Bonjour, vous aviez signé un contrat avec cet artisan ? Il est lié autant que vous, ce serait trop facile sinon ! Regardez ma réponse à la question 218, et éventuellement revenez sur ce fil de discussion. Déjà, je pense qu'il ne faut rien payer rien de plus pour le moment, et ne prenez pas d'autre artisan avant d'avoir réglé la question. Cordialement.

Bonjour, c'est important de nous dire si vous êtes propriétaire ou locataire de cette maison ? Quel est le motif invoqué pour qu'on (au fait, qui est ce "on") vous refuse les plans de l'assainissement ? Merci.

Bonjour, concernant des travaux de gros oeuvre, il peut y avoir effectivement un problème. L'excellent site conseils-infos-bâtiment dit ceci concernant le sujet qui vous préoccupe : "En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier. "Vous seriez donc en quelque sorte couvert - si j'ai bien compris - pour tous vos ouvrages concernés normalement par la garantie décennale, si vous avez souscrit cette assurance dite "dommage ouvrage" pour effectuer vos travaux. Cordialement.

Bonjour, regardez par exemple la Question 218. A partir de là, si certaines informations vous manquent, vous pourrez revenir sur ce fil de discussion pour les expliciter. Cordialement.

PS : petit complément à ma précédente réponse : l'entreprise étant certifiée Qualifelec, normalement, ce n'est pas du vent ! Extrait du site Qualifelec : " Particuliers et professionnels sont de plus en plus exigeants dans le choix de leurs prestataires. La qualification Qualifelec leur prouve que vous êtes non seulement apte à réaliser leurs travaux mais également que vous justifiez de références validées et d'un savoir-faire reconnu. Votre qualification améliore votre compétitivité : votre certificat représente une marque de qualité qui vous ouvrira bien des portes, quelque soit la taille du marché. "
Vous pourriez donc, si vos relances téléphoniques restent sans réponse, mettre en copie de votre LRAR (en l'indiquant dans le courrier lui-même) la Direction de l'organisme de qualification, cela peut aider votre démarche. QUALIFELEC - 109, rue Lemercier
75017 - PARIS. Je souhaite bon succès à votre démarche.

Bonjour, sur la Question 152, il y a eu le problème. Je pense que le mieux, sauf si vous êtes en mauvais termes avec la mairie, ce serait d'y faire un détour ou de leur passer un petit coup de fil pour leur poser la question, de ce fait vous serez tranquillisé. Cordialement.

Merci pour ce témoignage, JD. Comme quoi, avec ce fameux décret, tout est parfois question d'interprétation, et c'est à géométrie variable ! Votre expérience sera utile.

Bonjour. Oui, la Maison de justice est l'équivalent dans certaines régions, de la Boutique de Droit. Et pour l'UFC sur le 95, il y a Argenteuil 01 39 80 78 15, Fosses 01 34 68 71 75, Pontoise 01 30 32 12 12, St Gratien 01 34 17 24 45. Je vous souhaite de trouver l'appui nécessaire et d'obtenir réparation. Bon courage.

Bonjour, difficile à mon avis de revenir en arrière, pour les suppléments de travaux que vous avez demandés et payés. Légalement, l'artisan ne devrait engager aucun travail de plus de 150 € sans nouveau devis, donc sans avenant au contrat. Vous pourriez contester à ce titre ceux qu'il a entrepris de son propre chef et sans vous en avoir soumis pour acceptation le devis préalable. Cordialement.

Bonjour, vous pouvez regarder ma réponse à la Q165 qui traite un cas analogue. Si vous n'avez pas de recours contre le vendeur (ce qui est à vérifier par rapport à votre acte de vente avec l'aide éventuelle du notaire, mais me semble probable), je pense qu'il ne faut pas dramatiser. C'est regrettable, mais pas catastrophique, puisque vous dites que la sortie de la fosse est déjà raccordée au réseau. Il "suffirait" si je peux dire, de la court-circuiter et de la vidanger. Vous pouvez voir, comme vous le suggérez, dans quelles conditions ces raccordements ont été faits par la copropriété, et peut-être bénéficier des mêmes conditions rétroactives. Cordialement.

Bonjour, sur la question n°236, j'ai donné des indications. Si vous avez du mal à les trouver, n'hésitez pas à donner département et ville sur ce fil de discussion. Bon courage ! Cordialement.

