Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
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Aide litige propriétaire : Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
Invité
Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années. Une chaudière à gaz neuve avec son installation complète a été installée.
Cette chaudière a une garantie 30 ans. Mais je n'ai jamais eu la facture.
J'ai payé une facture globale. Je me suis fâché depuis avec l'entrepreneur.
Depuis j'ai vendu ma maison pour des raisons personnelles, et le notaire m'a dit que l'entreprise n'a pas de garantie décennale. La chaudière est tombée en panne, et d'autres problèmes de plomberie à l'étage. J'ai payé la facture (900 ) transmise par les nouveaux propriétaires.
Quels recours je peux avoir pour me faire rembourser cette somme, et que puis-je faire s'il arrive d'autres problèmes, étant donné que je n'habite plus cette maison. Merci de votre réponse.
Cette chaudière a une garantie 30 ans. Mais je n'ai jamais eu la facture.
J'ai payé une facture globale. Je me suis fâché depuis avec l'entrepreneur.
Depuis j'ai vendu ma maison pour des raisons personnelles, et le notaire m'a dit que l'entreprise n'a pas de garantie décennale. La chaudière est tombée en panne, et d'autres problèmes de plomberie à l'étage. J'ai payé la facture (900 ) transmise par les nouveaux propriétaires.
Quels recours je peux avoir pour me faire rembourser cette somme, et que puis-je faire s'il arrive d'autres problèmes, étant donné que je n'habite plus cette maison. Merci de votre réponse.
14 décembre 2009 à 18:49
Conseils 1 démarches juridique litiges
Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
Bonjour.
Sous réserve que le notaire ait bien précisé dans l'acte de vente l'absence d'assurance de garantie décennale de l'entrepreneur, s'il y a problème par la suite cela ne concernera que vos acquéreurs.
En effet la garantie décennale est attachée à l'immeuble et donc transmise à l'acquéreur lors de la cession. Bien entendu, si cette garantie doit être mise en jeu dans l'avenir, vos acquéreurs rencontreront des difficultés si l'entrepreneur est insolvable, mais lorsqu'ils en ont été informés par l'acte de vente, ils sont présumés faire leur affaire de ce problème.
Pour ce qui concerne la chaudière, la panne relève de la garantie légale du fabricant (à l'exception en principe de la main-d'uvre). C'est cette garantie qu'il fallait faire jouer.
Enfin, s'agissant des problèmes de plomberie, sous réserve que les travaux aient fait l'objet d'une réception et que le délai d'un an ne soit pas écoulé, ils font partie de la garantie de parfait achèvement s'ils ont fait l'objet de réserves sur le PV de réception, ou de la garantie biennale s'ils sont apparus par la suite. Dans les deux cas, c'est l'entrepreneur qui doit la garantie.
Normalement, si tout a été bien fait au plan juridique, c'est vos acquéreurs qui auraient dû faire effectuer ces travaux. Cordialement.
Sous réserve que le notaire ait bien précisé dans l'acte de vente l'absence d'assurance de garantie décennale de l'entrepreneur, s'il y a problème par la suite cela ne concernera que vos acquéreurs.
En effet la garantie décennale est attachée à l'immeuble et donc transmise à l'acquéreur lors de la cession. Bien entendu, si cette garantie doit être mise en jeu dans l'avenir, vos acquéreurs rencontreront des difficultés si l'entrepreneur est insolvable, mais lorsqu'ils en ont été informés par l'acte de vente, ils sont présumés faire leur affaire de ce problème.
Pour ce qui concerne la chaudière, la panne relève de la garantie légale du fabricant (à l'exception en principe de la main-d'uvre). C'est cette garantie qu'il fallait faire jouer.
Enfin, s'agissant des problèmes de plomberie, sous réserve que les travaux aient fait l'objet d'une réception et que le délai d'un an ne soit pas écoulé, ils font partie de la garantie de parfait achèvement s'ils ont fait l'objet de réserves sur le PV de réception, ou de la garantie biennale s'ils sont apparus par la suite. Dans les deux cas, c'est l'entrepreneur qui doit la garantie.
Normalement, si tout a été bien fait au plan juridique, c'est vos acquéreurs qui auraient dû faire effectuer ces travaux. Cordialement.
15 décembre 2009 à 12:05
