Déclaration avant travaux de toiture

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Litige propriétaire locataire : Déclaration avant travaux de toiture

Invité

Bonjour à tous,
Je suis propriétaire et ma toiture doit être refaite.
Ma maison est mitoyenne de chaque côté (mes voisins sont locataires et leurs habitations appartiennent à une société HLM).
Avant de commencer les travaux, faut-il une autorisation ? (Mairie ou autre).
Faut-il l'accord de la société HLM (avis consultatif ?) puisque la toiture est commune aux 3 habitations ?
Je ne touche pas aux toitures de mes voisins !
Merci d'avance pour vos réponses.

02 décembre 2009 à 15:42

Conseils 1 démarches juridique

Déclaration avant travaux de toiture

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour
En application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, la réfection d'une toiture doit être précédée d'une déclaration préalable en Mairie, dans le cas où elle modifie l'aspect extérieur de la construction (par exemple, couleur ou forme de tuiles différentes, changement de mode de couverture).
Voir également si vous n'êtes pas en secteur sauvegardé (consultez votre mairie).
Bien entendu, si votre toiture est commune avec les voisins (HLM), il vous faut absolument prendre contact avec eux avant de vous lancer dans votre projet. Cordialement,

03 décembre 2009 à 12:35

Conseils 2 démarches juridique

Déclaration avant travaux de toiture

Invité

Bonjour et merci MD pour cette réponse claire et limpide. Cordialement.

04 décembre 2009 à 08:06

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