Bonjour, c'est effectivement assez consternant de la part de votre client. Comme ils se préparent à déclencher un Tsunami pour une tache sur son mur, je pense que vous devriez prendre appui sur l'assurance que vous avez probablement en tant qu'artisan, ou que votre livreur de béton doit avoir. Il n'avait effectivement aucun droit à bloquer votre facture (sanction disproportionnée et illégale). De plus, je ne vois pas à quel titre vous auriez à prendre en charge ses frais d'avocat, d'autant plus que, si votre description est exacte, c'est improbable qu'il gagne ! Rassemblez au mieux toutes les pièces en votre faveur (photos, relances de facture, etc.) et essayez d'obtenir l'aide juridique de votre assurance ou de celle de votre livreur, ce serait la moindre des choses. Bon courage !

Bonjour, "Le sous-traitant nous a fait comprendre que de toute façon nous étions en tort et qu’il n’avait rien à se reprocher et que le mettre en cause ne servirait à rien. " Et bien, mettez-le en cause quand même ! Si vous voulez, vous pourriez appeler le négociant en tuiles, pour vous faire confirmer l'écart de délai entre vos 2 références de tuiles, qui justifie un décalage du même délai sur la disponibilité finale de votre construction. Si vous n'y arrivez pas, dites-vous que ce délai, c'est, au pire, celui qui s'est écoulé entre votre relance, et la date d'arrivée des tuiles. Mais de toutes façons, ne laissez pas votre sous-traitant "s'échapper". Vous n'êtes responsable dans le retard global, que de de la partie "approvisionnement de tuiles", pour autant que votre premier interlocuteur ait mangé la consigne (n'avait-il vraiment rien écrit dans le dossier ?). Si ça devient par trop délicat, vous pouvez avoir des aides supplémentaires, regardez par exemple plus bas sur la Q236. Quant à la sous-traitance en cascade, c'est une maladie moderne, les donneurs d'ordre, souvent, "pressent le citron" des sous-traitants pour s'enfiler les dividendes ! Mais le donneur d'ordres, celui avec lequel vous avez traité le contrat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, ni se laver les mains du retard et de la non-qualité de ses sous-traitants, c'est SON affaire, pas la votre ! Bon courage ! Cordialement.

Bonjour, un maçon pourra vous le confirmer ici, si vos observations sont exactes vous devriez refuser de payer ce chainage. "Chainage : Ceinture en béton armé qui permet d'éviter que les murs ne s'écartent. "
Au fait, la plus value a-t-elle fait l'objet d'un avenant écrit au contrat, ou était-ce une pieuse considération orale ? dans ce cas elle n'aurait pas de valeur...Cordialement.

Bonjour, à mon avis, ne pas payer la facture puisqu'elle n'a pas à voir avec votre problème, et lui demander de faire intervenir un artisan plus compétent. Comme vous pouvez le voir sur la question 200, à propos d'un problème électrique, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Cordialement.

Bonjour,
Effectivement l'enseigne est responsable de son sous-traitant. Vous pouvez faire à l'enseigne une LRAR en récapitulant l'historique de vos ennuis (y compris la copie de votre 1ère LRAR à l'artisan). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... qu'au besoin elle envoie un artisan plus compétent. Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "(Code Civil art. 1792)
Cordialement.

Bonjour. Pour vous éviter de chercher trop longtemps dans ce forum, je vous redonne ma réponse à la question 77, parce-qu'elle s'applique pour vous. La loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texte consolide
Voici la partie de texte vous concernant :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
La conclusion, c'est donc que si votre souci vient d'un entartrage de serpentins du chauffe-eau, le désentartrage sera à votre charge. Mais s'il s'avère que c'est plus grave, serpentin percé, pièces autres que celles énumérées, ce serait bien évidemment à la charge de votre propriétaire. Vous pouvez avoir une idée du prix du désentartrage, si c'est ça, en appelant votre société d'entretien. Mais vous avez bien fait d'impliquer le propriétaire, car si la réparation est plus grave, il la paiera, mais mieux vaut ne pas le mettre devant le fait accompli ! Cordialement.

