Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez acheté une cuisinière à une société de vente qui a procédé à son installation par l'intermédiaire d'un poseur (salarié de l'entreprise ou "sous-traitant") avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Si je m'en tiens à vos dires, cette société "brille" par la compétence de son personnel ! A l'évidence il y a un problème technique qu'il faut élucider. C'est pourquoi je vous conseille de poser également votre question dans la rubrique "chauffage".
Au plan juridique, cette société de vente s"'est engagée à procéder à l'installation. La difficulté réside dans de le fait de la qualification du contrat(régime juridique différent): or, sans avoir tous les documents en mains, il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit en l'espèce d'un contrat de vente ou d'un contrat de louage d'ouvrage et surtout s'il y a un caractère d'indivisibilité. Il s'ensuit que plusieurs moyens de procédure doivent être examinés en fonction des circonstances de l'espèce, chose impossible à faire dans un forum. La seule chose que vous pouvez faire(sans garantie de suite favorable) c'est d'adresser une nouvelle LRAR que vous intitulez "dernière sommation avant assignation" et dans laquelle vous mettez cette société en demeure de régler le problème sous un délai de quinze jours maximum, en lui rappelant qu'ayant effectué l'installation, elle est tenue par l'obligation de résultat en raison du caractère d'indivisibilité du contrat, et ce à ses frais. Si vous n'obtenez pas de résultat, vous serez obligé de prendre un avocat et d'aller en justice. Cordialement

Bonjour. Je ne répondrai qu'à une partie de votre question qui, à mon avis, devrait être également posée dans la rubrique "toiture". Je ne suis pas un spécialiste de la pose de cheminées, mais je n'ai jamais vu par ailleurs mettre un nouvel enduit sur un enduit existant fissuré et décollé sans préparation de l'ancien enduit. Peut-être auriez-vous mieux fait de vous adresser à une bonne entreprise de "couverture-zinguerie". Une entreprise n'est "célèbre" que par le travail qu'elle effectue et non par la publicité ! ...
Ceci dit, vous êtes en droit d'exiger que les travaux effectués soient conformes au devis approuvé et signé. Vous adressez une LRAR à cette entreprise la mettant en demeure de respecter le devis et ce, à ses frais. S'il s'avère que le travail effectué est à même de donner satisfaction- ce qui m'étonnerait- vous exigez que la facture soit revue en fonction des travaux réellement effectués. Cordialement

Bonjour. Si vous avez pris une autre entreprise, vous avez procédé à une résiliation de fait de votre premier contrat. Adressez une LRAR à la première entreprise, en lui précisant que compte-tenu de son retard (1O mois) pour entreprendre les travaux vous considérez qu'elle n'a pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable et qu'en conséquence vous résiliez votre contrat. Vous verrez bien sa réaction. Ceci dit, vous avez commis une erreur en signant un devis ne comportant aucune date d'exécution et une faute en faisant intervenir une autre entreprise sans avoir réglé au préalable votre problème avec la première. Cordialement

Bonjour. Si j'ai bien compris, l'erreur (18,4 %) a été découverte lors de la pose de l'enrobage (manque de matériau). En principe, l'entreprise doit supporter la charge de son mauvais métré, sous réserve toutefois d'une rédaction particulière éventuelle du devis. Ceci dit et sur un plan non juridique, si l'erreur est avérée (la vérification ne demande pas de connaissances spéciales) et que cette entreprise est sérieuse et effectue un bon travail, l'équité commanderait, à mon avis, de régler quand même la différence (c'est ce que j'ai fait pour la pour la réalisation d'un garde -corps de balcon - métré exact mais devis faux- par respect de l'artisan). Cordialement

Bonjour. Je ne comprends pas que vous ayez acheté une chaudière neuve sans facture, d'autant qu'en l'achetant vous-même dans un commerce vous perdez éventuellement le bénéfice de la TVA à 5,5 %. En l'absence de facture vous ne pourrez jamais prouvé le point de départ de la garantie, donc pas de garantie. Bien sûr un chauffagiste peut procéder à son installation, mais pour couvrir sa responsabilité il devra préciser dans son devis "chaudière fournie par le client". Le certificat de conformité ne pose alors aucun problème pas plus d'ailleurs que la souscription d'un contrat d'entretien.
Cordialement

