Facture de raccordement électrique sans devis par un artisan

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Conseils pour régler un litige : Facture de raccordement électrique sans devis par un artisan

Invité

Bonjour
Je viens de faire construire une maison. Le tableau électrique étant à moins de 3 mètres des boîtiers externes EDF, un artisan électricien qui faisait tous les travaux électriques a effectué les branchements sans me faire un devis (câble, disjoncteur, compteur, etc). Aujourd'hui, il me demande de régler la facture.
Dois je payer ou aurait-il dû me faire un devis au préalable.
Je conteste cette facture sans devis. Merci de vos réponses.

22 juin 2009 à 12:43

Questions forum litiges travaux 1

Facture de raccordement électrique sans devis par un artisan

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour,
Pour plus de 150 euros, le devis est obligatoire (voir plus bas dans ce forum). Ça ressemble à de la vente forcée, cette histoire !

22 juin 2009 à 22:13

Questions forum litiges travaux 2

Facture de raccordement électrique sans devis par un artisan

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Votre artisan a commis une faute en ne respectant pas l'obligation de faire un devis préalable conformément à l'arrêté du 2 mars 1990. S'il était tombé sur un client retors et bien conseillé, il ne percevrait pas un "sou" pour sa prestation. En effet, ne pouvant présenter un devis approuvé et signé par vos soins, il ne pourrait apporter la preuve exigée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer ; ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2009 (cassation arrêt Cour d'appel d'Aix en Provence).
Ceci dit, soyons quand même corrects, bien que cet artisan mérite une leçon. Demandez-lui de réduire sa facture en arguant du fait que si vous aviez connu le prix exact au préalable, vous auriez pris un artisan moins cher, car vous n'avez pas les moyens pour payer ce prix. De toute façon il n'a pas le choix, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec. Cordialement

25 juin 2009 à 10:09

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