Bonjour, il devrait intervenir, la loi l'y oblige au titre de la garantie de parfait achèvement (valable dans les 1 an à réception des travaux). Je vous conseille de lui faire une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous lui refaites la chronologie d'apparition des défauts, de son intervention dont l'efficacité n'a pas duré, et demandez lui de solutionner le problème dans un délai de 1 mois par exemple (si ce délai vous parait réaliste). S'il ne le fait pas, vous pourrez trouver plus bas dans ce forum la démarche, que je résume ici : lui faire une "mise en demeure d'agir", sous tel délai, par LRAR... Ensuite, ce que je ne vous souhaite pas : saisie du juge des référés devant le tribunal (pas besoin d'avocat)... veillez à ne pas laisser glisser le délai d'un an ! Vérifiez tout de même que sur votre contrat, l'entrepreneur n'a pas mis une petite clause disant qu'il ne tiendrait pas de garantie de parfait achèvement (c'est rare, mais ça existe). Cordialement.

Bonjour, obligé pourquoi et par qui ? A-t-il peur que ses travaux écroulent votre plancher ? Il voudrait donc s'assurer qu'il n'y a pas déjà des crevasses ? ! Je pense que vous pouvez demander à votre régie ou à votre propriétaire ce qu'ils en pensent, de cette "obligation", ce sont eux les "patrons", et c'est avec eux que vous avez signé l'état des lieux. Cordialement.

Bonjour, le mieux pour moi, ce serait d'appeler le fabricant de cette pompe, il connait sa garantie "de base" et pourra vous la confirmer. Si vous n'avez pas les coordonnées, vous pourrez certainement les retrouver par Internet. Cordialement.

Bonjour, pour la prise de terre, je vous redis ce que je vous avais dit plus haut : "Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. " C'est ça le plus important. Il y a énormément d'appartements qui ne sont pas aux nouvelles normes, mais qui à mon avis ne sont pas dangereux si les pièces d'eau et protections différentielles sont correctes. Quant à tout ce qui cloche par ailleurs, il n'y a pas de doute, même si la liste est longue : les verrous, le robinet absent, tout ce qui ne marche pas, et tout ce qui ne permet pas, selon la loi, la "jouissance paisible du logement" Quant à rajeunir l'appartement de 20 ans, ça vaudrait une dénonciation, mais peut-être mieux vaut-il vous battre sur la mise en conformité de ce qui ne va pas (sauf si vous vouliez annuler le bail...).

Savelys, c'est apparemment la galère (voir déjà la Q 11) et Vaillant, dans le forum chauffage, on entend les internautes s'en plaindre à de nombreuses reprises. "Lorsque je lui ai demandé si cette dernière pouvait être remplacée / adaptée par une autre, il ne m'a pas répondu. " Quelle belle démonstration de sens commercial, ça donne envie d'acheter chez eux ! Espérant que vous aurez plus de chance par mail, et en attendant leur réponse, je vous conseille de placer maintenant une nouvelle question, dans le forum chauffage cette fois, en donnant la ref. précise de votre chaudière, en décrivant précisément le symptôme, et en faisant appel à un internaute qui connaitrait une équivalence à votre fameux "élément dilatable". Ou alors, si vous pouviez le démonter et nous le montrer en photo ce serait parfait ! Bonne chance !

Peut-être une piste pour obtenir votre info, ici :
www.minefi.gouv.fr-documentation/dossier_Litige avec un professionnel à l'étranger Cordialement.

Désolé, c'est la question n°221 qui parle également de travaux avec artisans belges, et je n'ai pas de nouvelle info.

Bonjour, je ne sais répondre à votre question pour la législation avec la Belgique. Peut-être pourriez-vous appeler le tribunal de commerce, ou votre section locale de l'UFC pour avoir ce renseignement spécifique ? Cordialement.

Bonjour, voir la question n°224.

Bonjour, pour des questions semblables, G avait donné un avis sur la Question 206, et j'ai apporté une réponse à la Q188. - Je pense qu'il faudrait en priorité savoir ce qu'il advient de cet artisan. Pour cela, cette fameuse association qui a répondu à votre LRAR à la place de l'artisan n'est-elle vraiment pas joignable ? Elle en sait sans doute plus. Sinon, essayez de le savoir par la chambre de commerce ou le tribunal de commerce dont dépend cet artisan. S'il y a désignation d'un liquidateur, il est dans son rôle de définir comment votre chantier sera repris, et il vous inscrira parmi les créanciers vis à vis de votre avance d'argent ainsi que des désordres créés par son retard. Si la société est en redressement, il s'agit d'un administrateur qui décidera également de la suite à donner. Il faut aller vite compte tenu de la situation du chantier, mais si vous preniez de vous-même un autre artisan, vous auriez ensuite du mal à faire valoir vos droits. Le constat d'huissier et le recours au Tribunal sera éventuellement nécessaire dès que vous serez fixé sur le sort de cet artisan. Cordialement.