Bonjour. Vous ne nous dites pas de quand datent les travaux et quelle est l'importance des fissures (aspect esthétique ou fissures importantes ?).
Il n'est donc pas possible d'émettre un avis d'autant que vous ne précisez pas si le revêtement de sol est posé et dont concerné.
S'agissant des recours éventuels, ce ne sont pas des textes législatifs à proprement parler qui les régissent, mais le code civil compte-tenu de la jurisprudence (décisions des tribunaux et particulièrement de la Cour de Cassation).
C'est dire si les références sont nombreuses et donc impossibles à citer sur un forum.
Au demeurant, si vous n'êtes pas juriste de formation (ce qui est probable vu la formulation de votre question) des références jurisprudentielles ne vous seront d'aucun secours car vous ne serez pas à même de les interpréter correctement. Cordialement.

Bonjour. Le diagnostic plomb auquel vous faites référence, institué par l'article 1334-5 du code de la santé publique et dont la mise en œuvre est précisée par les articles 271-4 et 271-6 du CCH, ne concerne que les revêtements(peintures) susceptibles de contenir du plomb. Les canalisations n'y sont pas intégrées. S'agissant de ces dernières, la réglementation est mise progressivement en œuvre (prochain taux maxi admis pour 2013). Mais si votre canalisation privée est en plomb, cela ne changerait pas grand chose à l'affaire dans le cas où le réseau de distribution comporterait lui-même du plomb. Enfin, pour ce qui concerne le vice caché, vous risquez, à mon avis, d'aller au devant de grosses désillusions : difficultés pour apporter la preuve que votre eau excède le taux admis si le réseau public est en plomb et que cela est dû à votre canalisation, difficultés pour démontrer que vous avez fait preuve, en tant qu'acheteur profane, d'une diligence normale alors que la maison date de 1929 ; négligence de votre part conduisant à une réaction tardive alors que cette question aurait dû être soulevée avant l'achat pour lequel vous devez agir normalement, selon la formule consacrée, en tant que "bon père de famille", etc.
J'ajoute enfin que le remplacement d'une canalisation d'eau représente une dépense relativement dérisoire par rapport au prix d'un immeuble.
En conclusion, je pense que vous "tirez un peu trop sur la corde et qu'elle risque de casser".
A vous de voir. Cordialement.

Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "pose mal effectuée". L'artisan est tenu par la garantie de parfait achèvement qui inclut la réparation des désordres et malfaçons signalés lors de la réception ou des désordres survenant dans l'année qui suit. Dès lors que vos fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement et que vous n'avez pour l'instant aucun désordre nouveau à signaler, tout recours est exclu. Désolé

Bonjour. Je suppose que par "matériel" vous entend en réalité "matériaux" (briques, tuiles, ciment, fenêtres, portes, etc.) et non "matériel" au sens juridique(échafaudage, bétonnière, etc.).
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement

Bonjour. Complément à ma réponse et pour information : le diagnostic électrique, dès lors qu'il est obligatoire, n'impose aucune obligation au vendeur. Il appartient à l'acquéreur de négocier éventuellement avant la signature du compromis une réduction de prix. Cordialement

Bonjour. Votre électricien fait référence au diagnostic des installations électriques (installations de plus de quinze ans) mais en interprétant mal les textes tant dans leur portée que dans leur date d'application. Ce diagnostic institué par l'article L 134-7 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) et précise par le décret n°2008-384 du 22 Avril 2OO8, n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2009, date postérieure à votre acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur sur ce fondement. Sans précisions sur les anomalies de votre installation, il est seulement possible d'évoquer un éventuel recours pour vices cachés, recours très hypothétique car il est probable qu'une clause d'exonération de garantie figure dans votre acte. Cordialement

Bonjour
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement.

Bonjour. Compte-tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez eu dans cette affaire aucun lien juridique avec le poseur. Votre seul cocontractant était le cuisiniste professionnel. Vous n'avez donc aucun recours contre le poseur, recours qui aurait été d'ailleurs, dans le cas contraire, très hypothétique en l'espèce. Cordialement.

Bonjour. Vous nous parlez de promoteur. Vous avez donc acquis un logement neuf ?
Je suppose que la réception a été faite par ce promoteur et non par vous.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre promoteur ; si c'est lui qui a construit il vous doit les réparations de parfait achèvement.
Dans le cas contraire, c'est au constructeur qu'il faut s'adresser. Cordialement.

