Bonjour. Bonne réponse de GL que je salue au passage. Je découvre, grâce à GL, qu'il s'agit d'une affaire qui se déroule au Québec. Je ne vous donnerai donc pas de renseignement juridique car je ne connais pas le droit canadien, bien que je sache que dans certains domaines il se rapproche du droit français. Désolé.

Bonjour. Qui est "l'hydro-qc" ? Cordialement.

Bonsoir. Votre question est imprécise en raison d'un exposé trop succinct. Si votre maison est construite en limite de propriété l'aplomb extérieur du mur se confond avec la limite séparative de propriété, la réponse est non, sauf accord de votre voisin. Cordialement.

Bonsoir. Le problème que vous évoquez relève du domaine des quasi-délits, c'est-à-dire de la responsabilité civile. Je ne vais pas m'étendre sur cette institution du droit civil, car pour un non juriste il est impossible de s'en sortir tout seul (expertise contradictoire, contre-expertise, appel en garantie, action récursoire, etc.). Je vais donc simplement vous dire ce que doit faire votre mère en urgence :
1/ se rendre auprès de son assureur avec le courrier qu'elle a reçu pour ouvrir un dossier et solliciter de l'assurance son assistance juridique.
2/ En fonction de la réaction de l'assureur, consulter éventuellement un avocat pour se faire assister, si elle n'en est pas satisfaite.
De toutes façons, ne vous affolez pas, "vous êtes partis" au minimum pour un an, voire plusieurs années, étant donné que ce sont les assurances qui vont entrer "en scène".
En tout état de cause, votre mère, même si elle était condamnée, dispose de l'appel en garantie et de l'action récursoire contre l'entrepreneur. Cordialement.

Bonjour. Votre question appelle au préalable une réponse technique concernant la réglementation.
D'un point de vue juridique, et sous réserve des précisions évoquées ci-dessus, vous pouvez vous couvrir vis-à vis des assurances de la manière suivante : une fois les travaux terminés, vous exigez de votre installateur une attestation de conformité de l'installation aux normes en vigueur. Vous refusez de le payer tant qu'il ne vous aura pas fourni ce document. Cordialement.

Bonjour. Cette société qui, je suppose, assure à la fois le rôle de vendeur et d'installateur, est tenue envers vous d'une obligation de résultat sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de sa jurisprudence. Vous ne nous dites pas ce que représentent exactement ces 750 euros supplémentaires (surplus du coût de la nouvelle pièce, main d'œuvre, déplacement ?).
Si, sur le devis, il est exactement mentionné "brûleur de 20 à 35 kW", ce qui peut laisser supposer pour un profane qu'il s'agit d'un brûleur dont on peut faire varier la puissance - je ne sais pas si cela existe dans ce cas - vous n'avez aucun supplément à payer.
Vous adressez à cette société, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à faire le nécessaire pour que l'installation fonctionne correctement dans un délai de ... jours. Vous précisez en outre que, faute de sa part de s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour faute contractuelle de sa part pour le manquement à son obligation de résultat qui pèse sur elle de plein droit. Cordialement

Bonjour. La garantie décennale n'a rien à voir avec le problème que vous exposez puisqu'il n'y a pas de désordre.
Cela étant, sans avoir le plan complet de la maison, il est impossible d'évaluer le préjudice. En tout état de cause, pour obtenir ces trois m2 supplémentaires, il fallait soit réduire une autre pièce ou un dégagement, soit modifier les dimensions extérieures de la maison, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa superficie de bien plus de trois m2.
Le seul recours qui vous reste serait la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais attention, non seulement il vous faudrait la preuve de la faute, mais au surplus démontrer que vous avez subi un préjudice (à mon avis difficile dans votre cas).
De plus, votre adversaire va vous opposer la réception sans réserve et arguer du fait qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, mais d'un vice apparent que vous auriez dû voir lors de la réception. Bien que ne connaissant pas les superficies de vos autres pièces, et compte-tenu du litige (3 m²) je pense que le "jeu n'en vaut pas la chandelle", d'une part parce que ce serait un procès à l'issue plus qu'incertaine, d'autre part parce qu'ayant face à vous une compagnie d'assurances qui n'hésiterait pas, si nécessaire, à interjeter appel, voire à aller en cassation. Cordialement.

