Devis à l'amiable rallonge de facture
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Démarches juridiques litiges travaux : Devis à l'amiable rallonge de facture
Invité
Le père de ma belle-fille nous a fait un devis pour restauration d'appartement.
Aucun devis n'a été signé. Nous avons demandé l'arrêt des travaux car trop de malfaçons.
Il nous demande une rallonge sur les travaux de 20% supérieure au devis de départ.
Sommes-nous obligé de payer ? Merci.
Aucun devis n'a été signé. Nous avons demandé l'arrêt des travaux car trop de malfaçons.
Il nous demande une rallonge sur les travaux de 20% supérieure au devis de départ.
Sommes-nous obligé de payer ? Merci.
25 juin 2010 à 22:37
Litiges travaux bricolage
Devis à l'amiable rallonge de facture
Bonjour. "Drôle de famille" ! Votre question manque de précisions.
Vous dites que vous avez demandé l'arrêt des travaux et que votre "artisan" (?) vous réclame une rallonge de 20%. Mais 20% de quoi ? Du coût total ou seulement des travaux déjà effectués ? Comment justifie-t-il ce surcoût ?
Ensuite vous indiquez que vous avez demandé l'arrêt des travaux. Quelle est la position de votre interlocuteur ? Avez-vous prévu de passer un compromis mettant fin au litige, compromis qui doit comporter des concessions réciproques ?
Ceci dit, en l'absence d'autres précisions, vous n'avez pas à régler le surplus demandé. J'irai même plus loin en vous indiquant que faute de votre accord (approbation et signature du devis) votre "artisan" ne peut rien vous réclamer, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec (jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de l'article 1315 du code civil- absence de preuve recevable).
Enfin, je ne vois pas comment vous allez régler le problème des malfaçons.
Je vous avouerai que j'aurais la faiblesse de penser que votre litige n'est pas très net.
Cordialement.
Vous dites que vous avez demandé l'arrêt des travaux et que votre "artisan" (?) vous réclame une rallonge de 20%. Mais 20% de quoi ? Du coût total ou seulement des travaux déjà effectués ? Comment justifie-t-il ce surcoût ?
Ensuite vous indiquez que vous avez demandé l'arrêt des travaux. Quelle est la position de votre interlocuteur ? Avez-vous prévu de passer un compromis mettant fin au litige, compromis qui doit comporter des concessions réciproques ?
Ceci dit, en l'absence d'autres précisions, vous n'avez pas à régler le surplus demandé. J'irai même plus loin en vous indiquant que faute de votre accord (approbation et signature du devis) votre "artisan" ne peut rien vous réclamer, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec (jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de l'article 1315 du code civil- absence de preuve recevable).
Enfin, je ne vois pas comment vous allez régler le problème des malfaçons.
Je vous avouerai que j'aurais la faiblesse de penser que votre litige n'est pas très net.
Cordialement.
26 juin 2010 à 11:17