Bonjour. Je suis très surpris par votre situation. Vous faites construire une maison et vous nous parlez de devis. Si c'est bien cela, votre maçon est dans l'illégalité.
En effet, le code de la construction et de l'habitation (CCH art L231-1 et suivants) impose dans ce cas à tout constructeur d'établi au préalable un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.
La loi n°11-29 du 19/12/90 qui en est le fondement juridique et le CCH précisent le contenu de ces contrats qui comprennent de nombreuses protections pour le client, notamment pour les délais d'exécution, les conditions de paiement, la garantie contre les risques de mauvaise exécution etc.
Le respect de ces dispositions doit être vérifié par la banque qui délivre le ou les prêts.
Alors qu'en est-il exactement pour vous ? Cordialement.

Bonjour. Vous parlez de dégâts des eaux. Aussi, n'y a-t-il pas eu d'intervention de l'assurance du responsable du sinistre ? Si oui, vous êtes tenu par l'évaluation ou l'acception de l'expert.
S'il n'y a pas eu d'intervention de l'assurance, deux cas peuvent se présenter : vous avez fait un devis forfaitaire et vous devez alors prendre à votre charge les conséquences de votre mauvaise évaluation des travaux.
En revanche, si vous avez établi un devis au "métré" (devis détaillé par poste) vous devez établir un devis complémentaire que votre client doit accepter. Cordialement.

Bonjour.
Désolé, mais votre message est bien trop succinct pour comprendre exactement de quoi il retourne.
Cordialement.

Message d'un modérateur de Bricovidéo
Des photos de portes anciennes sont disponibles en suivant ce lien dans le forum menuiserie :
Portes Anciennes Galerie Photos.
Cordialement l'équipe de Bricovideo.com

Bonjour. En complément à la réponse 1 que j'approuve.
Ce n'est pas tant le prix qu'il faut contrôler mais le nombre de KWh facturés et voir par rapport à l'ensemble des appareils électriques que vous utilisez.
Votre agence ERDF locale pourrait vous donner un avis. Ceci dit, il est tout à fait anormal que vous n'ayez pas disposé de votre propre compteur dès l'entrée en possession des lieux.
Il y a là une faute du vendeur (promoteur ou marchand de biens). En effet vous pouviez exiger lors de la signature de l'acte de vente de disposer de votre propre compteur sur le fondement de l'article 1615 du code civil, aux termes duquel l'obligation de délivrance dont est tenu le vendeur, comprend non seulement la chose vendue mais également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Or un compteur électrique est un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue (jurisprudence).
Rappelez ces obligations à votre vendeur en lui signalant qu'il a commis une faute ; vous verrez bien sa réaction. Cordialement.

Bonjour. Il est très difficile de vous répondre en l'absence d'éléments plus précis.
Vous parlez d'évier non raccordé et "d'autres anomalies de l'installation".
De plus vous ne précisez pas si vous avez acquis cette maison neuve ou s'il s'agit d'une première mutation.
Selon la gravité des désordres et en fonction des circonstances de l'espèce, votre problème peut relever de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun (dans ce cas il faut se retourner contre le constructeur et son assureur) ou encore de la garantie des vices cachés (dans ce dernier cas l'action doit être dirigée contre le vendeur).
En tout état de cause, il faut faire procéder au préalable à une expertise.
Vous pouvez également et en plus prendre contact avec le maître d'œuvre pour essayer d'obtenir des informations supplémentaires éventuelles. Cordialement.

Bonjour. Si un recours est possible (en l'absence d'éléments suffisants, j'en doute) celui-ci ressortirait très vraisemblablement à la compétence de la juridiction administrative (en principe avec avocat spécialisé).
Cela dit, il n'est pas possible de vous répondre précisément sans disposer de nombreux documents (permis de construire, PLU, délibérations du conseil municipal, etc.). Désolé.

