Changement de TVA à la fin des travaux
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Litige travaux de rénovation : Changement de TVA à la fin des travaux
Invité
Bonjour, nous venons d'effectuer un rehaussement de notre maison,
le devis signé comporte une TVA à 5,5 et aujourd'hui à la fin des travaux l'artisan nous stipule un erreur sur la TVA qui est de 19,5.
Or l'emprunt est déjà effectué ainsi que le versement de l'acompte. Ont ils le droit de modifier la TVA à la fin des travaux sans notre accord, n'est ce pas à eux de prendre en charge leur erreur ? Merci.
le devis signé comporte une TVA à 5,5 et aujourd'hui à la fin des travaux l'artisan nous stipule un erreur sur la TVA qui est de 19,5.
Or l'emprunt est déjà effectué ainsi que le versement de l'acompte. Ont ils le droit de modifier la TVA à la fin des travaux sans notre accord, n'est ce pas à eux de prendre en charge leur erreur ? Merci.
16 juillet 2010 à 09:14
Litiges devis travaux 1
Changement de TVA à la fin des travaux
Bonjour. Votre question est bien plus délicate que vous ne le pensez. En modifiant le taux de TVA, l'entrepreneur n'exerce pas un droit comme vous le croyez, mais remplit une obligation légale qui s'impose à lui et qui se passe donc de votre accord. Ceci dit, avez-vous renseigné et rempli l'attestation "ad hoc" nécessaire pour bénéficier du taux réduit ? La simple lecture de cet imprimé permet de vérifier si les travaux envisagés sont éligibles à ce taux réduit. Cette formalité est à remplir par le maître d'ouvrage (client) dont le rôle minimum est de se préoccuper de ce point et de vérifier le devis en conséquence.
Ceci dit, à ma connaissance et donc sous toutes réserves, cette question n'a pas été véritablement tranchée par les tribunaux, sauf le cas de redressement fiscal dans lequel le preneur (client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait (art279 bis du CGI)...
Pour ce qui concerne les marchés publics, la position du Ministère des Finances est la suivante dans le cas ou le devis porte à tort un taux de TVA de 5,5% et la facture un taux de 19,6% : l'entrepreneur doit rectifier la facture en appliquant le taux correct (19,6°) mais en modifiant le prix de ses prestations de telle sorte que le prix total TTC de la facture soit égal au prix total TTC du devis. En d'autres termes c'est l'entrepreneur qui prend en charge la conséquence de l'erreur.
La question est de savoir si cette "règle" peut s'appliquer dans un contrat civil, étant observé qu'a priori elle ne concerne que les marchés passés par les collectivités locales notamment, et qu'au surplus, s'agissant d'une réponse ministérielle elle n'a aucune valeur juridique "stricto sensu". Vous pouvez tenter d'appliquer cette règle.
Mais il est probable que votre entrepreneur vous assignera en justice sans pour autant être assuré d'obtenir gain de cause. J'ajoute enfin que les Services fiscaux ne sont pas concernés par ce type de litige, le débiteur légal de TVA étant le prestataire de services (entrepreneur).
A vous de voir avec votre entrepreneur en fonction des circonstances de fait que vous n'exposez pas et éventuellement avec un avocat spécialisé en droit des contrats. Cordialement.
Ceci dit, à ma connaissance et donc sous toutes réserves, cette question n'a pas été véritablement tranchée par les tribunaux, sauf le cas de redressement fiscal dans lequel le preneur (client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait (art279 bis du CGI)...
Pour ce qui concerne les marchés publics, la position du Ministère des Finances est la suivante dans le cas ou le devis porte à tort un taux de TVA de 5,5% et la facture un taux de 19,6% : l'entrepreneur doit rectifier la facture en appliquant le taux correct (19,6°) mais en modifiant le prix de ses prestations de telle sorte que le prix total TTC de la facture soit égal au prix total TTC du devis. En d'autres termes c'est l'entrepreneur qui prend en charge la conséquence de l'erreur.
La question est de savoir si cette "règle" peut s'appliquer dans un contrat civil, étant observé qu'a priori elle ne concerne que les marchés passés par les collectivités locales notamment, et qu'au surplus, s'agissant d'une réponse ministérielle elle n'a aucune valeur juridique "stricto sensu". Vous pouvez tenter d'appliquer cette règle.
Mais il est probable que votre entrepreneur vous assignera en justice sans pour autant être assuré d'obtenir gain de cause. J'ajoute enfin que les Services fiscaux ne sont pas concernés par ce type de litige, le débiteur légal de TVA étant le prestataire de services (entrepreneur).
A vous de voir avec votre entrepreneur en fonction des circonstances de fait que vous n'exposez pas et éventuellement avec un avocat spécialisé en droit des contrats. Cordialement.
18 juillet 2010 à 10:04
