Bonjour,
Vous pourriez faire une déclaration de sinistre à votre assurance, laquelle vous aidera pour le recours. Sinon, regardez ma réponse à la Q188 concernant la faillite d'une entreprise. Cordialement.

Bonjour,
Compte tenu de la dépense, vous auriez du avoir un devis préalable. Pour votre recours, contre le constructeur, vous pouvez vous appuyer là-dessus : "Lors de la souscription du contrat CCMI il est précise sur la notice qu'éventuellement il serait revu au début du chantier s'il peut y avoir un besoin (ex justement pompe de relevage)". Cordialement.

Bonjour,
J'espère qu'un pro du gros oeuvre passera par là. Pour ma part j'ai déjà vu des chantiers comme ça, et pour dédramatiser un peu, je dirais qu'à ce stade là, ce n'est pas catastrophique. Avec la belle saison, l'humidité va repartir (des murs en tout cas) et les auréoles disparaitront avec la sécheresse ou (et) les enduits. Pour le vide sanitaire, je ne sais pas s'il faut pomper, ou si cela devrait s'infiltrer par le sol, un professionnel vous le dira.

Bonjour,
Pour une surface comprise entre 2 et 20 m2, il suffit de déposer une déclaration préalable, le permis de construire n'est pas requis. Le formulaire est à retirer en mairie. Le délai d'obtention est d'un mois max. Cordialement.

Bonjour, difficile de ne pas être en conformité. Je vous suggère toutefois d'exposer ce problème à votre notaire (qui avait établi la conformité au départ)... bien qu'il risque fort d'y avoir prescription.

Bonjour,
Je vous suggère de revoir votre notaire, cela peut faire partie de son "service après vente". Il vous donnera un coup de pouce pour aboutir.

Vous pouvez éventuellement faire intervenir votre multirisques habitation, qui exercera un éventuel recours. Cela risque d'être un peu tard si vous avez déjà désossé le chauffe eau.

Bonjour,
Oui, la loi existe, mais à mon avis, il faudra que votre démarche pour la faire respecter s'appuie sur une autre expertise indépendante.

Bonjour,
La fuite vient-elle du velux (ce qui me parait surprenant de la part de la marque Velux) ou de la manière dont a été fait le raccord à la toiture ?

Bonjour,
ça parait assez surréaliste. je suppose que votre surélévation est en parpaings ? Etes-vous certain qu'il n'y a rien pour armer au dessus de vos ouvertures, même pas des parpaings de chainage horizontal ?

Bonjour, Qu'entendez-vous par "re-maçonner une brique" ? Si c'est simplement une brique qui s'est déscellée de votre façade, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas simplement la replacer "à l'identique"...

Bonjour,
simplement un mot ici :
vous avez écrit "un impayé", vous n'avez pas écrit "un indu". la réponse tombe d'elle-même.

Bonjour,
Oui, probablement. Vous pourrez trouver des infos sur la question 364. Cordialement.

Bonjour, a priori vous n'êtes pas dans la garantie décennale, et vous n'êtes plus dans la garantie biennale... Mais le dommage que vous subissez pourrait, selon l'association UFC Que Choisir, être couvert par la garantie contractuelle de l'entrepreneur, ceci au nom de l'article 1147 du Code Civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. " Il vous faut pour cela signaler le défaut à l'entrepreneur par LRAR, descriptif à l'appui, en lui rappelant les réserves que vous aviez émises au départ, et son entêtement à ne pas en tenir compte. Il faut dans ce courrier lui fixer un délai d'intervention, après quoi, en cas de refus, il vous faudra faire reconnaitre sa responsabilité en justice. C'est là que vous apporterez la preuve qu'il a commis une faute. Il serait bien, si vous en arrivez là (ce que je n'espère pas), de prendre appui sur un professionnel du bâtiment pour étayer votre thèse. Vous avez 10 ans à compter de la réception des travaux pour intenter cette action apuprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cordialement.