Bonjour. Votre cas est plutôt insolite. Vous ne nous dites pas pourquoi votre propriétaire a agi ainsi.
Je suppose que vous avez un autre moyen de chauffage (électrique ou central).
Si ces cheminées étaient en état de fonctionner et qu'au surplus vous les utilisiez, vous pouvez attaquer votre propriétaire devant le juge d'instance pour obtenir une diminution de votre loyer (ou des dommages et intérêts) sur le fondement de la suppression d'un élément d'équipement qui avait été forcément intégré dans le prix du loyer.
Pour ce faire rapprochez-vous de l'ADIL (association d'information du logement) de votre département ou d'une association locale de locataires. Ces organismes pourront éventuellement vous aider à constituer votre dossier. Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord je note qu'aucun des deux chauffagistes n'a été capable - et j'emploie cet adjectif à dessein- de dépanner votre chaudière. Cet état de fait va bien dans le sens d'un récent rapport d'un organisme national sur la compétence de certains chauffagistes actuels.
Ceci dit, vous avez commis une erreur qui vous enlève pratiquement tout recours contre le premier artisan. En effet, celui-ci était tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il avait obligation de remettre votre chaudière en état de marche, quel que soit le temps à y consacrer.
En faisant intervenir un second artisan, vous avez en quelque sorte "rompu" le lien juridique qui vous unissait au premier et celui-ci aura donc beau jeu de soutenir que dès lors où vous avez fait appel à un autre dépanneur, son obligation devient caduque, et de plus vous ne pourrez pas apporter la preuve que c'est lui qui a détérioré la sonde et le thermostat.
Enfin, pour une facture d'une centaine d'euros, une action en justice, au résultat au demeurant très incertain, vous reviendrait plus cher.
Essayez toujours de lui faire savoir que vous ne le payerez pas puisqu'il n'a pas réussi à dépanner.
Vous verrez bien sa réaction. Cordialement.

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, votre situation dépasse l'entendement !
Il est tout à fait impossible qu'un compagnon du tour de France, quel que soit son corps de métier, commette de telles bévues et utilise autant de prétextes fallacieux.
De plus je note qu'il ne possède même pas le matériel nécessaire pour ses travaux ! Je pense que vous vous êtes fait berner. Il faut donc, si possible, arrêter le " massacre".
Vous allez lui demander d'arrêter tous les travaux et vous lui imposez la réception de ceux déjà effectués, l'achèvement de l'ouvrage n'étant une des conditions nécessaires de la réception (jurisprudence).
Lors de cette réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons apparents.
Ensuite vous lui proposerez une transaction par laquelle vous décidez d'un commun accord de mettre fin au contrat. Bien entendu il faudra négocier les dédommagements réciproques, sans oublier qu'il faudra tenir compte du fait qu'étant tenu par la garantie de parfait achèvement, cet artisan vous est redevable de la réparation des malfaçons et désordres relevés, et qu'il faudra estimer.
S'il refuse tous ces arrangements, vous êtes malheureusement tenu d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez "régler vos comptes" par le biais de la réception de fin de chantier et éventuellement par la voie judiciaire. Cordialement.

Bonjour. Question : êtes-vous également propriétaire du logement dans lequel les travaux vont être effectués ? Cordialement.

Bonjour. En règle générale, les dispositions légales (code civil) pour un bail commercial répartissent les charges entre le preneur (charges locatives) et le bailleur (grosses réparations).
Mais ces dispositions ne sont pas impératives et peuvent donc faire l'objet de clauses dérogatoires. C'est ainsi, par exemple, que les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire. Toutefois, il y a un "bémol" à cet égard : la clause dérogatoire ne saurait avoir pour effet dans ce cas de décharger le propriétaire de son obligation légale de délivrer un local répondant à l'usage auquel il est destiné, donc en bon état. C'est pourquoi il ne faut jamais accepter un bail comportant une clause stipulant que le preneur déclare prendre les locaux "en l'état", clause dérogatoire source d'ennuis futurs.
Les tribunaux sont sévères dans l'interprétation des clauses dérogatoires, et ce bien souvent en faveur du preneur. Ainsi, malgré une clause du bail stipulant l'obligation pour le preneur de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné le bailleur a supporter les frais des réparations rendues nécessaires par la vétusté de l'immeuble au motif que ce bailleur ne pouvait, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de ces travaux (jugement confirmé par la Cour de Cassation 3ème ch civ du 9 juillet 2008- pourvoi 07-14.631).
Votre cas est certes différent, mais ces règles doivent vous permettre de trouver la réponse à votre question, réponse qui se trouve dans votre bail. Mais cette obligation incombant au bailleur a-t-elle été consignée dans le bail ? Ou n'est-ce qu'une promesse verbale ?
Attention, de nos jours la "parole d'un homme" ne vaut plus, hélas, grand chose, surtout dans le monde des affaires. J'espère que vous avez établi un état des lieux avant de prendre possession des locaux. Cordialement.

