Bonjour
Votre question n'est pas très claire : qu'entendez-vous par normes ?
La règlementation concernant l'installation d'un chauffage électrique ?
Ou alors, voulez-vous savoir si votre propriétaire a le droit de remplacer le chauffage central par un chauffage électrique ? Cordialement,

Bonjour
Sans entrer dans les détails et répondre à toutes vos questions, car ce serait beaucoup trop long, voici mon analyse de votre litige.
Si je m'en rapporte à vos dires, vous auriez affaire à une entreprise dont le comportement est, à tout le moins, indigne de la profession. Donc, "aux grands mots, les grands remèdes".
Vos mises en demeures n'ayant rien donné, alors que cette entreprise est tenue à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, il faut donc agir au plan judiciaire.
Bien que la procédure à engager ne soit pas complexe, sa mise en oeuvre est toutefois difficile pour un non initié. Il vous faut donc prendre un avocat très rapidement pour qu'il puisse sans délai intenter une procédure au fond en même temps qu'une procédure en référé (nomination d'un expert judiciaire).
En outre, l'avocat sera, mieux que vous, à même d'évaluer les dommages-intérêts éventuels à réclamer ainsi que la question des dépens. Cordialement,

Bonjour. Votre propriétaire a raison. En effet, en application des dispositions du décret n° 87-712 du 26 Août 1987, le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire.
Vous avez deux solutions : ou bien votre propriétaire préfère que ce soit son électricien qui intervienne et dans ce cas vous lui remboursez la facture, ou bien dans le cas contraire vous faîtes procéder vous-même à la réparation. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire datant de 2008, je trouve que vous vous "réveillez" un peu tard.
Ceci dit, votre installateur était dans l'obligation de vous établir au préalable un devis et ensuite de vous le soumettre pour accord.
Faute par lui de ne pas avoir respecté cette obligation, vous n'étiez pas tenu de régler la facture (art 1315 du code civil et jurisprudence Cour de Cassation).
Partant d'une expérience personnelle, j'ai un doute concernant votre affaire.
En 2005, j'ai fait installer une chaudière à gaz par une grosse entreprise qualifiée.
Un mois plus tard, cette chaudière est tombée en panne.
L'installateur, rappelé par mes soins, est venu identifier la panne et m'a très honnêtement dit qu'il ne pouvait me dépanner car non agréé à cet effet par le fabricant il ne pourrait obtenir la pièce avec le bénéfice de la garantie.
Il m'a alors dirigé vers une société d'entretien agréée par cette marque.
Je me demande si votre affaire ne ressemblerait pas à la mienne, mais avec un installateur "un peu moins rigoureux que le mien"... Ce n'est évidemment qu'une hypothèse. Cordialement.

Bonjour. Avant toute chose, il faut nous préciser de quel type de chaudière il s'agit : ne serait-ce pas par hasard une chaudière à ventouse ?
Vous pouvez également exiger du propriétaire qu'il vous montre le certificat de conformité qui a dû lui être délivré lors de l'installation.
Je vous précise que la réglementation diffère selon le le type d'évacuation de la chaudière. Cordialement.

Bonjour. Les réponses 2 et 3 à la question 3982 de la rubrique "maçonnerie" conviennent parfaitement dans un premier temps.
Par la suite, lorsque le désordre aura été vu par un homme de l'art, je vous indiquerai, si vous me faîtes part de ses conclusions, ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement.

Bonjour. Vous parlez de "conduit de cheminée qui sort à deux mètres au-dessus du sol".
Cette description me laisse dubitatif.
Ne serait-ce pas plutôt un conduit d'évacuation des gaz de combustion d'une chaudière ou éventuellement d'un chauffe-eau ?
La réglementation n'est pas la même. En tout état de cause, la distance qui sépare vos deux habitations (40 mètres) ne joue pas en faveur d'une reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, sauf cas exceptionnel qui ne peut s'apprécier à distance. Cordialement.

Bonjour. Vous adressez à votre maçon, par LRAR, un courrier lui rappelant qu'il est tenu d'une obligation de résultat en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil et qu'en conséquence vous le mettez en demeure d'intervenir sous un délai de ... jours pour réparer le désordre.
Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice aux fins d'obtenir à son encontre une condamnation à des dommages-intérêts. Cordialement.

