Bonjour. La réponse se trouve dans votre règlement de copropriété.
En principe, les terrasses et balcons sont des parties communes avec jouissance privative.
Il s'ensuit que les réparations sont à la charge de la copropriété, sauf pour des revêtements de sols éventuels à la charge du copropriétaire en bénéficiant à titre exclusif.
Mais un règlement de copropriété peut en disposer autrement.
Je suis toutefois surpris que vous posiez cette question, alors que vous parlez d'expertise judiciaire, ce qui sous-entend en principe un procès.
Dans ce cas c'est le juge du fond qui détermine les responsabilités et indique donc celui qui doit payer (en général le constructeur ou l'artisan). Cordialement.

Bonjour. Pardonnez-moi, mais vous avez été bien naïf et surtout bien imprudent.
Dans votre cas, il y a deux points de droit :
1/ Le matériel installé n'est pas conforme au devis- j'espère que vous en avez un qui indique les caractéristiques de l'appareil.
2/ La facture est "erronée" eu égard au matériel réellement installé.
Sur le premier moyen, sauf solution amiable, il ne vous reste qu'un recours devant le Tribunal compétent, recours pour lequel il y a de gros risques que vous soyez débouté en raison de votre inertie.
Le second moyen est recevable devant une juridiction, mais vous aurez des difficultés car vous avez payé sans rechigner. Disons : chances 50/50 ; Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, il faut procéder par ordre.
Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, je vous rappelle qu'aucune garantie légale ne peut être mise en œuvre (parfait achèvement, biennale, décennale). Seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée, sous réserve que l'artisan ait commis une faute (non respect des règles de l'art) et que le maître d'ouvrage en rapporte la preuve.
Si vous êtes dans cette situation, il vous faut provoquer la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves qui, dès lors, relèveront de la garantie de parfait achèvement. Cordialement.

Bonjour. Après avoir vu vos photos et publicités, je vous conseille de consulter la DGCCRF de votre département en apportant tous vos documents, pour voir si le délit de publicité mensongère n'est pas constitué (les dimensions de longueur et largeur étant indiquées en même temps que les profondeurs mini et maxi, il s'ensuit normalement que ces dimensions ne peuvent être que les dimensions internes du bassin).
D'où la question sur la présomption de publicité mensongère. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de vous proposer une marche à suivre sans savoir ce qui se passe dans votre installation.
Posez votre question dans le forum "plomberie" ou bien appelez un plombier pour avoir un avis technique au préalable. Désolé.

Bonjour. Non, votre voisin ne peut vous imposer, de son propre fait, le crépissage d'un mur de clôture non mitoyen.
Néanmoins, il vous consulter à la Mairie les règles d'urbanisme locales (PLU) et, si vous êtes en lotissement, le règlement de lotissement s'il est encore en vigueur.
Ces documents peuvent éventuellement contenir des règles à respecter en matière de clôtures. Cordialement.

Bonjour. Le remplacement d'un micro-accumulateur de chaudière n'entre pas à mon avis -je connais cette pièce mais en ignore le prix- dans la définition des réparations locatives au sens du décret N° 87-712 du 26 août 1987, pas plus qu'il ne figure dans la liste des charges récupérables - dont l'énumération est limitative et donc de stricte application - telles que précisées par le décret N° 87-713 du 26 Août 1987.
Il s'ensuit que le remplacement de cette pièce est à la charge du bailleur. Cordialement.

Bonjour. Il est difficile de répondre dans votre cas sans connaître la situation des lieux et les documents que vous avez signés.
Voici toutefois quelques réflexions à mener :
Si j'ai bien compris le mur dont vous parlez n'est pas mitoyen et ne vous appartient pas (à vérifier sur l'acte de vente).
L'accès à votre lot nécessitait-il la démolition partielle de ce mur pour l'accès à votre lot en vue de l'édification de votre maison ? Dans l'affirmative, le constructeur a dû prévoir ces frais supplémentaires dans le contrat.
Quelle est la mission exacte de votre maître d'œuvre ? Uniquement la construction de la maison ou en plus l'aménagement total de l'ensemble ?
Les lots ont-ils fait l'objet d'un bornage (obligatoire) ?
Cordialement.

