Acquisition d'une résidence avec coffret Edf en façade
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Conseils pour régler un litige : Acquisition d'une résidence avec coffret Edf en façade
Invité
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Bonjour
J'ai acquis une propriété qui dispose d'un nouveau coffret Edf en façade. Celui-ci et son positionnement a été accepté par le vendeur auparavant.
Or, ce coffret installé suite à l'enfouissement des lignes aériennes du village par le Syndicat départemental d'électricité, nuit au projet de classement de ma façade.
Ce coffret ne me concerne pas uniquement (il dessert un voisin) et se situe sur domaine public.
Ni la mairie, ni ERDF, ni le SDE ne veulent prendre en charge le déplacement sur 4 mètres.
Je précise que l'alimentation chez moi est toujours aérienne car je n'ai pas donné mon accord pour la poursuite des travaux de raccordement au compteur (un poteau EDF situé à côté d'un riverain est du coup resté... debout).
Que puis je faire ? Merci de vos éclaircissements
J'ai acquis une propriété qui dispose d'un nouveau coffret Edf en façade. Celui-ci et son positionnement a été accepté par le vendeur auparavant.
Or, ce coffret installé suite à l'enfouissement des lignes aériennes du village par le Syndicat départemental d'électricité, nuit au projet de classement de ma façade.
Ce coffret ne me concerne pas uniquement (il dessert un voisin) et se situe sur domaine public.
Ni la mairie, ni ERDF, ni le SDE ne veulent prendre en charge le déplacement sur 4 mètres.
Je précise que l'alimentation chez moi est toujours aérienne car je n'ai pas donné mon accord pour la poursuite des travaux de raccordement au compteur (un poteau EDF situé à côté d'un riverain est du coup resté... debout).
Que puis je faire ? Merci de vos éclaircissements
25 mai 2010 à 11:55
Litiges travaux - 1
Acquisition d'une résidence avec coffret Edf en façade
Bonjour. Dès lors que le coffret est situé sur le domaine public, vous ne pouvez exiger son déplacement, sauf en cas de préjudice sérieux et avéré, ce qui ne paraît pas être votre cas.
Vous nous parlez de classement de façade : la seule chose que vous puissiez tenter c'est d'essayer de vous faire "appuyer" par l'architecte des Bâtiments de France de votre département.
Cordialement
Vous nous parlez de classement de façade : la seule chose que vous puissiez tenter c'est d'essayer de vous faire "appuyer" par l'architecte des Bâtiments de France de votre département.
Cordialement
26 mai 2010 à 11:31
Litiges travaux - 2
Invité
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Acquisition d'une résidence avec coffret Edf en façade
Invité
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Vous souhaitez un classement de votre façade, mais qui vous a informé qu'il fallait déplacer ce coffret ? Effectivement vous devez déjà être en contact avec l'architecte de la DRAC où avec un technicien des affaires culturelles, car vous de votre propre chef ne pouvez rien imposer !
Comme la DRAC a de très bons contacts avec les mairies et tous les services réseaux, votre question semble surprenante !
Pour moi la DRAC veut bien inscrire votre façade à l'inventaire supplémentaire (ce qui n'est pas un classement !). Car en cas de classement aux monuments historiques il y au préalable plusieurs réunions avec tous les intervenants (exploitants des réseaux, propriétaires, commune, Conseil Général),
Votre affaire semble bizarre car on vous a proposé l'enfouissement de votre ligne et vous avez refusé ! C'était peut être justement pour supprimer un poteau qui ne fait pas beau, et pour envisager un éventuel classement ! Il faut toujours agir avec beaucoup de diplomatie si déjà vous aviez la chance que l'on vous propose un raccordement en sous terrain, c'est qu'une suite était envisagée...
Souvent mieux vaut discuter avec les administrations en s'expliquant clairement ! Peut votre refus a-t-il été pris pour un refus de classement ! Car le classement exige des contraintes du propriétaire...
Le temps où lÉtat payait tout est terminé ! Ces informations je les connais parce que j'habite une zone classée et de part mon métier dingénieur en bâtiments !
Vous ne dites pas tout dans votre courrier enfin me semble-t-il... (24/07/11)
Comme la DRAC a de très bons contacts avec les mairies et tous les services réseaux, votre question semble surprenante !
Pour moi la DRAC veut bien inscrire votre façade à l'inventaire supplémentaire (ce qui n'est pas un classement !). Car en cas de classement aux monuments historiques il y au préalable plusieurs réunions avec tous les intervenants (exploitants des réseaux, propriétaires, commune, Conseil Général),
Votre affaire semble bizarre car on vous a proposé l'enfouissement de votre ligne et vous avez refusé ! C'était peut être justement pour supprimer un poteau qui ne fait pas beau, et pour envisager un éventuel classement ! Il faut toujours agir avec beaucoup de diplomatie si déjà vous aviez la chance que l'on vous propose un raccordement en sous terrain, c'est qu'une suite était envisagée...
