Toiture mal faite j'ai tout payé et maçon refuse de fournir décennale

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Travaux litiges avis expert : Toiture mal faite j'ai tout payé et maçon refuse de fournir décennale

Invité

Ma toiture est mal faite, un huissier est venu constater, mon maçon a soi-disant "réparé" mais le mal est fait, j'ai tout payé, il ne veut pas me donner sa décennale, que dois-faire ? Merci.

30 décembre 2009 à 10:38

Conseils 1 litiges en ligne

Toiture mal faite j'ai tout payé et maçon refuse de fournir décennale

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Dans votre cas, il faut procéder par ordre.
Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, je vous rappelle qu'aucune garantie légale ne peut être mise en œuvre (parfait achèvement, biennale, décennale). Seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée, sous réserve que l'artisan ait commis une faute (non respect des règles de l'art) et que le maître d'ouvrage en rapporte la preuve.
Si vous êtes dans cette situation, il vous faut provoquer la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves qui, dès lors, relèveront de la garantie de parfait achèvement. Cordialement.

31 décembre 2009 à 13:58

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