Bonjour, votre cas ressemble un peu au 218. peut-être y trouverez-vous quelques éléments dans ma réponse. Pour les prix, il est lié par le devis et la commande que vous avez signé. Question qualité, vous avez l'air d'être satisfait... alors la mise en demeure par LRAR pourrait le réveiller un peu... avec la menace qu'une autre entreprise ne vienne terminer son ouvrage. Bon courage. Cordialement.

Bonjour, regardez la question 166 peut-être vous donne-t-elle des éléments. S'agissant d'une installation commune, vous pourriez porter la question à l'ordre du jour d'une réunion de copropriété. Selon leur réponse, si elle est négative, je pense qu'il faudra, faire ce que disait l'internaute (2)"La seule solution juridique serait de faire constater par un huissier ou la police que ces bruits dépassent les seuils autorisés et nuisent à la jouissance de votre bien." Cordialement.

Bonjour, "la responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné "(Code Civil art. 1792). Je vous avoue que j'ai un petit doute pour vous dire si votre problème relève de cette garantie, un autre internaute pourra peut-être nous le dire. Vous pourriez de toutes façons prendre contact avec cet artisan, pour lui signaler le problème. ça ne doit pas être un problème trop onéreux à priori, et si c'est un vrai pro, il vous le "reprendra" sans doute sans difficulté, décennale ou geste commercial... Cordialement.

Bonjour, je suppose que vous avez un certificat d'urbanisme pour cet achat ? Que dit-il ? Dans le doute... et dans l'urgence puisque vous signez bientôt, vous pouvez appeler la DDE dont vous dépendez, service des permis de construire. Une ligne électrique, ça peut effectivement se déplacer en limite séparative. Pour en avoir le coeur net, et pour savoir le montant l'imputation du coût, vous pouvez appeler directement EDF, ils vous aiguilleront vers le service compétent (j'ai eu le problème). Cordialement.

Bonjour, est-ce que vous avez tout payé, ou reste-t-il un solde ? Avez-vous des traces écrites de vos relances ? Est-ce que ça fait plus d'un an qu'il a disparu de vos travaux ? Merci.

Bonjour, ça, ce n'est pas un bon point pour la Matmut ! Une agence qui botte en touche un problème de son assuré, en le renvoyant s'adresser au siège de sa Société, c'est du n'importe quoi. Ils n'ont pas le téléphone de leur siège, eux, vos interlocuteurs de proximité, pour vous aider à résoudre ce problème qui LES concerne ? En attendant de changer d'assurance... je vous conseille, plutôt que d'écrire, d'appeler le siège : par téléphone ça ira plus vite, et vous serez plus sûrs de vous comprendre ! Mais au fait, ai-je bien compris votre situation ? Ce ne serait pas à vous de faire cette recherche, mais à votre propriétaire (ou Régie), car la mise aux normes est de la responsabilité du propriétaire et des artisans qu'il a missionnés pour les travaux. Comme vous pouvez le voir sur la question 200, à propos d'un problème électrique, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Le siège de votre assurance devrait vous confirmer ça, et éventuellement appuyer votre demande auprès du propriétaire... Ou alors je n'ai pas exactement compris votre situation, et ce n'est pas votre propriétaire qui a fait ces travaux ? Cordialement.

Bonjour, je retournerais la question : quelle explication votre entrepreneur donne-t-il pour se soustraire à sa responsabilité et vous facturer à nouveau (même avec réduction) ? Si ça coince et que son explication n'est pas cohérente, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assurance multirisques habitation, elle missionnera un expert, vous lui montrerez la facture d'intervention de l'entreprise, et si l'entreprise est fautive, votre assurance se chargera d'exercer le recours. Cordialement.

Bonjour, un problème peut survenir du fait que vous n'avez pas signé ce devis. Un devis signé vous engage et engage votre artisan. Une prestation de plus de 150€ ne peut être faite sans devis (voir Question n°155/ 133 etc). Dans le cadre normal d'un devis établi, votre artisan ne pourrait modifier un montant de prestation prédéfini sans vous demander votre accord préalable (c'est une sorte d'avenant au contrat). De même s'il a "oublié" une prestation, la facture ne peut tomber du chapeau. Vous êtes en droit de ne pas payer ce supplément. Au moment de payer, je pense que vous pouvez le payer à la hauteur du devis établi, (je raisonne ici comme si vous aviez signé ce devis... mais... il n'aurait pas dû commencer le travail sans cela) et vous pouvez joindre à ce réglement un courrier dans lequel vous lui rappelez qu'il est engagé par le devis établi, conformément à l'article 1134 du code civil, puisqu'il ne vous a jamais prévenu et demandé un accord préalable par rapport à un dépassement. Cordialement.

