Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale
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Litige travaux de rénovation : Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale
Invité
Bonjour, j'étudie actuellement l'avant-contrat pour l'achat d'une maison neuve (1er acquéreur, construction finie en 2008), en négociation avec les successeurs d'un particulier Italien qui est décédé depuis et qui avait construit une résidence destinée à son usage personnel. Nous ne sommes donc pas certains de retrouver tous les prestataires...
Ainsi, l'avant-contrat stipule que le bien n'est pas couvert ni par la Dommage-ouvrage ni par la garantie décennale, malgré le fait que nous avons d'ors-et-déjà constaté la présence de nombreuses micro-fissures sur les murs et plafonds, ainsi que des infiltrations d'eau par le plafond à l'intérieur du garage et dont nous savons déjà que le travail a été bâclé et qu'il faille refaire l'isolation sur les côtés du toit.
Le prix est bien entendu inférieur entre 30000 et 50000 euros en dessous du marché local, ce sans quoi la question ne se serait même pas posée...
L'avant-contrat, en fonction de nos négociations, stipule en condition suspensive que le vendeur s'oblige, à ses frais, à effectuer une expertise par un ingénieur béton, dont si le résultat laissait apparaitre "des risques importants dans la structure de la construction, pouvant se révéler dans les 10 années de son achèvement" annulerait la vente sans indemnités de notre part.
Je me torture l'esprit à l'idée des risques que je m'apprête à prendre, je ne voudrais pas m'endetter pour le regretter ensuite toute ma vie...
Ma question est la suivante, est-ce que dans ce cas précis une expertise aurait, en cas de problème dans l'avenir, une valeur juridique qui impliquerait la responsabilité, et donc les frais à engager, du vendeur ou de l'expert ? Ou n'aurai-je plus que mes yeux pour pleurer et serai seul à assumer les frais, et ma descente au enfers... ?
Merci de vos avis et conseils à l'avance, j'en ai besoin...
Ainsi, l'avant-contrat stipule que le bien n'est pas couvert ni par la Dommage-ouvrage ni par la garantie décennale, malgré le fait que nous avons d'ors-et-déjà constaté la présence de nombreuses micro-fissures sur les murs et plafonds, ainsi que des infiltrations d'eau par le plafond à l'intérieur du garage et dont nous savons déjà que le travail a été bâclé et qu'il faille refaire l'isolation sur les côtés du toit.
Le prix est bien entendu inférieur entre 30000 et 50000 euros en dessous du marché local, ce sans quoi la question ne se serait même pas posée...
L'avant-contrat, en fonction de nos négociations, stipule en condition suspensive que le vendeur s'oblige, à ses frais, à effectuer une expertise par un ingénieur béton, dont si le résultat laissait apparaitre "des risques importants dans la structure de la construction, pouvant se révéler dans les 10 années de son achèvement" annulerait la vente sans indemnités de notre part.
Je me torture l'esprit à l'idée des risques que je m'apprête à prendre, je ne voudrais pas m'endetter pour le regretter ensuite toute ma vie...
Ma question est la suivante, est-ce que dans ce cas précis une expertise aurait, en cas de problème dans l'avenir, une valeur juridique qui impliquerait la responsabilité, et donc les frais à engager, du vendeur ou de l'expert ? Ou n'aurai-je plus que mes yeux pour pleurer et serai seul à assumer les frais, et ma descente au enfers... ?
Merci de vos avis et conseils à l'avance, j'en ai besoin...
28 janvier 2011 à 18:32
Litiges 1 factures travaux
Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale
Bonjour,
Je serais tenté de vous dire "on ne peut avoir le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de la crémière".
A mon avis, le gain que vous réalisez vous permet de payer des expertises sur des points clés de l'ouvrage. Elles vous diront simplement si ce que vous achetez vaut le prix. Ensuite, si par la suite il y a ici ou là de petits soucis, vous les assumerez à vos frais (mais vous avez une belle économie pour cela), comme chaque personne qui achète une maison d'occasion... état neuf ; -).
Cordialement.
Je serais tenté de vous dire "on ne peut avoir le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de la crémière".
A mon avis, le gain que vous réalisez vous permet de payer des expertises sur des points clés de l'ouvrage. Elles vous diront simplement si ce que vous achetez vaut le prix. Ensuite, si par la suite il y a ici ou là de petits soucis, vous les assumerez à vos frais (mais vous avez une belle économie pour cela), comme chaque personne qui achète une maison d'occasion... état neuf ; -).
