A quoi sert la garantie décennale
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Travaux maison litiges : A quoi sert la garantie décennale
Invité
Bonjour,
j'ai dû mettre ma fosse septique en conformité, mais le travail a été un vrai massacre, voilà 3 ans que je subis procès, avocat, huissier, expert.
Résultat : travail non conforme aux règles de l'art, mais maintenant que l'entrepreneur doit me rembourser, il y a problème, j'ai 9000 de travaux, et son rêve est de me rembourser 500 par mois et je ne compte pas les frais du procès.
Ma question : à quoi sert la garantie décennale ?
J'ai besoin d'aide, pour vous donner une idée je vous montre le résultat.
Voici une photo.
j'ai dû mettre ma fosse septique en conformité, mais le travail a été un vrai massacre, voilà 3 ans que je subis procès, avocat, huissier, expert.
Résultat : travail non conforme aux règles de l'art, mais maintenant que l'entrepreneur doit me rembourser, il y a problème, j'ai 9000 de travaux, et son rêve est de me rembourser 500 par mois et je ne compte pas les frais du procès.
Ma question : à quoi sert la garantie décennale ?
J'ai besoin d'aide, pour vous donner une idée je vous montre le résultat.
Voici une photo.
12 décembre 2009 à 18:44
Litiges 1 factures travaux
A quoi sert la garantie décennale
Bonjour. Je suppose que vous êtes l'auteur des deux questions.
Il n'est pas possible de vous répondre pour la garantie décennale sans avoir en mains le jugement et voir ainsi sur quel fondement votre avocat a engagé la procédure (responsabilité contractuelle de droit commun ou garantie décennale ?).
Si votre jugement est revêtu de la formule exécutoire et qu'il est passé en force de chose jugée (pas d'appel de votre adversaire et délai écoulé) il faut mettre en uvre la procédure d'exécution (saisie des biens de votre adversaire).
Il appartient donc à votre avocat de faire le nécessaire. Cordialement.
Il n'est pas possible de vous répondre pour la garantie décennale sans avoir en mains le jugement et voir ainsi sur quel fondement votre avocat a engagé la procédure (responsabilité contractuelle de droit commun ou garantie décennale ?).
Si votre jugement est revêtu de la formule exécutoire et qu'il est passé en force de chose jugée (pas d'appel de votre adversaire et délai écoulé) il faut mettre en uvre la procédure d'exécution (saisie des biens de votre adversaire).
Il appartient donc à votre avocat de faire le nécessaire. Cordialement.
13 décembre 2009 à 12:18
Litiges 2 factures travaux
Invité
A quoi sert la garantie décennale
Invité
Merci de votre réponse.
Il n'y a pas eu appel de la société, de ma part non plus faute de moyen, depuis que le procès est terminé l'avocat n'a rien fait.
Il y a eu une notification de justice par huissier l'invitant à régler ses dettes sous peine de saisie de ses biens, mais je n'ai reçu comme je vous l'ai dit de la société que 500 euros, je n'entends qu'une chose qu'il peut déposer son bilan !
Ce que je voulais savoir, pourquoi je n'ai pas pu bénéficier de cette assurance puisqu'il en avait une.
Il n'y a pas eu appel de la société, de ma part non plus faute de moyen, depuis que le procès est terminé l'avocat n'a rien fait.
Il y a eu une notification de justice par huissier l'invitant à régler ses dettes sous peine de saisie de ses biens, mais je n'ai reçu comme je vous l'ai dit de la société que 500 euros, je n'entends qu'une chose qu'il peut déposer son bilan !
Ce que je voulais savoir, pourquoi je n'ai pas pu bénéficier de cette assurance puisqu'il en avait une.
13 décembre 2009 à 16:28
Litiges 3 factures travaux
A quoi sert la garantie décennale
Bonjour. Merci pour vos précisions.