Bonjour. Sous réserve que votre devis comporte une date de début des travaux et à tout le moins une estimation de leur durée, vous adressez, par LRAR, une mise en demeure d'achever les travaux sous un de délai de quinze jours calendaires courant à partir de la réception de votre courrier.
A) vous leur rappelez en outre qu'en vertu des dispositions des articles 1142 et suivants du code civil, vous gardez la possibilité de leur réclamer par la suite des dommages-intérêts en dédommagement du retard subi.
B) si votre devis prévoyait des pénalités de retard, au lieu d'utiliser la variante A, vous les sommez en outre de vous régler à réception de votre courrier la somme de (pénalité X jours de retard). Cordialement.

Bonjour. Deux questions préalables indispensables :
1/ Les locaux de ce commerçant font-ils partie de la copropriété ?
2/ De quel type de fuite s'agit-il ? Canalisation commune ou fuite sur installation privative ?
Cordialement.

Bonjour. Si votre devis a été bien fait, il doit comporter la date de début des travaux et une estimation de leur durée. Dans l'affirmative, adressez une LRAR à votre entrepreneur, le mettant en demeure de respecter ses obligations découlant du contrat et exigeant l'achèvement des travaux dans les meilleurs délais, sous peine d'une action judiciaire. Surtout ne payer pas la totalité de la facture tant que les travaux ne sont pas terminés et la réception prononcée. Cordialement.

Bonjour. Le remplacement du thermostat est à la charge du bailleur.
Vous lui adresser une LRAR de demande d'exécution de travaux.
Vous lui indiquez que cette pièce est HS et que son remplacement est à sa charge en application du décret N°87-713 du 26 août 1987, dont les dispositions sont d'application stricte (énumération limitative non susceptible d'extension).
Vous lui demandez donc qu'il veuille bien en conséquence respecter ses obligations en faisant procéder dans les meilleurs délais au remplacement de la pièce défectueuse.
Vous pouvez éventuellement accompagner cette lettre d'un devis estimatif.
Mais surtout ne faîtes pas procéder vous-même à cette intervention. Cordialement.

Bonjour
A ma connaissance, les spécialistes me corrigeront si nécessaire...
Rien n'interdit d'installer une chaudière sur un mur mitoyen dès lors que la règlementation applicable à l'installation projetée a été respectée.
Ceci dit, le problème que vous évoquez pourrait s'apparenter à un trouble de voisinage dont le caractère anormal ou non ne peut s'apprécier à distance.
Trois critères sont utilisés à cet effet (intensité, fréquence, durée), un seul d'entre eux pouvant suffire à constituer l'anormalité du trouble.
Ne pas oublier que la notion de bruit est très subjective.
Parlez-en à votre voisin en lui demandant de venir constater et de voir avec son chauffagiste s'il n'est pas possible d'y remédier, du moins en partie (utilisation de matériaux résiliants sous la chaudière, désserrage des colliers si ceux-ci ne sont pas protégés (colliers spéciaux), vérification de la fixation du couvercle de la chaudière, etc.
Je précise toutefois, à cet égard, que ce problème donne lieu, sinon souvent du moins parfois, à des "arnaques" de la part de chauffagistes ne maîtrisant pas suffisamment la technique pour résoudre le problème.
Cordialement,

Bonjour. Les éléments d'appréciation que vous donnez sont bien trop succincts.
Je suppose que par "sortie d'évacuation fuel", vous entendez conduit d'évacuation des fumées d'une chaudière au fuel ?
Il faut donc poser la question dans la rubrique "chauffage" pour savoir d'abord si la réglementation du DTU a été observée.
Ensuite vous dîtes" à deux mètres de chez nous".
Il faut préciser la situation des lieux : à deux mètres de la limite séparative ou à deux mètres du mur de votre maison ?
Dans ce dernier cas, ce mur comporte-t-il des ouvertures ?
L'éventualité d'un trouble de trouble anormal de voisinage sauf de rares cas, ne pas s'apprécier à distance. Cordialement.