Bonjour Sophie. La réglementation en vigueur, notamment le code de l'environnement, impose un contrôle annuel de l'étanchéité du circuit de fluide frigorigène des PAC (contrôle à distinguer de l'entretien annuel). Cette opération doit être effectuée par un contrôleur agréé, c'est-à-dire titulaire de l'attestation de capacité pour ce type d'équipement. Le non respect de la réglementation est passible d'une sanction pénale (amende).
Ceci dit, le courrier que vous a adressé votre société doit s'entendre d'une proposition de contrat, à laquelle vous êtes bien entendu libre d'adhérer ou non. Cordialement.

Bonjour. Pour qu'il y ait immixtion fautive du maître d'ouvrage, cause exonératoire de responsabilité du constructeur, il faut que ce maître d'ouvrage soit techniquement et notoirement compétent en matière de construction. Je ne connais pas votre profession, donc je ne peux vous en dire plus.
Si vous êtes un profane en la matière (bricoleur et même bon bricoleur) il y a simplement "prise de risque" de votre part, mais compte-tenu du fait que le conduit a été réalisé avant la pose de la couverture, il est plus que probable que votre constructeur ne serait pas exonéré, même partiellement de sa responsabilité. En tout état de cause et dans le pire des cas, l'exonération ne pourrait être que partielle et ne jouer que si le désordre était imputable uniquement à la cheminée (pourtour). A mon avis, vous ne risquez rien du tout, ou à tout le moins pas grande chose. De toute façon la garantie décennale pour votre toiture n'est pas perdue, contrairement à ce que l'on vous a dit. Cordialement

Bonjour. Il est bien difficile de vous répondre sans avoir en mains tous les documents. Je note au passage que vous n'évoquez pas de devis. Dans ce marchés où se sont engouffrées une multitude de sociétés, la diversité des termes employés et leur imprécision contribuent grandement " à noyer le poisson" en présence de profanes.
Ce qu'il faut savoir : il existe chez la plupart des fabricants deux types principaux de fenêtres : la fenêtre neuve qui implique le remplacement du "bâti" (on dormant ou huisserie) existant.
La fenêtre de rénovation qui comprend un dormant sur mesure et s'adapte au bâti existant. Tout le reste n'est que littérature.
Dans votre cas, il est bien tard (presque deux ans) pour réagir. Je suppose que vous n'avez pas faite de réception.
En tout état de cause, vu ce que vous dîtes, aucune garantie légale ne peut, à mon avis, être invoquée (parfait achèvement, biennale, décennale). Je ne vois pas davantage, la possibilité de s'appuyer sur la responsabilité contractuelle de droit commun (aucun désordre en apparence). En outre, il convient de noter que vous n'avez émis aucune réserve sur l'exécution du travail alors que le non remplacement du bâti existant ne constitue pas un vice caché, dans la mesure où ce défaut peut être décelé par une personne de diligence normale.
En définitive, sous réserve de pouvoir déterminer, en fonction des éléments de la facture, la signification qu'il convient de donner à la mention "rénovation totale", je ne vois comme moyen de procédure que le "dol" ou la "tromperie". Aussi, je vous conseille de consulter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de votre département. Cordialement.

Bonjour. Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. Vous adressez, par LRAR, une mise en demeure à cette société, lui enjoignant de remplir son obligation au titre de la garantie qui vous est due. Vous précisez en outre que faute par elle de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice. Vous ne précisez pas la procédure à laquelle vous aurez recours (ordonnance d'injonction de faire). Cordialement

Bonjour. Si je ne me suis pas trompé dans mes calculs, votre consommation pour un mois, compte-tenu du prix du propane, correspondrait environ à : 11OO/528= 0,5 tep (tonne équivalent pétrole). Cette consommation équivaut- en tep et non en prix- 570 m3 de gaz naturel, soit 6500 KW. Cela paraît, à priori, très élevé compte-tenu de la superficie chauffée. Mais vous ne précisez ni si vous êtes en maison individuelle ou en appartement, ni si vous habitez une région froide.
Cela dit, les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet du décompte fourni par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition (consultation sur place) du locataire durant un mois (art 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et jurisprudence Cour de Cassation). Cordialement

Bonjour. Pour provoquez une réception, il vous suffit d'adresser une LRAR à votre interlocuteur en lui fixant la date et l'heure de la réception. S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, il ne reste que la réception judiciaire (il faut aller au Tribunal). Il est possible, voire probable, que pour se défendre la partie adverse invoque la réception tacite(prise de possession et paiement intégral du prix sans réserves). Sur ce point de droit, la jurisprudence est "partagée" et varie d'un cas à l'autre selon les circonstances de l'espèce. Il n'est donc pas possible de préjuger la suite qui serait donnée à votre affaire par la juridiction saisie. Le juge du fond a recours à un faisceau d'indices, technique d'un maniement délicat comme en attestent les nombreux jugements rendus en la matière. Je précise toutefois que le paiement intégral du prix ne permet à lui seul de caractériser la réception tacite (Cour de Cassation Pourvoi N° 08-13830 du 5 mai 2009). Cordialement

