Devis travaux accepté par propriétaire mais refusé par agence
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Conseils démarches juridique : Devis travaux accepté par propriétaire mais refusé par agence
Invité
Bonjour, voilà la chaudière de la cuisine étant ancienne et ne fonctionnant plus elle a été changée par une chaudière murale.
Le balatum de la cuisine datant de plus de 15 ans et ayant un trou dedans suite à l'ancienne chaudière nous avons effectué un devis qui a été accepté par le propriétaire pour le changement du balatum mais refusé par l'agence qui du coup refuse de faire les travaux ! Que faire ? Merci.
Le balatum de la cuisine datant de plus de 15 ans et ayant un trou dedans suite à l'ancienne chaudière nous avons effectué un devis qui a été accepté par le propriétaire pour le changement du balatum mais refusé par l'agence qui du coup refuse de faire les travaux ! Que faire ? Merci.
28 février 2010 à 17:50
Litiges problème 1 travaux
Devis travaux accepté par propriétaire mais refusé par agence
Bonjour. Vous ne nous dites pas quels sont les arguments invoqués par l'agence pour refuser de faire exécuter les travaux.
En tout état de cause, l'agence n'est qu'un simple mandataire représentant le propriétaire, mais qui n'est pas fondée à s'opposer aux décisions de ce dernier.
En conséquence, vous signalez cette opposition à votre propriétaire en lui demandant de donner des ordres précis à l'agence, tout en rappelant qu'aux termes de l'article 6c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "le bailleur est obligé de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état des locaux loués". Cordialement.
En tout état de cause, l'agence n'est qu'un simple mandataire représentant le propriétaire, mais qui n'est pas fondée à s'opposer aux décisions de ce dernier.
En conséquence, vous signalez cette opposition à votre propriétaire en lui demandant de donner des ordres précis à l'agence, tout en rappelant qu'aux termes de l'article 6c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "le bailleur est obligé de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état des locaux loués". Cordialement.