Bonjour. A priori, il semble que vous évoquiez la livraison d'un produit non conforme à la commande, et de manière sous-jacente une éventuelle publicité mensongère.
Avec si peu d'éléments, il n'est pas possible de vous répondre.
Les dimensions figurant sur le devis, ne sont-elles pas des dimensions "hors-tout" ?
Ce n'est pas la même chose.
Disposez-vous de documents publicitaires vous permettant d'effectuer une comparaison ?
Votre devis ou bon de commande indique-t-il une référence de produit ? Cordialement.

Bonjour. A ma connaissance, aucun texte n'impose de faire figurer sur un devis les conditions de paiement.
A ne pas confondre avec les obligations imposées par la loi pour un contrat de construction de maison individuelle par exemple ou une VEFA.
Après, c'est une question de confiance entre les cocontractants. A vous de voir. Cordialement.

Bonjour. En vous indiquant "que vous avez acheté la maison en l'état", le notaire fait sans aucun doute référence à la clause d'exonération de garantie des vices cachés, permise par l'article 1643 du code civil.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement.

Bonjour
Tout d'abord, je relève : "sur le devis, j'avais précisé une date".
J'en déduis que c'est vous qui avez décidé de ce délai et l'avez donc rajouté sur le devis.
Or, si ce rajout n'a pas été paraphé par le constructeur, il peut faire l'objet de sérieuses contestations, recevables devant une juridiction.
Ceci dit, si vous tenez absolument à résilier ce contrat d'entreprise, vous avez deux possibilités, mais qui demandent à bien réfléchir avant de les mettre en œuvre.
1/ La résiliation unilatérale, effectuée de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Mais, attention, cette résiliation doit être accompagnée du dédommagement de votre contractant (dans votre cas, il s'agit des frais de matériaux déjà engagés et dédommagement, ce qu'il aurait gagné si le marché s'était fait).
2/ Résiliation judiciaire sur le fondement du retard d'exécution. Compte-tenu du montant des travaux, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Or, devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire; de plus, le délai pour obtenir un jugement est très variable d'un TGI à l'autre, mais en moyenne, il faut compter de six mois à trois ans.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,

Bonjour. Merci de vos précisions.
S'agissant des pénalités de retard, dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat, vous ne devez rien : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134- alinéa 1- du code civil).
Pour la date de début des travaux prévue, vous n'indiquez rien, ce qui empêche de constater un retard quelconque.
En tout état de cause, vu le délai écoulé (2 ans), il est maintenant trop tard, en pratique, pour faire résilier ce contrat (délais de procédure, recherche d'une nouvelle entreprise, silence fautif de votre part, etc).
Si vous avez entièrement confiance dans cette entreprise, vous pouvez régler le provisionnement en matériaux, mais vous exigez, au préalable et en contrepartie, un avenant au contrat initial, précisant la date effective du début des travaux et l'estimation de leur durée.
En tout état de cause, votre interlocuteur est très vraisemblablement en faute.
Pour ce qui concerne les paiements successifs (sur situation en fin de mois) et si vous n'êtes pas compétent en matière de construction, je vous conseille de vous faire assister par un maître d'œuvre, car il s'agira d'évaluer les travaux exécutés durant le mois considéré. Cordialement,

Bonjour. Pour internaute 8 :
Je pencherais pour votre avis, mais seulement pour ce qui concerne les fissures.
En effet, parmi les expertises dont j'ai eu à connaître et concernant ce problème, dans une majorité de cas les fissures ont été imputées à des désordres de la chape, désordres provoqués dans certains cas par des mouvements de structures, dans d'autres par une mauvaise réalisation de la chape. Cordialement.

Bonjour
Attention danger : il n'est pas possible de vous donner une réponse sans connaître tous les éléments du dossier. Mais à priori, si je m'en rapporte à ce que vous dîtes, votre affaire n'est pas très "orthodoxe"; c'est pourquoi je vous mets en garde.
Sans qu'elle présente des difficultés vraiment complexes, elle ne peut être résolue que par un professionnel car, s'il existe plusieurs moyens pour la régler, encore faut-il déterminer la procédure la plus appropriée compte-tenu des circonstances de l'espèce.
Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats ou mieux en droit de la construction (il existe des cabinets spécialisés dans les deux domaines).
Pour avoir la liste de ces avocats, adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région ou consultez l'annuaire.
Surtout, pour l'instant, ne réglez pas cette facture et informez-en le liquidateur judiciaire.
Cordialement,

Bonjour. Si vous devez changer d'entreprise pour l'entretien, un conseil préalable : vous prenez contact avec la direction régionale du fabricant de votre chaudière et demandez-lui de vous indiquer les entreprises agréées par la marque compte-tenu de votre domicile. Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris, vos parents louent une maison comportant un grenier dans lequel ils ont stocké des meubles.
Quelle est la nature exacte des travaux que le bailleur entend faire réaliser ?
De quelles dépendances parlez-vous : uniquement le grenier ?
Quels sont les arguments invoqués par votre propriétaire - qui entre nous paraît ne pas manquer d'air - pour reprendre une partie des locaux ? Cordialement.

