Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
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Conseils litiges dépannage : Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
Invité
J'ai un devis signé il y a deux ans. Les travaux n'ont pas commencé.
Je n'ai rien versé comme acompte.
Puis-je changer d'artisan alors que le premier me réclame une facture aujourd'hui pour provisionnement en matériau avec pénalités si retard de paiement ?
Je n'ai rien versé comme acompte.
Puis-je changer d'artisan alors que le premier me réclame une facture aujourd'hui pour provisionnement en matériau avec pénalités si retard de paiement ?
19 décembre 2009 à 18:39
Vos droits en cas de litiges 1
Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
Bonjour. Avant de pouvoir vous répondre, trois questions préalables :
1/ Quel est le montant total des travaux ?
2/ Le devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
3/ Quelles conditions de paiement sont indiquées sur le devis (pourcentage et moment de l'exécution) et celui-ci prévoit-il à cet effet des pénalités de retard à cet égard ?
Cordialement.
1/ Quel est le montant total des travaux ?
2/ Le devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
3/ Quelles conditions de paiement sont indiquées sur le devis (pourcentage et moment de l'exécution) et celui-ci prévoit-il à cet effet des pénalités de retard à cet égard ?
Cordialement.
20 décembre 2009 à 12:02
Vos droits en cas de litiges 2
Invité
Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
Invité
Bonjour,
Réponse à MD : facture de 44 000 euros.
Date de début des travaux oui ; estimation de durée : non.
Conditions sur devis : "prix ferme et définitif ; règlement : -sur situation fin de mois- le solde à l'achèvement.
Sur le devis aucune mention de pénalités.
Réponse à MD : facture de 44 000 euros.
Date de début des travaux oui ; estimation de durée : non.
Conditions sur devis : "prix ferme et définitif ; règlement : -sur situation fin de mois- le solde à l'achèvement.
Sur le devis aucune mention de pénalités.
21 décembre 2009 à 17:30
Vos droits en cas de litiges 3
Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
Bonjour. Merci de vos précisions.
S'agissant des pénalités de retard, dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat, vous ne devez rien : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134- alinéa 1- du code civil).
Pour la date de début des travaux prévue, vous n'indiquez rien, ce qui empêche de constater un retard quelconque.
En tout état de cause, vu le délai écoulé (2 ans), il est maintenant trop tard, en pratique, pour faire résilier ce contrat (délais de procédure, recherche d'une nouvelle entreprise, silence fautif de votre part, etc).
Si vous avez entièrement confiance dans cette entreprise, vous pouvez régler le provisionnement en matériaux, mais vous exigez, au préalable et en contrepartie, un avenant au contrat initial, précisant la date effective du début des travaux et l'estimation de leur durée.
En tout état de cause, votre interlocuteur est très vraisemblablement en faute.
Pour ce qui concerne les paiements successifs (sur situation en fin de mois) et si vous n'êtes pas compétent en matière de construction, je vous conseille de vous faire assister par un maître d'uvre, car il s'agira d'évaluer les travaux exécutés durant le mois considéré. Cordialement,
S'agissant des pénalités de retard, dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat, vous ne devez rien : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134- alinéa 1- du code civil).
Pour la date de début des travaux prévue, vous n'indiquez rien, ce qui empêche de constater un retard quelconque.
En tout état de cause, vu le délai écoulé (2 ans), il est maintenant trop tard, en pratique, pour faire résilier ce contrat (délais de procédure, recherche d'une nouvelle entreprise, silence fautif de votre part, etc).
Si vous avez entièrement confiance dans cette entreprise, vous pouvez régler le provisionnement en matériaux, mais vous exigez, au préalable et en contrepartie, un avenant au contrat initial, précisant la date effective du début des travaux et l'estimation de leur durée.
En tout état de cause, votre interlocuteur est très vraisemblablement en faute.
Pour ce qui concerne les paiements successifs (sur situation en fin de mois) et si vous n'êtes pas compétent en matière de construction, je vous conseille de vous faire assister par un maître d'uvre, car il s'agira d'évaluer les travaux exécutés durant le mois considéré. Cordialement,
22 décembre 2009 à 14:30
Vos droits en cas de litiges 4
Invité
Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
Invité
Bonjour et merci à MD.
Dans ma réponse je mettais "date de début des travaux : oui" cela voulait dire que sur le devis j'avais précisé une date, à savoir trois mois après la signature.
Si j'envoie un AR considérant que la date de début des travaux est dépassée de deux ans et que je ne peux plus avoir confiance cela suffit-il pour annuler ma commande ?
Merci pour votre aide.
Dans ma réponse je mettais "date de début des travaux : oui" cela voulait dire que sur le devis j'avais précisé une date, à savoir trois mois après la signature.
Si j'envoie un AR considérant que la date de début des travaux est dépassée de deux ans et que je ne peux plus avoir confiance cela suffit-il pour annuler ma commande ?
Merci pour votre aide.
22 décembre 2009 à 20:17
Vos droits en cas de litiges 5
Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
Bonjour
Tout d'abord, je relève : "sur le devis, j'avais précisé une date".
J'en déduis que c'est vous qui avez décidé de ce délai et l'avez donc rajouté sur le devis.
Or, si ce rajout n'a pas été paraphé par le constructeur, il peut faire l'objet de sérieuses contestations, recevables devant une juridiction.
Ceci dit, si vous tenez absolument à résilier ce contrat d'entreprise, vous avez deux possibilités, mais qui demandent à bien réfléchir avant de les mettre en uvre.
1/ La résiliation unilatérale, effectuée de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Mais, attention, cette résiliation doit être accompagnée du dédommagement de votre contractant (dans votre cas, il s'agit des frais de matériaux déjà engagés et dédommagement, ce qu'il aurait gagné si le marché s'était fait).
2/ Résiliation judiciaire sur le fondement du retard d'exécution. Compte-tenu du montant des travaux, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Or, devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire; de plus, le délai pour obtenir un jugement est très variable d'un TGI à l'autre, mais en moyenne, il faut compter de six mois à trois ans.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,
Tout d'abord, je relève : "sur le devis, j'avais précisé une date".
J'en déduis que c'est vous qui avez décidé de ce délai et l'avez donc rajouté sur le devis.
Or, si ce rajout n'a pas été paraphé par le constructeur, il peut faire l'objet de sérieuses contestations, recevables devant une juridiction.
Ceci dit, si vous tenez absolument à résilier ce contrat d'entreprise, vous avez deux possibilités, mais qui demandent à bien réfléchir avant de les mettre en uvre.
1/ La résiliation unilatérale, effectuée de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Mais, attention, cette résiliation doit être accompagnée du dédommagement de votre contractant (dans votre cas, il s'agit des frais de matériaux déjà engagés et dédommagement, ce qu'il aurait gagné si le marché s'était fait).
2/ Résiliation judiciaire sur le fondement du retard d'exécution. Compte-tenu du montant des travaux, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Or, devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire; de plus, le délai pour obtenir un jugement est très variable d'un TGI à l'autre, mais en moyenne, il faut compter de six mois à trois ans.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,
23 décembre 2009 à 12:06