Bonjour Flore, C'est étonnant ce qui vous arrive. Comment avez-vous été mise en relation avec le conciliateur, et à quelle instance est-il rattaché ? Car il semble que quelque chose ne fonctionne pas avec lui. Autrement dit il semble que son travail de conciliation ne fonctionne pas comme il le devrait. Si vous retournez le voir avec exactement tous les éléments que vous nous donnez (la copie des recommandés, les preuves de rejet de votre lettre, sa facture "suite et fin", etc. le conciliateur devrait répondre autrement qu'en encourageant votre artisan à vous mettre en demeure de payer un travail inachevé et bâclé ! Je pense qu'il vous faut retourner voir le conciliateur avec la dernière lettre de votre artisan. En effet les dires de votre artisan sur son entretien avec le modérateur ne sont pas cohérents avec votre situation réelle. Bon courage. Cordialement.

Si le devis a été signé, il vous engage, et il engage l'artisan. C'est l'article 1134 du code civil. "Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". Si le devis n'a pas été signé, vous pouvez annuler la transaction et refuser son nouveau devis plus cher. Cordialement.

Bonjour, pour se prononcer, il faudrait pouvoir lire attentivement toutes les clauses de votre contrat de garantie. Qu'est-il dit au sujet de la main d'oeuvre et du "consommable" (le gaz) ? En fonction de votre réponse nous pourrons vous dire s'il y a ou non infraction au code civil (art. 1134) et au code de la consommation (art. L. 111). Cordialement.

Bonjour, et meilleurs voeux à nos amis internautes Belges ! Si vous étiez en France, je répondrais sans hésitation : le propriétaire paie la totalité (voir les questions plus bas dans ce forum qui traitent de ce problème). Qu'en est-il en Belgique ? Help aux juristes internautes belges !

Bonjour, à mon avis, mais je ne suis pas un spécialiste, cette obligation dépend essentiellement de votre implantation géographique et des caractéristiques hygrométriques et géologiques de votre région. La règlementation a tendance à se durcir actuellement : les désordres climatiques sont plus fréquents, et d'autre part l'urbanisation augmente les surfaces de béton et de bitume, en diminuant d'autant les surfaces d'absorbtion du sol... La DDE est habilitée à faire appliquer des dispositions (locales) d'urbanisme, dans lesquelles les communes sont impliquées. Pour vérifier le bien fondé de cette exigence, vous pourriez prendre l'avis de votre mairie, qui vous dira si c'est "normal" et pourra éventuellement vous aider à obtenir dérogation si la disposition est infondée dans votre cas. Cordialement.

Bonjour, je vous cite la réponse de l'association de consommateurs UFC Que Choisir : "L'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité sous prétexte que les travaux ont été effectués par des sous-traitants. En effet, l'entrepreneur principal répond des fautes commises par ses sous-traitants. " Sauf à passer en direct avec le sous-traitant, qui vous facture directement ses travaux, et qui sera donc votre recours, je vois mal comment l'entreprise pourrait se soustraire à sa responsabilité décennale. Cordialement.

Bonjour, si votre constatation est exacte, ce dont je ne doute pas, vous êtes en danger physique. Soyez très prudent ! En tant que locataire n'intervenez pas directement auprès de l'artisan, mais faites très rapidement au propriétaire ou à la régie (selon le cas), par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de régler ce désordre grave sous 8 jours maximum. Dans ce courrier, vous pouvez circonstancier le plus possible, décrire les endroits où vous "prenez le jus", dire que la Norme NF C 15-100 (qui est très ferme sur ce point, car il y a danger d'électrocution) n'a pas été respectée, comme vous l'avez parfaitement identifié vous-même. Ajoutez dans votre courrier que le propriétaire est en infraction grave à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, car il est "tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Là il met en danger la vie de son locatataire, et en cas d'accident sa responsabilité est directement et totalement engagée de par ce manquement grave aux règles de sécurité. En attendant, faites preuve de la plus grande prudence autour des points identifiés comme dangereux... mais de toutes façons, s'il n'y a réellement pas de mise à la terre, tout est potentiellement dangereux dans votre installation. Méfiez-vous surtout des points d'eau, des endroits humides, des déplacements à pieds nus... Je vous conseillerais, compte-tenu de l'urgence, en même temps que vous posterez votre lettre, d'appeler la régie ou le propriétaire au téléphone, de les prévenir de ce courrier et de leur en lire le contenu, vous pourrez ainsi gagner 2 ou 3 jours... Cordialement.

