Problème remboursement de caution cause lattes parquet gondolées
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Litige propriétaire locataire : Problème remboursement de caution cause lattes parquet gondolées
Invité
Bonjour, j'ai loué un appartement pour une durée de 9 mois.
J'avais l'impression d'avoir des propriétaires sympas mais maintenant, au moment de l'état des lieux, ceux-ci refusent de me rendre ma caution car quelques lattes du parquet seraient gondolées.
Ils disent que c'est dû au fait que j'ai dégivré mon frigo mais aucune latte n'a gondolé devant.
De plus, j'ai payé des poubelles pour 2 personnes car ils ont déclaré que j'avais beaucoup de poubelles et disaient même que nous étions deux dans l'appartement (c'est un 15m²).
Puis-je récupérer ma caution car l'état des lattes est dû à une usure normale ? Merci.
J'avais l'impression d'avoir des propriétaires sympas mais maintenant, au moment de l'état des lieux, ceux-ci refusent de me rendre ma caution car quelques lattes du parquet seraient gondolées.
Ils disent que c'est dû au fait que j'ai dégivré mon frigo mais aucune latte n'a gondolé devant.
De plus, j'ai payé des poubelles pour 2 personnes car ils ont déclaré que j'avais beaucoup de poubelles et disaient même que nous étions deux dans l'appartement (c'est un 15m²).
Puis-je récupérer ma caution car l'état des lattes est dû à une usure normale ? Merci.
28 juin 2010 à 17:07
Conseils 1 démarches litiges
Problème remboursement de caution cause lattes parquet gondolées
Réponse à la question N° 1151 du thème litiges
Bonjour. La durée de votre bail me surprend car les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent pas de conclure un bail de neuf mois, l'article 11 exigeant, même pour le cas exceptionnel qu'il prévoit, une durée minimum de un an. S'agit-il d'une convention d'occupation précaire que la jurisprudence juge d'ailleurs la plupart du temps illégale ? Ou bien êtes -vous en location meublée pour laquelle la réglementation est différente ? Ceci dit, les litiges concernant les dégâts éventuels commis par le locataire, se règlent, notamment, à partir des états des lieux d'entrée et de sortie. Dans votre cas, je vous conseille de consulter l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments précis que vous lui fournirez. Cordialement
Bonjour. La durée de votre bail me surprend car les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent pas de conclure un bail de neuf mois, l'article 11 exigeant, même pour le cas exceptionnel qu'il prévoit, une durée minimum de un an. S'agit-il d'une convention d'occupation précaire que la jurisprudence juge d'ailleurs la plupart du temps illégale ? Ou bien êtes -vous en location meublée pour laquelle la réglementation est différente ? Ceci dit, les litiges concernant les dégâts éventuels commis par le locataire, se règlent, notamment, à partir des états des lieux d'entrée et de sortie. Dans votre cas, je vous conseille de consulter l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments précis que vous lui fournirez. Cordialement
29 juin 2010 à 11:59
