Planchers ou chapes intérieures font ils partis des parties communes dans copropriété

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Litiges réparations : Planchers ou chapes intérieures font ils partis des parties communes dans copropriété

Invité

Propriétaire d'un appartement en copropriété je vais être obligée de démolir une terrasse existante à cause d'une malfaçon prouvée par un expert judiciaire. Qui doit payer ?

01 janvier 2010 à 19:52

Droits en cas de litige 1

Planchers ou chapes intérieures font ils partis des parties communes dans copropriété

Invité

Il y a la garantie décennale, je pense que le bureau d'architecte va se retourner contre l'installateur.
Cordialement. 02/01/10

02 janvier 2010 à 18:12

Droits en cas de litige 2

Planchers ou chapes intérieures font ils partis des parties communes dans copropriété

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. La réponse se trouve dans votre règlement de copropriété.
En principe, les terrasses et balcons sont des parties communes avec jouissance privative.
Il s'ensuit que les réparations sont à la charge de la copropriété, sauf pour des revêtements de sols éventuels à la charge du copropriétaire en bénéficiant à titre exclusif.
Mais un règlement de copropriété peut en disposer autrement.
Je suis toutefois surpris que vous posiez cette question, alors que vous parlez d'expertise judiciaire, ce qui sous-entend en principe un procès.
Dans ce cas c'est le juge du fond qui détermine les responsabilités et indique donc celui qui doit payer (en général le constructeur ou l'artisan). Cordialement.

02 janvier 2010 à 17:21

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