Bonjour. Pour Bricovidéo : oui bien entendu il s'agit de "mètre". Toutes mes excuses pour cette erreur de frappe. Cordialement

Bonjour. Passez-moi l'expression, mais vous ne pouvez avoir à la fois "le beurre et l'argent du beurre" ! De deux choses l'une : ou bien vous procédez comme je vous l'ai indiqué, ou bien vous passez une transaction mettant fin au litige. Mais pour être valable, ce compromis doit comporter des concessions réciproques : votre artisan accepte de réduire sa facture dans des proportions à négocier entre vous, et en contrepartie vous renoncez à exercer tout recours judiciaire à son encontre. Bien entendu ce renoncement ne pourra porter, en pratique, que sur les désordres décelables à la réception. La garantie décennale étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par convention. Cordialement

Bonjour
Le remplacement de la "pompe à filtre" et du "gicleur" de chaudière ne constitue ni une charge locative (décret n° 87-712 du 26 août 1987- liste interprétative), ni une charge récupérable (décret n° 87-713 du 26 août 1987- liste exhaustive et donc d'interprétation stricte).
En conséquence, ces dépenses sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,

Bonjour. Dans un premier temps, faites tout simplement une déclaration de sinistre "dégâts des eaux" à votre assureur. Vous verrez ce que vous dira l'expert. Cordialement.

Bonjour. Vous vous "réveillez" un peu tard ! Vous nous dites que vous avez fait installer une cheminée avec foyer fermé en 2006 et que dès la première utilisation de la fumée est entrée dans la pièce.
Il ne s'agit pas là d'un vice caché mais d'un désordre apparent.
Vous n'avez donc aucun recours susceptible d'aboutir compte-tenu de votre "inertie".
Votre poseur soupçonnerait semble-t-il une fuite possible du conduit ; mais ce problème peut provenir de causes multiples (appel d'air dû à une VMC, mauvais tirage, mauvais calculs lors de l'installation, absence de prise d'air extérieur, bois insuffisamment sec, etc.).
Je vous suggère de poser votre question technique sur le forum "chauffage". Désolé.

Bonjour. Tout dépend de ce qui est mentionné au devis. Si celui-ci ne comporte pas de mention telle que "reprises des enduits", c'est à vous qu'incombent ces travaux.
Bien entendu, si le travail a été massacré, c'est à l'entreprise de faire le nécessaire.
Dans cette dernière éventualité, provoquez la réception des travaux (cf question 1072).
Cordialement.

Bonjour
Dans votre cas, il faut procéder sans délai à la réception des travaux, au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV (procès verbal) tous les désordres et malfaçons constatés.
L'artisan sera, dès lors, tenu par la garantie de parfait achèvement l'obligeant à procéder aux travaux nécessaires dans un délai que vous fixerez d'un commun accord.
Pour ce faire, vous lui adressez par lettre recommandée avec accusé de réception, une convocation lui fixant la date et l'heure de la réception.
S'il ne se présente pas, il vous faudra demander en référé au Tribunal compétent une réception judiciaire.
Dans votre cas, je pense qu'il serait utile que vous vous fassiez assister lors de la réception par un homme de l'art (architecte ou expert judiciaire). Cordialement,

Bonjour. Complément à ma réponse :
Si vous n'avez ni approuvé ni signé le devis, vous êtes totalement libre de donner suite ou non.
En revanche, si vous l'avez approuvé et signé, vous êtes juridiquement engagé envers l'artisan.
Sous réserve que ce devis comporte expressément une date de début des travaux ou une date limite d'exécution (obligatoire pour les devis supérieurs à 500 €), vous pouvez vous en dégager sur le fondement de l'article L114-1 du code de la consommation, aux termes duquel, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de retard excédant sept jours.
Mais, sauf stipulation contraire du contrat, vous perdez toute somme déjà versée.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes tenu d'exécuter le contrat.
Cordialement,

Bonjour. L'assuré qui a droit au règlement de l'indemnité n'est pas tenu, SAUF CLAUSE PARTICULIÈRE, de l'employer à la remise en état de l'immeuble endommagé ni de fournir les justificatifs à cet égard.
Tel est le principe général posé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 Juin 1982 (1ére ch civile). Cette règle, critiquée en son temps par une partie de la Doctrine, n'a toutefois pas une portée absolue car la Cour a par la suite créé une exception pour l'assurance "dommages ouvrage", mais cela ne concerne pas votre cas.
Pour ce qui est du rapport avec votre entreprise, je vous donnerai la réponse car j'ai actuellement un dossier très urgent à traiter. Cordialement.