Bonjour Nad, vous parlez de dégradation importante, je suppose qu'il ne s'agit donc pas seulement de la peinture qui s'écaille (d'ailleurs, vous n'êtes là que depuis 7 mois). Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une "menue réparation" (celles qui sont à la charge du locataire en vertu du décret 87-712 du 26 août 1987) mais d'une réparation à la charge de votre propriétaire. A plus forte raison si le volet est dans un état tel qu'il faut le remplacer. Cordialement.

Bonjour, oui, vous pouvez tenter ce recours, car un défaut d'isolation est de nature, à terme, à compromettre la solidité de votre ouvrage, ou par excès d'humidité, moisissure, etc. à le rendre "impropre à sa destination". Faites une déclaration à votre entrepreneur et à son assurance, par LRAR, en vous référant à l'article 1792 du code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "Cordialement.

Bonjour, normalement, vous serez tenu de respecter les dispositions locales d'urbanisme, je vous conseille de les consulter en mairie ou à la DDE, elles sont peut-être un peu plus souples que ce que vous a dit oralement votre maire. Sinon, il faudra trouver une solution technique compatible. Cordialement.

Bonjour, à mon avis, cette peinture est à la charge du propriétaire, car ce n'est pas usure ou dégradation de votre part, mais conséquence du fait que le défaut du système d'aération ne permettait pas un "usage normal" du logement, et a généré ces dégradations. Conséquence de la loi du 6 juillet 1989, article 6 (b). Cordialement.

Bonjour, qu'entendez-vous par "condamné l'accès" ? C'est évident qu'on doit pouvoir accéder un jour à un groupe qui fuit, à une résistance HS, à un chauffe eau entartré... Pas tous les mois, j'espère, mais de temps en temps... S'il y a une cloison à abattre, ce n'est pas très logique !

Bonjour, la loi dont parle votre Office est probablement la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 7 (f) stipule que le propriétaire doit demander une autorisation pour effectuer certains travaux de "transformations".
Seuls les travaux d'aménagement sont acceptés sans autorisation. Tout est dans l'interprétation.
C'est subtil : repeindre un mur serait un aménagement, peindre en blanc un parquet de chêne (idée absurde, mais je caricature pour mieux me faire comprendre) serait une transformation.
Dans votre cas, le propriétaire pourrait exiger la remise en l'état initial, s'il n'y a pas eu d'accord pour cette modification, et si de surcroit, comme l'évoque G.B. elle présente des risques, et qu'elle n'est pas une amélioration de l'existant... ce qui est à évaluer.
C'est vrai qu'il y a eu une mode pour ces plafonds décoratifs, et forcément après 10 ans ils ne sont plus très frais... le seul problème, c'est qu'ils sont probablement plus difficiles à refaire qu'un plafond traditionnel, il faut peut-être tout décoller, puis réenduire... A évaluer par un spécialiste... Cordialement. JF.

Bonjour, si c'est le fait d'une mauvaise conception de l'installation, c'est le propriétaire. Si cela vient d'une négligence avérée de votre part, ce sera vous : faites une déclaration de sinistre à votre assurance multirisques habitation. Cordialement.

Bonjour, si vous avez une multirisques habitation avec un volet recours juridique, c'est peut-être le moment de vérifier son efficacité. Cordialement.

Bonjour, Je n'ai pas connaissance qu'un acte d'engagement vis à vis d'un artisan, indépendamment d'un devis précis que vous auriez accepté par signature, ait une quelconque validité. Pouvez-vous nous en dire plus sur la nature du document que vous avez signé, et sur quelle base est votre engagement (contreparties, etc ?).

Bonjour, avez-vous signé un devis, et sur ce devis est-ce que des délais figurent ? (c'est normalement obligatoire).

Bonjour, si je vous ai bien lu "plombier délégué par mon bailleur", vous seriez locataire ? C'est à votre propriétaire de prendre en charge cette réparation, elle n'entre pas dans les "menus travaux" prévus par la loi comme étant à la charge du locataire... C'est lui qui doit déléguer les artisans de son choix et les payer. Cordialement.

