Facture supplémentaire hors devis
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Conseils pour résoudre des litiges : Facture supplémentaire hors devis
Invité
Bonjour. Nous avons refait la façade de notre magasin qui était recouvert de marbre par une entreprise suivant deux devis l'un pour le relookage et l'autre pour la mise en place de luminaire.
Cette entreprise a fait les démarches pour la réalisation des travaux auprès de la mairie suite à la réponse de la mairie et des Bâtiments de France, dépose du marbre avec enduits de la façade et mise en place en peinture et plaques. _
Nous avons signé les deux devis pour un montant 8.000 , et nous avons donné deux chèques d'acompte, l'un pour le luminaire et l'autre pour la rénovation de la façade.
Maintenant l'entreprise me renvoie une facture supplémentaire hors devis pour la dépose du marbre, dépose des lettres de l'enseigne car celles-ci étaient tordues, dépose d'un ancien rideau métallique et store, la personne qui a fait le devis a bien vu le marbre, le rideau etc.
Total de la facture 2.409 et en plus les acomptes que nous avons donnés sont déduits de la facture supplémentaire, net à payer 0 , moi je dis chapeau ?
Il me renvoie donc une lettre de relance pour solde des devis d'un montant de 2.409 .
Quels sont mes droits et les procédures pour faire entendre raison à cette entreprise qui n'arrête pas de me relancer avec menace. Merci pour votre réponse.
Cette entreprise a fait les démarches pour la réalisation des travaux auprès de la mairie suite à la réponse de la mairie et des Bâtiments de France, dépose du marbre avec enduits de la façade et mise en place en peinture et plaques. _
Nous avons signé les deux devis pour un montant 8.000 , et nous avons donné deux chèques d'acompte, l'un pour le luminaire et l'autre pour la rénovation de la façade.
Maintenant l'entreprise me renvoie une facture supplémentaire hors devis pour la dépose du marbre, dépose des lettres de l'enseigne car celles-ci étaient tordues, dépose d'un ancien rideau métallique et store, la personne qui a fait le devis a bien vu le marbre, le rideau etc.
Total de la facture 2.409 et en plus les acomptes que nous avons donnés sont déduits de la facture supplémentaire, net à payer 0 , moi je dis chapeau ?
Il me renvoie donc une lettre de relance pour solde des devis d'un montant de 2.409 .
Quels sont mes droits et les procédures pour faire entendre raison à cette entreprise qui n'arrête pas de me relancer avec menace. Merci pour votre réponse.
17 avril 2010 à 10:44
Questions réponses 1 litiges travaux
Facture supplémentaire hors devis
Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, ou bien cette entreprise a du personnel totalement incompétent, ou alors, chose plus grave, son comportement est suspect : le fait d'affecter vos acomptes au règlement de la facture complémentaire constitue un acte qui soulève une suspicion de manuvre dolosive.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement.
18 avril 2010 à 18:24