J'ajouterai à ma réponse précédente, pour répondre plus directement à votre interrogation : il me semble évident que la fuite de votre douche ne constitue pas un "vice caché", et que, de ce fait, vous êtes protégé par la fameuse clause de non recours inscrite dans l'acte authentique de vente. Vous n'avez donc, à mon avis, aucune remise aux normes à effectuer. Sinon, imaginez... il y aurait beaucoup de vendeurs honnêtes qui ne dormiraient plus la nuit, angoissés à la perspective que quelque chose risquerait de tomber en panne dans le bien qu'ils ont vendu...

Bonjour, je pense qu'une piscine peut être considérée comme "élément d'équipement dissociable de la maison", pouvant être modifiée ou supprimée sans détériorer la maison. A ce titre là, elle est couverte par la garantie biennale des biens d'équipement. Cordialement.

Bonjour, Vous pouvez lire la réponse à la question 165. Ma réponse était destinée à l'acheteur, mais elle peut être lue dans l'autre sens, celui qui vous concerne. J'espère que vous pourrez y trouver la réponse à vos inquiétudes. Cordialement.

Bonjour NP, et merci pour cette réponse technique très claire et précise ! Je pense donc que notre internaute, s'il est dans votre cas de figure 1 ou 2, devra rapidement signaler ce désordre au constructeur, par LRAR (voir des démarches analogues question 167 et 184 entre autres). Merci encore, NP.

Bonjour, tels que vous décrivez les dommages, surtout sur une maison ossature bois, ils pourraient bien relever de la garantie décennale, ou au minimum de la garantie de parfait achèvement... mais dans ce dernier cas, ne laissez pas traîner, au bout d'un an votre droit d'agir sera prescrit (voir par exemple la Q 167). Malheureusement, si j'ai bien compris, vous êtes déjà familiarisé avec la procédure. Il vous faut signaler les désordres et mettre en demeure votre artisan par LRAR, et lui demander sous 15 jours un engagement écrit de réaliser les travaux, sous peine de l'assigner en justice (ça va alors se rajouter à son addition précédente). Décidément vous êtes mal tombé. Bon courage.

Bonjour, merci beaucoup à l'internaute (4) pour son analyse très technique, qui vient renforcer nos hypothèses. Je suis donc 100% d'accord avec sa conclusion : "L'entreprise doit assumer, et surtout prendre en charge les modifications dues à leur adaptation". La démarche de mise en demeure que je vous ai indiquée en fin de réponse (1) est donc tout à fait confirmée. Bon courage ! Tenez bon. Cordialement.

Bonjour, vous avez appelé cette société pour la première fois en 13 ans... mais je suppose que dans le cadre de votre contrat, elle faisait des visites périodiques ? Avec des réglages et éventuellement des remplacements de pièces d'usure ? Pour pouvoir vous répondre, il faudrait d'abord lire attentivement le contrat d'entretien que vous avez signé. Que prévoit-il en cas de panne ? Délai max. d'intervention ? En cas de défaillance de matériel ? C'est seulement à partir de là que nous pourrons voir s'il y a eu arnaque ou pas. "Tout faire pour vous dépanner", ça peut vouloir dire, en cas de matériel obsolète -ce qui arrive forcément un jour- vous proposer un matériel de remplacement, et c'est en ce sens qu'ils vous proposent un devis. Mais ce qui m'inquiète là-dedans, c'est le temps que ça va prendre... Qu'est-il dit à ce sujet dans votre contrat ? De plus, vous avez sans doute intérêt, en même temps, à demander d'autres devis ailleurs, surtout si vous n'êtes pas satisfait de cette société. Maintenant, pour l'aspect technique, pouvez-vous nous en dire plus ? Quelle est la marque et la référence de votre chaudière ? Mixte (chauffage/eau chaude sanitaire)? Et quelle est la pièce censée irremplaçable ? Merci.