Pour apporter un complément à ma réponse 1.
Ne vous laissez pas abuser par votre société d'entretien.
Certes la loi prévoit une exception au devis, dans le cas des contrats d'entretien, mais en aucun cas vos travaux ne tombent sous le coup de cette exception. Seuls sont dispensés de devis les travaux du contrat d'entretien pour les prestations "couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors du contrat ou de son renouvellement".
Cordialement.

Concernant les chaudières De Dietrich, sur le lien ci-dessous regroupe des réponses qui pourraient vous intéresser : Problème explosion chaudière De Dietrich

Bonjour, le tribunal concerné sera, vu la somme engagée, le tribunal de grande instance. Je vois que votre situation est critique, et je vous conseillerai de prendre appui sur des organismes bénévoles ou gratuits (par exemple boutique du droit, maison de Justice et du droit ou section locale de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir). Vous pourrez vous reporter à mes réponses aux questions 236 ou 241, et revenir sur ce fil de discussion si vous avez besoin d'aide supplémentaire. Bon courage ! Cordialement.

Bonjour Valérie, effectivement vos photos sont sans équivoque. L'absence d'entretien du terrain voisin, l'absence de gouttière à ses 2 toits, la qualité médiocre des raccords de toiture (pas de zinguerie appropriée)... tout contribue à la situation que vous décrivez. Les articles du code civil que j'ai cités ci-dessus sont donc tout à fait adaptés à votre recours. Bon courage.

Bonjour, sans aborder l'aspect technique, sur lequel des internautes spécialistes pourront vous répondre avec pertinence, je vous dirai qu'à mon avis, d'un point de vue légal, vous pouvez contester cette facture. Ceci en vertu de l’arrêté du 2 mars 1990 qui prévoit que, pour des travaux dont le montant prévu dépasse 150 euros, un professionnel est tenu à établir un devis. Il est en faute de ne pas l'avoir fait. Par courrier recommandé avec AR vous pourriez lui demander, argument légal à l'appui, de réémettre sa facture sur la base du montant qu'il vous avait annoncé au départ et qui semble vous convenir. Cordialement.

Bonjour, Je rejoins le point de vue de G.B. D'ailleurs le Décret n°87-712 du 26 août 1987, que j'ai cité plusieurs fois dans ce forum, relatif aux réparations locatives, n'impute pas ce genre de charge au locataire. Ceci d'autant plus que vos points 2/ et 3/ semblent confirmer un problème de "conception" du système d'évacuation. Le locataire n'y est pour rien. Cordialement.

Bonjour, il me parait normal de ne pas payer le solde d'un travail qui n'est pas achevé, le contraire eut été imprudent de votre part, et votre constructeur devrait le savoir. En principe, les clés devront vous être remises à l'issue de la visite de "réception" de votre maison, point de départ de vos garanties (avec ou sans réserves de votre part) prévue le 15 avril. Notez, pour votre constructeur "indélicat", que l'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation déclare nulle la clause qui conditionne la remise des clés au paiement intégral du prix. Cordialement.

Bonjour, les travaux étaient destinés à vous permettre un usage normal de votre logement, donc obligatoires. Je n'ai pas connaissance de dédommagement pour préjudice "esthétique", mais seulement si l'utilisation des lieux à la suite de ces travaux, s'en trouve réduite d'une manière ou d'une autre... et si les travaux durent plus de 40 jours, ce qui ne semble pas être votre cas. Cordialement.

Bonjour, oui, s'il est confirmé par le fabricant de vos tuiles que le pureau n'a pas été respecté, c'est de toute évidence un vice que la garantie décennale doit prendre en compte. Le constructeur devra mettre en oeuvre ce matériau de manière correcte si c'est possible (réduire le pureau), ou le remplacer par un matériau compatible avec la pente de votre toit. Faites cette demande, en décrivant le problème, et en l'étayant avec les éléments du fabricant, par LRAR adressée au constructeur et à son assurance. Cordialement.

