Reprise des travaux suite à malfaçon sur pose fenêtres PVC
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Droits en cas de litige : Reprise des travaux suite à malfaçon sur pose fenêtres PVC
Invité
Bonjour. J'ai remplacé mes fenêtres bois par des fenêtres en PVC (soit en dépose totale soit en rénovation). La pose a été réalisée sans joint Compribande pourtant imposé par le DTU.
Sur une fenêtre on aperçoit la lumière entre le rejingot et la traverse basse de la fenêtre. Elle laisse passer l'air et le froid.
(Les autres fenêtres laissent pénétrer le froid).
Seule une dépose et repose semblent pouvoir régler le problème.
Suis-je en droit d'exiger la reprise des travaux ? Faudra-t-il passer par une expertise si le poseur refuse cette reprise ?
Qu'en pensez-vous ? Merci pour réponses.
Sur une fenêtre on aperçoit la lumière entre le rejingot et la traverse basse de la fenêtre. Elle laisse passer l'air et le froid.
(Les autres fenêtres laissent pénétrer le froid).
Seule une dépose et repose semblent pouvoir régler le problème.
Suis-je en droit d'exiger la reprise des travaux ? Faudra-t-il passer par une expertise si le poseur refuse cette reprise ?
Qu'en pensez-vous ? Merci pour réponses.
08 juillet 2010 à 17:31
Conseils 1 pour résoudre un litige
Reprise des travaux suite à malfaçon sur pose fenêtres PVC
Bonjour. Je suppose que ces menuiseries ont été posées l'an passée car vous parlez de froid (défaut d'étanchéité à l'air). Je ne serais pas surpris que vous vous soyez adressé à une société commerciale et non à un artisan...
Ceci dit, je crains que votre cas recèle un problème malheureusement assez courant, à savoir l'absence de réception des travaux. Si c'est le cas, je rappelle que faute de réception- sauf cas exceptionnel où une juridiction reconnaît une réception tacite- aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut être invoquée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l'entrepreneur peut être utilisée (procédure bien plus difficile et plus lourde). Si vous n'arrivez pas à un arrangement amiable avec votre interlocuteur, vous serez dans l'obligation de provoquer une réception judiciaire, préalable indispensable pour régler votre litige par la voie judiciaire. Cordialement
Ceci dit, je crains que votre cas recèle un problème malheureusement assez courant, à savoir l'absence de réception des travaux. Si c'est le cas, je rappelle que faute de réception- sauf cas exceptionnel où une juridiction reconnaît une réception tacite- aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut être invoquée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l'entrepreneur peut être utilisée (procédure bien plus difficile et plus lourde). Si vous n'arrivez pas à un arrangement amiable avec votre interlocuteur, vous serez dans l'obligation de provoquer une réception judiciaire, préalable indispensable pour régler votre litige par la voie judiciaire. Cordialement
09 juillet 2010 à 12:08
Conseils 2 pour résoudre un litige
Invité
Reprise des travaux suite à malfaçon sur pose fenêtres PVC
Invité
Bonjour. Merci pour votre réponse. Les travaux ont été réalisés par le concessionnaire français (qui n'est pas effectivement un artisan) d'un fabricant français.
Je précise que ce fabricant se désintéresse des problèmes de pose pour ne pas dire plus.
Un PV de réception existe qui ne mentionne absolument pas le problème des joints Compribande, le défaut d'étanchéité étant apparu bien après la rédaction de ce document.
La question qui me préoccupe le plus à ce jour est de savoir si les directives édictées par le DTU sont impératives.
Le non respect de ces normes sont-elles bien une faute grave ?
Le concessionnaire en question se moque éperdument du dit DTU. Merci pour vos réponses.
Je précise que ce fabricant se désintéresse des problèmes de pose pour ne pas dire plus.
Un PV de réception existe qui ne mentionne absolument pas le problème des joints Compribande, le défaut d'étanchéité étant apparu bien après la rédaction de ce document.
La question qui me préoccupe le plus à ce jour est de savoir si les directives édictées par le DTU sont impératives.
Le non respect de ces normes sont-elles bien une faute grave ?
Le concessionnaire en question se moque éperdument du dit DTU. Merci pour vos réponses.
09 juillet 2010 à 18:29
Conseils 3 pour résoudre un litige
Invité
Reprise des travaux suite à malfaçon sur pose fenêtres PVC
Invité
Bonjour. Puisque la réception a été effectuée, je vous précise que la garantie de parfait achèvement couvre non seulement les désordres apparents mentionnés lors de la réception, mais également ceux qui se révèlent dans l'année qui suit.
Ensuite c'est la garantie décennale qui entre en jeu. Le respect du DTU n'est pas impératif dans la mesure où, s'il n'est pas observé, il n'en résulte aucun désordre.
Dans votre situation, il faut faire procéder à une expertise judiciaire par voie de référé, en préalable à une éventuelle action au fond.
Je ne suis pas surpris du comportement de votre concessionnaire eu égard à la pose, ce qui prouve bien que ce ne sont que des commerciaux... Seulement, il oublie que dans la mesure où c'est lui qui a fait procéder à la pose, il a engagé sa responsabilité comme n'importe quel entrepreneur en raison de l'indivisibilité du contrat, fut-il dénommé contrat de vente.
Ensuite c'est la garantie décennale qui entre en jeu. Le respect du DTU n'est pas impératif dans la mesure où, s'il n'est pas observé, il n'en résulte aucun désordre.
Dans votre situation, il faut faire procéder à une expertise judiciaire par voie de référé, en préalable à une éventuelle action au fond.
Je ne suis pas surpris du comportement de votre concessionnaire eu égard à la pose, ce qui prouve bien que ce ne sont que des commerciaux... Seulement, il oublie que dans la mesure où c'est lui qui a fait procéder à la pose, il a engagé sa responsabilité comme n'importe quel entrepreneur en raison de l'indivisibilité du contrat, fut-il dénommé contrat de vente.
10 juillet 2010 à 15:58
