Micro accumulateur chaudière percé

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Problèmes litiges artisan : Micro accumulateur chaudière percé

Invité

J'ai eu le micro accumulateur de la chaudière Saunier Duval percé.
Ce n'est pas dû au calcaire mais mon propriétaire refuse de payer le remplacement de la pièce.
Est-ce normal ?

26 janvier 2009 à 14:58

Conseils 1 démarches litiges

Micro accumulateur chaudière percé

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Le remplacement d'un micro-accumulateur de chaudière n'entre pas à mon avis -je connais cette pièce mais en ignore le prix- dans la définition des réparations locatives au sens du décret N° 87-712 du 26 août 1987, pas plus qu'il ne figure dans la liste des charges récupérables - dont l'énumération est limitative et donc de stricte application - telles que précisées par le décret N° 87-713 du 26 Août 1987.
Il s'ensuit que le remplacement de cette pièce est à la charge du bailleur. Cordialement.

27 décembre 2009 à 09:42

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