Panne de sanibroyeur qui doit payer
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Démarches juridiques litiges travaux : Panne de sanibroyeur qui doit payer
Invité
Cela fait un mois que notre Sanibroyeur est en panne (je précise que la prise de notre Sanibroyeur se trouve derrière celui-ci), suite à de la condensation cela a créé un court-circuit.
Mon compagnon en a parlé au propriétaire de notre studio et celui-ci dit que les frais de réparations doivent être à notre charge. Qui doit payer ? Le propriétaire du studio ou bien nous, locataires ? Merci de votre réponse.
Mon compagnon en a parlé au propriétaire de notre studio et celui-ci dit que les frais de réparations doivent être à notre charge. Qui doit payer ? Le propriétaire du studio ou bien nous, locataires ? Merci de votre réponse.
28 avril 2009 à 01:07
Entraide 1 Litige propriétaire
Invité
Panne de sanibroyeur qui doit payer
Invité
Bonjour,
Votre cas est semblable à celui évoqué dans la question 737 litige travaux à propos d'un robinet cassé, auquel j'ai répondu récemment. Cette réparation incombe au propriétaire.
En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location).
Vous trouverez des informations sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.
Votre cas est semblable à celui évoqué dans la question 737 litige travaux à propos d'un robinet cassé, auquel j'ai répondu récemment. Cette réparation incombe au propriétaire.
En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location).
Vous trouverez des informations sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.
Entraide 2 Litige propriétaire
Panne de sanibroyeur qui doit payer
Bonjour. A titre d'information je vous précise que la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à laquelle vous faîtes référence est abrogée depuis belle lurette.
En effet, cette loi a été remplacée par la loi n° 86-1290 du 23/12/86, elle-même abrogée, pour ce qui concerne notamment les rapports entre bailleurs et locataires, par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; ce sont donc les dispositions de cette dernière qui sont applicables - ensemble le décret n°87-712 du 26 août 1987 ; bien cordialement.
En effet, cette loi a été remplacée par la loi n° 86-1290 du 23/12/86, elle-même abrogée, pour ce qui concerne notamment les rapports entre bailleurs et locataires, par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; ce sont donc les dispositions de cette dernière qui sont applicables - ensemble le décret n°87-712 du 26 août 1987 ; bien cordialement.
09 mai 2009 à 10:39
Entraide 3 Litige propriétaire
Invité
Panne de sanibroyeur qui doit payer
Invité
Bonjour,
Je vous remercie MD davoir relevé ma stupide erreur. Vous avez entièrement raison.
Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question (en citant le bon décret, heureusement), j'ai trop rapidement copié collé le résultat de la recherche sans faire attention aux dates, les textes étant apparemment identiques. Le bon décret est bien évidemment celui que vous citez. Jai commis la même erreur sur la réponse à la question 737. Jespère quelle ne se retrouve pas dans dautres questions
Les rapports entre bailleurs et locataires sont bien régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et le bon texte, toujours d'actualité pour les réparations locatives est bien le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Cette erreur ridicule naurait jamais du se produire, et je présente mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
www.legifrance.gouv.fr Texte
Si cette bourde se retrouvait sur d'autres questions, merci de le signaler par mail à : images.bricolage@gmail.com
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.
Je vous remercie MD davoir relevé ma stupide erreur. Vous avez entièrement raison.
Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question (en citant le bon décret, heureusement), j'ai trop rapidement copié collé le résultat de la recherche sans faire attention aux dates, les textes étant apparemment identiques. Le bon décret est bien évidemment celui que vous citez. Jai commis la même erreur sur la réponse à la question 737. Jespère quelle ne se retrouve pas dans dautres questions
Les rapports entre bailleurs et locataires sont bien régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et le bon texte, toujours d'actualité pour les réparations locatives est bien le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Cette erreur ridicule naurait jamais du se produire, et je présente mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
www.legifrance.gouv.fr Texte
Si cette bourde se retrouvait sur d'autres questions, merci de le signaler par mail à : images.bricolage@gmail.com
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.
10 mai 2009 à 07:50