Bonjour. Votre question en comporte plusieurs en réalité.
D'abord une remarque : je ne sais pas si cela se pratique dans votre région, mais chez moi on met toujours à la disposition des ouvriers des boissons avec les ustensiles nécessaires.
Pour le nettoyage journalier, vous rappelez fermement à votre artisan ses obligations découlant du contrat.
Vous lui indiquez que vous refusez l'absence de carrelage derrière le meuble et que vous exigez le respect du contrat.
Pour ce qui est du ballon d'eau chaude, si le devis n'indique pas "déplacement de deux étagères", en droit strict l'artisan n'est pas tenu de les réinstaller.
Vous êtes tenu d'aller jusqu'au bout du contrat. Ce n'est qu'ensuite au moment de la réception des travaux que vous règlerez vos différents.
J'ajoute enfin que si le devis ne comporte pas d'estimation de la durée des travaux, il est très difficile de le mettre en demeure, sauf le cas où la durée des interruptions n'est pas raisonnable eu égard au chantier.
Cordialement.

Bonjour. Pour le prix, j'allais vous suggérer de poser votre question dans la rubrique "toiture", mais je vois que vous l'avez déjà fait.
Dans votre cas, il n'y a pas de litige à proprement parler.
La façon de procéder de votre interlocuteur est correcte et normale.
Faîtes faire plusieurs devis (trois minimum) et puis comparez.
Mais attention, le devis le moins-disant n'est pas forcément le moins cher.
Si vous ne vous sentez pas capable de comparer les devis, n'hésitez pas à consulter un architecte. Cordialement.

Bonjour. Votre client a commis une lourde erreur.
Il vous faut maintenant faire constater par huissier :
- l'interdiction qui vous est faite par le client d'accéder au chantier ;
- l'immixtion du maître d'ouvrage dans le déroulement des travaux ;
- l'intervention d'un tiers non qualifié sur le chantier et sans votre autorisation (décrire ce qu'il a fait exactement).
Ensuite, vous adressez une LRAR à votre assureur, lui relatant les faits, accompagnée d'une photocopie du constat d'huissier. Vous lui précisez que ces documents sont transmis à toutes fins utiles.
Je vous précise en outre que la venue d'un expert, pour laquelle vous n'avez pas donné votre accord, ne saurait en aucun cas valoir réception des travaux, votre absence enlevant tout caractère contradictoire obligatoire à la démarche.. Cordialement.

Bonjour. GB, que je salue au passage, vous a donné la réponse pour l'aspect technique.
C'est donc la première chose à vérifier. Si la réglementation n'a pas été respectée, vous en faîtes part à votre voisin (verbalement, par lettre, par LRAR, en lui faisant constater le désordre et en lui demandant de modifier son installation).
Cependant, même si cette réglementation a été respectée, il peut y avoir tout de même trouble anormal de voisinage, sanctionné soit par une obligation de modifier l'installation, soit à défaut par des dommages-intérêts.
Mais ce type d'affaire étant apprécié au cas par cas par le juge du fond, il n'est pas possible de vous donner un avis à distance. Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : si j'ai bien compris, la date prévue pour la fin des travaux est dépassée depuis deux mois.
Dans ce cas, il faut faire constater le retard par un huissier de préférence et à toutes fins utiles pour la suite.
Vous pouvez en informer votre entrepreneur. Mais si celui-ci conteste sa responsabilité dans ce retard, votre affaire n'est pas encore finie. Cordialement.

