Faire valoir une garantie décennale pas de facture

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Litiges factures travaux : Faire valoir une garantie décennale pas de facture

Invité

Bonjour. Dans ma maison que j'ai acheté en 2006, j'ai des problèmes d'étanchéité de toiture autour d'une cheminée. L'ancien propriétaire (décédé) avait fait refaire la toiture en 2001... j'ai retrouvé des devis de l'entrepreneur mais pas de facture. Je souhaiterais faire valoir la garantie décennale mais je n'ai pas de facture. Comment puis-je faire ? Comment est-ce que je peux réclamer un double de facture à l'entrepreneur ? Une enquête de voisinage m'a confirmé le nom du prestataire.

18 janvier 2008 à 03:20

Conseils 1 litiges en ligne

Faire valoir une garantie décennale pas de facture

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour, "la responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné "(Code Civil art. 1792). Je vous avoue que j'ai un petit doute pour vous dire si votre problème relève de cette garantie, un autre internaute pourra peut-être nous le dire. Vous pourriez de toutes façons prendre contact avec cet artisan, pour lui signaler le problème. ça ne doit pas être un problème trop onéreux à priori, et si c'est un vrai pro, il vous le "reprendra" sans doute sans difficulté, décennale ou geste commercial... Cordialement.

18 janvier 2008 à 14:46

Conseils 2 litiges en ligne

Faire valoir une garantie décennale pas de facture

Invité

Merci pour votre réponse. En fait je viens de m'apercevoir ce matin que sur trois cheminées, 2 présentent des défauts d'étanchéité au niveau des zingueries, j'ai des tuiles du faîtage qui sont fendues, des tuiles qui ont glissées sur le côté (couverture en tuile canal de Gironde). Je me suis rapproché de l'artisan (sans évoquer ces problèmes) pour que dans un premier temps il me fournisse la facture des travaux. Après je vais tenter l'approche amiable... A suivre.

20 janvier 2008 à 02:17

Conseils 3 litiges en ligne

Faire valoir une garantie décennale pas de facture

Invité

Il faut envoyer une déclaration de sinistre à l'assureur Dommage Ouvrage. Il nommera un expert afin d'effectuer une expertise.

10 août 2009 à 11:47

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