Bonjour, l'annexe au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dit ceci concernant votre souci :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
- piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
Strictement parlant, aux termes de cette loi, le mécanisme lui-même n'est pas à votre charge, mais seulement les joints et le flotteur. Cordialement.

Bonjour, ces accès aux canalisations (genre de bouches d'égouts rondes et carrées) dont le promoteur ne vous a jamais parlé sont-ils des "servitudes communes" ou des accès pour l'entretien de votre propre installation, ce qui est totalement différent ? je vous conseillerais d'aborder ce problème avec votre notaire concernant la suite à donner ou les recours en cas de "servitude cachée". Cordialement.

Bonjour, je suis d'accord avec vous, l'installation électrique d'une maison de 1983 n'est pas aux normes actuelles, et ce n'est pas pour autant un vice caché. Quant à votre petite bidouille électrique, elle ne justifie pas un recours et ne peut pas servir d'alibi pour refaire une installation totale à vos frais. La démarche de votre acheteur, avec ou sans avocat, 6 mois après l'achat, me parait donc pour le moins abusive. Si votre notaire a fait un travail "normal", vous devriez être protégé par une clause de l'acte authentique dans le style "l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... "
Quelle que soit la formulation le but de ces clauses est de protéger le vendeur. Vous pouvez relire à ce sujet, un peu plus bas, mes réponses aux questions 165 et 198. Pour être tranquillisé, vérifiez votre acte authentique, et contactez éventuellement votre notaire, il est là pour ça, ça fait partie de son "service après vente" ! Cordialement.

Bonjour, L'internaute (1) a raison, c'est sans doute un problème d'aplomb des dormants. Le seul "hic", c'est que ce serait à votre installateur artisan de le régler, et pas à vous ! J'ai comme l'impression que la pose a été très approximative. Quand il est revenu, il a "triché" un peu sur l'orientation des gonds, ce qui a résolu le problème jusqu'à qu'il ait le dos tourné. mais ce n'est qu'une hypothèse. Sur cette pose, vous avez une garantie de parfait-achèvement valable un an à réception des travaux (sauf si votre artisan a mentionné sur le contrat de travaux qu'il n'y en aurait pas. Vous pouvez donc lui demander de réintervenir à ce titre, en le mettant en demeure de réagir sous tel délai (si la même demande "amiable" n'aboutit pas), et de résoudre le problème de manière définitive. Si ça se passe mal, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande instance. N'attendez pas la fin des 1 an de garantie.Cordialement.

Bonjour, pour mieux vous répondre il serait intéressant de savoir les raisons qui vous font vous opposer à ce projet. Car sinon, la loi du 10 juillet 1965 dit ceci : (art. 9)" "Toutefois, si les circonstances l'obligent, (...) aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30". Sans connaître vos raisons, je dirai que seule l'absence de cette "décision régulière et expresse" de l'AG pourrait être un argument en votre faveur. Cordialement.

Bonjour, en principe vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de votre propriétaire, "s'ils apportent une amélioration en termes de confort, salubrité, sécurité, équipement, qualité thermique ou phonique". Ce qui semble être le cas puisqu'il s'agit de passer vos fenêtres en double vitrage. Il ne devrait pas endommager les meubles. Pour votre plan de travail, si celui-ci fait partie de vos aménagements, il me semble que rien n'oblige le propriétaire à en tenir compte... Cela pourrait faire l'objet d'un arrangement amiable avec lui, mais personnellement je n'ai pas trouvé de législation qui pourrait vous aider à son encontre. Cordialement.

Bonjour, Votre propriétaire a l'obligation de remédier aux défauts inhérents aux logements "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Je ne vous conseille pas de faire vous-même appel à un artisan, le propriétaire pourrait refuser de payer la facture. C'est à lui de mettre en oeuvre ces réparations (ou de vous en déléguer formellement le suivi). Vous pourriez, si vous ne l'avez pas fait encore, lui faire une notification de ces désordres, par LRAR, en essayant de le convaincre -de manière amiable- de ses obligations. Vous pouvez lui rappeler cette loi, qui lui donne obligation de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement. Si vous ne réussissez pas de manière amiable, il vous faudra saisir le tribunal d'instance. Vous pouvez d'ailleurs lui en faire la "menace", s'il vous parait particulièrement sourd à votre demande. Cordialement.