Bonjour. Avant de pouvoir vous répondre, trois questions préalables :
1/ Quel est le montant total des travaux ?
2/ Le devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
3/ Quelles conditions de paiement sont indiquées sur le devis (pourcentage et moment de l'exécution) et celui-ci prévoit-il à cet effet des pénalités de retard à cet égard ?
Cordialement.

Bonjour
En complément à la réponse 2.
Le problème des experts, dits "indépendants " est le suivant :
1/ Ils sont commis par la compagnie d'assurances. Donc, bien qu'"indépendants", ils sont tenus de préserver les intérêts de l'assureur. De plus, comme je l'ai déjà dit, "on ne tue pas celui qui vous nourrit".
2/ Les experts sont très mal payés par les assureurs. Aussi, sont-ils conduits à faire de l'abattage pour régler le dossier dans le cadre de la somme forfaitaire qui leur est attribuée. Il s'ensuit que l'expertise n'est pas toujours correctement effectuée et l'indemnisation proposée sous-estimée.
3/ Pour être un bon expert, il faut bien entendu une très bonne formation dans la spécialité, mais également une solide expérience de terrain. Or, étant mal payés, les experts confirmés ne se "bousculent pas au portillon".
Les assureurs recrutent alors des gens moins bien formés et surtout manquant d'expériences de terrain.
Conclusion : mais qui s'étonnerait du comportement des assureurs qui, dès lors qu'il faut indemniser, "ont plus d'oursins dans les poches que les Écossais" !
Cordialement,

Bonjour
Si l'installation thermique et la chaudière sont d'origine, ce qui est apparemment le cas, les boues n'ont pu s'accumuler qu'au fil du temps.
La responsabilité de l'installateur ne peut être envisagée que sous l'angle du défaut de conseil en ne vous indiquant pas qu'il fallait renouveler les produits anti-boues dans vos circuits.
On peut également envisager une faute professionnelle, mais cela m'étonnerait, dans le cas où, il n'aurait pas incorporé ces produits lors de la réalisation de l'installation.
Ne pas oublier qu'à la longue, l'efficacité de ces produits diminue et qu'un désembouage s'impose.
Les spécialistes me corrigeront, si nécessaire.
Quant à l'entreprise qui assure l'entretien, elle est tenue à une obligation de résultat.
Mais attention, cette obligation ne concerne que la chaudière ! Si le problème vient de l'installation, ce qui semble être votre cas, vous devez faire procéder à un désembouage qui n'est pas couvert par votre contrat d'entretien et donc à votre charge. Cordialement,

Bonjour
Je suppose que vous n'avez pas souscrit d'assurance "dommages/ouvrages" qui aurait grandement facilité le règlement de votre litige.
En effet, s'il y a eu plusieurs contrats d'entreprises (intervention de plusieurs artisans indépendants) la recherche des responsabilités risque d'allonger considérablement l'affaire.
Ceci dit, l'expert que vous avez vu est celui qui a été commissionné par la compagnie d'assurances qui couvre la responsabilité en garantie décennale de votre constructeur.
Bien entendu, il faut refuser sa proposition qui doit être sous-estimée (on ne tue pas celui qui vous nourrit...).
Il faut donc vous faire assister par un expert indépendant que vous choisissez (expert judiciaire) ou mieux par un contre-expert (c'est souvent un cabinet d'architectes spécialisés ou un cabinet d'ingénieurs).
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal dont votre domicile dépend pour avoir la liste des experts judiciaires ou auprès de l'ordre des architectes de votre région pour avoir la liste des architectes contre-experts. Cordialement,

