Erreur sur permis de construire par le constructeur
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Recours facture artisan : Erreur sur permis de construire par le constructeur
Invité
Bonjour
Mon constructeur m'a vendu une maison sur plans qui devait être de 30 cm au-dessus de la voirie.
Mais une erreur sur le permis de construire me fait arriver à - 20 cm en-dessous de celle-ci ?
Que puis-je faire ? Merci de vos réponses.
Mon constructeur m'a vendu une maison sur plans qui devait être de 30 cm au-dessus de la voirie.
Mais une erreur sur le permis de construire me fait arriver à - 20 cm en-dessous de celle-ci ?
Que puis-je faire ? Merci de vos réponses.
17 juin 2009 à 11:26
Litige propriétaire locataire
Erreur sur permis de construire par le constructeur
Bonjour. De quelle erreur précise s'agit-il et qui l'a commise ?
La différence est importante (-50 cm) et peut entraîner selon l'état des lieux des conséquences graves de nature à engager la responsabilité du constructeur sur le plan des règles de l'art, c'est-à-dire de sa compétence professionnelle.
Entre nous soit dit, un maître d'uvre digne de sa qualification aurait décelé cette erreur à temps. Cordialement.
La différence est importante (-50 cm) et peut entraîner selon l'état des lieux des conséquences graves de nature à engager la responsabilité du constructeur sur le plan des règles de l'art, c'est-à-dire de sa compétence professionnelle.
Entre nous soit dit, un maître d'uvre digne de sa qualification aurait décelé cette erreur à temps. Cordialement.
21 juin 2009 à 16:39
Litige propriétaire locataire
Invité
Erreur sur permis de construire par le constructeur
Invité
Bonjour, nous aussi venons de faire construire, et notre constructeur avait joint à la demande du P. C. une notice descriptive que la maison allait être construite sur un terrain plat, et qu'elle serait de 0,20m au dessus du terrain naturel, qu'il n'y aurait pas de mouvement de terre.
Donc, nous avons emménagé en juin 2010, en voulant préparer la terrasse, nous nous sommes aperçus que le terrain arrivait à raz de nos ouvertures de baies, nous l'avons signalé au constructeur, et il nous a répondu c'est maintenant que vous vous en apercevez, je lui ai répondu, il me semble vous avoir payé pour suivre mon chantier.
Nous sommes allés à la mairie, et nous avons refusé de signer le certificat de conformité, du coup le MAIRE va demander à la direction départementale de venir vérifier, part rapport à la demande du P. C. si une erreur altimétrique a bien été négligée par le constructeur. Bon courage. Cordialement.
Donc, nous avons emménagé en juin 2010, en voulant préparer la terrasse, nous nous sommes aperçus que le terrain arrivait à raz de nos ouvertures de baies, nous l'avons signalé au constructeur, et il nous a répondu c'est maintenant que vous vous en apercevez, je lui ai répondu, il me semble vous avoir payé pour suivre mon chantier.
Nous sommes allés à la mairie, et nous avons refusé de signer le certificat de conformité, du coup le MAIRE va demander à la direction départementale de venir vérifier, part rapport à la demande du P. C. si une erreur altimétrique a bien été négligée par le constructeur. Bon courage. Cordialement.
12 avril 2011 à 22:56
