Problème délai commandes menuiserie
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
1297
Problèmes litiges artisan : Problème délai commandes menuiserie
Invité
Nous avons aujourd'hui un souci avec une commande de fenêtres de portes vitrées, la commande a été signée le 15 septembre 2010.
A aujourd'hui, aucune nouvelle de leur part.
Les fenêtres devaient être montées au mois de décembre mais le commercial nous a annoncé que l'usine avait perdue une soixantaine de devis, y compris le nôtre !
A l'heure actuelle, nous essayons de les appeler, nous avons une secrétaire qui nous dit nous rappeler le lendemain ou dans la journée, puis aucune nouvelle.
Apparemment, nous avons entendu des gens dire que l'artisan ne payait plus l'usine de fabrication.
Quel recours pouvons-nous avoir, nous avons déjà payé un gros acompte...
Merci par avance de vos infos.
A aujourd'hui, aucune nouvelle de leur part.
Les fenêtres devaient être montées au mois de décembre mais le commercial nous a annoncé que l'usine avait perdue une soixantaine de devis, y compris le nôtre !
A l'heure actuelle, nous essayons de les appeler, nous avons une secrétaire qui nous dit nous rappeler le lendemain ou dans la journée, puis aucune nouvelle.
Apparemment, nous avons entendu des gens dire que l'artisan ne payait plus l'usine de fabrication.
Quel recours pouvons-nous avoir, nous avons déjà payé un gros acompte...
Merci par avance de vos infos.
24 janvier 2011 à 20:53
Conseils 1 litiges en ligne
Problème délai commandes menuiserie
Bonjour. Vous parlez d'artisan et de commercial. A priori je ne vois pas ce que vient faire ce commercial car un artisan n'emploie pas- et n'a d'ailleurs pas besoin- de commercial. Or, la procédure n'est pas la même selon qu'il n'y a que contrat de louage d'ouvrage ou au contraire contrat de vente associé à un contrat de louage d'ouvrage. Il faut donc me préciser quels sont les documents que vous avez signés et avec qui. Cordialement
27 janvier 2011 à 10:52
Conseils 2 litiges en ligne
Invité
Problème délai commandes menuiserie
Invité
Bonne question !
Un commercial est venu nous faire un devis pour le changement de fenêtres et création de portes fenêtres. Il nous a fait signer un devis avec un acompte conséquent environ 40% de la commande.
Nous avons ensuite eu affaire à un métreur qui est venu prendre les mesures pour fabriquer les fenêtres, apparemment l'artisan ou le chef d'entreprise travaille pour une usine de fabrication de fenêtres. Que pouvons-nous faire ?
Mon mari a fait le pied de grue chez le professionnel chez qui nous n'avons plus de nouvelles, il a obtenu une attestation comme quoi nous allions recevoir tous les éléments la semaine 7.
Depuis ce temps là, nous demandons tout de même a être rappelé, sans nouvelles.
Si jamais, nous n'avions pas de nouvelles dans les délais, quelles sont les solutions possibles pour nous.
Merci par avance de votre aide.
Un commercial est venu nous faire un devis pour le changement de fenêtres et création de portes fenêtres. Il nous a fait signer un devis avec un acompte conséquent environ 40% de la commande.
Nous avons ensuite eu affaire à un métreur qui est venu prendre les mesures pour fabriquer les fenêtres, apparemment l'artisan ou le chef d'entreprise travaille pour une usine de fabrication de fenêtres. Que pouvons-nous faire ?
Mon mari a fait le pied de grue chez le professionnel chez qui nous n'avons plus de nouvelles, il a obtenu une attestation comme quoi nous allions recevoir tous les éléments la semaine 7.
Depuis ce temps là, nous demandons tout de même a être rappelé, sans nouvelles.
Si jamais, nous n'avions pas de nouvelles dans les délais, quelles sont les solutions possibles pour nous.
Merci par avance de votre aide.
30 janvier 2011 à 21:54
Conseils 3 litiges en ligne
Invité
Problème délai commandes menuiserie
Invité
Bonjour. D'après vos indications, il est probable que vous ayez à faire, comme je l'ai déjà dit, à une société de vente qui assure à la fois la fourniture des matériaux et la pose par l'intermédiaire d'un artisan au forfait. Un artisan (ou son employé) fait lui-même le devis et prend les côtes. Il n'a que faire d'un commercial et d'un "métreur".
En l'espèce, vous avez donc souscrit un contrat de vente associé à un contrat de louage d'ouvrage.
Ces documents doivent obligatoirement comporter (au-dessus de 5OO euros) une date butoir de livraison et une date butoir d'exécution des travaux. Si votre cocontractant ne s'est pas exécuté, passé un délai de sept jours après ces dates butoirs, vous avez le choix entre :
- l'assignation en justice, après sommation, pour obtenir une injonction d'obligation de faire sous astreinte, sur le fondement l'article 1610 du code civil ;
- résiliation de la commande sur le fondement de l'article L114-1 du code de la consommation (délai d'action soixante jours à partir de la date butoir) ; si le devis ou le bon de commande ne précise pas que votre versement constitue un acompte, la loi qualifie votre versement d'arrhes et dans ce cas, le vendeur est tenu de vous rembourser le double de ce que vous avez versé. S'il s'agit d'un acompte, vous le récupérez.
Enfin, si aucune date butoir ne figure sur les documents, vous adressez une sommation mettant en demeure l'entreprise d'exécuter ses obligations dans un délai que vous fixez vous-même.
Ce délai doit être raisonnable pour laisser à votre contractant le temps matériel nécessaire.
Vous lui précisez en outre qu'en cas d'assignation en justice, il sera sanctionné, non seulement pour défaut d'exécution, mais également pour n'avoir pas respecté la réglementation concernant les commandes et devis de plus de 500 euros, étant observé que les dispositions du code de la consommation sont très sévères à cet égard.
Je pense qu'à partir de tous ces éléments que vous pouvez porter à la connaissance de votre interlocuteur, vous êtes à même de faire "bouger" cette société. Cordialement. MD (03/02/11)
En l'espèce, vous avez donc souscrit un contrat de vente associé à un contrat de louage d'ouvrage.
Ces documents doivent obligatoirement comporter (au-dessus de 5OO euros) une date butoir de livraison et une date butoir d'exécution des travaux. Si votre cocontractant ne s'est pas exécuté, passé un délai de sept jours après ces dates butoirs, vous avez le choix entre :
- l'assignation en justice, après sommation, pour obtenir une injonction d'obligation de faire sous astreinte, sur le fondement l'article 1610 du code civil ;
- résiliation de la commande sur le fondement de l'article L114-1 du code de la consommation (délai d'action soixante jours à partir de la date butoir) ; si le devis ou le bon de commande ne précise pas que votre versement constitue un acompte, la loi qualifie votre versement d'arrhes et dans ce cas, le vendeur est tenu de vous rembourser le double de ce que vous avez versé. S'il s'agit d'un acompte, vous le récupérez.
Enfin, si aucune date butoir ne figure sur les documents, vous adressez une sommation mettant en demeure l'entreprise d'exécuter ses obligations dans un délai que vous fixez vous-même.
Ce délai doit être raisonnable pour laisser à votre contractant le temps matériel nécessaire.
Vous lui précisez en outre qu'en cas d'assignation en justice, il sera sanctionné, non seulement pour défaut d'exécution, mais également pour n'avoir pas respecté la réglementation concernant les commandes et devis de plus de 500 euros, étant observé que les dispositions du code de la consommation sont très sévères à cet égard.
Je pense qu'à partir de tous ces éléments que vous pouvez porter à la connaissance de votre interlocuteur, vous êtes à même de faire "bouger" cette société. Cordialement. MD (03/02/11)
03 février 2011 à 18:18