Bonjour
Vous dites "les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu".
Si c'est vous qui avez fait rajouter ces travaux, l'entrepreneur peut alléguer que ces modifications sont la cause du retard (immixion du maître d'ouvrage) et obtenir gain de cause.
En revanche, si cela provient de son propre fait, par suite d'une mauvaise évaluation des travaux, il ne peut être exonéré de sa faute.
Non, vous ne pouvez pas déduire ces pénalités de votre facture car elles ne sont pas en l'état certaines, liquides et exigibles (défaut de preuve). La compensation ne peut donc s'appliquer en l'état.
Cordialement,

Bonjour. Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, vous ne disposez d'aucun recours. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre au plan juridique, sans avoir au préalable "élucidé" l'aspect technique.
En effet, il apparait que votre logement est équipé de moyens de chauffage ; donc, sur ce plan-là vous ne pouvez rien imposer à votre bailleur, sauf si ces moyens sont notoirement insuffisants ou totalement "délabrés".
L'absence d'isolation du plafond n'explique peut-être pas tout car il est surprenant qu'en cette saison vous n'obteniez que 18 degrés maximum avec le chauffage "à fond".
Aussi, je vous suggère de soumettre d'abord votre problème sur le forum "chauffage" en donnant plus de détails : type de convecteur, puissance et nombre par pièce en donnant le volume de celle-ci. Cordialement.

Bonjour
Il est curieux que votre assurance "dommages-ouvrages" n'ait pas envoyé un expert (peut-être en raison de l'importance très relative des travaux ?).
Vous adressez une LRAR à votre assureur, avec copie au constructeur, lui indiquant que vous refusez la solution proposée par le constructeur, en raison de son insuffisance pour réparer efficacement les désordres, ainsi qu'il résulte de l'avis d'un autre professionnel dont vous avez transmis le devis.
En conséquence, vous demandez la désignation d'un expert à la charge de l'assurance aux fins de trancher le litige. Cordialement,

Bonjour. Votre affaire n'est pas très orthodoxe. Vous avez passé avec votre artisan des accords qui en fait sont des transactions (concessions réciproques).
J'espère que vous avez des écrits comme preuves.
Votre artisan a raison. Vous avez approuvé et signé le devis ; vous êtes donc engagé et tenu d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'au moment de la réception, que je vous conseille très fortement de faire, que vous pourrez régler vos différents.
La retenue de 10% n'est pas non plus légale sauf si elle était prévue au devis au titre de la garantie de parfait achèvement et qui est normalement de 5%.
Votre devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
Pour la reprise des travaux, vous lui adressez une mise en demeure, par LRAR, en lui précisant que vous le sommez de reprendre les travaux dans un délai de huit jours.
Vous lui indiquez que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice.
Enfin je vous précise que seule une décision judiciaire peut vous vous permettre de substituer une autre entreprise pour terminer les travaux. Cordialement.

Bonjour. Effectivement si votre artisan n'avait pas souscrit une assurance en garantie décennale et que de surcroît il est insolvable, il ne vous reste aucun recours, sauf le cas où il aurait "organisé son insolvabilité de manière frauduleuse", ce qui est peu probable. Désolé.

Bonjour. Que dit exactement le devis que vous avez signé ? Cordialement.

Bonjour. Bien entendu vous pouvez faire expertiser les travaux, soit par un professionnel qualifié, soit par un expert en bâtiment agréé par les tribunaux. Si vous le faîtes, convoquez l'artisan à l'expertise.
Sur le plan des recours, vous n'avez pas de garantie décennale, la garantie de parfait achèvement est expirée ; il ne vous reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun.
Mais pour cela il faut que le poseur ait commis une ou plusieurs fautes (non respect des règles de l'art).
Par ailleurs, je vous suggère de poser également votre question (aspect technique) sur le forum maçonnerie.
Les causes de ces désordres peuvent être multiples : terrains très argileux et grande sécheresse, le lit de sable ne pouvant alors compenser totalement les mouvements du sol, mauvaise préparation du sol, insuffisance de sable, mauvais ceinturage de l'ensemble, etc. Cordialement.