Pour la garantie décennale, je vous confirme ce que je vous ai dit, à savoir qu'il faut connaître les "attendus" du jugement. Si la garantie décennale n'a pas été retenue, il est possible que, soit elle n'a pas été invoquée par votre avocat-ce qui m'étonnerait- soit le juge a retenu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la responsabilité professionnelle de l'artisan par suite du non respect des règles de l'art par ce dernier (faute professionnelle et par suite responsabilité contractuelle de droit commun).
Il est probable que ce professionnel n'était pas assuré à cet effet. Quoi qu'il en soit, il faut que votre avocat se renseigne sur la situation financière de cet artisan et mette en uvre la procédure d'exécution (saisie sur les biens ou sur les comptes bancaires).
Cordialement
Pour la garantie décennale, je vous confirme ce que je vous ai dit, à savoir qu'il faut connaître les "attendus" du jugement. Si la garantie décennale n'a pas été retenue, il est possible que, soit elle n'a pas été invoquée par votre avocat-ce qui m'étonnerait- soit le juge a retenu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la responsabilité professionnelle de l'artisan par suite du non respect des règles de l'art par ce dernier (faute professionnelle et par suite responsabilité contractuelle de droit commun).
Il est probable que ce professionnel n'était pas assuré à cet effet. Quoi qu'il en soit, il faut que votre avocat se renseigne sur la situation financière de cet artisan et mette en uvre la procédure d'exécution (saisie sur les biens ou sur les comptes bancaires).
Cordialement
14 décembre 2009 à 11:06
Litiges 4 factures travaux
Invité
A quoi sert la garantie décennale
Invité
Tout d'abord je vous remercie de vos renseignements.
La société avait bien cette assurance, j'ai le double de la copie qu'avait réclamé l'expert, lorsque j'ai demandé à l'avocat pourquoi on ne pouvait pas se renseigner sur la situation financière de l'entreprise avant de me faire faire toutes ces dépenses, réponse : ce n'est pas à elle de le faire.
Ils finissent par me ficher la trouille avec la menace qu'il ne soit pas solvable, ça fait 4 ans que ça dure et je craque !
La société avait bien cette assurance, j'ai le double de la copie qu'avait réclamé l'expert, lorsque j'ai demandé à l'avocat pourquoi on ne pouvait pas se renseigner sur la situation financière de l'entreprise avant de me faire faire toutes ces dépenses, réponse : ce n'est pas à elle de le faire.
Ils finissent par me ficher la trouille avec la menace qu'il ne soit pas solvable, ça fait 4 ans que ça dure et je craque !
15 décembre 2009 à 12:01
Litiges 5 factures travaux
A quoi sert la garantie décennale
Bonjour
Lorsque vous dites "ce n'est pas à elle de le faire", je suppose que par "elle" vous entendez "votre avocate".
Si c'est bien cela - sa réponse, soit dit en passant, n'est pas digne de sa profession- je vous suggère d'aller consulter l'huissier qui a fait la notification du jugement pour lui demander ce qu'il est possible de faire en matière de saisie compte-tenu des circonstances de l'espèce. Cordialement,
Lorsque vous dites "ce n'est pas à elle de le faire", je suppose que par "elle" vous entendez "votre avocate".
Si c'est bien cela - sa réponse, soit dit en passant, n'est pas digne de sa profession- je vous suggère d'aller consulter l'huissier qui a fait la notification du jugement pour lui demander ce qu'il est possible de faire en matière de saisie compte-tenu des circonstances de l'espèce. Cordialement,
17 décembre 2009 à 12:26
Litiges 6 factures travaux
Invité
A quoi sert la garantie décennale
Invité
Bonjour,
je suis allée voir l'huissier pour qu'elle entame la saisie de la société, au bout de 3 ans je suis fatiguée de cette procédure, je ne suis pas la seule dans ce cas et je commence à comprendre pourquoi les gens abandonnent.
Je me répète, mais encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.
je suis allée voir l'huissier pour qu'elle entame la saisie de la société, au bout de 3 ans je suis fatiguée de cette procédure, je ne suis pas la seule dans ce cas et je commence à comprendre pourquoi les gens abandonnent.
Je me répète, mais encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.
19 décembre 2009 à 07:52