Bonjour
En fait, votre artisan a en partie raison, mais son explication est juridiquement fausse.
La garantie décennale ne serait pas perdue, mais il y aurait un cas exonératoire de responsabilité du constructeur si celui-ci arrivait à prouver, après expertise judiciaire, et seulement dans cette hypothèse, que la fissure est due à la construction du carport.
Il vous faudrait alors diriger votre action contre l'artisan ayant construit le carport, soit en garantie décennale, soit en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Bien entendu, tout cela nécessiterait une procédure relativement longue et coûteuse.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,

Bonjour. Dans un litige entre bailleur et locataire, le fait pour ce dernier de placer sous séquestre le montant des loyers pour faire "pression" sur le bailleur, est totalement illégal et constitue donc une faute du locataire. Le seul recours dans votre cas si l'attente se prolonge trop, c'est de réclamer à votre bailleur un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi. Cordialement.

Bonjour. Oui, c'est tout à fait normal. Dans le cas de dégâts causés à des tiers lors de travaux, l'action en réparation est toujours dirigée contre le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Mais le maître d'ouvrage dispose de l'action récursoire contre l'entrepreneur qui, "in fine", sera le véritable débiteur. Voilà pour le principe général.
Mais dans votre cas se pose d'emblée un problème. Vous parlez d'entreprise de travaux publics. J'en déduis que les dégâts ont été causés sur le domaine public.
Or à partir des seuls éléments que vous donnez, il n'est pas possible de déterminer si en l'espèce si cette entreprise est fondée à exercer cette action aux lieu et place de la collectivité publique. De plus s'agissant du domaine public, peut se poser un problème de compétence juridictionnelle (juridiction civile ou administrative).
Dans un premier temps, vous adressez, par LRAR, un courrier à votre entrepreneur, le mettant en demeure de faire le nécessaire dans un délai très bref, auquel vous joignez copie de la correspondance que vous avez reçue.
Dans le même temps, vous prenez contact avec votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d'une couverture d'assistance juridique. Si c'est le cas, l'assurance s'occupera du dossier.
Si votre entrepreneur ne s'exécute pas, deux situations : ou bien, vous bénéficiez de l'assistance juridique et vous laissez faire. Ou bien ce n'est pas le cas, et alors il vous faudra impérativement recourir aux services d'un avocat, un particulier non juriste ne pouvant conduire la procédure pour ce type de litige. Cordialement.

Bonjour. Votre question en comporte en réalité plusieurs sans véritable lien entre elles.
De plus, votre chaudière n'est plus sous garantie.
1/ J'ai plus que de sérieux doutes sur la compétence professionnelle des techniciens de cette société !
Ou alors nous sommes dans le domaine de "l'arnaque".
Si j'ai un conseil à vous donner, c'est de rompre dès à présent tout lien avec elle et de rechercher un autre professionnel pour l'entretien.
Normalement vous devez avoir un document qui contient la liste des professionnels agréés par la marque en fonction de votre domicile.
Si vous ne l'avez pas, je peux vous la fournir si vous m'indiquez le département dans lequel vous habitez.
2/ Contrairement à ce que vous pensez, un contrat d'entretien ne couvre que les frais de main-d’œuvre et de déplacement, à l'exception des pièces qui restent à la charge du client hors période de garantie du constructeur.
3/ Circulateur : en présence de "tels spécialistes" pouvez-vous être certaine que ce circulateur est réellement HS.