Bonjour. Un contrat de louage d'ouvrage (devis approuvé et signé pae les deux parties) qui est un contrat synallagmatique, ne peut absolument pas être modifié unilatéralement ; il faut l'accord des deux parties. En pratique cela se traduit par l'établissement d'un avenant (devis complémentaire) qui prend en compte les modifications apportées au contrat initial et les plus ou moins values qui en résultent.
Pour ce qui est de l'échelonnement des paiements, c'est le contrat lui-même qui le fixe (la convention fait la loi des parties). Si par exemple, vous n'avez pas prévu le versement d'un acompte à la signature du devis ou au démarrage du chantier, d'un autre en cours de chantier, vous ne pouvez exiger de paiement avant la fin des travaux.
Donc pour résumer, il fallait refuser de changer les matériaux sans signature préalable d'un avenant (j'espère que vous n'avez pas fait un marché au forfait). De plus, si le prix des matériaux représentent une part importante du coût total, il fallait prévoir le versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis ou au plus tard à l'ouverture du chantier. J'espère pour vous que vous avez affaire à une personne honnête. Cordialement

Bonjour. Dans votre question il y a des points qui ne sont pas très clairs :
1/ Votre piscine est mal positionnée. Qu'entendez-vous exactement par-là ? S'agit-il d'une piscine bâtie et enterrée ou d'une piscine hors sol ?
2/ Pourquoi votre entrepreneur refuse t-il de poursuivre les travaux ?
3/ Je crois deviner en filigrane qu'en tout état de cause vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat.
Les solutions possibles :
A/ la plus simple : faire une transaction. Dans celle-ci vous évoquez le litige en détail et décidez d'un commun accord de mettre fin au contrat, l'entrepreneur abandonnant une somme forfaitaire de dédommagement au titre de la malfaçon et de l'abandon de chantier, vous-même renonçant en contrepartie à exercer tout recours judiciaire.
B/ Vous lui adressez, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à reprendre le chantier dans le délai de... jours. S'il ne s'exécute pas, après avoir fait faire un constat d'huissier, vous l'assignez en référé devant le tribunal compétent (tribunal d'instance ou TGI si le litige porte sur plus de 10000 euros).
Devant la juridiction saisie, vous pouvez demander :
- soit d'ordonner la reprise des travaux sous astreinte ;
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Cordialement

Bonjour
Désolé, mais vous vous êtes "embourbé" dans cette affaire.
Il ne fallait surtout pas faire intervenir une autre entreprise (destruction de preuves).
Il fallait simplement rappeler à cet entrepreneur qu'il était tenu d'une obligation de résultat et que, par la suite, il ne serait pas payé tant qu'il n'aurait pas réparer les désordres, tout en le menaçant d'une assignation en justice s'il ne s'exécutait pas dans le délai de... Maintenant, il est trop tard.
Vous l'informez qu'il n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite par l'arrêté du 2 mars 1990, à savoir l'établissement d'un devis préalable, devis que vous n'auriez pas signé dès lors que vous auriez connu le prix des travaux. Vous lui précisez, en outre, que cette faute est sanctionnable en justice.
Ensuite, vous attendez sa réaction. Cordialement,

Bonjour
Tout d'abord, une remarque d'ordre général : lorsqu'il s'agit de travaux relativement importants et notamment de travaux couverts par la garantie décennale (ce qui est votre cas), il faut TOUJOURS procéder à une réception et je pense que vous ne l'avez pas fait.
En omettant cette procédure indispensable, vous "fermez la porte" à toutes les garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale).
Il ne vous reste donc que la garantie contractuelle de droit commun, pas facile à mettre en oeuvre, car vous avez la charge de la preuve et de surcroît, une avance de frais non négligeable.
Ceci dit, il n'est pas possible d'évaluer, d'après la photo, le "jeu" entre le bas de l'ouvrant et le sol non fini.
En tout état de cause, soit les cotes "tableau" ont été mal prises, soit elles n'ont pas été respectées.
La réponse de l'entreprise ne "tient pas debout" et aurait, en tout cas, mérité une réplique "cinglante".
Le seul moyen de défense qu'il vous reste est de prouver qu'il n'est plus possible de poser tel revêtement de sol et que la résistance du dormant (cadre en pvc) a été sérieusement affaiblie par le sciage.
Donc, dans un premier temps, une expertise est indispensable.
Pour ce qui est de l'aspect esthétique, à mon avis, vous n'avez aucune chance que cela soit pris en compte. Cordialement,