Bonjour
D'abord, une remarque d'ordre technique que les spécialistes du forum corrigeront si nécessaire :
Il arrive que, pour une chaudière qui ne fonctionne pas durant plusieurs mois, la pompe se "grippe".
Il suffit alors, bien souvent, d'un simple coup de tournevis pour la dégripper.
Si c'était le cas, vos locataires (même de bonne foi) se seraient alors fait " berner".
Il se peut aussi que la pompe était hors service; dans ce cas, cela ne peut se vérifier que si le dépanneur a, comme il se doit, lésé la pompe remplacée.
Au plan juridique, le remplacement justifié de la pompe constitue une dépense à votre charge.
Mais, sauf cas d'extrême urgence apprécié au cas par cas par les juridictions, le locataire ne peut faire effectuer une réparation aux lieu et place du bailleur et à la charge de ce dernier, que dans la mesure où, il y est autorisé par une décision judiciaire (substitution judiciaire). A vous de voir en fonction de tous ces éléments. Cordialement,

Bonjour.
Puisque vous ne voulez pas être procédurière, l'affaire est simple. Vous n'avez ni approuvé ni signé le devis.
Votre artisan est donc doublement en faute : d'une part en ne vous faisant pas signé ce devis, d'autre part en rajoutant des travaux et fournitures sans faire un devis supplémentaire.
Je passe sur d'autres fautes qu'il a commis. Je vous suggère donc :
partant du principe qu'il ne dispose d'aucune preuve recevable juridiquement, en l'espèce devis approuvé et signé par vos soins, l'article 1315 du code civil lui est opposable.
Vous lui faîtes part de cela et vous négociez un fort rabais sur la facture.
A lui de faire son choix entre réduire sa facture ou ne pas être payé du tout. Cordialement.

Bonjour
Pouvez-vous nous transcrire exactement ce que l'électricien a marqué sur votre facture ? Merci,

Bonjour
La seule chose efficace que vous puissiez faire est de vous associer entre locataires et aller en masse réclamer directement au siège de l'organisme. Cordialement,

Bonjour
On vous mène "en bateau" et dans ce cas-là, les appels téléphoniques ne servent à rien.
Vous lui adressez une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) le mettant en demeure d'intervenir sous un délai de quinze jours.
Vous lui précisez que, faute par lui de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice. Vous pouvez également faire cette sommation par acte extra-judiciaire (huissier) mais cela vous coûtera plus cher.
Cordialement,

Bonjour
D'abord quelques remarques :
Ce type d'"artisanat" a malheureusement tendance à se développer de nos jours.
Peut-être bon bricoleur mais certainement pas artisan au sens noble du terme.
Il faut éviter de s'adresser à ce genre d'individus (commercial = rien que du vent).
Etant plafonnés sur leur chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise qui les dispense du paiement de la TVA, ils ne fournissent jamais les matériaux.
Or, s'il s'agit de travaux sur un immeuble ayant plus de deux ans, vous perdez 14,1 % de TVA puisque c'est vous qui fournissez les matériaux.
En outre, si les travaux ouvrent droit à un crédit d'impôt, vous le perdez également.
En conclusion, sauf pour de très petits travaux, adressez-vous à un véritable artisan.
Ceci dit, je ne peux vous répondre au plan juridique car il apparaît que dans votre question, il semble y avoir confusion entre devis et facture. Ce monsieur vous a-t-il établi un devis initial que vous avez signé ? Un avenant à une facture, cela n'existe pas.
Cordialement,

Bonjour. Effectivement la garantie décennale ne peut être invoquée pour des fissures qui ne présentent qu'un caractère inesthétique.
Maintenant une question : vous dîtes que vous vous êtes adressés à l'assureur. Mais lequel ? Celui qui vous couvre au titre de la dommages-ouvrage ou bien à l'assureur du constructeur ? Cordialement

Bonjour. Avant de vous engagez, vous auriez dû méditer l'adage populaire " les conseilleurs ne sont pas les payeurs".
Sur les prix je ne peux rien vous dire, d'autant que vous n'indiquez pas la région où se passe cette affaire.
Tout ce que je peux vous faire remarquer, c'est que vous avez été bien négligente ou naïve dès le départ. Il fallait le rappeler à l'ordre dès la première 'incartade". Vous avez affaire à un artisan peu sérieux et dont "l'honnêteté apparente"appelle de nombreuses questions. D'ailleurs, le fait d'avoir eu du mal pour obtenir un devis en raison d'un prétendu manque de temps, constituait un signe de mauvais augure qui aurait dû vous inciter à ne pas donner suite et à vous adresser à un autre artisan.
Vous devez payer les travaux qui figurent sur le devis que vous avez signez ; Pour les travaux supplémentaires pour lesquels vous n'avez rien signé, vous ne payez pas. Toute tentative judiciaire de sa part est vouée à l'échec (article 1315 du code civil dont la Cour de Cassation vient de rappeler fermement la portée- CASSATION pour violation de cet article par une Cour d'appel). Cordialement

