Travaux absent de la garantie décennale

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Conseils juridiques litiges travaux : Travaux absent de la garantie décennale

Invité

Bonjour, j'ai fait rénover une toiture de véranda qui était en plaque polyester par du polycarbonate.
Les travaux sont impropres à leur destination (infiltration d'air), il existe une facture mais sur la garantie décennale rien ne correspond aux travaux réalisés et mon assurance ne bouge pas...
Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.

25 janvier 2011 à 11:01

Conseils 1 démarches juridique litiges

Travaux absent de la garantie décennale

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. La garantie décennale n'a, à priori, rien à voir dans votre cas.
Si les travaux datent de moins d'un an, c'est la garantie de parfait achèvement qui s'applique. Vous adressez une LRAR à votre entrepreneur poseur l'informant du désordre évoqué. Vous lui rappelez qu'il est tenu à la garantie de parfait achèvement et qu'en vertu de cette obligation légale, vous le mettez en demeure de procéder dans les meilleurs délais (un mois maximum)à la réparation du désordre invoqué.
Cordialement

27 janvier 2011 à 11:08

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