Litige travaux locataire propriétaire terrasse

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Litiges travaux de construction : Litige travaux locataire propriétaire terrasse

Invité

Suite à la réalisation d'une terrasse en dalles à la demande de mon locataire pour une maison que je lui loue, il veut me bloquer le loyer car il manque 6 dalles sur un côté, il estime que les travaux ne sont pas terminé ! Est-t-il dans ses droits ? Le contrat de location ne stipule en rien une terrasse aménagée.

04 janvier 2009 à 17:47

Litiges informations 1 conseils

Litige travaux locataire propriétaire terrasse

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Les travaux que vous faites réaliser constituent une amélioration.
Bien entendu, s'il manque des dalles (pourquoi ?), il faut s'assurer que les lieux ne présentent en l'état absolument aucun risque d'accident.
Ceci dit, votre locataire est en tort : en aucun cas il peut suspendre le paiement du loyer ni même mettre les paiements sous séquestre.
En agissant ainsi, il encourt la résiliation de son bail. Notifiez-le lui par LRAR et s'il persiste engager contre lui une procédure devant le Tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail.
Cordialement.

05 décembre 2009 à 11:59

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