Devis non signé facturation non conforme
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Démarches juridique litiges : Devis non signé facturation non conforme
Invité
Nous avons fait établir des devis concernant notre construction. Nous ne les avons pas signés. Nous recevons maintenant les factures et oh miracle, le prix a changé. Peut-on refuser de payer la facture si les prix ne sont pas les mêmes que sur le devis qui date de l'année dernière car le chantier a débuté en juin 2007 et se termine que maintenant. Si sur un devis, l'artisan a omis de nous mettre une prestation et que celui-ci finalement nous la facture sans nous avertir (mais les travaux ont été effectués en accord avec nous) mais sans nous en indiquer le prix car nous étions sûr que cela était compris dans le devis. Quel recours avons-nous ? Que pouvons-nous faire ? Merci.
14 janvier 2008 à 03:17
Litige locataire propriétaire
Devis non signé facturation non conforme
Bonjour, un problème peut survenir du fait que vous n'avez pas signé ce devis. Un devis signé vous engage et engage votre artisan. Une prestation de plus de 150 ne peut être faite sans devis (voir Question n°155/ 133 etc). Dans le cadre normal d'un devis établi, votre artisan ne pourrait modifier un montant de prestation prédéfini sans vous demander votre accord préalable (c'est une sorte d'avenant au contrat). De même s'il a "oublié" une prestation, la facture ne peut tomber du chapeau. Vous êtes en droit de ne pas payer ce supplément. Au moment de payer, je pense que vous pouvez le payer à la hauteur du devis établi, (je raisonne ici comme si vous aviez signé ce devis... mais... il n'aurait pas dû commencer le travail sans cela) et vous pouvez joindre à ce réglement un courrier dans lequel vous lui rappelez qu'il est engagé par le devis établi, conformément à l'article 1134 du code civil, puisqu'il ne vous a jamais prévenu et demandé un accord préalable par rapport à un dépassement. Cordialement.
15 janvier 2008 à 03:28
