure contre le fabricant pour vice caché antérieur à la vente, procédure périlleuse, onéreuse, sans garantie de succès et nécessitant de recourir aux services d'un avocat. Cordialement

Bonjour. A l'évidence votre installation électrique doit comporter de sérieuses lacunes. Mais je ne comprends pas très bien le problème de la prise de 32 A : la prise n'existe pas ou bien elle existe mais sans être reliée à la terre ? Sur ce point je vous précise que la réglementation sur le logement décent n'exige pour la cuisine qu'"un aménagement destiné à recevoir un appareil de cuisson" sans autres précisions. Dès lors que vous pouvez utiliser des plaques ou une cuisinière à gaz, l'obligation est remplie. Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité, ce qui est très différent. Dans votre cas, avant de "relancer" le propriétaire, il faudrait faire établir une liste des défauts majeurs de l'installation : protections différentielles, mises à la terre, insuffisance de prises dans la cuisine, liaison équipotentielle de la salle de bains, protection adaptée des circuits contre les surintensités, absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension notamment avec des matériels devenus dangereux. Ensuite, vous adressez une LRAR à votre propriétaire l'informant du relevé de toutes les anomalies constatées et exigeant une mise en sécurité. Vous lui précisez en outre qu'ayant été dûment informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait désormais engagée en cas d'accident. Cordialement

Bonjour. Tout d'abord deux remarques :
1/ L'entreprise la "moins-disante" n'est pas forcément la moins chère et "plus-disante" n'est pas forcément synonyme de travail mieux fait.
2/ En matière de toiture ; il peut arriver, rarement certes, que des "impondérables" (état de la charpente) échappent même à un professionnel averti.
Si vous n'êtes pas sûr de vous, je vous conseille de consulter un architecte pour examiner les travaux à faire et les devis soumis. Ce sera une dépense supplémentaire, mais que vous pourriez peut-être regretter de n'avoir pas fait un jour, à moins que vous ne connaissiez bien les entreprises que vous avez sélectionnées.
Pour ce qui est de la superficie, à partir de quatre devis il devrait être possible de déterminer la surface réelle approchée de votre toiture.
Si vous craigniez de vous faire "piéger" par l'entrepreneur choisi, vous lui faites rajouter sur le devis la mention "prix total ferme et définitif". Vous verrez bien sa réaction. Cordialement.

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, ou bien cette entreprise a du personnel totalement incompétent, ou alors, chose plus grave, son comportement est suspect : le fait d'affecter vos acomptes au règlement de la facture complémentaire constitue un acte qui soulève une suspicion de manœuvre dolosive.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement.