Garantie décénnale fissure à l'intérieur et l'extérieur
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Conseils démarches litiges : Garantie décénnale fissure à l'intérieur et l'extérieur
Invité
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison il y a 2 mois.
Lors de la visite j'avais constaté une fissure traversante d'environ 1 mètre sur une façade (intérieur et extérieur).
J'ai demandé que ce soit le propriétaire qui engage les démarches pour faire jouer la garantie décennale.
Il me fait parvenir aujourd'hui la décision de l'assureur qui refuse de supporter les réparations, avançant que ce dommage n'est pas couvert par la garantie, alors que cette fissure deviendra dans un avenir plus ou moins proche dangereuse pour la solidité de la bâtisse.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses.
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison il y a 2 mois.
Lors de la visite j'avais constaté une fissure traversante d'environ 1 mètre sur une façade (intérieur et extérieur).
J'ai demandé que ce soit le propriétaire qui engage les démarches pour faire jouer la garantie décennale.
Il me fait parvenir aujourd'hui la décision de l'assureur qui refuse de supporter les réparations, avançant que ce dommage n'est pas couvert par la garantie, alors que cette fissure deviendra dans un avenir plus ou moins proche dangereuse pour la solidité de la bâtisse.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses.
04 décembre 2009 à 20:18
Litiges travaux - 1
Garantie décénnale fissure à l'intérieur et l'extérieur
Bonjour.
Tout d'abord, une précision : le terme "promesse de vente" recouvre en fait deux situations distinctes : ou bien il s'agit d'une promesse dite "synallagmatique" (compromis de vente) dans laquelle les deux parties sont engagées dès leur signature.
Ou bien il s'agit d'une "promesse unilatérale de vente" dans laquelle seul le vendeur est engagé ; l'acquéreur ne l'est qu'à la levée de l'option (signature par laquelle l'acquéreur déclare accepter l'offre de vente, déclaration emportant engagement définitif de sa part).
Demandez à votre notaire ce que vous avez signé (promesse unilatérale ou compromis).
Pour ce qui est de la garantie décennale, demandez à votre vendeur qu'il vous fournisse, par l'intermédiaire de son assureur, copie du rapport d'expertise.
A défaut, faîtes faire, à vos frais, une expertise par un expert agréé par les tribunaux (le greffe du tribunal dont vous dépendez peut vous fournir la liste de ces experts).
Toutefois, si cette fissure relève bien de la garantie décennale, j'ai bien peur que vous vous soyez engagé un peu vite, à moins que vous n'ayez obtenu une réduction de prix en conséquence.
Cordialement.
Tout d'abord, une précision : le terme "promesse de vente" recouvre en fait deux situations distinctes : ou bien il s'agit d'une promesse dite "synallagmatique" (compromis de vente) dans laquelle les deux parties sont engagées dès leur signature.
Ou bien il s'agit d'une "promesse unilatérale de vente" dans laquelle seul le vendeur est engagé ; l'acquéreur ne l'est qu'à la levée de l'option (signature par laquelle l'acquéreur déclare accepter l'offre de vente, déclaration emportant engagement définitif de sa part).
Demandez à votre notaire ce que vous avez signé (promesse unilatérale ou compromis).
Pour ce qui est de la garantie décennale, demandez à votre vendeur qu'il vous fournisse, par l'intermédiaire de son assureur, copie du rapport d'expertise.
A défaut, faîtes faire, à vos frais, une expertise par un expert agréé par les tribunaux (le greffe du tribunal dont vous dépendez peut vous fournir la liste de ces experts).
Toutefois, si cette fissure relève bien de la garantie décennale, j'ai bien peur que vous vous soyez engagé un peu vite, à moins que vous n'ayez obtenu une réduction de prix en conséquence.
Cordialement.
05 décembre 2009 à 11:37