J'en doute. S'il l'est vraiment, demandez à la société Franco-belge si elle accepte, exceptionnellement compte-tenu des circonstances, de vous expédier directement la pièce, soit contre remboursement, soit après les avoir régler. Votre contrat d'entretien couvrant les frais de main-d’œuvre, votre dépanneur double le prix de la pièce !
Rien que cela ! Il ne MANQUE PAS DE SOUFFLE ! Si vous ne pouvez obtenir cette pièce directement, attendez d'avoir changer de dépanneur.
Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord une remarque d'ordre général : cet entrepreneur ne "manque pas d'air", c'est le moins que l'on puisse dire.
De plus, il paraît ignorer totalement la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis des tiers. Encore un "vrai professionnel" comme on en rencontre de plus en plus de nos jours !
Ceci dit, ce n'est pas contre l'entrepreneur qu'il faut agir, mais contre le propriétaire de l'appartement, c'est-à-dire contre le maître d'ouvrage. Surtout ne rien toucher dans les lieux.
Dans un premier temps, vous prenez contact avec votre assureur pour savoir si votre contrat couvre ce type de litige en "défense et recours". Dans l'affirmative, vous ferez une déclaration de sinistre chez votre assureur et c'est l'assurance qui s'occupera de tout.
Dans le cas contraire et sous réserve que les dégâts soient "relativement importants" il faut faire faire un constat d'huissier si possible contradictoire (vous demandez à votre huissier qu'il convoque le propriétaire). Ensuite vous adressez une LRAR à l'autre partie en lui demandant le remboursement des frais occasionnés par les dégâts. Si celui-ci ne s'exécute pas, vous l'assignez devant le Tribunal d'instance.
Bien entendu, si vous avez de très bons rapports avec votre voisin et si celui-ci est un honnête homme, l'affaire peut être réglée à l'amiable. Enfin, s'agissant du syndic, celui-ci ne doit être informé que s'il s'agit d'une copropriété, ce que vous ne précisez pas ; mais cela ne change rien à la procédure décrite ci-dessus. Cordialement.

Bonjour. En vertu des dispositions de l'article 1831-1 du code civil, le promoteur immobilier est tenu des obligations prévues par les articles 1792 et suivants dudit code.
En d'autres termes, c'est le promoteur immobilier qui est garant des garanties biennales et décennales. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner et non vers le couvreur avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Cela étant, la garantie décennale couvre des désordres graves, soit compromettant la solidité de l'ouvrage, soit le rendant impropre à sa destination.
Pour ce dernier point, il faut souligner que la jurisprudence est de plus en plus sévère, admettant en garantie décennale des désordres dont la gravité n'est pas si évidente que cela, même dans le cas où la réglementation a été respectée (isolation phonique par exemple).
Dans votre cas, il faut d'abord évaluer la gravité du désordre lorsqu'il se produit et en faire le constat. Si ces infiltrations ont laissé des traces importantes, vous pouvez dès à présent faire faire un constat contradictoire.
Personnellement et sous toutes réserves en l'absence d'éléments complémentaires, je serais enclin à penser que dans votre cas, la garantie décennale ne serait pas retenue. Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : j'ai omis de vous indiquer que si vous êtes en copropriété vous devez également obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires. Cordialement

Bonjour. En application des dispositions combinées des articles L 421-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation d'un climatiseur sur la façade d'un immeuble est soumise à déclaration préalable à faire en mairie (interprétation confirmée par la réponse ministérielle n° 103-197 publiée au JO du 15 mai 2007). Mais le respect de cette procédure n'est pas pour autant exclusif d'un trouble anormal de voisinage, notamment en raison du dégagement de chaleur. Je vous conseille donc vivement de vous entretenir d'abord avec votre voisin. Cordialement

Bonjour. Dans votre exposé de situation, il y a divers éléments qui ne sont pas forcément liés entre eux :
1/ Contrat - Vous avez signé un contrat que vous devez normalement honorer jusqu'au bout. Dans votre cas, il n'y a aucun élément permettant de résilier le contrat dans de bonnes conditions financières. En particulier, même si les travaux sont lents, l'abandon de chantier n'est pas caractérisé. De plus, il semble qu'aucune estimation de durée ne figure dans le devis. S'agissant d'un marché au forfait (selon vos dires) vous auriez la possibilité de résilier unilatéralement le contrat (art 1794 du code civil). Mais en contrepartie, vous devriez dédommager l'entrepreneur, non seulement de toutes ses dépenses et de tous ses travaux, mais également de ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Je ne pense donc pas que cette solution soit intéressante dans votre cas.
2/ S'agissant de l'isolation, je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine ; donc je ne peux vous répondre. D'autres internautes vous donneront leur avis.
3/ Pour ce qui est du nettoyage et du rangement, vous rappelez à votre artisan qu'il vous doit un minimum de nettoyage et de rangement en fin de journée dès lors que la maison est occupée, mais et surtout qu'il est responsable de la sécurité de son chantier, non seulement en matière civile, mais également en matière pénale en cas d'accident, détail qu'il semble ignorer.
4/ L'échéancier des paiements est fixé par le contrat. L'entrepreneur ne peut rien demander qui ne figure au contrat ; ne payez pas le solde de fin de travaux tant que la réception n'a pas eu lieu.
5/ Dans votre cas en particulier, il faut impérativement que vous procédiez à la réception des travaux dès qu'ils seront terminés. C'est à ce moment-là que vous "réglerez vos comptes éventuels". Pour cette réception, je vous conseille très vivement de vous faire assister par un professionnel (architecte, à défaut expert judiciaire). Cordialement.