Bonjour
Lorsque vous dites "ce n'est pas à elle de le faire", je suppose que par "elle" vous entendez "votre avocate".
Si c'est bien cela - sa réponse, soit dit en passant, n'est pas digne de sa profession- je vous suggère d'aller consulter l'huissier qui a fait la notification du jugement pour lui demander ce qu'il est possible de faire en matière de saisie compte-tenu des circonstances de l'espèce. Cordialement,

Bonjour
Votre problème est délicat. En effet, je relève que l'étanchéité extérieure du soubassement a été effectuée (goudron) et qu'un drainage ceinture la maison.
A priori, ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage, pas plus qu'il ne le rend impropre à sa destination.
En conséquence, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre en l'état.
Vous n'avez donc aucun recours, sauf le cas très hypothétique d'un vice du sol, dont la relation de cause à effet est très difficile à démontrer.
J'ai vu que vous avez également posé la question dans la rubrique "maçonnerie".
Je vous propose une solution de recherche qui "vaut ce qu'elle vaut" : s'il vous reste du carrelage (au cas où) faites sauter quelques carreaux à l'emplacement de la flaque et cassez la chape jusqu'au sol.
Attendez quelques jours et observez ce qui se passe; peut-être découvrirez-vous l'origine de cette "infiltration" ? Cordialement,

Bonjour.
Sous réserve que le notaire ait bien précisé dans l'acte de vente l'absence d'assurance de garantie décennale de l'entrepreneur, s'il y a problème par la suite cela ne concernera que vos acquéreurs.
En effet la garantie décennale est attachée à l'immeuble et donc transmise à l'acquéreur lors de la cession. Bien entendu, si cette garantie doit être mise en jeu dans l'avenir, vos acquéreurs rencontreront des difficultés si l'entrepreneur est insolvable, mais lorsqu'ils en ont été informés par l'acte de vente, ils sont présumés faire leur affaire de ce problème.
Pour ce qui concerne la chaudière, la panne relève de la garantie légale du fabricant (à l'exception en principe de la main-d'œuvre). C'est cette garantie qu'il fallait faire jouer.
Enfin, s'agissant des problèmes de plomberie, sous réserve que les travaux aient fait l'objet d'une réception et que le délai d'un an ne soit pas écoulé, ils font partie de la garantie de parfait achèvement s'ils ont fait l'objet de réserves sur le PV de réception, ou de la garantie biennale s'ils sont apparus par la suite. Dans les deux cas, c'est l'entrepreneur qui doit la garantie.
Normalement, si tout a été bien fait au plan juridique, c'est vos acquéreurs qui auraient dû faire effectuer ces travaux. Cordialement.

Bonjour. Merci pour vos précisions.
Pour la garantie décennale, je vous confirme ce que je vous ai dit, à savoir qu'il faut connaître les "attendus" du jugement. Si la garantie décennale n'a pas été retenue, il est possible que, soit elle n'a pas été invoquée par votre avocat-ce qui m'étonnerait- soit le juge a retenu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la responsabilité professionnelle de l'artisan par suite du non respect des règles de l'art par ce dernier (faute professionnelle et par suite responsabilité contractuelle de droit commun).
Il est probable que ce professionnel n'était pas assuré à cet effet. Quoi qu'il en soit, il faut que votre avocat se renseigne sur la situation financière de cet artisan et mette en œuvre la procédure d'exécution (saisie sur les biens ou sur les comptes bancaires).
Cordialement

Bonjour. Je confirme la réponse de l'internaute 1. Mais il n'y a pas de solution miracle.
Si ce commerçant ne peut vous remplacer les meubles, il n'y a pas d'autre solution que la reprise avec remboursement.
Entre nous soit dit, ce commerçant n'est pas très honnête.
Alors n'hésitez pas à le traduire en justice s'il fait des difficultés pour vous rembourser.
Cordialement.

Bonjour. La première chose à faire dans votre cas, c'est de vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour savoir si dans cette affaire un administrateur judiciaire a été désigné.
Si c'est le cas, vous prenez contact avec lui pour régler votre problème.
N'oubliez pas qu'une entreprise qui a déposé le bilan continue à tourner et est placée dans un premier temps en redressement judiciaire.
Si un administrateur judiciaire a été désigné, soyez sûr qu'il n'oubliera pas de vous adresser la facture de vos travaux. Cordialement.

Bonjour. Je suppose que vous êtes l'auteur des deux questions.
Il n'est pas possible de vous répondre pour la garantie décennale sans avoir en mains le jugement et voir ainsi sur quel fondement votre avocat a engagé la procédure (responsabilité contractuelle de droit commun ou garantie décennale ?).
Si votre jugement est revêtu de la formule exécutoire et qu'il est passé en force de chose jugée (pas d'appel de votre adversaire et délai écoulé) il faut mettre en œuvre la procédure d'exécution (saisie des biens de votre adversaire).
Il appartient donc à votre avocat de faire le nécessaire. Cordialement.

Bonjour. la réponse se trouve dans votre carte de garantie.
En règle générale, la garantie constructeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, mais seulement les pièces ; En conséquence, vous êtes redevable envers cette station Daikin de la facturation de la main-d'œuvre. Cordialement.

Bonjour. Il semblerait que vous ayez été bien naïf.
S'agissant du prix, il vous faut poser la question dans la rubrique "carrelage" en indiquant la région du lieu des travaux.
Au point de vue juridique, je relève deux choses :
1/ D'après vos dires, il semblerait que cette personne fait à la fois l'électricité et le carrelage (plutôt bizarre). Quelles sont ses qualifications professionnelles exactes ?
2/ Ce "carreleur" était tenu après la loi d'établir un devis préalable et de vous le soumettre pour accord et signature. En ne respectant pas cette règle, il a commis une faute.
Vous lui indiquez que si vous aviez connu à l'avance le coût de ce travail, vous auriez cherché un autre artisan. Vous ajoutez en outre qu'en manquant à son obligation, il vous a trompé sciemment.
En conséquence, vous lui donnez le choix entre deux options :
- Ou bien il revoit sa facture à la baisse ;
- Ou alors l'affaire se réglera au tribunal.
Vous lui précisez à cet égard qu'il risque d'être doublement sanctionné, d'une part pour n'avoir pas respecté l'obligation d'établir un devis, d'autre part de ne pas être payé en application de l'article 1315 du code civil, pour laquelle la jurisprudence exige du créancier qu'il produise un devis approuvé et signé par le client. Cordialement.

Bonjour. Tant que vous n'avez pas établi qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, il n'y a pas de litige à proprement parlé. De quelle assurance parlez-vous ? Cordialement.

Bonjour
Pour pouvoir vous répondre, il faut absolument connaître le nom de la pièce remplacée. Cordialement,

Bonjour. La notion de vice caché, qui a évolué au gré de la jurisprudence, peut s'analyser comme suit : défaut qu'un particulier de diligence normale ne peut déceler. Autrefois on parlait de défaut qui ne peut être décelé par un particulier ayant procédé à un examen de la chose vendue en bon père de famille.
J'espère que l'huissier a fait le constat avant les travaux.
Question : lorsque vous avez visité cette maison, était-elle alimentée en eau ?
Vous allez tenter ceci : adressez une LRAR à votre vendeur en lui demandant de vous reversez pardevant notaire, le montant des travaux à réaliser. Vous pouvez transiger jusqu'à hauteur du coût des regards, l'absence ou l'insuffisance de ces derniers constituant un vice apparent. Vous lui précisez en outre que, faute par lui, de donner une suite effective à votre demande sous un délai de quinze jours, vous l'assignerez en garantie des vices cachés. Vous lui indiquez à cet égard que compte-tenu de la nature du vice et de sa profession, il tombe sous le coup de la présomption jurisprudentielle de vendeur de mauvaise foi et qu'en conséquence il risque d'être condamné, non seulement à un remboursement d'une partie du prix de vente et des frais, mais également à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil(vendeur de mauvaise foi). Cordialement

Bonjour
D'abord, le rappel de deux règles d'or :
1/ Une assurance paraît chère ou inutile seulement quand il n'y a pas eu de sinistre.
2/ Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Ceci dit, l'assurance dommages/ouvrages, obligatoire dans votre cas, a été créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Dite "loi Spinetta", elle a pour but, notamment, de garantir le paiement, avant toute recherche de responsabilité, des travaux de réparation des dommages subis relevant des articles 1792 et suivants du code civil, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement les délais et démarches pour le maître d'ouvrage.
S'il s'avère que les désordres dont vous faites état relèvent bien de la garantie décennale, vous allez faire l'expérience de l'absence d'une dommages/ouvrages.
Bien entendu, vous pourrez mettre en jeu l'assurance de garantie décennale, mais n'oubliez pas que l'assureur va tout faire pour, sinon ne pas avoir à payer, du moins à payer le moins possible.
Or, je relève que votre maison a été construite sur un terrain très argileux. Une étude de sol préalable a-t-elle été effectuée ? Sauf désordres indiscutables, votre affaire risque d'être longue.
Dernière question : quelle est la qualification professionnelle exacte de votre maître d'œuvre ? J'ai de sérieux doutes à son égard. Cordialement,

Bonjour. En application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 02/08/77 et de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 05/02/99, votre installateur (mais mérite-t-il cette qualification ?) est tenu, pour le remplacement d'une chaudière à gaz sans déplacement, de vous délivrer un certificat de conformité modèle 4. S'il a la qualification "PGN/PGP", ce qui m'étonnerait, il vous délivre directement ; dans le cas contraire il doit faire intervenir un organisme agréé (Qualigaz).
Vous lui adressez, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à vous fournir ce document sous un délai de huit jours, courant à dater de la réception de votre courrier. Vous lui rappelez la réglementation et lui précisez que faute par lui de déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du raccordement du kit de sécurité ECS, je vous conseille de poser votre question sur le forum "chauffage" où, GB que je salue au passage, vous donnera à n'en pas douter la réponse adéquate. Cordialement

Bonjour
J'espère que vous avez des traces de vos paiements.
Adressez-lui une mise en demeure par acte extra-judiciaire (par huissier). Cordialement,

Bonjour. Un trouble anormal de voisinage éventuel ne peut s'apprécier à distance.
Mais a priori, je doute fort, dans votre cas, qu'un juge estime qu'un préjudice soit constitué. Cordialement.

Bonjour. Contrairement à ce que l'on vous a raconté (propos fallacieux ou incompétence ?) la réception ne sert pas uniquement à mettre éventuellement en jeu la garantie de parfait achèvement et les garanties biennale et décennale, mais aussi et notamment l'obligation de résultat et la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur la notion d'obligation de résultat concernant le carrelage, la Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 juin 2004, a précisé :
"le carrelage assure une fonction de revêtement des sols qui doit offrir plusieurs qualités, notamment de solidité, de planéité, mais également d'esthétique".
Ceci dit, l'utilisation de carreaux de différents bains et ses conséquences esthétiques, relèvent d'une question d'appréciation qui ne peut s'exercer qu'au cas par cas et sur place.
J'ajouterai enfin une remarque : un artisan carreleur, digne de ce nom qui n'arrive pas à trouver -ce qui est rare- un lot de carrelage de même bain, en informe le maître d'ouvrage et procède à un essai de panachage avant d'effectuer la pose.
Si le résultat n'est pas acceptable, il en informe le maître d'ouvrage.
Malheureusement, dans notre société d'aujourd'hui, ce genre d'artisan, au sens noble du terme, à tendance à se raréfier, et ce notamment sous la pression des promoteurs dont la corporation aurait besoin d'un sérieux "nettoyage". Cordialement.

Bonjour. Les travaux que vous faites réaliser constituent une amélioration.
Bien entendu, s'il manque des dalles (pourquoi ?), il faut s'assurer que les lieux ne présentent en l'état absolument aucun risque d'accident.
Ceci dit, votre locataire est en tort : en aucun cas il peut suspendre le paiement du loyer ni même mettre les paiements sous séquestre.
En agissant ainsi, il encourt la résiliation de son bail. Notifiez-le lui par LRAR et s'il persiste engager contre lui une procédure devant le Tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail.
Cordialement.

Bonjour.
Tout d'abord, une précision : le terme "promesse de vente" recouvre en fait deux situations distinctes : ou bien il s'agit d'une promesse dite "synallagmatique" (compromis de vente) dans laquelle les deux parties sont engagées dès leur signature.
Ou bien il s'agit d'une "promesse unilatérale de vente" dans laquelle seul le vendeur est engagé ; l'acquéreur ne l'est qu'à la levée de l'option (signature par laquelle l'acquéreur déclare accepter l'offre de vente, déclaration emportant engagement définitif de sa part).
Demandez à votre notaire ce que vous avez signé (promesse unilatérale ou compromis).
Pour ce qui est de la garantie décennale, demandez à votre vendeur qu'il vous fournisse, par l'intermédiaire de son assureur, copie du rapport d'expertise.
A défaut, faîtes faire, à vos frais, une expertise par un expert agréé par les tribunaux (le greffe du tribunal dont vous dépendez peut vous fournir la liste de ces experts).
Toutefois, si cette fissure relève bien de la garantie décennale, j'ai bien peur que vous vous soyez engagé un peu vite, à moins que vous n'ayez obtenu une réduction de prix en conséquence.
Cordialement.