Bonjour, pour vous répondre précisément, pouvez-vous nous reproduire ici ce qui était écrit exactement dans votre devis ? Merci.

Bonjour, il faudrait connaître votre opérateur et votre type d'abonnement... mais ça ne me parait pas très normal ! Si l'opérateur ne répond pas, alors qu'il est en faute, peut-être est-ce l'occasion de lui envoyer une dernière lettre recommandée... de résiliation. Je vous conseille l'excellent site Echos du net dédié à ces sujets : www.echosdunet.net A la rubrique Forum, vous y trouverez toutes les informations utiles, pour vous dépanner... ou pour résilier. Cordialement.

Bonjour, pour privilégier un réglement amiable, ce professionnel ne peut-il pas, reconnaissant son erreur, faire fonctionner son assurance et vous dédommager au moins partiellement ? Sinon, il y a "tromperie sur la qualité substantielle du service", dans le sens de la loi du 1er août 1905. Dans ce cas, le mieux serait d'adresser une plainte au procureur de la République de votre domicile (il sera peut-être nécessaire de faire attester cet état de fait par un autre professionnel). Cordialement.

Bonjour, concernant votre problème, c'est bien évidemment anormal. D'ailleurs comment pourrez-vous le payer (ou payer le solde) sans cela. Il me semble qu'un professionnel a l'obligation d'établir une facture lorsque le prix de sa prestation dépasse 15,24€. Dans le cas contraire, je crois qu'il risquerait même une amende de 1.500€. Cordialement.

Bonjour, à première vue, si je vous ai bien compris, cette fosse étant commune à plusieurs locataires, sa vidange (surtout au bout de 6 mois d'utilisation) ne devrait pas être à votre seule charge, mais devrait relever des "charges " communes aux colocataires. Pour ce qui est des remontées d'odeurs, si elles se produisent alors que vous venez de vidanger, c'est qu'il y a un dysfonctionnement ou un défaut de conception dans l'installation. Et aucune dose d'Eparcyl n'y pourra jamais rien. Ceci relève évidemment du propriétaire, qui est tenu de vous assurer la "jouissance paisible" de votre logement. Cordialement.

Bonjour, vous trouverez peut-être une aide ici :
www.minefi.gouv.fr-Litige avec un professionnel à l'étranger Cordialement.

Bonjour, Sur plusieurs questions, par exemple la 218, ce problème a été évoqué. Sur cette question 218 j'ai indiqué les articles de loi qui vous protègent. Je pense que vous ne risquez rien au Tribunal, c'est vous qui êtes la "victime" de cette situation. Mais il faut bien préparer votre dossier : tous les documents définissant le contrat que vous avez passé, la preuve du retard des travaux, et le point précis de ce chantier inachevé (Essayez de chiffrer le coût réel de ce qui a été fait). Evaluez aussi le préjudice que vous a causé ce chantier qui traîne en longueur et qui finalement n'est pas terminé. Le tribunal devrait statuer de manière juste en fonction de tous ces éléments. Cordialement.

Bonjour, tout ça m'a l'air tellement "tordu" qu'il faudrait que vous puissiez obtenir l'aide de votre assurance. Une multirisques a souvent un "volet" d'assistance juridique. Essayez de les appeler et de leur expliquer la situation. J'espère qu'ils pourront vous aider. Sinon, sur les questions 236 et 241, j'ai donné le nom d'associations qui peuvent vous aider gratuitement. Bon courage.

Bonjour Richard, le refus de votre constructeur me parait pour le moins abusif ! Je vous suggère de relire attentivement le contrat que vous avez signé, et notamment les conditions de garantie. Y a-t-il des clauses restrictives au sujet du traitement de l'eau ? Ca me fait penser un peu à un constructeur de maisons qui conditionnerait sa décennale au choix d'une marque de VMC ! Cordialement.