Bonjour. Pour Bricovidéo :
Cette question ne comporte pas à priori de litige. Je pense qu'elle relèverait plutôt de la rubrique "électricité" ou éventuellement "électroménager". Cordialement

Bonjour. Le remplacement d'une pompe de chaudière est à la charge du propriétaire.
En effet, ce remplacement ne constitue pas une charge récupérable ainsi qu'il résulte du décret n° 87-713 du 26 Août 1987, qui comporte une liste limitative et donc d'interprétation stricte, de ces charges. La jurisprudence rappelle régulièrement ce principe.
Pour ce qui concerne les canalisations du tout à l'égout, si c'est la partie commune qui se bouche il appartient à la copropriété de faire le nécessaire pour le débouchage. S'agissant de la charge de la facture, si l'engorgement est dû à un défaut de l'installation générale, la charge en incombe à la copropriété. Si au contraire, cet engorgement provient d'une mauvaise utilisation du réseau par les locataires (jets d'objets ou de produits obstruants) les propriétaires sont fondés à répercuter les frais de dégorgement sur les locataires. Cordialement

Bonsoir. Votre question me laisse perplexe. A moins qu'il ne s'agisse d'une maison très ancienne, la distance que vous indiquez me surprend car en règle générale les normes d'urbanisme imposent de construire soit en limite de propriété, soit au minimum à trois mètres de la limite séparative. Sans autres précisions de votre part, je ne puis donc vous donner que les principes généraux pour ce genre de litige :
1/ Le respect de la réglementation pour toute installation, toute construction ou toute plantation, n'est pas exclusif d'un trouble anormal de voisinage. En d'autres termes, même si l'installation de cette chaudière est conforme aux normes en vigueur, il peut y avoir néanmoins trouble anormal de voisinage.
2/ Le trouble anormal de voisinage est un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage ou de la vie en société. Autrement dit, un inconvénient de voisinage n'est pas forcément un trouble anormal.
3/ L'appréciation du trouble, qui est en partie subjective, est effectuée par le juge du fond au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce. C'est dire que cette appréciation ne peut se faire à distance et notamment en l'absence d'éléments quantitatifs (fréquence, durée, intensité et autres mesures).
Donc, dans un premier temps, essayez de voir avec votre voisine s'il n'est pas possible d'apporter une amélioration technique à son installation. Cordialement.

Bonjour. Je ne comprends pas très bien votre question. Voulez-vous dire que seule la boîte aux lettres n'a pas été posée, ou bien que le modèle de porte installé ne permet pas d'y insérer une boîte aux lettres, ce qui reviendrait à dire que le modèle livré n'est pas conforme à la commande ? Cordialement

Bonjour. La garantie décennale est inopérante dans votre cas puisque les travaux ne sont pas terminés et donc n'ont pas été réceptionnés. Vos travaux sont donc placés pour l'instant sous le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun, sous réserve de prouver une faute de l'artisan.
Si j'ai bien compris, ce drain n'était pas prévu à l'origine. Si vous avez signé un devis au forfait (devis n'indiquant qu'une somme globale, sans détails) le surplus est à la charge de l'artisan. En revanche, s'il s'agit d'un devis au mètre (devis détaillé mentionnant le coût de chaque prestation) la plus-value est à votre charge. Dans tous les cas, l'assurance de garantie décennale n'a rien à voir la-dedans. Cordialement

Bonjour. Vous avez acheté cette maison en octobre 2009, mais est-elle occupée depuis cette date ? Il est important de savoir cela car il faut d'abord savoir de quand date cette obstruction (avant la vente ou après). Je ne suis pas un spécialiste de l'assainissement, mais vu ce que vous dites je pencherais plutôt pou un défaut de pente dont il faut déterminer l'origine (votre regard semblerait "surélévé"). Votre assurance n'a rien à voir dans cette affaire, sauf si par "assurance" vous entendez une assurance protection juridique.
Pour ce qui est des recours éventuels, il faut d'abord déterminer la cause de cette anomalie et le préjudice qui en résulte éventuellement. Cordialement