Souvent mieux vaut discuter avec les administrations en s'expliquant clairement ! Peut votre refus a-t-il été pris pour un refus de classement ! Car le classement exige des contraintes du propriétaire...
Le temps où lÉtat payait tout est terminé ! Ces informations je les connais parce que j'habite une zone classée et de part mon métier dingénieur en bâtiments !
Vous ne dites pas tout dans votre courrier enfin me semble-t-il... (24/07/11)
24 juillet 2011 à 19:28
Litiges travaux - 3
Invité
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Acquisition d'une résidence avec coffret Edf en façade
Invité
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Bonjour, en effet cela est mal exposé dans ma question : le classement est en fait une labéllisation par la Fondation du Patrimoine, l'architecte DES BÂTIMENTS DE FRANCE a effectué une visite, cela est en bonne voie. Il a été informé du positionnement du coffret de réseaux, à ce jour pas de réponse de sa part.
Pour en revenir aux coffrets, ils ont été implantés sur accord de l'ancien propriétaire qui n'a rien signalé lors de l'acte notarié. La mairie n'a rien signalé non plus en terme d'enfouissement des réseaux. Toujours est-il que j'ai découvert les coffrets en cours d'installation en février... j'ai signalé mon désaccord aussitôt au SDEGM et à ETDE (entreprise exécutante) qui ont fait le sourd et continué le branchement...
J'ai alors envoyé ma demande par écrit au Syndicat (SDE-GM) qui a la délégation de maitrise d'ouvrage, mais ils ne veulent rien savoir hormis mon branchement sur ma propriété depuis ces coffrets afin de faire disparaitre une ligne aérienne et un poteau béton situé plus loin qui ne m'affecte pas. Évidemment, si j'accepte ce branchement, je n'ai plus aucun moyen de pression pour faire déplacer ou intégrer les coffrets... J'ai toujours conditionné ce branchement auquel je reste favorable à une négociation sur les coffrets.
Le directeur du SDE est intransigeant et ne veut rien négocier malgré 4 correspondances. La mairie m'a indiqué qu'elle n'a rien pu négocier (a priori, car c'est quand même elle qui a l'initiative des travaux) et ne souhaite pas me répondre par écrit.
Tout cela s'est déroulé avec diplomatie.
Le problème reste donc entier, il me semble pourtant que si le déplacement du coffret est dorénavant difficile (câbles devant être prolongés, en milieu urbain, il est procédé à la dissimulation des coffrets dans une chambre technique enterrée (étanche) au sol in situ.
Par ailleurs, ces coffrets devront être démontés car il s'appuient sur mon mur, or quand je vais intervenir sur celui-ci pour le remettre d'aplomb, ils devront être eux aussi remis d'aplomb ! Merci, cordialement pour vos éclairages.
Pour en revenir aux coffrets, ils ont été implantés sur accord de l'ancien propriétaire qui n'a rien signalé lors de l'acte notarié. La mairie n'a rien signalé non plus en terme d'enfouissement des réseaux. Toujours est-il que j'ai découvert les coffrets en cours d'installation en février... j'ai signalé mon désaccord aussitôt au SDEGM et à ETDE (entreprise exécutante) qui ont fait le sourd et continué le branchement...
J'ai alors envoyé ma demande par écrit au Syndicat (SDE-GM) qui a la délégation de maitrise d'ouvrage, mais ils ne veulent rien savoir hormis mon branchement sur ma propriété depuis ces coffrets afin de faire disparaitre une ligne aérienne et un poteau béton situé plus loin qui ne m'affecte pas. Évidemment, si j'accepte ce branchement, je n'ai plus aucun moyen de pression pour faire déplacer ou intégrer les coffrets... J'ai toujours conditionné ce branchement auquel je reste favorable à une négociation sur les coffrets.
Le directeur du SDE est intransigeant et ne veut rien négocier malgré 4 correspondances. La mairie m'a indiqué qu'elle n'a rien pu négocier (a priori, car c'est quand même elle qui a l'initiative des travaux) et ne souhaite pas me répondre par écrit.
Tout cela s'est déroulé avec diplomatie.
Le problème reste donc entier, il me semble pourtant que si le déplacement du coffret est dorénavant difficile (câbles devant être prolongés, en milieu urbain, il est procédé à la dissimulation des coffrets dans une chambre technique enterrée (étanche) au sol in situ.
Par ailleurs, ces coffrets devront être démontés car il s'appuient sur mon mur, or quand je vais intervenir sur celui-ci pour le remettre d'aplomb, ils devront être eux aussi remis d'aplomb ! Merci, cordialement pour vos éclairages.
26 août 2011 à 09:05