Cordialement.
29 janvier 2011 à 10:26
Litiges 2 factures travaux
Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale
Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "avant-contrat" : compromis de vente (contrat synallagmatique) ou promesse unilatérale de vente ? Autre question importante : qui a rédigé ce document : notaire, avocat ou autre ? Cordialement
29 janvier 2011 à 09:40
Litiges 3 factures travaux
Invité
Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale
Invité
Merci de vos réponses. "Avant-contrat" signifie à mon sens la 1ère démarche écrite après négociations orales, qui lance plus officiellement la vente. Si j'ai bien compris, Non ? L'acte authentique ultérieur ne fera que confirmer les termes du pré-contrat tout en "officialisant" le transfert de propriété.
Cet "avant-contrat", et c'est bien ce qui m'inquiète, a été rédigé par le notaire des vendeurs.
Ils sont de mèche car se connaissent de longue date et ont déjà eu des affaires ensemble... je ne peux donc me fier les yeux fermés à ce notaire qui ira forcément dans le sens des vendeurs...
Je pensais donc pour ma part faire intervenir un notaire choisi par mes soins lors de la signature pour éviter "les mauvaises surprises..."
Cet "avant-contrat", et c'est bien ce qui m'inquiète, a été rédigé par le notaire des vendeurs.
Ils sont de mèche car se connaissent de longue date et ont déjà eu des affaires ensemble... je ne peux donc me fier les yeux fermés à ce notaire qui ira forcément dans le sens des vendeurs...
Je pensais donc pour ma part faire intervenir un notaire choisi par mes soins lors de la signature pour éviter "les mauvaises surprises..."
29 janvier 2011 à 15:52
Litiges 4 factures travaux
Achat neuf avec vices sans dommage ouvrage ni garantie décennale
Bonjour. Je suis surpris que ce sous-seing privé ait été rédigé par un notaire, quoique... En effet, je relève un non-sens : "l'immeuble n'est pas couvert par la garantie décennale". Cette formulation est inexacte "stricto sensu" et en tout cas trop imprécise.
En effet, la garantie instituée par l'art 1792 du code civil est une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble qui se transmet "propter rem" lors de la vente. De plus en droit civil, contrairement au droit public, les garanties instituées par l'article précédent ne sont pas des dispositions supplétives de volonté, mais des dispositions d'ordre public.
En d'autres termes elles ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, fût-elle tacite. Sans doute, le notaire rédacteur entend-il dans sa formulation résumer le fait qu'en raison des difficultés pour retrouver les différents intervenants à la construction, cela équivaut dans les faits à une non garantie. Mais il devrait développer cet avertissement dans son acte.
Ceci dit, ne disposant pas de ce sous-seing privé et ne connaissant pas l'immeuble, je ne vous donnerai aucun avis. Le seul conseil que je peux vous donner est de consulter un autre notaire, étant rappelé à cet égard que c'est l'acquéreur, et non le vendeur, qui choisit le notaire chargé de rédiger l'acte authentique (le sous-seing privé peut être éventuellement rédigé par le notaire du vendeur). Cordialement.
En effet, la garantie instituée par l'art 1792 du code civil est une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble qui se transmet "propter rem" lors de la vente. De plus en droit civil, contrairement au droit public, les garanties instituées par l'article précédent ne sont pas des dispositions supplétives de volonté, mais des dispositions d'ordre public.
En d'autres termes elles ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, fût-elle tacite. Sans doute, le notaire rédacteur entend-il dans sa formulation résumer le fait qu'en raison des difficultés pour retrouver les différents intervenants à la construction, cela équivaut dans les faits à une non garantie. Mais il devrait développer cet avertissement dans son acte.
Ceci dit, ne disposant pas de ce sous-seing privé et ne connaissant pas l'immeuble, je ne vous donnerai aucun avis. Le seul conseil que je peux vous donner est de consulter un autre notaire, étant rappelé à cet égard que c'est l'acquéreur, et non le vendeur, qui choisit le notaire chargé de rédiger l'acte authentique (le sous-seing privé peut être éventuellement rédigé par le notaire du vendeur). Cordialement.
30 janvier 2011 à 10:03