Bonjour. Ce n'est qu'à partir du règlement de copropriété que l'on peut vous répondre. Seul ce document est à prendre en considération pour définir si une partie est privative ou commune.
Cordialement

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos photos, on distingue seulement une importe lézarde dans le mur, et chose plus surprenante, une canalisation non enterrée. En revanche, il n'est pas possible de se faire une idée précise des lieux, ni à partir des photos, ni d'après votre description. Un plan général des lieux serait le bienvenu. Cordialement

Bonjour. Votre affaire me surprend beaucoup. Tout d'abord, j'ai l'impression que vous confondez "mur" et "cloison" ; en règle générale, un mur en 7 cela n'existe pas. Si au lieu d'une cloison de 7 il a été érigé un mur en 20, c'est qu'il y a une raison technique, ou alors vous avez affaire à une équipe de "pieds nickelés", ce que j'ai du mal à croire. Demandez des explications techniques à votre "maître d'œuvre" et au maçon. C'est là, la première chose à faire. Cordialement

Bonjour.
Pour ce qui concerne la garantie décennale, exigez qu'il vous fournisse une attestation de son assureur (chose que vous auriez dû exiger à la signature du devis).
Pour la conformité de l'isolant, qu'entendez-vous par-là : conformité intrinsèque du produit et par rapport à quoi ?
Renseignement à fournir par le fabricant ; Respect des règles de l'art préconisées par le fabricant pour la mise en œuvre ?
Seul un architecte ou un expert peut vous apporter une réponse.
Bien entendu, un artisan digne de ce nom, se doit de nettoyer à la fin du chantier. Cordialement.

Bonjour. Première question : qu'est-ce qui n'est plus conforme : la pose de la chaudière ou l'installation de gaz en général ?
En tout état de cause, la sécurité doit primer sur toute autre considération.
Adressez-vous à GDF-SUEZ, qui vous enverra un contrôleur pour examiner votre installation et la pose de la chaudière (coût environ 75 euros si mes souvenirs sont bons).
Vous recevrez ensuite un compte-rendu à partir duquel vous réglerez votre affaire avec l'installateur.
Pour vérifier la qualification de l'artisan, adressez-vous à la Chambre des métiers. Cordialement.

Bonjour
En application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, la réfection d'une toiture doit être précédée d'une déclaration préalable en Mairie, dans le cas où elle modifie l'aspect extérieur de la construction (par exemple, couleur ou forme de tuiles différentes, changement de mode de couverture).
Voir également si vous n'êtes pas en secteur sauvegardé (consultez votre mairie).
Bien entendu, si votre toiture est commune avec les voisins (HLM), il vous faut absolument prendre contact avec eux avant de vous lancer dans votre projet. Cordialement,

Bonjour
Sur le plan pratique, vous ne risquez pas grand chose si vous ne faites que du placo et de la peinture, ces activités ne pouvant relever de la garantie décennale que dans des circonstances exceptionnelles voire "cas d'école".
En revanche, vous devez vous assurer en responsabilité civile professionnelle.
Je devine votre problème; prenez conseil auprès de la Chambre des Métiers ou auprès d'un éventuel syndicat des plaquistes, ils pourront vous conseiller utilement.
Cordialement,

Bonjour
Nonobstant, la règlementation d'urbanisme locale, les dispositions d'un règlement de lotissement s'imposent à l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire (dans votre cas le Maire).
Donc, seule solution : soit modifier le projet ou alors l'abandonner. Cordialement,

Bonjour
En règle générale, la réponse est non.
Toutefois, si votre voisin peut disposer d'une servitude dite de "tour d'échelle", cela est possible dans la mesure seulement où le couvreur ne peut accéder à son travail autrement.
Sans connaître les lieux, il n'est pas possible de vous en dire plus. Une photographie des lieux serait la bienvenue.
Mais, en tout état de cause, votre voisin doit obtenir votre accord sur les modalités à respecter dans la cas d'une servitude de "tour d'échelle". Cordialement,