Bonjour. Votre affaire est à la fois confuse et surprenante.
Confuse parce que vous n'indiquez pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée, d'où l'impossibilité de savoir sous quel régime est placé votre bail.
Surprenante quant aux procédures que vous citez et qui nécessiteraient un exposé de procédure civile impossible à faire sur un forum :
- Que vient faire la mairie pour une injonction de faire ?
- Pourquoi avoir sollicité une ordonnance d'injonction de faire, alors que vous aviez un jugement en votre faveur, revêtu de la formule exécutoire ?
- Pourquoi n'avoir pas sollicité du juge que le jugement soit assorti d'une astreinte ?
- Le jugement a-t-il bien été signifié à la partie adverse ?
- Comment se fait-il que votre avocat n'ait pas réagi immédiatement lorsque la partie adverse a présenté une pièce (facture) qui, selon vos dires, serait un "faux" ?
- Je crois que vous avez fait appel ; sur les conseils de qui ?
- etc. +
Je pense que vous vous êtes embourbée dans cette affaire, parce-que mal conseillée.
La seule chose que je puisse vous suggérer maintenant est de prendre contact avec une association de défense des locataires de votre département et de vous y rendre avec tout le dossier. Cordialement.

Bonjour. Cette question, qui ressemble étrangement à la question 912, est bizarre :
vous dîtes d'abord "l'ouvrage est fait", puis plus loin "la totalité des travaux n'est pas exécutée".
Qu'en est-il exactement ?
Autres remarques :
1/ Absence de signature de devis (faute de l'artisan)
2/ Acceptation d'une transaction par l'artisan (ou bien il se sait en faute ou bien il ne se sent pas capable de mieux faire). Cordialement.

Bonjour. Le choix est entre vos mains :
1/ Signer un compromis qui met fin au litige, autrement dit une transaction, suppose des concessions réciproques ; l'artisan abandonne 2000 euros sur sa facture et en contrepartie vous renoncez à toute action judiciaire contre lui.
2/ Vous tenez à conservez vos garanties. Il faut dans ce cas-là et en tout premier lieu provoquer la réception de la totalité des travaux. (voir question 908). Je vous conseille de vous faire assister (architecte ou professionnel qualifié).
La réception faîte, il faut régler la facture. Par la suite, puisque cet artisan ne veut plus intervenir, il faudra aller en justice pour lui faire substituer une autre entreprise, à ses frais.
Ce n'est pas la garantie décennale qui sera mise en jeu, mais la garantie de parfait achèvement. Cordialement.

Bonjour. Non, les dispositions de l'article 545 du code civil ne concernent pas votre cas. Cordialement.

Bonjour.
Désolé, mais votre question manque de précisions. Quel est son but ? D'ordre technique ou d'ordre juridique ?
Si c'est pour avoir des conseils sur la manière de procéder techniquement, il faut poser la question dans la rubrique "maçonnerie" en donnant évidemment davantage de détails.
Si c'est pour savoir quelles sont les démarches à faire, il faut vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie (permis de construire ou déclaration de travaux en fonction de la superficie reconstruite et des modifications éventuelles de l'aspect extérieur, le tout dans le respect des règles d'urbanisme locales).
Enfin, si c'est pour savoir si vous avez besoin de l'accord éventuel de votre voisin, il n'est pas possible de vous répondre sans avoir consulté les titres de propriété et sans connaître la situation des lieux. Cordialement.

Bonjour. Je ne comprends pas très bien : est-ce la même entreprise qui a monté les murs et posé la toiture ? Les travaux sont-ils terminés ?
Si c'est le cas, voici ce que je pense de votre affaire.
Vous ne pouvez pas être juge et partie. Il s'ensuit que la reprise de malfaçons par une autre entreprise et à la charge de l'entreprise initiale, ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
En agissant comme vous le faîtes, vous perdez tous vos droits et êtes tenu de payer la facture en totalité, même s'il y a des malfaçons.
Dans votre cas, et toujours en fonction de l'hypothèse que j'ai émise, il faut avant toute chose procéder à la réception de la totalité des travaux, même s'il y a des malfaçons.
Si l'entreprise ne bouge pas, vous lui adressez une LRAR la convoquant à une réception et en fixant vous-même la date et l'heure.
Vous précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre convocation, vous saisirez le juge des référés aux fins d'obtenir une réception judiciaire.
Ce n'est qu'après cela que vous pourrez envisager ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement.

Bonjour. Décision probable des tribunaux : responsabilité "in solidum", c'est-à-dire les deux. Cordialement.

Bonjour. J'entends par "clarifier la situation" :
Interpréter l'acte authentique à partir de la formulation de l'ensemble de ses clauses et conditions.
A faire par un autre notaire que vous choisissez librement, pas forcément dans la même ville.
Lui fournir copie de l'acte, documents cadastraux en votre possession et photographies des lieux.
Ensuite, à partir de l'avis qu'émettra ce notaire, il faudra examiner les points suivants :
- Existence éventuelle d'une convention de servitude et vérification de sa publication ou de l'absence de celle-ci ;
- Dissimulation éventuelle du vendeur ;
- Éventualité de la possibilité d'un recours en garantie d'éviction, contre le vendeur sur le fondement de l'art 1626 du code civil ;
- Possibilité d'une action pétitoire contre votre voisin ;
- Recherche d'une éventuelle faute professionnelle du notaire rédacteur de l'acte.
Tous ces points doivent être examinés par un avocat.
Si celui-ci refuse ou élude l'examen de la responsabilité du notaire, changez d'avocat, quitte à en prendre un dans un département voisin. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est "touffue". Sans avoir en mains l'acte authentique et un plan de la situation des lieux, il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent.
Quelques remarques toutefois :
1/ Normalement c'est l'acquéreur qui choisit le notaire pour l'acte de vente. Si le vendeur n'est pas d'accord sur ce choix, il ne peut s'y opposer et doit dans ce cas faire venir son propre notaire en concours pour l'assister. Il n'y a pas de frais supplémentaires, les émoluments étant partagés entre les deux notaires.
2/ Il faut d'abord clarifier ce que vous avez compris ou cru comprendre. Ce ne peut être fait qu'à partir des documents que j'ai cités.
Par suite, je vous conseille de prendre rendez-vous chez un autre notaire de votre choix pour qu'il vous donne son avis sur l'interprétation qu'il convient de donner à votre acte de vente. Le conseil ne sera pas peut-être gratuit, mais cela vous coûtera moins cher que chez un avocat. Puis en fonction de sa réponse vous aviserez. Cordialement

Bonjour. Votre affaire me rappelle les films de Laurel et Hardy et prêterait à sourire si ce n'était la dépense que cela risque d'engendrer.
Plus sérieusement ; votre artisan est tenu à une obligation de résultat. Deux hypothèses :
1/ Malgré le soin apporté dans son travail par cet artisan, l'incident était inévitable en raison de l'état de la chaudière (vous ne dîtes rien à ce sujet : âge, type, combustible utilisé).
2/ L'intervenant a commis une faute qui est à l'origine de "l'incident" et des dégâts occasionnés. Dans ce cas l'artisan doit saisir son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Vous envoyez une LRAR à votre chauffagiste lui demandant de vous fournir dans un délai de... jours francs (par exemple huit) un compte-rendu de son intervention, détaillant ce qui s'est passé et quels sont exactement les dégâts occasionnés à la chaudière. Vous lui précisez que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, vous serez contraint de saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire de la chaudière.
Plus tard vous pourrez revenir sur le forum nous indiquer la suite donnée à votre action. Je vous dirai alors ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement

Bonjour
Dans votre litige, il y a deux faits distincts :
1/ Contestatation de la quantité de travaux effectués (superficies).
2/ Qualité des travaux effectués et facturation indue du remplacement d'une poutre.
La première des choses à faire est de provoquer la réception des travaux.
Cette opération est faite à la demande de la partie la plus diligente (entrepeneur ou maître d'ouvrage).
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre artisan en le convoquant à une réception des travaux et en fixant la date et l'heure.
S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, vous saisissez le juge des référés pour faire prononcer une réception judiciaire, procédure dont vous faîtes mention dans votre lettre.
Lors de la réception, vous formulerez vos réserves sur le PV en indiquant notamment l'absence de remplacement de la poutre, pour laquelle il faudra fixer le montant à déduire de la facture.
Pour cette réception, je vous conseille de vous faire assister par un homme de l'art (architecte, agréé en architecture ou professionnel qualifié).
Pour ce qui est de la surestimation des superficies, à négocier et à défaut, intervention nécessaire d'un tiers qualifié (expert, architecte, etc). Cordialement,

Bonjour
Votre réflexion est empreinte de bon sens et d'équité.
Mais la question que vous posez doit être examinée sous l'angle du droit.
La répartition de la charge collective de chauffage est fixée par le règlement de copropriété.
Le syndic ne peut aller contre cette répartition.
Éventuellement, pour obtenir ce que vous préconisez, il faut que le syndicat des copropriétaires décide la modification de ce document en ce sens.
Pour ce faire, il faut d'abord que vous demandiez à votre syndic d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cordialement,

Bonjour. Dans votre cas, la garantie de parfait achèvement est prescrite.
S'agissant de la garantie décennale, il n'y a apparemment pas de désordre susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage.
Seul peut être envisagé le moyen de "impropre à sa destination". Mais pour cela, il faut faire une expertise. Il semble que deux entreprises soient intervenues sur le chantier. Cela ne facilitera la solution du litige.
Ce n'est pas au conducteur de travaux qu'il faut s'adresser, mais au constructeur avec qui vous avez signé le contrat.
Avez-vous souscrit un contrat d'assurance "dommages-ouvrage" ? Si oui, soumettez votre problème à la compagnie d'assurances concernée.
En dernier lieu, il est peut-être possible d'envisager une action contre le constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
A voir seulement après expertise et avec l'assistance d'un avocat. Cordialement.

Bonjour. Vos photos sont "parlantes", mais insuffisantes.
En effet, il faudrait une vue d'ensemble des lieux pour appréhender correctement la situation.
De plus je constate que vous avez un avocat ; c'est donc à lui qu'il revient de vous conseiller en fonction du dossier, que lui connaît. Mais pour un tel dossier, un déplacement de l'avocat sur les lieux est, à mon avis, nécessaire.
Cependant, sans entrer dans sa manière d'appréhender le dossier, je peux vous donner quelques pistes de réflexion car dans votre cas il y a vraisemblablement, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
1/ Un mur de soutènement dont la hauteur excède deux mètres, est soumis pour sa construction au régime du permis de construire. Le non respect de cette règle constitue une infraction pénale.
Vous pouvez éventuellement porter cette infraction à la connaissance du maire.
Je vous précise que si le maire donne suite, comme il y est tenu, l'affaire est portée devant le Procureur de la République.
2/ Il semblerait qu'il y ait en l'espèce une présomption d'empiètement sur votre propriété (à vérifier pour la "dalle-fondation" et pour le mur lui-même).
3/ Le rehaussement de ce mur peut éventuellement être constitutif de troubles anormaux de voisinage : privation de lumière pour certaines pièces de votre maison, et lié à un nouveau terrassement, de nature à modifier l'écoulement naturels des eaux.
Ces troubles sont susceptibles, à tout le moins, de dommages-intérêts.
4/ Bien entendu, la réparation des dégâts sur votre clôture, de même que le nettoyage de votre toit sont incontestablement à la charge de votre voisin. Le problème des barbacanes est à étudier sérieusement.
En conclusion, dans un premier temps, vous pourriez faire une sommation par huissier pour les clôtures et la toiture.
Pour le reste, il faut envisager une ou plusieurs procédures, étant précisé que certains points de droit doivent être traités avec diligence, comme l'empiètement par exemple. Cordialement.