Bonjour. Si l'entreprise (ou la société ?) a été mise en liquidation judiciaire c'est que son redressement est manifestement impossible. Par voie de conséquence, les créanciers doivent être nombreux, d'autant que les créances non échues deviennent exigibles dès le jugement de mise en liquidation. Or parmi ces créanciers, certains sont prioritaires : créanciers privilégiés, tels que les salariés, le Trésor Public, certains organismes sociaux, les créanciers hypothécaires ou titulaires d'un nantissement, etc. Tout dépend donc d'abord du et notamment du rapport entre le total des créances et les résultats de la réalisation des actifs de l'entreprise.
Je ne vous cacherai donc pas que vous risquez, sinon de tout perdre, du moins de perdre une très grosse partie de votre créance. A partir du moment où vous avez déclaré votre créance au représentant des créanciers (liquidateur judiciaire) il vous reste plus, hélas, qu'à "croiser les doigts". Désolé

Bonjour. Désolé, mais je ne comprends pas vos explications. Vous dites que la fumée de votre voisin du dessous entre dans votre maison. Je ne vois pas comment un voisin peut être situé sous votre maison ? Apportez des précisions ; Cordialement

Bonjour. Une mise en demeure d'avoir à effectuer des travaux de réparation est inopérante si elle intervient avant la réception.
En d'autres termes, la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en jeu que si la réception des travaux a été effectuée (jurisprudence constante).
Il vous faut donc en premier lieu procéder à la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves, et ensuite invoquer la garantie de parfait achèvement dont sera alors tenu votre entrepreneur. Cordialement.

Bonjour. S'il y a eu incendie, il y a forcément des dégâts plus ou moins importants.
Il faut donc déterminer les responsabilités.
A votre place, j'aurais en premier lieu fait une déclaration de sinistre à mon assurance multirisques habitation.
Normalement elle va vous envoyer un expert.
Vous verrez ensuite en fonction du rapport de l'expert.
S'il y a faute de l'installateur, il faudra que celui-ci saisisse son assurance de responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré. Cordialement.

Bonsoir. Il existe très certainement un DTU pour cette question, fixant le seuil de tolérance, mais dont je n'ai pas la référence. Par contre, je peux vous préciser que les fabricants préconisent un écart de 5 à 8 mm par rapport au sol fini. Mon menuisier, qui est un vieil artisan comme on n'en fait plus, m'a indiqué que le "jeu" devait être de 4 ou 5 mm, car, dit-il, si on doit mettre par la suite un revêtement de sol plus épais, on est toujours à temps pour raccourcir la porte (remarque pleine de bon sens). Enfin, il ajouté qu'un écart de quelques centimètres n'était "qu'un travail de charlots". Cordialement

Bonjour. Si vous avez une assurance de protection juridique - à ne pas confondre avec la clause "défense et recours" des contrats multirisques habitation - vous pouvez avant toute chose saisir votre assurance.
Ce n'est qu'après la réaction de celle-ci que vous verrez s'il faut consulter un avocat. Cordialement.

Bonjour. Pour une question insolite, c'est une question insolite ! Mais peut-être êtes-vous dans les Landes ?
Seule l'Inspection du Travail est à même de vous renseigner précisément.
Mais il vous faudra indiquer si vous êtes le maître d'ouvrage ou un chef d'entreprise et les relations contractuelles, y compris les liens de subordination, existant éventuellement entre vous.
Tout cela pour pouvoir définir les responsabilités qui incombent à chacun.
Ce n'est pas parce-que vous vous renseignez que l'on va vous dresser un procès-verbal d'infraction. Cordialement.

Bonjour. Votre question ne concerne pas les litiges. Elle doit être posée à votre assureur qui vous donnera tous les renseignements nécessaires (type de risque couvert ou non, conditions, règles à respecter, surprime, etc).
Cordialement

Bonjour. Deux questions préalables :
1/ Qu'entendez-vous exactement par "chauffage mural" ?
2/ Je ne comprends pas bien votre deuxième phrase : "circuit interne... Kit groupe sanitaire". Pouvez-vous demander des précisions à votre dépanneur ? Cordialement

Bonjour. Tout d'abord une remarque qui ne vous servira pas, mais qui pourra être utile dans le futur pour d'autres internautes : si vous n'êtes pas de la partie, il ne faut jamais réceptionner la construction d'une maison seul.
Il faut toujours se faire assister par un homme de l'art (architecte, agréé en architecture, expert immobilier, chef d'entreprise autre que le constructeur, etc.).
La dépense supplémentaire sera négligeable au regard des risques encourus.
Cela dit, à mon avis votre cas ne relève d'aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) sous réserve toutefois du rapport d'expertise.
Seule, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée (faute du constructeur, la preuve étant à votre charge).
Le dommage doit être dénoncé au constructeur dans le délai d'un an après la réception et ne doit pas relever de la garantie de parfait achèvement, ce qui semble être votre cas.
Mais vous ne pouvez pas conduire cette démarche sans l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit immobilier.
Ce dernier vous proposera sans doute une action en référé en premier lieu, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire (dans votre cas un ingénieur thermicien très vraisemblablement). Ce n'est qu'ensuite que votre conseil pourra déterminer la suite à donner. Cordialement.

Bonjour. En règle générale, un balcon constitue une partie commune avec jouissance privative (vérifiez toutefois votre règlement de copropriété au cas où exceptionnellement il en irait autrement dans votre immeuble).
S'agissant donc d'une partie commune, vous devez obtenir au préalable l'accord, non pas du syndic, mais de l'assemblée générale des copropriétaires, assemblée qui précisera en outre éventuellement les conditions de mise en œuvre. Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, il y a deux éléments distincts :
1/Le respect de la réglementation : votre cheminée doit dépasser de O, 40 m le faîtage du toit mais également tout obstacle situé dans un rayon de 8 mètres autour de votre conduit.
2/ Le trouble anormal de voisinage éventuel : le respect de la réglementation n'est pas exclusif d'un trouble anormal. En d'autres termes, il peut y avoir trouble anormal en l'absence de toute faute. Mais comme je l'ai déjà dit maintes fois, un trouble anormal ne peut s'apprécier à distance. Ce type de litige est jugé au cas par cas, ce qui aboutit souvent à des jugements contradictoires, du moins en apparence. Cordialement

Bonjour. Sous réserve que votre habitation ait plus de deux ans, le remplacement d'une vitre d'insert, constituant une opération de remise en état et donc d'entretien, bénéficie d'un taux réduit (main-d'œuvre et fourniture) dès lors qu'elle concerne un équipement fixé au logement et j'insiste sur ce dernier point.
Donc, à mon avis c'est votre assurance qui a raison.
Si vous voulez en avoir le cœur net et une preuve, soumettez votre différend au Service des Impôts.
A moins d'instructions particulières nouvelles, je pense qu'ils vous confirmeront ce point de vue.
Cordialement.

Bonjour. Pour internaute 2 :
Ce que vous dîtes est de bon conseil, mais seulement pour un contrat de vente.
Or ici, il s'agit manifestement -sauf précisions contraires de l'internaute d'un contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage). La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage n'est parfois pas aisée, mais elle est indispensable pour déterminer la règle de droit applicable.
Cordialement

Bonjour. Il est difficile de vous répondre car vous semblez invoquer le cas de non conformité sans préciser les arguments sur lesquels vous vous fondez.
A défaut, voici deux définitions de non conformité :
1/ " la non conformité est l'impropriété de la chose dans sa destination normale à satisfaire les exigences du contrat " (Cour de Cassation 1 ch civ du 14 mai 1996).
2/ En l'absence de prescription contractuelle spécifique, "l'objet ou le matériel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" (interprétation de l'ordonnance N° 2005-136 du 17 Février 2005).
A vous de voir en fonction de ces éléments spécifiques et de votre cas. Je précise que si votre devis précise suffisamment la description de vos panneaux (marque, référence constructeur, type de modèle, etc.) vous êtes en droit d'exiger le respect du contrat. Ce droit découle dans ce cas du respect d'une prescription contractuelle. Cordialement.

Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'une chaudière au gaz à ventouse ? Pour ce type de chaudière, le conduit d'évacuation doit être placé au minimum à 0,40 M de toute baie ouvrante et à 0,60 m de toute prise d'air de ventilation. Les spécialistes me corrigeront si ces données ont été modifiées récemment.
Ceci étant, le respect de la réglementation n'est pas pour autant exclusif d'un trouble anormal de voisinage ; celui-ci ne peut toutefois, sauf rares cas, être apprécié à distance. J'ajoute enfin que si vous êtes en copropriété, il faudrait consulter le règlement de copropriété au cas où des dispositions spéciales régiraient ce type d'installation. Cordialement

Bonjour
Sous réserve que le devis ait été approuvé et signé par votre client, celui-ci est juridiquement engagé et doit respecter ses obligations. En tout état de cause, si vous l'assignez en justice, il sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.
En effet, le contrat n'est pas résolu de plein droit.
Vous avez donc deux options :
- forcer votre client à l'exécution du contrat si cela est possible,
- ou en demander la résolution avec dommages et intérêt (article 1184 du code civil).
Dans un premier temps, vous rappelez à votre client ses obligations et lui proposez une résolution à l'amiable avec dédommagement en compensation (à faire sous forme de compromis : vous renoncez à le poursuivre en justice); en contrepartie il vous verse un dédommagement dont le montant est à fixer entre vous.
Si cette voie échoue, vous l'assignez en justice.
Vous rappelez enfin à votre client que tant qu'il n'est pas intervenu : soit une résolution à l'amiable, soit un jugement définitif, le contrat continue à produire ses effets et que par suite vous n'êtes pas tenu de lui rendre son acompte, le litige n'étant pas tranché. Cordialement,

Bonjour
Désolé, mais il n'est pas possible de traiter votre problème sur un forum car il y a trop d'éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte et méconnus, par exemple :
1/ Vous évoquez un défaut de conseil, mais il pourrait aussi s'agir d'un défaut de conception ou de choix des matériaux, d'un défaut de mise en œuvre (non respect des règles de l'art) ou des deux.
S'agissant des règles de l'art, je précise qu'à ma connaissance et à ce jour, la pose d'un écran sous toiture n'est rendue obligatoire par aucun texte.
En effet, le DTU est une norme par nature volontaire et facultative, ayant certes souvent valeur contractuelle, mais qui ne peut devenir obligatoire que par voie d'exception (texte réglementaire : décret ou arrêté).
2/ Quelle était la mission exacte de l'architecte ? Mission complète (donc avec maîtrise d'œuvre) ou mission partielle et laquelle ?
3/ L'épisode neigeux que vous évoquez revêtait-il objectivement un caractère exceptionnel susceptible de constituer un cas de force majeure exonératoire de responsabilités ?
En conclusion, voici ce que je vous propose :
a) Consultez votre assureur pour savoir si votre sinistre ne serait pas couvert par votre assurance "multirisques habitation"; cela m'étonnerait, mais on ne sait jamais.
b) Consultez également un avocat spécialisé (uniquement) en droit de la construction ou en droit immobilier; vous n'aurez aucune difficulté à en trouver à Toulouse.
Sans doute, vous proposera t-il, dans un premier temps, une action en référé pour la nomination d'un expert judiciaire, étape indispensable pour "y voir plus clair" dans l'aspect technique et, par voie de conséquence, pour examiner les suites possibles et leur forme. Cordialement,

Bonjour. La mention "devis établi sous réserve de vices cachés" n'a aucune signification juridique précise (on ne peut pas être juriste et chauffagiste à la fois). Mais je devine ce que cette expression signifie dans l'esprit de votre chauffagiste : le prix indiqué serait modifié dans le cas où il rencontrerait une difficulté impossible à détecter à l'avance, difficulté entraînant des travaux supplémentaires ou un horaire supplémentaire. Demandez-lui une explication.
Pour information, un changement de chaudière implique l'établissement d'au moins trois devis, sauf le cas où il s'agit de votre chauffagiste habituel et que vous connaissez depuis de nombreuses années. Cordialement

Bonjour
Dans votre cas, travaux datant de six ans, la garantie biennale est expirée depuis quatre ans.
S'agissant de la garantie décennale, la question est de savoir si les désordres que vous invoquez et affectant des éléments d'équipements rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Pour ce qui concerne la cabine de douche, je vous réponds "non", cet élément ne faisant pas, en général, indissociablement corps avec l'ouvrage (gros-œuvre).
Pour ce qui est de la plomberie, en général, il faut connaître l'installation pour donner une réponse précise, les juges du fond se prononçant au cas par cas en fonction des éléments techniques fournis par l'expert judiciaire.
A priori et sous toutes réserves donc, je pense que le bénéfice de la garantie décennale serait écarté par la juridiction saisie dans votre cas.
Il ne reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun (dix ans) qui pourrait être envisagée.
Mais pour engager cette procédure, l'apport de la preuve d'une faute professionnelle est à votre charge (responsabilité pour faute prouvée de l'entrepreneur).
Aussi, le jeu en vaut-il la chandelle ? Durée du procès, possibilité ou difficultés pour apporter la preuve, frais de justice dont une partie n'est, sinon jamais du moins très rarement, récupérée même en cas de succès, nécessité de prendre un avocat, etc. Sont autant d'éléments à prendre en considération eu égard à l'évaluation financière du litige. Cordialement,

Bonsoir. Complément à ma réponse :
Attention, s'il s'agit d'une société, vraisemblablement une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - variante de SARL) ou encore d'une entreprise individuelle.
Le décès n'entraîne pas systématiquement la dissolution qui précède la liquidation judiciaire.
Il faut donc consulter les statuts, savoir s'il n'y a pas de reprise par un héritier, en un mot connaître le devenir de l'entreprise car il y a une procédure spéciale pour les créanciers en cas de liquidation.
C'est pourquoi, dès que vous saurez quel est le notaire chargé de la succession, il vous faudra prendre rendez-vous avec lui. J'espère qu'il sera coopératif. Cordialement.

Bonjour. Le contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) est dissout par la mort de l'entrepreneur (art 1795 du code civil). Mais le propriétaire (maître d'ouvrage) est tenu de payer à la succession (héritiers) la valeur des ouvrages déjà faits et celle des matériaux prépares, dès lors seulement qu'ils lui sont utiles. Si c'est votre cas, il faut donc régulariser la valeur proportionnelle de ces travaux au regard du montant de l'acompte versé.
Si le contrat n'a eu aucun commencement d'exécution, il vous faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité) les informant du versement de cet acompte et de votre demande de restitution. Vous leur demander en outre de remettre ce document à leur notaire. Si vous connaissez ce dernier, vous lui adressez un exemplaire de votre courrier. Bien entendu, je ne saurais rappeler que dans cette circonstance tout courrier doit être rédigé avec tact. Cordialement

Bonjour. Ce n'est pas au syndic qu'il appartient de faire changer des fenêtres, mais à votre propriétaire. Le syndic n'est que son mandataire.
Dans votre cas et à distance, je ne vois qu'un moyen pour arriver à votre fin : il faudrait arriver à démontrer que le (ou les) logement n'est pas décent au sens du décret No 2002-120 du 30 Janvier 2002 (pas facile à faire).
Je vous conseille de consulter une association de locataires locale. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de répondre précisément à votre question qui appellerait un exposé extrêmement long - donc impossible à faire sur un forum - tant ce problème des garanties légales et commerciales est soumis dans la pratique "à toutes les sauces".
Pour résumer, s'agissant des garanties commerciales, il faut savoir qu'elles diffèrent d'un vendeur à l'autre, d'un fabricant à l'autre, d'un matériel à l'autre.
Certaines couvrent la totalité des frais (pièces, main-d'œuvre, déplacement) ; d'autres ne concernent que les pièces.
Leur durée est également variable, leur coût aussi (de la gratuité au service payant).
En conclusion, avant de s'engager dans un achat il faut bien se renseigner sur les garanties en privilégiant les documents au détriment des "boniments".
Cordialement.

Bonjour. Votre cas est presque un "cas d'école". Si j'ai bien compris, votre logement (sans aucun doute très petit) ne comporte qu'un radiateur, radiateur forcément raccordé à une installation de chauffage central.
En général on désemboue l'ensemble de l'installation, et ce pour des raisons évidentes.
Les textes relatifs aux charges locatives ne font état que de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Or, un DESEMBOUAGE n'est pas un RINÇAGE ; il s'agit d'une opération ayant pour finalité de désolidariser les dépôts (combinaison de boues, dépôts calcaires et sous-produits de corrosion) qui adhèrent aux parois de l'installation.
Le RINÇAGE servira ensuite à chasser les dépôts soulevés par le DESEMBOUAGE ; le rinçage est également préconisé, notamment, lors de la première mise en service.
N'ayant trouvé aucune jurisprudence relative à votre cas, je ne serai pas affirmatif : à mon avis, le désembouage ne constituerait pas une charge locative.
Je vous conseille de consulter une association de locataires de votre région.
Enfin, je trouve que 200 euros pour un seul radiateur ce n'est pas donné ; il est vrai que vous êtes dans la région parisienne... Cordialement.

Bonjour
En matière de copropriété, c'est toujours le réglement de copropriété qui prime (sauf disposition illégale manifeste). Dans le silence de ce document, c'est la loi N°65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée qui s'applique.
Si j'ai bien compris, les chauffages de votre immeuble sont individuels et de natures différentes.
Le conduit de fumées, qui est une partie commune, est donc mis à la disposition de tous les copropriétaires, libre à eux de l'utiliser ou non.
Mais cette liberté n'a pas pour effet de transformer une charge commune en charges individuelles "ciblées".
Je rappelle que l'utilité d'un équipement collectif s'apprécie de manière absolue : il s'agit d'une utilité potentielle et objective et non de l'utilisation effective et réelle par les copropriétaires.
Il s'ensuit que, dans votre cas, le tubage est normalement à la charge de tous les copropriétaires.
Cordialement,

Bonjour. La première des choses à faire est la réception des travaux grâce à laquelle vous pourrez formuler par écrit vos réserves qui relèveront de la garantie de parfait achèvement, ou devant un cas exceptionnel (faute professionnelle de l'artisan) de la responsabilité contractuelle de droit commun-dans ce dernier cas refusez la réception.
Ceci étant, vous nous dites que le carrelage est mal posé (c'est vague). Votre appréciation ne sera pas forcément partagée par l'autre partie, d'où conflit. Il faudrait donc, lors de la réception, qu'il y ait un "arbitre" qualifié professionnellement et accepté par les deux parties pour vous "départager". A défaut, il ne reste que l'expertise judiciaire. Cordialement

Bonjour. Compte-tenu des éléments que vous donnez, il n'est pas possible de présumer à distance s'il y a vice caché qui, je le rappelle, est un défaut grave.
S'agissant de la hauteur sous plafond, la présomption de vice caché est à écarter car une hauteur sous plafond de 2,10 m est facilement repérable pour une personne de diligence normale.
Pour ce qui est de la structure, il faut voir sur place. Je vous conseille de consulter un architecte ou un expert judiciaire, celui-ci pouvant être contacté à titre personnel, donc sans passer par une juridiction. Cordialement

Bonjour. Le remplacement d'une moquette, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire pour raison de vétusté (usure normale) est à la charge du propriétaire.
Mais la réglementation n'est pas très contraignante pour ce dernier : il est seulement tenu d'intervenir que si l'état du revêtement présente des risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique (dispositions combinées du décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 - art 2.3- et loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée - art 6 alinéa 1 et 2 et art 20-1°).
Les Pouvoirs Publics ne sont pas allés plus loin pour plusieurs raisons (on peut deviner lesquelles) et en estimant à tort ou à raison que la sanction pour le propriétaire n'entretenant pas correctement le logement, serait constituée par la difficulté pour trouver un locataire. Cordialement.

Bonjour. Il ne pourra vous être répondu que lorsque vous pourrez nous préciser la nature exacte de l'intervention de l'entreprise (indiquée sur la facture).
Indiquez-nous également s'il s'agit d'un chauffage central ou de radiateurs à gaz individuels. Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris, il s'agit d'un conduit d'évacuation bâti.
Donc, c'est d'abord l'état de ce conduit qui est en cause (mauvaise étanchéité).
Il y a probablement plusieurs solutions pour résoudre ce litige.
Mais pour savoir quelle est la plus adaptée, il faut plus d'informations :
1/ vous et votre voisine êtes-vous locataires ou propriétaires ?
2/ s'agit-il d'une copropriété ou d'une maison comportant plusieurs appartements ?
Dans ce dernier cas, combien y a-t-il de copropriétaires et existe-t-il un règlement de copropriété ? Cordialement.

Bonjour.
Votre projet - construction d'un chalet de 35m2 - pose le problème de savoir s'il est soumis au régime du permis de construire (permis ou déclaration de travaux). L'absence de dalle n'influe nullement, à mon avis, sur ce principe. En outre, ce projet ne me paraît pas pouvoir être inclus dans les cas d'exonération prévus par le code de l'urbanisme.
Enfin, vous dénommez le terrain " terrain de loisir". Mais quel est son classement réel dans le PLU ?
En conclusion, à partir des seules indications que vous donnez, je pense que votre analyse du projet eu égard à la réglementation, est totalement erronée. Aussi, je vous conseille vivement de consulter votre mairie (urbanisme) avant de vous lancer. Cordialement