Mur de propriété mis en danger
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Question forum litiges : Mur de propriété mis en danger
Invité
Bonjour, j'ai une annexe construite en limite haute de ma propriété (le mur de l'annexe est le mur de ma propriété).
Le terrain amont était libre à l'époque.
Puis le terrain a trouvé acheteur, et mon voisin a nivelé son terrain en venant s'appuyer sur mon mur d'annexe. A l'époque mon père n'a rien trouvé d'anormal.
Mais depuis, des infiltrations de plus en plus importantes se font, à chaque grosses pluies.
En effet, les eaux de ruissellement viennent buter sur mon mur. Elles s'y accumulent car aucun dégagement n'a été prévu. Mon voisin m'avait dit vouloir en parler à un "expert" de sa connaissance. Nous devions nous rencontrer tous les trois.
Les mois passent et toujours rien.
L'annexe est saturée d'humidité et, surtout, je crains pour la solidité de mon mur d'annexe.
Je suppose être responsable de la solidité de mon mur.
Mais si mon mur s'écroule, mon voisin n'est-il pas responsable d'avoir voulu voir en mon mur, un mur de soutènement (sa conception n'en fait pas un soutènement) ?
Merci de me conseiller sur la meilleure procédure à suivre.
N.B. : Si mon voisin assure le captage de ses eaux de ruissellement, j'accepte qu'il me les canalise chez moi. J'en assurerais ainsi plus facilement l'évacuation. (23/01/11)
Voici les photos :
Pour agrandir les images, cliquez dessus.
Le terrain amont était libre à l'époque.
Puis le terrain a trouvé acheteur, et mon voisin a nivelé son terrain en venant s'appuyer sur mon mur d'annexe. A l'époque mon père n'a rien trouvé d'anormal.
Mais depuis, des infiltrations de plus en plus importantes se font, à chaque grosses pluies.
En effet, les eaux de ruissellement viennent buter sur mon mur. Elles s'y accumulent car aucun dégagement n'a été prévu. Mon voisin m'avait dit vouloir en parler à un "expert" de sa connaissance. Nous devions nous rencontrer tous les trois.
Les mois passent et toujours rien.
L'annexe est saturée d'humidité et, surtout, je crains pour la solidité de mon mur d'annexe.
Je suppose être responsable de la solidité de mon mur.
Mais si mon mur s'écroule, mon voisin n'est-il pas responsable d'avoir voulu voir en mon mur, un mur de soutènement (sa conception n'en fait pas un soutènement) ?
Merci de me conseiller sur la meilleure procédure à suivre.
N.B. : Si mon voisin assure le captage de ses eaux de ruissellement, j'accepte qu'il me les canalise chez moi. J'en assurerais ainsi plus facilement l'évacuation. (23/01/11)
Voici les photos :
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23 janvier 2011 à 15:39
Problèmes 1 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Bonjour,
Le mur vous appartient-il en propre, ou est-il mitoyen, c'est à dire construit sur la limite séparative de vos propriétés ?
Le mur vous appartient-il en propre, ou est-il mitoyen, c'est à dire construit sur la limite séparative de vos propriétés ?
25 janvier 2011 à 08:57
Problèmes 2 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Comme je le précise au début, il s'agit du mur de ma propriété.
Mon père a utilisé ce mur pour construire son annexe.
D'ailleurs, sur la photo, on voit bien le grillage de clôture prolongeant vers le haut le dit mur.
Mon père a utilisé ce mur pour construire son annexe.
D'ailleurs, sur la photo, on voit bien le grillage de clôture prolongeant vers le haut le dit mur.
25 janvier 2011 à 19:37
Problèmes 3 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Dit autrement, la limite des propriétés est extérieure au mur.
Le grillage, et le mur, m'appartiennent.
Le bardas, que l'on voit sur la photo, s'appuie directement contre mon mur.
Le grillage, et le mur, m'appartiennent.
Le bardas, que l'on voit sur la photo, s'appuie directement contre mon mur.
25 janvier 2011 à 21:32
Problèmes 4 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Bonjour. Je constate que vous êtes prêt à accepter un compromis. Donc, engagez une discussion avec votre voisin en vous basant sur les éléments suivants :
En nivelant son terrain et donc en appuyant la terre sur votre mur à une hauteur qui ne correspond pas à la situation naturelle des lieux, votre voisin a créé à son bénéfice une servitude par voie de fait et donc illégale. Au surplus cet acte a entrainé des conséquences ayant un caractère de préjudice, en raison de la modification de l'écoulement naturel des eaux.
Cette faute est généralement sanctionnée par l'obligation de remise en état des lieux dans leur situation initiale et par l'octroi éventuel de dommages et intérêts. Cordialement. MD (26/01/11)
En nivelant son terrain et donc en appuyant la terre sur votre mur à une hauteur qui ne correspond pas à la situation naturelle des lieux, votre voisin a créé à son bénéfice une servitude par voie de fait et donc illégale. Au surplus cet acte a entrainé des conséquences ayant un caractère de préjudice, en raison de la modification de l'écoulement naturel des eaux.
Cette faute est généralement sanctionnée par l'obligation de remise en état des lieux dans leur situation initiale et par l'octroi éventuel de dommages et intérêts. Cordialement. MD (26/01/11)
26 janvier 2011 à 14:54
Problèmes 5 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Bonjour,
Je comprends bien l'argumentation sur la "modification de l'écoulement naturel des eaux de pluies".
Mais pouvez-vous m'expliquer ce que voulez-vous dire quand vous écrivez : "votre voisin a créé à son bénéfice une servitude" ?
Merci pour votre disponibilité.
Je comprends bien l'argumentation sur la "modification de l'écoulement naturel des eaux de pluies".
Mais pouvez-vous m'expliquer ce que voulez-vous dire quand vous écrivez : "votre voisin a créé à son bénéfice une servitude" ?
Merci pour votre disponibilité.
27 janvier 2011 à 10:35
Problèmes 6 litiges
Mur de propriété mis en danger
Bonjour. J'ai supposé (vous ne dites rien à ce sujet et les photos sont insuffisantes) que le terrain de votre voisin était en pente descendante vers chez vous(c'est ce qui semble ressortir de vos explications). En nivelant ce terrain, la hauteur du sol au niveau de votre mur a forcément augmenté. Cela constitue une servitude de fait illégale. En l'absence de données précises, je ne peux rien vous dire de plus. Cordialement
29 janvier 2011 à 16:44
Problèmes 7 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Bonjour, je confirme : le terrain du voisin est effectivement en amont.
Par conséquent, le nivellement effectué en appui sur mon mur d'annexe (également ma limite de propriété, qui fait partie intégrale de ma propriété), fait arriver le dallage du voisin à 1m50 au dessus du sol de mon annexe (1m50 de dénivelé entre les deux sols).
De ce fait, les infiltrations à travers mon mur se font sur toute cette hauteur, avant de se répandre sur mon sol d'annexe.
Pouvez-vous m'expliquer (je ne connais pas le droit), ce qu'est une servitude, et à quoi elle correspond dans le cas présent ?
Merci pour votre coopération.
Par conséquent, le nivellement effectué en appui sur mon mur d'annexe (également ma limite de propriété, qui fait partie intégrale de ma propriété), fait arriver le dallage du voisin à 1m50 au dessus du sol de mon annexe (1m50 de dénivelé entre les deux sols).
De ce fait, les infiltrations à travers mon mur se font sur toute cette hauteur, avant de se répandre sur mon sol d'annexe.
Pouvez-vous m'expliquer (je ne connais pas le droit), ce qu'est une servitude, et à quoi elle correspond dans le cas présent ?
Merci pour votre coopération.
01 février 2011 à 15:46
Problèmes 8 litiges
Mur de propriété mis en danger
Bonjour,
Pour la définition d'une servitude, je vous renvoie à n'importe quel dictionnaire, par exemple ici au hasard des moteurs de recherche :
dictionnaire-juridique.com définition servitude
Dans le cas précis, votre voisin en nivelant son terrain vous impose une charge (au sens juridique) que vous n'aviez pas au départ, c'est donc illégal. C'est un peu comme s'il faisait dépasser sur votre terrain une avancée de toit ou rejetait sur votre terrain ses eaux de toiture, et en ce sens c'est illégal.
Comme vous le disait MD (il n'est pas repassé car il n'a probablement pas encore vu votre nouvelle réponse, je le salue cordialement au passage !)"Cette faute est généralement sanctionnée par l'obligation de remise en état des lieux dans leur situation initiale et par l'octroi éventuel de dommages et intérêts". Cordialement.
Pour la définition d'une servitude, je vous renvoie à n'importe quel dictionnaire, par exemple ici au hasard des moteurs de recherche :
dictionnaire-juridique.com définition servitude
Dans le cas précis, votre voisin en nivelant son terrain vous impose une charge (au sens juridique) que vous n'aviez pas au départ, c'est donc illégal. C'est un peu comme s'il faisait dépasser sur votre terrain une avancée de toit ou rejetait sur votre terrain ses eaux de toiture, et en ce sens c'est illégal.
Comme vous le disait MD (il n'est pas repassé car il n'a probablement pas encore vu votre nouvelle réponse, je le salue cordialement au passage !)"Cette faute est généralement sanctionnée par l'obligation de remise en état des lieux dans leur situation initiale et par l'octroi éventuel de dommages et intérêts". Cordialement.
03 février 2011 à 09:44
Problèmes 9 litiges
Invité
Mur de propriété mis en danger
Invité
Merci à tous pour vos réponses. Je me familiarise ainsi avec ce vocabulaire, nouveau pour moi. Cependant une dernière question me vient à l'esprit : le nivellement effectué par le voisin contre mon mur, pour la réalisation de sa terrasse, remonte à plus de 20 ans. Passé un tel délai, est-il possible de tenter quelque chose ? Cordialement.
04 février 2011 à 21:22
